Bioéthique : Article 7 ter

Bioéthique : Article 7 ter

debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1722.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rédactionnel vise à substituer le mot « legs » au mot « don », impropre ici.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je me suis moi-même demandé s’il fallait parler plutôt de « don » ou de « legs » du corps à la science.
L’article 7 ter tel qu’il est rédigé tend à clore un débat sémantique ouvert par la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, qui emploie à la fois le mot « don » et le mot « legs » pour qualifier une même démarche, un même acte. L’article 7 ter fait le choix du registre lexical du don.
Il semble en effet préférable de ne pas utiliser le terme de legs, qui relève plutôt du champ lexical du droit patrimonial de la famille et risquerait d’induire une ambiguïté par rapport au principe de non-patrimonialité du corps humain, posé aux articles 16-1 et 16-5 du code civil. Ce principe de non-patrimonialité s’applique aussi au cadavre : en donnant son corps à la science, un individu ne réalise pas un acte patrimonial. Dès lors, il semble que son acte ne peut être qualifié de legs au sens juridique du terme.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1719.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La commission donne un avis favorable, madame Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Merci beaucoup !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 369 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 2281.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il s’agit d’une proposition que notre collègue Catherine Fabre défend depuis la première lecture du projet de loi. C’est elle en effet qui a introduit dans nos débats la question de celles et ceux qui ont fait don de leur corps à la science et du lien avec leurs familles. Des difficultés sont malheureusement apparues s’agissant de la restitution des corps qui ont été mis à la disposition de la science et lui ont permis d’avancer.
Nous demandons par cet amendement qu’un décret précise les modalités de la restitution des cendres ou du corps, nécessaire si on veut maintenir le lien avec les familles et leur permettre de faire leur deuil dans les meilleures conditions possibles. Je remercie notre collègue de défendre depuis le début de nos débats cet amendement que notre groupe soutient pleinement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer l’amendement, madame Bergé, puisqu’il est satisfait par un amendement adopté par la commission spéciale à l’initiative du rapporteur Saulignac, qui tend au même objectif mais dont la rédaction est moins restrictive. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Il est en effet essentiel de garantir un bon niveau d’association et d’information des familles pour leur permettre de mieux vivre leur deuil. Il importe en outre que nous disposions d’un temps de réflexion suffisant pour définir les principes éthiques et préciser les recommandations concernant les conditions d’agrément ainsi que les chartes de bonnes pratiques et la façon dont nous pouvons mieux associer les familles. Tel est le sens du renvoi à un décret en Conseil d’État.
Le Conseil consultatif national d’éthique et une représentation de parlementaires seront ensuite consultés sur ces recommandations. Le Parlement sera ainsi associé à ce second volet, comme il l’est aujourd’hui par l’examen de cet article, qui permettra une avancée majeure dans notre droit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la ministre, madame Bergé, j’entends ces arguments, mais il aurait été plus respectueux d’associer le rapporteur Hervé Saulignac à votre réflexion pour trouver une rédaction consensuelle – d’autant que le présent amendement n’apporte guère de précision par rapport à celui qui a été adopté à son initiative en commission spéciale, et qu’il n’est ni mieux écrit ni plus pertinent. Nous regrettons que tel n’ait pas été le cas.