Bioéthique : Article 11
debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 950.
M. Thibault Bazin : Il faut écouter ce que nous disent l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques, dont Patrick Hetzel, ici présent, est le vice-président, et le CCNE, le Comité consultatif national d’éthique – dont certains députés qui sont parmi nous aujourd’hui ont été membres.
Or ces organismes soulignent que l’intelligence artificielle n’a plus besoin d’algorithme mais se développe par des réseaux neuronaux. L’expression « traitement algorithmique de données massives » étant insuffisante aujourd’hui, il faut étendre la portée de l’alinéa 2 en ajoutant les mots : « ou assimilé ».
M. le président : La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale.
M. Philippe Berta : N’ayant pas compris la signification du mot « assimilé », j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Frédérique Vidal : L’expression consacrée « traitement algorithmique de données massives » est la formulation retenue par le CCNE dans son avis bknoek 130. Elle recouvre bien l’ensemble des types de traitement possible. Je n’entrerai pas dans le débat autour de la différence entre les réseaux neuronaux et le traitement algorithmique. D’ailleurs, selon certains spécialistes, il n’y en a pas. Je crois sincèrement que l’essentiel est que nous soyons d’accord sur l’esprit de cette nouvelle approche des enjeux éthiques sur les données massives en santé. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement bknoek 626.
Mme Bénédicte Pételle : Il vise à étendre le champ d’application de l’article à l’ensemble des algorithmes et non de le circonscrire aux seuls algorithmes dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. Thibault Bazin : Madame Pételle, vous devriez leur demander plus d’explications !
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement bknoek 652.
Mme Bénédicte Pételle : Les algorithmes d’apprentissage impliquent l’analyse et la réutilisation des données intégrées. Dès lors, et conformément à l’article 4 du RGPD, le règlement général sur la protection des données, le consentement du patient devrait être obligatoire et satisfaire quatre critères cumulatifs pour être valablement recueilli : être libre, spécifique, éclairé et univoque. L’obligation ne pourrait être levée qu’en situation d’urgence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : Votre amendement prévoit de substituer à l’information préalable du patient son libre consentement pour le recours au traitement algorithmique.
Il ne me semble peu opportun de supprimer la mention de l’information préalable dans ce cas précis – et dans tous les cas d’ailleurs. Quant au consentement du patient, il n’est pas nécessaire de préciser qu’il est requis puisque le principe en est déjà posé dans l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 1172 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 939.
Mme Caroline Fiat : Cet amendement, dont l’importance est confirmée par les informations parues dans la presse ces derniers jours, vise à sécuriser les données personnelles médicales des Français. En effet, il est primordial que la conservation des données se fasse en France, dans des serveurs soumis au droit français, faute de quoi ils seront probablement hébergés dans des serveurs soumis au droit américain. Or, même si ceux-ci sont situés physiquement en France, la loi américaine s’y applique en vertu de l’extraterritorialité du droit américain. Cela fait peser une menace sur la souveraineté de nos données alors que celles-ci, relevant de la vie privée, doivent être protégées contre tout type d’intrusion ou d’utilisation non prévue par la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : La circulaire du 17 juillet 2014 signée par le Premier ministre précise que « l’hébergement des données sensibles de l’administration sur le territoire national est obligatoire, sauf accord du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dérogation dûment motivée et précisée dans la décision d’homologation. » L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Nous avons appris ces dernières semaines que l’hébergement de la plateforme de données de santé Health Data Hub serait confié à Microsoft – je ne vous parle pas là d’une information qui remonte à plusieurs mois mais de l’actualité la plus brûlante. Les données de santé des Français sont donc entre les mains d’un grand groupe américain.
M. Thibault Bazin : C’est la start-up nation !
Mme Caroline Fiat : En outre, nous avons appris que des serveurs Microsoft avaient pu être piratés. Cela n’augure rien de bon, sachant que même la messagerie de l’Élysée a pu l’être. Nous demandons que le traitement et la conservation des données de santé personnelles des Français soient effectués sur des serveurs publics situés en France et soumis au droit français. Ne confions pas nos données médicales à n’importe qui pour qu’il en soit fait n’importe quoi ! Protégeons-les, s’il vous plaît.
M. Marc Le Fur : C’est une vraie question !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je soutiendrai cet amendement. Il y a quelques heures, nous débattions justement de questions liées à la souveraineté. Cette mesure très simple est de nature à protéger nos données de santé. Adoptons-la !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous soutiendrons également cet amendement. Cette précaution nous semble importante et nécessaire.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 951, 630, 1242, 1245, 1530 et 1696, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1242, 1245, 1530 et 1696 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 951.
M. Thibault Bazin : Dans une tribune publiée hier, Emmanuel Hirsch, professeur d’éthique médicale, s’étonne des conditions de notre débat, rappelant que « la précipitation n’est pas compatible avec les enjeux de bioéthique ». Puisque nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi bioéthique, ne nous précipitons pas.
M. Marc Le Fur : Très juste !
M. Thibault Bazin : Quant à l’amendement il tend à répondre à une préoccupation de nos concitoyens – ce qui fait partie de nos missions. Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble nécessaire de prévoir une labellisation pour l’utilisation des traitements de données massives existants et à venir. Cela permettrait de rassurer les patients comme les professionnels de santé. (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement bknoek 630.
Mme Bénédicte Pételle : Il rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données doit se conformer aux exigences de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.
M. le président : Les amendements bknosek 1242 de M. Xavier Breton, 1245 de M. Patrick Hetzel et 1530 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé !
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1696.
Mme Annie Genevard : Je propose de labelliser l’organisme chargé de collecter et de stocker les données massives de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : Parmi tous ces amendements, celui qui offre la rédaction qui semble la plus satisfaisante est le bknoek 630, pour lequel j’émets donc un avis favorable. Avis défavorable pour les autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : La sécurité des dispositifs recourant à des traitements de données massives en santé requiert toute notre attention.
Cependant, les logiciels, qu’il s’agisse d’applications d’aide au diagnostic ou à la réalisation d’actes chirurgicaux, ainsi que les dispositifs implantés, sont des dispositifs médicaux tels que les définit le droit de l’Union européenne.
Madame Genevard, il n’est donc pas nécessaire d’ajouter un label supplémentaire car la labellisation européenne apporte des garanties de sécurité importantes.
Les données de santé sont majoritairement conservées dans les cabinets médicaux, donc le risque d’un partage des données sur des clouds, dont on peut penser qu’ils ne sont pas souverains même s’ils sont protégés par la législation européenne, est écarté. Néanmoins, pour des besoins de traçabilité des actions des algorithmes, les données du patient peuvent être conservées ailleurs. C’est la raison pour laquelle je suis aussi favorable à l’amendement bknoek 630.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : L’amendement bknoek 630 est intéressant mais insuffisant. Outre les hébergeurs, il faut certifier les traitements des algorithmes.
M. Patrick Hetzel : Tout à fait !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1426 et 1684.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1426.
M. Pierre Dharréville : Il vise à mieux encadrer l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives dans le domaine de la santé et à garantir l’expression du consentement du patient.
Nous l’avons vu lors du débat sur l’application de traçage numérique, le recueil du consentement libre et éclairé n’est pas une coquetterie dont on pourrait se dispenser. La Commission nationale informatique et libertés – CNIL – a rappelé à maintes reprises que celui-ci est une exigence législative et réglementaire mais surtout démocratique.
C’est sur ce dernier point que je voudrais insister. Si nous portons un regard positif sur certaines possibilités offertes par les traitements algorithmiques dans le domaine de la santé, nous sommes soucieux de trouver le bon compromis. Le législateur se doit de définir des garanties d’autant plus fortes que les technologies sont intrusives. Le recueil du consentement de l’utilisateur avant l’usage d’un traitement algorithmique constitue une garantie minimale de protection du patient.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1684.
Mme Marie-Noëlle Battistel : L’amendement impose de recueillir le consentement exprès, libre et éclairé du patient en amont et durant toutes les étapes de la mise en œuvre d’un traitement algorithmique. En raison du caractère intrusif de ces technologies, il convient de prévoir des garanties plus importantes que celles du RGPD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Berta : Sans nier l’importance du consentement du patient, il est irréaliste d’exiger le recueil de celui-ci à toutes les étapes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le code de la santé publique rend déjà obligatoire le recueil du consentement éclairé du patient. Les traitements algorithmiques font partie des dispositifs médicaux pour lesquels le consentement préalable et éclairé est exigé. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement bknoek 628.
Mme Bénédicte Pételle : Il vise à faire de la transparence un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques. Il est nécessaire de rendre l’intelligence artificielle plus compréhensible pour l’utilisateur, surtout dans le domaine de la santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : Comme l’a dit Mme la ministre, ce traitement constitue un dispositif médical, et, à ce titre, est couvert par les normes européennes. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement bknoek 629.
Mme Bénédicte Pételle : Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Il est préférable que les modalités d’application de l’article 11, qui traite de la question particulièrement sensible des données de santé, soient établies par un décret en Conseil d’État.
M. Pierre Dharréville : Vous vous souciez de la hiérarchie des normes, maintenant ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : Le niveau réglementaire que vous proposez ne paraît pas adapté s’agissant de dispositions qui relèvent de la pratique médicale. Il convient de renvoyer à un arrêté du ministre chargé de la santé le soin de fixer les catégories de traitements algorithmiques soumises aux obligations d’information et de traçabilité prévues par l’article. Cet arrêté déterminera également, après avis de la CNIL, la nature des actions et données conservées ainsi que la durée de conservation pour chaque type de traitement.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme Bénédicte Pételle : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement bknoek 631.
Mme Bénédicte Pételle : L’amendement précise les catégories de professionnels pouvant accéder aux données de santé concernées.