Bioéthique : Article 16
debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 98 de M. Xavier Breton, 256 de M. Patrick Hetzel, 742 de Mme Emmanuelle Ménard, 1082 de M. Thibault Bazin, 1595 de M. Marc Le Fur, 1706 de Mme Annie Genevard et 2066 de M. Bernard Perrut, qui tendent à supprimer l’article 16, sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 92, 257, 1596 et 1708.
Les amendements bknosek 92 de M. Xavier Breton, 257 de M. Patrick Hetzel et 1596 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1708.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose de supprimer les alinéas 9 et 10, qui prévoient une déclaration anticipée des deux membres du couple sur le sort des embryons en cas de décès. Il me semble que ces dispositions ouvrent la voie à la PMA post mortem. Je propose donc de les supprimer.
M. le président (Parti socialiste) : Vous vous êtes trompée d’amendement, mais je vous redonnerai la parole tout à l’heure.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 739 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1083 de M. Thibault Bazin est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 93 de M. Xavier Breton, 259 de M. Patrick Hetzel, 1598 de M. Marc Le Fur, 1707 de Mme Annie Genevard et 2064 de M. Bernard Perrut sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1084 de M. Thibault Bazin est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 260 de M. Patrick Hetzel et 1085 de M. Thibault Bazin sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 416 de Mme Marie-France Lorho et 740 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 94, 263, 1086 et 1709.
Les amendements bknosek 94 M. Xavier Breton, 263 de M. Patrick Hetzel et 1086 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1709.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements prévoient une sanction : en cas d’absence de consentement écrit et préalable du couple géniteur, il est mis fin à la conservation des embryons. Il s’agit, me semble-t-il, d’une précision importante en cas de dérogation au protocole autorisé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable également.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On ne sait toujours pas pourquoi…
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 95 de M. Xavier Breton, 265 de M. Patrick Hetzel, 1291 de Mme Agnès Thill, 1710 de Mme Annie Genevard et 2215 de M. Julien Aubert sont défendus.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est la mesure que j’avais défendue quand vous avez appelé le bknoek 1708.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Les alinéas visés n’ont strictement rien à voir avec la PMA post mortem.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Strictement rien, c’est exact.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Ils prévoient que, dans le cas d’un couple en procédure d’AMP, les deux membres envisagent ensemble le devenir de leurs embryons si l’un des deux membres du couple viendrait à décéder : seront-ils détruits ou confiés à la recherche ? L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 10 dispose : « En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant est consulté, le cas échéant, sur le point de savoir s’il maintient son consentement aux possibilités » de recherche ! Rien n’empêchera, dans une prochaine révision des lois de bioéthique, d’élargir les cas de figure ! Ne dites pas que cela n’a rien à voir ! Vous avez une drôle façon de répondre, comme si le travail mené sur ce texte par les membres de notre groupe était insatisfaisant, inaccompli. Acceptez au moins de discuter du fond, au lieu de nous dire « circulez, il n’y a rien à voir » !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je ne vais pas anticiper sur les prochaines lois de bioéthique ! Je me concentre sur le texte en discussion !
M. le président (Parti socialiste) : Prenez le micro, si vous voulez répondre, monsieur le rapporteur.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Est-ce que vous introduisez dans la loi des chevaux de Troie ? C’est cela, la vraie question !
M. le président (Parti socialiste) : Même observation, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’en avons pas le temps, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2256 de M. Philippe Berta est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2211 de Mme Aina Kuric est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 741 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1216 de Mme Emmanuelle Ménard et 1304 de Mme Agnès Thill, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 262 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Sagesse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR), à cause de la forme, pas du fond.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On peut le rectifier !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bknoek 2257.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il tend à revenir au texte adopté en première lecture, en fixant à cinq ans au lieu de dix la durée de conservation des embryons non inclus dans un protocole de recherche. Une telle durée ne me paraît pas de nature à remettre en question les recherches pour lesquelles les embryons sont déjà attribués.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’avis est favorable car 19 000 embryons ont été donnés à la recherche au cours des quinze dernières années, dont 3 200 ont été inclus dans des protocoles autorisés. Dès lors, la durée de conservation de cinq ans me semble suffisante.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bknoek 2258.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement de clarification, qui précise qu’il est mis fin à la conservation des embryons à la demande du couple, bien sûr, mais aussi en cas de décès de l’un des deux membres du couple.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ah, vous voyez qu’il y avait une ambiguïté !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2259 de M. Philippe Berta est de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 96 de M. Xavier Breton, 266 de M. Patrick Hetzel, 1087 de M. Thibault Bazin, 1292 de Mme Agnès Thill, 1711 de Mme Annie Genevard, 2053 de Mme Isabelle Valentin et 2063 de M. Bernard Perrut sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Amendements satisfaits : demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1088.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Amendement de consensus ! (Sourires.) Je vous propose la mise en place d’une procédure commune pour la fin de la conservation des embryons, par exemple une incinération digne. Cela traduirait l’idée que ce nous brûlons n’est pas banal. De bonnes pratiques respectueuses existent déjà dans certains centres, j’ai pu le constater, mais pas partout. Je vous propose de les généraliser.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je fais confiance aux praticiens, qui savent particulièrement bien ce qu’ils manipulent et sont tout à fait conscients du respect avec lequel il convient de traiter ce matériau très particulier. Je pense que votre intention est satisfaite dans la pratique et qu’une telle précision n’a pas sa place dans cet article. L’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknoek 390 et suivants à venir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.