Bioéthique : Article 18

Bioéthique : Article 18

debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 640 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme Emmanuelle Ménard : En raison du temps législatif programmé !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1102.

M. Thibault Bazin : L’article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens génétiques sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins 5963médicales – cela peut nous concerner tous. Mais il modifie clairement l’expression du consentement : il prévoit que la personne doit exprimer son opposition après avoir été informée du programme de recherche. Pour donner plus de valeur au consentement, principe fondamental de la bioéthique à la française, il conviendrait de prévoir que la personne exprime son autorisation expresse. Tel est le sens de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Prévoir un consentement écrit, c’est remettre en question l’économie générale du dispositif, dont l’intérêt et l’importance au regard des recherches menées sont réels. Je rappelle que le consentement est présumé mais réversible dans le cadre d’un droit d’opposition. L’avis est défavorable.

M. Marc Le Fur : On fait des choses sans consentement maintenant ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’ai l’impression qu’en bioéthique s’appliquera le « quoi qu’il en coûte » du Président de la République.

M. Marc Le Fur : Le consentement c’est la base, enfin !

M. Thibault Bazin : Mais oui ! On nous parle du coût du dispositif : si cela coûte de demander le consentement des personnes, cela m’inquiète ! En réalité, ce n’est pas grand-chose et il me semble nécessaire de demander un consentement exprès.

M. Marc Le Fur : C’est indispensable !

M. le président : L’amendement bknoek 1103 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. Thibault Bazin : Oui, car nous n’avons plus de temps de parole.

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 100 de M. Xavier Breton, 270 de M. Patrick Hetzel, 1618 de M. Marc Le Fur, 1714 de Mme Annie Genevard et 1104 et 1105 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 100, 270, 1618 et 1714 sont identiques.
Tous ces amendements sont défendus.

M. Thibault Bazin : Le bknoek 1105 correspond à une recommandation de la CNIL.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Philippe Berta : L’article 18 me semble offrir un dispositif équilibré : il permet l’information des personnes au sujet des programmes de recherche – nous avons discuté du terme « programme » – et leur opposition à tout moment, tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’échantillon à des fins de recherche. J’ajoute que la portée du droit d’opposition sera précisée par décret.

M. Marc Le Fur : C’est donc bien verrouillé ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement bknoek 1111 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 1106 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. Thibault Bazin : Il est défendu, mais c’est frustrant !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Avis défavorable. C’est frustrant en effet !

M. le président : L’amendement bknoek 2261 de M. Philippe Berta est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1107.

M. Thibault Bazin : Je propose de reprendre une préconisation du CCNE en ajoutant, après le mot : « décédée », les mots : « à moins qu’un refus n’ait été exprimé de son vivant. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Il ne me paraît pas nécessaire d’insérer cette précision dans la loi, d’autant qu’il est indiqué, à l’alinéa 9, qu’il appartient aux CPP – les comités de protection des personnes – d’appréhender la situation considérée. Si un refus a été exprimé, il sera bien évidemment pris en compte dans l’analyse du comité. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : C’est le même avis. À partir du moment où une personne s’est opposée à l’utilisation des échantillons de son vivant, cette utilisation est exclue de fait lorsqu’elle décède.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 307 et 1108, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 307.

M. Maxime Minot : Il s’agit tout simplement d’ajouter, à l’alinéa 11, que la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés – sera consultée avant que le 5964décret ne fixe les modalités d’information des personnes concernées et celles permettant l’expression de leur opposition.

M. le président : L’amendement bknoek 1108 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Berta : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Il est défavorable car la CNIL n’est pas compétente s’agissant des éléments du corps humain.

M. le président : L’amendement bknoek 1109 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 101 de M. Xavier Breton, 271 de M. Patrick Hetzel, 1619 de M. Marc Le Fur et 1713 de Mme Annie Genevard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Avis défavorable, puisque le RGPD s’applique.

M. le président : L’amendement bknoek 1110 de M. Thibault Bazin est défendu.