Bioéthique : Article 19
debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les mots « d’une particulière gravité » à l’alinéa 4, car nous considérons qu’il est trop restrictif, compte tenu de la réalité des pratiques actuelles dans le champ de la médecine fœtale, de limiter celle-ci aux affections d’une particulière gravité.
La présidente de la Fédération française des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal a ainsi clairement expliqué, devant la commission spéciale, que l’anémie chez le fœtus ne représentait pas une « particulière gravité » mais qu’elle pourrait constituer un péril si rien n’était fait. Dans ce cas précis, une transfusion par le cordon ombilical est nécessaire. En supprimant les mots « d’une particulière gravité », on rend possible ce type d’intervention.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Battistel, car même une transfusion in utero est un acte très invasif. Il faut justement maintenir les mots « d’une particulière gravité », même s’agissant d’une anomalie grave mais curable. Si on les supprimait, on risquerait tout d’abord de voir se multiplier les actes invasifs susceptibles d’entraîner un échec de la grossesse, donc la perte de l’enfant. D’autre part, un tel élargissement conduirait in fine à proposer ces tests à un plus grand nombre de femmes enceintes au lieu de cibler les grossesses à risque. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknoeks 107 de M. Xavier Breton, 282 de M. Patrick Hetzel et 1623 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Encore défavorable, car ce que vous proposez est déjà doublement satisfait, d’une part au II de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique, relatif au diagnostic prénatal, d’autre part à l’article L. 1111-4 du même code, où figurent les principes généraux du consentement libre et éclairé.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 758 et 761 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1427 de M. Pierre Dharréville est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : C’est un point important, sur lequel nous reviendrons d’ailleurs dans la suite de la discussion. La femme et, le cas échéant, son conjoint, sont seulement orientés, et non dirigés de façon un peu autoritaire, vers un centre de diagnostic prénatal. Ils peuvent, ou non, donner suite à cette proposition. Le droit de rester dans l’ignorance du diagnostic fait d’ailleurs partie des principes généraux du droit de la santé. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2195 de M. Jean-François Eliaou, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1195 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 643 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’objectif de la médecine fœtale est de limiter le nombre de handicaps. C’est pourquoi je demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 106, 280, 1622, 1715 et 2057.
Les amendements bknoeks 106 de M. Xavier Breton, 280 de M. Patrick Hetzel, 1622 de M. Marc Le Fur et 1715 de Mme Annie Genevard sont défendus.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 2057.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le handicap ne doit pas être considéré seulement comme une anomalie pour l’enfant et un poids pour la famille. Nous devons être aux côtés des parents dans les moments difficiles qu’ils traversent et tout mettre en œuvre pour leur donner des moyens et leur permettre de rencontrer des professionnels afin qu’ils obtiennent des réponses à leurs questions et puissent ainsi faire un choix éclairé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Chers collègues, je partage votre volonté de promouvoir une société inclusive. Mais la rédaction actuelle de l’article prévoit déjà que les parents sont informés le mieux possible au cours des différentes étapes. Sauf opposition de leur part, ils reçoivent des informations sur les caractéristiques de la maladie suspectée, ainsi que sur les possibilités de prévention, de soins ou de prise en charge adaptés, et la liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille. Ce sont les associations qui doivent remplir cette mission. Nous pouvons au passage leur rendre hommage pour l’excellent travail qu’elles accomplissent en la matière.
Par ailleurs, vos amendements éludent le consentement des parents à bénéficier de cette information. Or, là encore, il faut le prendre en considération. Enfin, je répète que l’objectif de la médecine fœtale est précisément de prévenir le handicap, car cette branche s’inscrit dans une logique de progrès médical. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 431 et 432 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 283, 1624 et 1115, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 283 de M. Patrick Hetzel et 1624 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1115.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Puisque nous sommes tous soucieux de défendre les droits des femmes, nous devons leur offrir la possibilité de disposer d’un délai de réflexion si elles le souhaitent. Mon amendement diffère de ceux de mes collègues car, à la suite de nos discussions en commission, j’ai compris que ce délai ne devait pas avoir un caractère impératif mais facultatif. Je vous propose donc, avec cet amendement, une rédaction beaucoup plus équilibrée : « Après l’annonce des résultats de ces examens, il est proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Cette question importante a été la source de nombreux débats en commission, y compris en première lecture. Nous pourrons en discuter lors de l’examen de l’article suivant. Pour l’instant, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 437 de Mme Marie-France Lorho est défendu.