Bioéthique : Article 19 bis A
debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements identiques, bknosek 110, 286, 676, 763, 1056, 1117, 1283 et 1626.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 110 de M. Xavier Breton, 286 de M. Patrick Hetzel, 676 de Mme Marie-France Lorho, 763 de Mme Emmanuelle Ménard et 1056 de Mme Annie Genevard sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1117.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il tend à rétablir l’article 19 bis A tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée, ce qui devrait convenir à la majorité puisqu’il poursuit le même objectif que le Premier ministre. Il convient en effet de mieux appréhender la collecte et le stockage des unités de sang placentaire et donc de faire connaître l’état des avancées sur cette recherche. Voilà qui rejoint une des préoccupations dont notre collègue Genevard nous a fait part précédemment.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1283.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je souscris pleinement aux propos de M. Bazin. Il y avait eu un consensus entre les deux chambres. Or, en seconde lecture, la commission spéciale est revenue sur cette suppression de la technique du diagnostic pré-implantatoire couplé au typage antigènes des leucocytes humains – DPI-HLA. La pratique dont il est ici question est celle couramment appelée du bébé médicament. Elle consiste à trier des embryons afin d’en sélectionner un qui soit indemne d’une pathologie affectant un enfant aîné de la famille et de faire naître l’enfant issu de cet embryon dans le but de prélever sur lui les cellules nécessaires au traitement : on programme la venue au monde d’un enfant dans le but de soigner son aîné malade grâce aux cellules souches du sang placentaire prélevé dans le cordon ombilical ou, plus tard, dans la moelle osseuse. L’utilisation du corps de cet enfant peut s’étendre plus tard à une greffe.
Même si le sujet est douloureux, et qu’on ne peut qu’être sensible à la détresse d’une famille qui doit faire face à la maladie de son enfant, cette pratique doit être considérée en elle-même pour ce qu’elle est. Elle est discutable d’un point de vue scientifique car, depuis de nombreuses années, le réseau des banques de sang de cordon et la diversité des unités stockées sont tels que tous les patients devant subir une greffe de sang de cordon trouvent un greffon compatible. C’est ce que montre un rapport d’information de Marie-Thérèse Hermange, rédigé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.
La contestation de cette pratique est également de nature juridique puisqu’elle pose la question du statut accordé à l’enfant ainsi conçu. Si l’embryon ne présentait pas les qualités requises pour espérer traiter l’enfant aîné, cet embryon ne serait pas implanté et le bébé médicament ne naîtrait pas : il n’est plus envisagé comme un sujet de droit à part entière, mais comme un objet de droit puisqu’il est conçu dans le but de soigner un autre enfant.
J’ai deux dernières questions, chers collègues : comment réagirait la famille si l’enfant se rebellait d’avoir été ainsi utilisé, et si l’aîné décédait, quelle responsabilité porterait son frère ou sa sœur conçu pour le guérir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1626 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Il nous faut nous attarder un moment sur cette question très importante,…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes d’accord.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : …même si c’est la troisième ou la quatrième fois que nous en discutons.
Vos amendements proposent de rétablir l’article, adopté à l’Assemblée contre mon avis, qui supprimait totalement la technique du DPI-HLA.
Pour mémoire – et je vous prie d’avance de m’excuser si je répète des choses que j’ai déjà dites –, cette technique, qui existe dans le droit actuel, est déjà très encadrée et la loi prévoit bien qu’elle ne peut être mise en œuvre que dans des conditions très exceptionnelles. D’abord, le couple demandeur doit avoir donné naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique incurable entraînant la mort dès les premières années. Ensuite, toutes les autres possibilités thérapeutiques doivent avoir été épuisées. Troisièmement, le pronostic vital pourrait être significativement amélioré grâce à une greffe de cellules souches hématopoïétiques, celles-ci étant toujours prélevées à partir du sang de cordon, et non pas de la moelle plus tard, parce qu’on peut congeler les cellules souches hématopoïétiques prélevées du côté du placenta, sans porter atteinte au corps de l’enfant qui naît. Enfin, dernière condition, le diagnostic ne concerne que la maladie génétique en question.
À l’issue des auditions auxquelles nous avons procédé et après nos nombreuses discussions en première lecture, je suis convaincu que le cadre législatif en vigueur doit être maintenu pour certaines pathologies : anémie de Fanconi, drépanocytoses ou thalassémie – c’est pratiquement tout. Dans ces conditions, contrairement à ce que vous avancez, madame Brocard, trouver un donneur non apparié, dont le typage HLA est identique – dont le groupe tissulaire est identique – est très difficile, d’autant plus que ces enfants n’ont pas forcément un donneur dit « caucasien » dans le fichier des greffons de cellules souches hématopoïétiques.
Ensuite, pour ces pathologies, on a bien montré qu’un donneur au groupe tissulaire identique non apparenté entraînait un moins bon pronostic après la greffe que si l’on s’était servi de cellules souches hématopoïétique du frère ou de la sœur.
L’hôpital Antoine-Béclère, le seul à avoir pratiqué cette technique en France, a cessé cette activité depuis 2014. Même s’il n’existe plus d’équipe qui pratique ce genre de technique, la conservation du cadre législatif en vigueur permet la prise en charge des patients et de leurs familles lorsqu’ils vont recevoir une greffe à l’étranger – en pratique, en Belgique. Si nous supprimons ce soir ce cadre législatif et que le Sénat n’y revient pas, il n’y aura pas de prise en charge par la sécurité sociale du transport et de la greffe à l’étranger. Je vous laisse imaginer les conséquences sociales d’une telle suppression.
Actuellement, une disposition du code de la santé publique interdit aux couples de recourir à une nouvelle stimulation ovarienne dès lors qu’ils disposent d’embryons « sains », c’est-à-dire non affectés par la mutation génétique de la maladie de Fanconi, par la drépanocytose ou la thalassémie, même si ces embryons ne sont pas HLA compatibles. Si nous ne modifions pas cette disposition du code de la santé publique, on devra implanter des embryons qui, certes, ne présenteront pas la tare génétique, mais qui ne seront pas HLA compatibles. Les grossesses se multiplieront jusqu’à ce qu’on trouve un embryon qui serait HLA compatible et dénué de la tare génétique. C’est pourquoi, en 2014, le centre Antoine-Béclère a mis un terme à ce type de pratique.
Je vous demande donc toute votre attention. Bien sûr qu’il est difficile de comprendre la pratique du bébé médicament. Bien sûr que les parents font actuellement des bébés sous la couette pour trouver le petit frère ou la petite sœur qui sera HLA compatible et exempt de la tare génétique – du reste sans nécessairement recourir à un diagnostic prénatal. Nous en sommes là. Si nous supprimons ce cadre, pensez aux conséquences que je vous ai exposées. Pour toutes ces raisons, évidemment, je donne un avis défavorable à cette série d’amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Le rapporteur ayant tout expliqué sur les plans technique, médical et scientifique, il n’y a rien à ajouter, sinon que le Gouvernement est défavorable à cette série d’amendements et souhaite que les couples et les enfants qui en ont besoin puissent continuer à bénéficier de la pratique du DPI-HLA.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 19 bis A, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : J’avoue très humblement que je n’ai pas suivi toutes les explications scientifiques et médicales données par le rapporteur – je n’ai pas le niveau requis. J’ai néanmoins une question : conçoit-on un enfant pour lui-même ou pour quelqu’un d’autre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je tenais à entendre vos explications, monsieur le rapporteur, parce que je sais combien cette question vous tient à cœur. J’aurais aimé pouvoir vous suivre…
Laissez-moi vous lire ce qu’a tout récemment déclaré René Frydman : « Lorsqu’on a commencé à proposer puis à obtenir la naissance du premier bébé double espoir en France, c’est que nous n’avions pas assez de réserves de cordon dans les banques. Mais, depuis, le don de sang de cordon s’est organisé. […] Cela devient donc quasiment exceptionnel aujourd’hui qu’on ait besoin d’envisager l’enfant du double espoir. » De fait, voilà six ans qu’on n’a pas recouru à cette technique. Je rappelle ainsi qu’à Besançon se trouve la première banque de sang placentaire. Aussi, est-il bien utile de maintenir cette disposition du bébé médicament ? Nous ne le pensons pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La ministre Buzyn nous avait déclaré qu’il s’agissait là de la question éthique la plus fondamentale de ce projet de loi. Il me semble que ce rappel est important pour éclairer notre vote.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Rendez-nous Buzyn !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Un receveur affecté de ce type de pathologie a une chance sur 1 million, voire sur 10 millions, ou même sur 100 millions de trouver, en fonction de sa formation génétique, un donneur apparenté dans les banques de sang placentaire – et non sur le registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques –, lesquelles ne sont du reste pas très importantes en France, parce que le Gouvernement en a décidé ainsi voilà quelques années. Même à Besançon, les chances sont faibles.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 110, 286, 676, 763, 1056, 1117,1283 et 1626.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2185 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 19 bis A.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :