Bioéthique : Article 19 quater

Bioéthique : Article 19 quater

debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 673, 765, 870 et 2191, visant à supprimer l’article.
Les amendements bknosek 673 de Mme Marie-France Lorho, 765 de Mme Emmanuelle Ménard et 870 de M. Jérôme Nury sont défendus.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2191.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je défends l’amendement à titre personnel, la commission spéciale ayant donné un avis défavorable.
Je souhaite en effet supprimer l’article 19 quater, car sa rédaction, issue des travaux de la commission spéciale, ne me convient pas. En revanche, les amendements qui seront présentés par le Gouvernement et par plusieurs collègues semblent plus adaptés, sur le fond comme sur la forme : je leur donnerai donc un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Ces quatre amendements visent à supprimer l’article 19 quater relatif au dépistage néonatal, mais pour des motifs différents.
Le dépistage néonatal est un programme national de santé qui évolue en fonction des avancées scientifiques et des possibilités thérapeutiques, par arrêté pris après l’avis de la Haute Autorité de santé, en lien avec l’Agence de la biomédecine – ABM. Il est intégralement pris en charge, alors que la rédaction de l’article 19 quater prévoit le contraire.
Le dépistage néonatal concerne quelque 800 000 nouveau-nés chaque année. Comme certains d’entre vous l’ont indiqué à juste titre, il n’était pas nécessaire de modifier la loi pour y inclure des examens des caractéristiques génétiques. Je rappelle d’ailleurs que l’un des dépistages actuels, celui de la mucoviscidose, peut déjà donner lieu à un examen génétique en deuxième intention, selon le seuil du premier test.
Toutefois, disposer d’un article législatif dédié au dépistage néonatal pourrait représenter une opportunité pour consolider l’efficience du dispositif, si, à l’avenir, nous devions inclure le dépistage d’une maladie génétique répondant aux critères du dépistage néonatal, entre autres l’existence de mesures de prévention et de soin.
C’est la raison pour laquelle, dans la lignée des propos du rapporteur, je demande le retrait de ces amendements identiques – à défaut, l’avis serait défavorable –, au profit de l’amendement suivant, que je vous présenterai dans un instant, visant à réécrire l’article 19 quater pour préserver le cadre actuel du dépistage néonatal, qui permet de le faire évoluer sur le fondement d’avis scientifiques, tout en offrant la possibilité de l’adapter par voie réglementaire pour préserver son efficience si, à l’avenir, le dépistage d’une maladie génétique par examen des caractéristiques génétiques en première intention devait, selon la Haute Autorité et l’ABM, intégrer le dépistage néonatal.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a un art du « en même temps » dans l’amendement qui me contrarie. Le diagnostic prénatal ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement. Le Sénat a introduit, à mon avis à tort, cette pratique des tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal.
Il n’est pas nécessaire d’ajouter ces dispositions, même avec la méthode retenue par l’amendement gouvernemental. Le diagnostic est un sujet éminemment sensible, sur lequel il importe que nous débattions ici, sans donner de blanc-seing au Gouvernement pour agir par voie réglementaire si des évolutions se produisaient.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 940, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2163 et 2160.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2163.

M. Adrien Taquet : Comme évoqué, l’amendement vise à réinstaurer et à sécuriser le cadre juridique actuel, monsieur Bazin. L’article 19 quater a introduit la pratique de tests génétiques en première intention, dans le cadre du dépistage néonatal, afin de dépister les maladies graves. La prise en charge financière de ces tests reviendrait aux titulaires de l’autorité parentale et, éventuellement, aux mutuelles complémentaires.
Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, le dépistage néonatal constitue un programme national de santé, car il répond à des besoins précis de santé pour un public parfaitement identifié, avec des tests de diagnostic validés et performants et un gain indéniable grâce à une prise en charge thérapeutique efficace et couverte par la solidarité nationale. Le dispositif a été totalement restructuré en 2018 pour gagner en efficience.
Comme je l’ai indiqué, le programme national de dépistage néonatal évolue en fonction des avancées scientifiques et des possibilités thérapeutiques, par arrêté pris après l’avis de la Haute Autorité de santé, en lien avec l’ABM. Il n’était donc pas nécessaire de modifier la loi pour l’objectif que vous poursuivez, mesdames et messieurs les députés. Toutefois, vous avez tenu à maintenir un article sur ce sujet, qui nous offre l’opportunité de consolider l’efficience du dispositif, qui présente plusieurs spécificités.
L’amendement précise que le dépistage néonatal est un programme national de santé, pris en charge par la solidarité nationale. Il renvoie à un décret en Conseil d’État les adaptations qui permettront de consolider son caractère opérationnel si de nouvelles maladies étaient dépistées dans le cadre d’un examen génétique en première intention. Il sera en effet nécessaire de travailler à l’adaptation de certaines dispositions du projet de loi relatives aux examens des caractéristiques génétiques ; par exemple, dès lors que très peu de nouveau-nés dépistés se verront diagnostiquer une maladie génétique, les formalités écrites préalables aux examens fixées par l’article 9 du projet de loi sur l’information de la parentèle ne devront être remplies que lorsque le diagnostic de la maladie génétique recherchée a été retenu, afin de ne pas nuire au caractère opérationnel du diagnostic néonatal effectué à partir d’un prélèvement dans les soixante-douze heures suivant l’accouchement.
Je m’engage devant vous à ce que ces adaptations, fixées par voie réglementaire, préservent les garanties mises en place par le présent projet de loi et soient totalement conformes à son esprit.
Voilà pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement proposant une autre rédaction de l’article 19 quater.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bknoek 2160.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Dans les années 1970, le diagnostic néonatal a été mis en place, sous le nom de test néonatal du buvard car il consistait, avec le consentement des parents, à recueillir une goutte du sang provenant du talon de presque tous les enfants du pays. L’analyse du prélèvement conduisait à établir un diagnostic sur quatre pathologies, notamment l’hyperplasie congénitale des surrénales. À partir de 2002, un cinquième test est apparu pour dépister la mucoviscidose. Aucun de ces tests n’est génétique ; ils utilisent des techniques relativement anciennes d’enzymologie et de biologie.
Nous avons la perspective de disposer, dans les prochaines années, d’un ou deux tests supplémentaires. Où cela nous situe-t-il ? Nulle part, puisque la moyenne des pays tiers est comprise entre trente et soixante diagnostics néonataux ; en Australie et aux États-Unis, on est même capable, dans les premières heures ou les premières journées de la vie, de tester l’ensemble des gènes en cas de suspicion.
Il y a donc une urgence. L’objectif n’est pas de faire du diagnostic pour faire du diagnostic, mais la science et la recherche avancent : un peu plus de 7 000 maladies génétiques, qui touchent 3 millions d’enfants, sont aujourd’hui répertoriées. Il a été possible d’établir la causalité, c’est-à-dire de trouver le gène responsable et ses mutations, de plusieurs centaines de ces pathologies génétiques. Pour certaines d’entre elles, nous disposons d’une solution thérapeutique, qui peut n’être qu’un régime alimentaire ou une prise de compléments alimentaires.
Je vais vous citer un exemple pour vous montrer l’urgence de la situation : une personne sur cinquante porte la mutation responsable de l’amyotrophie spinale, si bien que beaucoup d’enfants sont susceptibles d’avoir les deux copies mutées issues de leurs parents. Si l’amyotrophie spinale n’est pas diagnostiquée dans les premières heures ou les premières 5988journées de la vie, les enfants sont condamnés à la mort, malgré la sortie, en janvier 2019, d’un médicament, le spinraza. Une situation totalement incroyable s’est développée dans le pays, puisqu’une centaine d’enfants meurent chaque année, tout simplement parce qu’ils n’ont pas été diagnostiqués dans les premières heures ou les premières journées de leur vie.
Nous devons agir vite et augmenter, dans l’urgence, le nombre de pathologies diagnostiquées. Ces enfants sont nés et ne demandent qu’à vivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous voterons ces amendements, dont l’adoption fera tomber notre amendement bknoek 940, qui vise à ce que ces tests soient remboursés par la sécurité sociale. Je suis d’ailleurs certaine que vous les avez rédigés afin de prendre en compte notre proposition.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre proposition, que nous approuverons. Soyez aussi précis que ferme sur la réalisation de ce dispositif qui concerne plusieurs maladies, comme le déficit en MCAD – medium-chain acyl-coenzyme A dehydrogenase, en français déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne – ou les déficits immunitaires combinés sévères, pour lesquelles le Gouvernement a fait des promesses il y a plusieurs années. Celles-ci devaient se concrétiser au premier trimestre ; pourtant, rien n’est encore réalisé.
Ces maladies peuvent être totalement guéries à la naissance, alors que l’enfant non soigné meurt avant un an. Nul besoin, par conséquent, de souligner l’importance de ces diagnostics.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Avis favorable.