Bioéthique : Article 20

Bioéthique : Article 20

debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi des amendements identiques bknosek 113 de M. Xavier Breton, 288 de M. Patrick Hetzel, 704 de Mme Agnès Thill, 772 de Mme Emmanuelle Ménard, 1627 de M. Marc Le Fur et 2056 de M. Bernard Perrut. Tous les amendements sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 309 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 309 de Mme Marine Brenier est défendu.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 724.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il s’agit d’améliorer la cohérence rédactionnelle des dispositions relatives aux interruptions médicales de grossesse, tout en conservant leurs conditions de réalisation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Retrait, sinon défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 767 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 776.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’interruption de grossesse pour motif médical peut être effectuée à tout moment, même au-delà des douze semaines légales. Encadrée strictement par la loi, l’IMG peut être pratiquée s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. L’amendement vise à préciser que le second cas peut découler d’une situation de détresse psychosociale pouvant résulter d’une maladie, de difficultés sociales ou d’un viol intrafamilial.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’ai déjà indiqué en commission que l’amendement trouverait mieux sa place à l’alinéa 3, qui détaille les modalités de l’IMG pour motif maternel, alors que l’alinéa 2 pose les grands principes de l’IMG pour motif maternel ou fœtal. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, dont nous pourrons rediscuter ultérieurement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement est-il maintenu, monsieur Gouffier-Cha ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements bknosek 442 de Mme Marie-France Lorho et 769 de Mme Emmanuelle Ménard, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Ces amendements sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 524, 591 et 779.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 524.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cette fois, monsieur le rapporteur, nous parlons bien de l’alinéa 3. Les amendements soutenus par la délégation aux droits des femmes – ce qui explique que nous les défendions collectivement – visent à insérer, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».
Une telle précision nous semble importante. On constate trop souvent des interrogations, voire des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre en compte, parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG, la détresse psychosociale. Il convient de clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rend son avis sur l’opportunité de réaliser cet acte. Ce sera plus clair pour tout le monde et la décision sera plus aisée.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 591 de Mme Marie-Pierre Rixain et 779 de M. Guillaume Gouffier-Cha sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Ces amendements très importants montrent bien le travail approfondi réalisé par la délégation aux droits des femmes – DDF – sur le sujet. Ils tendent à préciser que l’IMG pour cause maternelle, qui est possible lorsqu’il y a péril grave pour la santé de la mère, doit prendre en compte les situations de détresse psychosociale.
Or c’est déjà le cas. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français le rappelle d’ailleurs clairement sur son site internet : « l’IMG d’indication maternelle implique une prise en compte des causes psychosociales. » Visiblement, l’IMG psychosociale est en revanche trop mal connue dans les services de gynécologie-obstétrique, mais ce n’est pas par la loi qu’on corrigera cette situation.
Le Collège ainsi que l’enseignement dispensé à la faculté permettront de diffuser cette information auprès des praticiens. Vous avez souligné, comme le font les professionnels, l’existence de divergences sur le territoire dans l’application de cette possibilité. C’est un vrai problème mais, je le répète, le Collège, les associations et la formation initiale et continue doivent jouer leur rôle.
Le problème n’est pas le droit, mais la pratique. Vos amendements m’offrent l’occasion de le redire haut et fort : oui, l’IMG constitue une possibilité, et la santé de la femme doit être prise dans sa globalité, dont fait partie la santé mentale. Toutefois, le préciser dans ce texte me gêne. Puisque cette possibilité existe déjà dans la loi, pourquoi la rappeler ? Pourquoi énumérer ce seul motif d’IMG, et non pas d’autres ? Que se passera-t-il si ce péril résulte d’une cause purement psychologique, et non psychosociale ? Comment définir exactement les causes psychosociales ? Enfin, je crains qu’on n’envoie, en inscrivant cette précision dans la loi, un signal complexe sur la frontière entre IVG et IMG.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable – à moins que vous ne retiriez les amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : La situation a été clairement décrite tant par Mme Battistel que par M. le rapporteur. La dimension psychosociale fait partie intégrante de l’appréciation déjà effectuée, telle que décrite par le Collège national des gynécologues et obstétriciens, ainsi que de la définition de la santé globale élaborée par l’Organisation mondiale de la santé. Reste qu’elle n’est pas toujours suffisamment appréhendée dans la pratique et que certains apprécieraient un cadre plus clair et plus lisible, comme celui que proposent les amendements.
Je suis sensible à l’argument du rapporteur : pourquoi introduire dans la loi un seul motif, à l’exclusion de tous les autres – d’autant qu’il est difficile de décrire la détresse psychosociale d’une femme ? Cependant, parce qu’il comprend et partage votre objectif, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chiche. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Excusez-moi, chers collègues du groupe LR, je n’ai pas beaucoup pris la parole cet après-midi lors du débat sur les chimères (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ; vous me permettrez donc d’intervenir sur l’IMG.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie sincèrement de vous en remettre à la sagesse de l’assemblée sur ces amendements auxquels je suis très favorable. Comme l’a rappelé Mme Battistel, ils ont été longuement travaillés par la DDF, dont je fais partie. Ils visent à renforcer l’accès à l’IMG, lequel est soumis à des disparités territoriales. Or, il n’existe qu’un moyen de lisser les pratiques : agir sur la loi, qui s’applique sur tout le territoire national.
L’introduction de la notion de détresse psychosociale ne me semble pas exclure les autres motifs de recours à l’IMG. Il faut en effet aller plus loin, considérer l’esprit de la loi et l’intention du législateur, qui s’exprime dans nos débats. En adoptant l’amendement, nous marquerions notre volonté de reconnaître toute forme de détresse en vue d’une IMG. C’est pourquoi je vous invite fortement à voter les amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous maintenons ces amendements, en remerciant M. le secrétaire d’État pour sa position. Nous tenons à cette définition visant à préciser un point qui concentre les problèmes d’interprétation et qui fait difficulté.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 523, 788, 526 et 598, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 523 et 788 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 526 et 598.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 523.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné le problème des inégalités territoriales. L’amendement vise à les corriger. Un élargissement de la validation médicale aux gynécologues membres d’un centre d’orthogénie ou d’un service de gynécologie-obstétrique 5990accroîtrait le nombre de praticiens mobilisables, favorisant une plus grande capacité de mobilisation de l’équipe pluridisciplinaire qui doit donner son avis et qui n’est pas présente dans tous les centres de France.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 788 de M. Guillaume Gouffier-Cha est défendu.
Les amendements identiques bknosek 526 et 598, respectivement déposés par Mmes Marie-Noëlle Battistel et Marie-Pierre Rixain, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je ne peux donner un avis favorable à ces amendements après avoir donné un avis défavorable aux précédents. J’aimerais néanmoins en dire un mot.
Nous nous inscrivons là dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse. Par conséquent, aucun problème de délai ne se pose. Il s’agit d’un point très important. Chers collègues, vous semblez considérer qu’élargir la validation médicale aux gynéco-obstétriciens et aux membres des centres d’orthogénie favoriserait une prise en charge rapide des femmes connaissant une détresse psycho-sociale, mais là n’est pas le sujet. Nous sommes dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse. Par cohérence, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 770, 111, 289, 654, 707, 2051, 709, 1120 et 1628, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 111, 289, 654, 707 et 2051 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1120 et 1628.
L’amendement bknoek 770 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Les amendements bknosek 111 et 289, respectivement déposés par MM. Xavier Breton et Patrick Hetzel, sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 654.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il vise à ajouter à l’alinéa 4 le délai d’une semaine de réflexion entre l’interruption ou la poursuite de la grossesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 707.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il vise à maintenir en l’état l’alinéa 3 de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, qui offre aux femmes un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre leur grossesse.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2051 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
L’amendement bknoek 709 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1120.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sa rédaction le distingue des précédents : il s’agit de proposer à la femme concernée, si elle le souhaite, un délai de réflexion, – celui-là même que vous ôtez aux femmes, chers collègues de la majorité.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1628 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 771 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 446 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 726 de Mme Anne-France Brunet est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 735 de Mme Anne-France Brunet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Retrait, sinon défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1200 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 310 de Mme Marine Brenier est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 651 de Mme Béatrice Descamps est défendu.