Bioéthique : Article 21 bis (suite)
debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 777 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Il nous faut certes avancer rapidement dans l’examen du texte, mais nous aborderons ce sujet de manière spécifique et approfondie. J’estime que dans son intervention, M. Lachaud a dit les choses – même si je ne suis pas nécessairement d’accord avec l’ensemble.
Ce soir, ou plutôt ce matin, nous avons un objectif et, pour y parvenir, je ferai deux observations. Premièrement, le droit ne peut pas tout. Il s’agit d’un élément très important, car nous allons avoir à délivrer un message clair, serein et fort pour que les pratiques changent. Toutefois, comme l’a dit notre collègue, le droit existe, mais ne permet pour autant pas à près de 50 % des enfants d’être correctement pris en charge. Il s’agit d’un véritable problème. Deuxièmement, oui, il y a eu de mauvaises prises en charge et des mutilations ont été imposées ; c’est encore le cas aujourd’hui.
Aussi notre objectif est-il de prendre en considération ces paramètres pour voter les dispositions prévues à cet article et, grâce à elles, délivrer un message très clair – même si les choses ne seront peut-être définitives, car il y aura vraisemblablement une autre lecture du texte à l’Assemblée. Nous devons parier sur le fait qu’une fois émis ce message absolument résolu, les pratiques changeront.
Je n’énumérerai pas tous les éléments dont nous allons avoir à discuter lors de l’examen des amendements, mais un point me semble très important : nous devons, par la 5997loi, faire en sorte que les enfants passent obligatoirement par un centre de référence – ils ne seront pas nombreux –, de façon à ce que leur prise en charge soit optimale ; j’y reviendrai tout à l’heure.
Sur cet amendement bknoek 777, je donne évidemment un avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous ne discutions pas d’un amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Si, madame Fiat, nous examinons un amendement de suppression de Mme Ménard, ce qui me donne l’occasion de remercier le Parlement et de saluer le travail parlementaire pour, comme un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé, avoir ajouté à ce texte cette question importante des intersexes. Ce sujet ne faisait initialement pas partie du projet de loi, mais après les débats en commission spéciale et les contributions d’un certain nombre d’entre vous, vous avez décidé à une très large majorité d’y remédier. Votre objectif, que je partage pleinement, est d’améliorer la prise en charge des enfants qui présentent une variation du développement génital en les orientant systématiquement vers les équipes pluridisciplinaires spécialisées des centres de référence des maladies rares compétents – M. le rapporteur l’évoquait à l’instant.
Cet article prévoit que la prise en charge de ces patients relève d’une concertation pluridisciplinaire, afin d’établir le diagnostic et les propositions thérapeutiques, parmi lesquelles figure l’abstention thérapeutique lorsque cette option s’avère pertinente. L’article prévoit également que l’équipe du centre assurera une information complète, ainsi qu’un accompagnement psychosocial approprié de l’enfant et de sa famille. Cette voie nous semble à privilégier pour que les enfants concernés et leurs familles bénéficient d’une prise en charge optimale, et ce dans le respect – j’insiste sur ce point – des principes de nécessité médicale et de proportionnalité qui, comme en toute autre matière, doivent nous guider.
Pour l’ensemble de ces raisons et avant de débattre d’un certain nombre d’amendements qui viendront préciser les dispositifs prévus, cet amendement de suppression recueille un avis défavorable de la part du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 778 de Mme Emmanuelle Ménard, 476 de Mme Marie-France Lorho et 2132 de M. Raphaël Gérard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Nous abordons une importante question de définition des termes employés. Les mots ont leur importance. Alors que l’on parle de « variations du développement génital », ces trois amendements visent à lui substituer la formule d’« anomalies génitales ». Dans ce contexte, j’estime qu’il est tout à fait indispensable de dépathologiser les choses – je vous prie d’excuser ce verbe barbare. En effet, le mot « variations » a un sens beaucoup moins pathologique que le mot « anomalies ». Utiliser le mot « variations » signifie que l’on accepte leur survenue, que l’on n’opère pas systématiquement, que l’on ne prescrit pas nécessairement un traitement médical. Nous préférons donc les termes de « variations du développement génital » aux termes d’« anomalies du développement génital », et c’est pourquoi je donne un avis défavorable aux amendements bknosek 778 et 476.
Dois-je également me prononcer sur l’amendement bknoek 2132, madame la présidente ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Oui, s’il vous plaît, monsieur le rapporteur.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’amendement bknoek 2132 vise à substituer au mot « génital » le mot « sexuel ». Là aussi, j’émets un avis défavorable, car, même si je comprends vos arguments, et même si le terme DSD – disorders of sex development – utilisé par le consensus de Chicago peut être traduit de deux façons, je préfère le mot « génital » : l’appareil génital, en effet, est formé d’organes génitaux externes, mais également d’organes génitaux internes, et le mot « sexuel » est beaucoup plus restrictif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1073, 527, 945, 473 et 944, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1073.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il est vrai que la question de la prise en charge est fondamentale, mais celle de l’arrêt des mutilations ne l’est pas moins. Or j’ai quelques doutes à ce sujet, et une interrogation. Vous savez que rien, en droit, ne nous interdit de faire des renvois d’un code à un autre. L’article 16-3 du code civil énonce clairement divers principes, mais, si l’on veut aller plus loin dans la protection et en finir une bonne fois pour toutes avec ces pratiques, serait-il incohérent de prévoir que le code civil renvoie sur ce point au code de la santé publique ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 527.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement tend à mettre fin aux traitements irréversibles ou actes chirurgicaux sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir.
Le problème n’est pas tant la nécessité médicale que le recueil du consentement lorsque des opérations de conformation sexuée sont envisagées, puisque les cas d’urgence vitale sont, dans tous les cas, satisfaits par le droit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 945.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement, issu des échanges de vues que nous avons eus, lors des travaux préparatoires à cette loi, au sein du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde, va dans le même sens et répond à la même logique. Il vise à arrêter tout acte de conformation sexuée irréversible, hors nécessité vitale immédiate.
Je ne reviendrai pas sur la souffrance que provoquent ces opérations, mais toutes les personnes intersexuées que nous avons rencontrées ont témoigné des séquelles avec lesquelles elles vivent au quotidien, car il ne s’agit pas d’une simple opération, mais d’une intervention mutilante, qui peut entraîner la prise d’un traitement hormonal à vie. Cet amendement réaffirme donc l’esprit dans lequel nous légiférons, car, si le droit ne peut pas tout, il est important que le législateur s’exprime et envoie des signaux clairs sur sa volonté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 944, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 473.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Le présent amendement propose qu’aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne puisse être effectué sur une personne mineure, sauf en cas de nécessité vitale ou si l’enfant est capable de donner son consentement après avoir reçu une information adaptée.
Ce sujet, nous ne le découvrons pas aujourd’hui : voilà plus de dix mois que nous y travaillons, en première lecture en commission spéciale et en séance publique, puis en deuxième lecture en commission spéciale et à nouveau, cette nuit, dans l’hémicycle. Une grande partie de la représentation nationale était d’accord pour aller de l’avant, le Gouvernement s’étant engagé à rechercher un véhicule législatif qui permettrait de recueillir le consentement éclairé de l’enfant mineur avant d’engager toute intervention chirurgicale ou tout traitement irréversibles. Un tel projet de loi se fait attendre depuis des mois. Mon amendement propose donc de remédier à cette lacune.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 944.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement bknoek 944 reprend la même idée que le bknoek 945, mais sous une formulation différente.
Je tenais à saluer les propos du rapporteur, qui a exprimé fortement l’existence de mutilations sur des enfants intersexes. Cela ne peut que contribuer à imposer la volonté qu’a le législateur d’en finir avec ces pratiques. Pour ma part, je voudrais revenir sur la notion, qu’il a également évoquée avec justesse, de variation opposée à celle d’anomalie, car tout cela nous renvoie à la question du normal et du pathologique. Dans son ouvrage Le Normal et le Pathologique, le philosophe Georges Canguilhem interroge cette notion et se demande si ce qui est différent de la norme statistique est pathologique ou maladif. Il répond par la négative et précise : « Il n’y a pas de pathologie objective. On peut décrire objectivement des structures ou des comportements, on ne peut les dire "pathologiques" sur la foi d’aucun critère purement objectif. Objectivement, on ne peut définir que des variétés ou des différences sans valeur vitale positive ou négative. » C’est bien cela que nous voyons dans la plupart des variations du développement sexuel. Au lieu de vouloir à tout prix conformer les corps à des cases préconçues, y compris par des opérations mutilantes, la société doit apprendre à accepter les corps tels qu’ils sont dans leur grande diversité.
Le Comité consultatif national d’éthique précise d’ailleurs, dans son avis sur les « questions éthiques soulevées par la situation des personnes ayant des variations du développement sexuel », que « l’intérêt de l’enfant à chaque étape de la vie implique de repenser la relation parents-enfants, pour que les parents acceptent l’enfant tel qu’il est et non tel qu’ils le souhaitaient, pour qu’ils sachent renoncer à la tentation d’interventions chirurgicales quand elles ne sont pas nécessaires et établissent avec leur enfant une relation sereine ». C’est dans cette logique que nous vous proposons ces amendements, qui doivent permettre de réaffirmer la nécessité d’attendre le consentement de l’enfant avant toute opération de conformation sexuée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Certains des amendements en discussion commune visent à préciser que, hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure, tant que l’intéressé n’est pas en mesure d’exprimer par lui-même son consentement, après avoir reçu une information adaptée à son âge. D’autres amendements se réfèrent aux actes médicaux de conformation sexuée irréversibles visant à modifier les caractéristiques sexuelles.
Il faut pouvoir débattre de ce sujet extrêmement douloureux de manière apaisée, dans le respect des différents points de vue, dans celui des personnes qui ont subi de tels actes – car il y a eu et il y a encore des mutilations – et en acceptant la très grande complexité et la très grande diversité des situations, qui rendent difficile de standardiser, de globaliser, de normaliser les différentes conduites à tenir.
J’ai rencontré de nombreuses associations, dont certaines sont très militantes, mais qui peuvent avoir, sur le sujet, des avis bien différents. Il faut commencer par considérer l’état du droit. Je ne reviendrai pas sur l’article 16-3 du code civil, que tout le monde connaît désormais par cœur et qui interdit déjà les interventions chirurgicales ayant pour but de modifier le corps dans un but esthétique et établit qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ».
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Merci !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est clair !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça doit être des Duracell !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’étude du Conseil d’État nous rappelle également que la modification ne peut avoir un but esthétique, qu’elle ne doit avoir qu’un but thérapeutique et qu’il faut absolument rechercher la participation des enfants à la prise des décisions les concernant, quand il est possible de le faire.
Le droit actuel est donc très clair : les actes de conformation sexuée à visée esthétique ou sociétale, sans le consentement de l’enfant – et même avec son consentement, d’ailleurs –, sont contraires à la protection de l’intégrité du corps humain que défend le code civil.
Je sais à quel point, dans la pratique, la réalité peut être différente et combien elle a pu l’être dans le passé. Nous le déplorons tous, et c’est pour cela que nous devons légiférer. Je sais également que la société dans laquelle nous vivons peut être incapable de voir les choses de manière plus complexe 5999que la binarité masculin-féminin. Je sais que les médecins, qui vivent également dans cette société et qui ont donc ses cadres de pensée, ont pu pratiquer et continuent peut-être à pratiquer des opérations qui n’auraient pas dû l’être sans le consentement de l’enfant. Nous devons donc évoluer et notre travail de cette nuit est de lancer un signal fort pour que les choses aillent dans le bon sens.
Mais je sais également que certains d’entre vous pensent que diriger des enfants vers des centres dédiés n’est pas la solution, ou qu’on les y envoie pour les opérer, ce qui est totalement faux. Au contraire, loin d’avoir de telles stratégies thérapeutiques, les centres préfèrent l’abstention thérapeutique, qui est un acte médical : lorsqu’un médecin voit un enfant qui présente une variation du développement génital et décide de ne pas l’opérer ou de ne pas le traiter, il accomplit bel et bien un acte médical – qui ne se résume pas simplement et systématiquement à un traitement ou à une intervention chirurgicale. Il est important de le dire pour pouvoir construire un dispositif qui réponde aux préoccupations de l’ensemble de nos collègues.
Mme Brigitte Kuster : et M. Maxime Minot. Merci !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Enfin, je voudrais dire, pour l’avoir observé… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas le moment !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Mes chers collègues, nous avons passé énormément de temps sur des sujets tout aussi importants, et je crois que, par respect pour les familles, pour les patients et pour les collègues qui travaillent depuis longtemps sur cette question, nous ne pouvons pas la survoler. J’en profite d’ailleurs pour rendre hommage à Raphaël Gérard, qui n’est pas là ce soir mais qui aurait pu mettre son grain de sel dans nos débats et les prolonger encore. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.) Je voudrais, en tout cas, que nous lui rendions un hommage collectif.
Je voudrais donc, pour conclure, évoquer certains cas où le pronostic vital n’est pas engagé, tel celui d’un garçon qui présente un hypospadias postérieur sévère. Si on ne l’opère pas rapidement, il peut subir deux conséquences : d’une part, les tissus risquent de ne pas se réparer facilement ; d’autre part, il pourrait connaître des infections récidivantes urinaires et des infections rénales avec des risques d’insuffisance rénale.
J’espère n’avoir pas été trop long avant de donner, pour tous ces amendements, un avis défavorable.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ah !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas été trop long : il ne reste que 103 amendements. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Vous avez raison, beaucoup a déjà été dit, et je m’évertuerai à être court. Je m’inscris dans la ligne du rapporteur pour répondre sur l’ensemble des amendements, en insistant sur le bknoek 945 défendu par M. Lachaud, qui est le plus global. Je suis évidemment sensible à la notion de consentement de l’enfant que vous mettez en avant, moi qui, depuis dix-huit mois, dans le cadre de mes fonctions au sein du Gouvernement, essaie de faire de l’enfant un véritable sujet de droit.
Toutefois, outre cette notion centrale de consentement, il faut aussi prendre en considération celle de nécessité médicale, réduite au seul risque vital dans l’ensemble de ces amendements. C’est bien l’équilibre entre ces deux notions qui est en jeu ici, avec des implications très concrètes pour l’enfant.
Au-delà du fait que le dispositif prévu dans la version actuelle de l’article 21 bis, instauré à l’initiative des députés – dont je salue une fois encore le travail effectué au sein de la commission spéciale –, et qui a été évoqué par le rapporteur, est le plus équilibré et le plus protecteur des enfants, les amendements que vous défendez comportent des risques importants. Parce qu’ils réduisent la nécessité médicale au seul risque vital, ils pourraient empêcher la réalisation d’actes médicaux nécessaires à l’enfant avant l’âge où il est en mesure d’exprimer son consentement, destinés par exemple à éviter une perte de chance fonctionnelle.
Le dispositif qui fait l’objet de cet article confère au médecin la responsabilité de définir ce qui relève ou non d’une nécessité médicale. Ce n’est pas à la loi de poser une interdiction qui rendrait ce mécanisme trop rigide.
Monsieur Lachaud, vous prévoyez par ailleurs dans votre amendement une intervention du juge des tutelles, qui n’est pas appropriée en la matière. En effet, le juge des enfants est déjà compétent si les parents soumettent leur enfant à un acte médical susceptible de lui faire courir un danger physique ou psychologique.
Pour toutes ces raisons, en complément de celles avancées par le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Chers collègues du groupe La République en marche, j’ai beaucoup de respect pour vous ; nous avons travaillé ensemble de long mois.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais je vous ai quittés !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Si j’ai quitté votre groupe, je reconnais les qualités d’une grande partie d’entre vous – comme, par ailleurs, celles de députés d’autres groupes parlementaires.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est une déclaration d’amour !
Plusieurs députés du groupe LaREM : Reviens Guillaume !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je veux vous dire, avec beaucoup de bienveillance,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …que je vous aime !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : …des choses très simples : nous pouvons être fiers d’avoir adopté les quatre premiers articles de ce projet de loi, conférant aux femmes cisgenres l’égalité des droits dans l’accès à une pratique médicale, et leur permettant l’autoconservation des ovocytes.
Toutefois, cette deuxième lecture envoie aussi un signal à la population française : celui d’un texte déséquilibré. Nous avons refusé la ROPA – la réception d’ovocytes de la partenaire. Je considère, comme d’autres, que cela cause une perte de chance dans la conduite des projets d’aide médicale à la procréation.
De même, nous avons refusé aux hommes transgenres l’accès à la PMA et avons refusé aux femmes le droit de poursuivre un parcours de procréation médicalement assistée après le décès de leur conjoint ou de leur conjointe ; nous avons refusé l’instauration d’un dispositif de filiation pour les enfants nés d’une PMA avant l’adoption de ce projet de loi.
Nous avons également refusé la reconnaissance de la filiation des enfants nés à l’étranger de GPA. Un peu plus tôt dans la journée, nous avons refusé d’autoriser une expérimentation de diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, alors que cette mesure avait été adoptée en commission – même si j’entends bien que les membres du Gouvernement présents au banc se sont fortement engagés à étudier la question pour aller plus avant en la matière, dans les mois ou les années à venir.
Nous avons réintroduit l’interdiction pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes de donner leur sang dans les mêmes conditions que les femmes et les hommes qui ont des relations hétérosexuelles.
Nous avons réintroduit l’appariement phénotypique des gamètes, privant de fait ceux dont le phénotype est rare de toute chance de bénéficier d’une procréation médicalement assistée.
Chers collègues, le signal que nous envoyons contredit l’objectif initial du projet de loi de mener une grande réforme sociétale – la grande réforme sociétale du quinquennat.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Une explication de vote avant l’heure !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : J’ai fait ce point d’étape pour souligner qu’il serait bon, à la faveur de cette deuxième lecture, d’introduire dans ce projet de loi une grande avancée concernant les enfants intersexes et les mutilations qu’ils subissent. Je vous encourage très vivement à envoyer ce signal et à adopter les amendements en discussion.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos réponses précises et détaillées.
Monsieur le rapporteur, il me faut en revenir aux centres de référence maladies rares. Vous dites que leur politique est de moins en moins interventionniste, mais force est de constater qu’elle le demeure. Par exemple, en cas d’insensibilité aux androgènes, le protocole national de diagnostic et de soin, page 13, recommande une gonadectomie chez les filles afin d’éviter la virilisation pubertaire. Autrement dit, une gonadectomie est recommandée chez des personnes prépubères, sans aucun motif médical, mais pour un motif seulement social : celui d’éviter une virilisation pubertaire, tenue pour nécessairement néfaste chez une fille. Je sais bien que vous êtes sincère, mais les centres de références ne vont pas encore assez loin dans l’adoption d’une perspective dépathologisante, strictement médicale, qui ne tienne pas compte de ce que pense la société ou de ce qu’elle penserait de ces enfants.
Dès lors, il est impératif de rappeler le critère de nécessité vitale, et c’est la raison pour laquelle nous y insistons. En effet, la loi prévoit que c’est seulement en cas de nécessité vitale qu’il est possible de pratiquer des opérations mutilantes sur une personne en s’affranchissant de son consentement.
L’adoption de ces amendements permettrait donc d’envoyer le signal fort que vous-même espérez. Je le répète : il est impératif de rappeler que seule la nécessité vitale permet de se dispenser du consentement des personnes, pour des opérations aussi mutilantes que celles-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 944.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 477 et 481 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1692 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Avis favorable, à titre personnel. La commission spéciale avait repoussé cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Demande de retrait ; à défaut, rejet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Vanceunebrock, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement permettrait une clarification importante de l’obligation faite à l’équipe pluridisciplinaire de présenter chaque cas de variation de 6001développement sexuel au sein d’une réunion de concertation pluridisciplinaire nationale, ou RCP. Ce n’est pas forcément le cas actuellement, ce qui pose problème.
J’invite mes collègues à suivre l’avis favorable exprimé par le rapporteur à titre personnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Il me faut expliquer les raisons de ma demande de retrait. L’amendement vise à préciser que la prise en charge est assurée après une concertation nationale des équipes pluridisciplinaires.
Devant la commission spéciale, et pour les mêmes motifs, vous souhaitiez que la concertation soit conjointe. Nous comprenons et partageons les préoccupations exprimées au travers de cet amendement : il vise à garantir que les concertations pluridisciplinaires préalables à la prise en charge des enfants concernés aient lieu au niveau national, en rassemblant l’ensemble des centres de référence maladies rares spécialisés. C’est tout l’objet de l’article 21 bis que de permettre une prise en charge harmonisée de tous les enfants sur le territoire, mais cela devra se faire dans des conditions définies par arrêté et qui s’appliqueront à tous, sans pour autant porter atteinte à la liberté d’exercice de la médecine.
Les centres de référence concernés sont tous coordonnés, leurs équipes se parlent, et il importe qu’ils continuent de le faire, pour pouvoir disposer d’une RCP nationale et harmoniser les décisions prises, notamment à propos des cas les plus complexes. Nous n’avons cependant pas le sentiment qu’il soit nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi car,…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Les centres ne se parlent pas toujours !
M. Adrien Taquet : …, je le répète, la décision relève du niveau réglementaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je suis favorable à l’amendement à titre personnel. Nous avons beaucoup réfléchi à la manière de présenter ce texte de loi. J’insisterai sur trois aspects du dispositif : premièrement, la collégialité obligatoire, deuxièmement, la multidisciplinarité – sur laquelle nous reviendrons peut-être tout à l’heure – et, troisièmement, l’importance des RCP nationales qui s’ajoutent à la collégialité, comme le montre l’exemple cité tout à l’heure par M. Bastien Lachaud d’une décision d’abstention thérapeutique prise, à l’issue des auditions, dans le cas d’un enfant insensible aux androgènes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : J’entends bien la position du rapporteur, exprimée à titre personnel. Il est fort probable qu’une troisième lecture du texte sera nécessaire, et que la navette parlementaire se poursuivra. Je vous propose donc de travailler à une rédaction qui permettra, je m’y engage, de satisfaire tout le monde et d’atteindre les objectifs recherchés. Je réitère ma demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mme Laurence Vanceunebrock, retirez-vous l’amendement ?
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 668, 948 et 1135, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 668 de M. Raphaël Gérard et 1135 de M. Jean-Louis Touraine sont défendus.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 948, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement vise à ce que les équipes soient composées de spécialistes de sciences médicales comme de sciences sociales. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a permis que l’on puisse changer de sexe à l’état civil sans intervention chirurgicale ni stérilisation. Consacrons donc le fait que cette inscription ne relève pas de la seule appréciation médicale, et que le genre est devenu une notion sociale.
Puisqu’il est question de définir le genre et le sexe d’un enfant lors de ces délibérations collégiales, il semble nécessaire qu’un représentant des sciences sociales puisse éclairer la décision de chacune de ces équipes. Ce faisant, la collégialité, dont le rapporteur vantait à l’instant les si beaux résultats, serait complète et la notion sociale de genre serait prise en compte dans les décisions médicales.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : À titre personnel, je suis favorable à l’amendement bknoek 668. Je ne peux pas être favorable aux amendements bknosek 948 et 1135, qui concernent le même alinéa et les mêmes mots. Je suis de tout cœur avec vous, monsieur Lachaud, s’agissant de l’amendement bknoek 948 dont je vous demande néanmoins le retrait ; nous en retravaillerons la rédaction. Je demande également le retrait de l’amendement bknoek 1135. La commission ne s’est pas prononcée de la même façon.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le même que celui du rapporteur, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je maintiens l’amendement, mais j’ai bien noté la volonté, tant du rapporteur que du ministre, de progresser vers une rédaction qui permettrait, lors de la dernière lecture du texte, d’intégrer des spécialistes de sciences sociales aux équipes pluridisciplinaires. Je suis à votre disposition pour travailler à la formulation qui aboutirait à un accord.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1604 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 669 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Favorable à titre personnel.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 670 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Favorable à titre personnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je suis favorable à l’amendement, qui précise que les parents et l’enfant disposeront d’un temps de réflexion avant toute prise de décision.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 671 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Favorable à titre personnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je suis favorable à l’amendement, qui vise à s’assurer que l’information communiquée aux parents émane bien de l’équipe pluridisciplinaire et non du seul médecin.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : M. Raphaël Gérard a plus de chance que moi !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1136 de M. Jean-Louis Touraine est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Favorable à titre personnel.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 525 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 482 de Mme Marie-France Lorho est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons que nous avons expliquées plus tôt.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 900 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 543 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 946, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de précision, qui permet de donner une valeur interprétative à l’article. Nous souhaitons en effet ajouter dans la loi la référence à l’article 16-3 du code civil, que nous maîtrisons tous dorénavant. Puisque ces actes de mutilation se poursuivent, rappeler cet article dans la loi permettrait d’appuyer notre engagement commun, monsieur le rapporteur, et d’en finir une fois pour toutes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Votre amendement dispose qu’« aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée ».
Il s’agit d’actes n’ayant aucune visée thérapeutique. Malheureusement, l’amendement ne le précise pas, sans quoi j’y aurais été favorable. Pour le reste, comme nous l’avons tous rappelé, nous condamnons les actes purement esthétiques de conformation sexuelle, qui sont déjà interdits par le code civil. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées plus tôt.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 946.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 942, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit là encore d’un amendement de précision, visant à clarifier la volonté du législateur. La recherche du consentement de l’enfant doit se faire dans le respect des droits humains et de la dignité de la personne.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’amendement précise que la recherche du consentement doit impérativement respecter, entre autres, les droits humains et la dignité de la personne. Ces principes, constitutionnels, figurent au frontispice de nos institutions et dépassent, dans la hiérarchie des normes, le seul article nouveau du code de la santé publique.
La recherche du consentement des mineurs doit respecter ces principes, mais tel est le cas à chaque fois que le consentement est mentionné dans le texte. Le préciser ne ferait qu’affaiblir la portée de nos principes. Considérant l’amendement déjà satisfait, je donne un avis défavorable.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 943, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’entends et je partage l’importance de ces principes de portée institutionnelle. Force est de constater que des mutilations perdurent, vous l’avez reconnu vous-même. Ces principes ne sont donc pas respectés. Rappeler qu’ils doivent l’être dans ce cas spécifique ne les affaiblit pas, au contraire.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je vais finir par rater mon avion !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 942.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2134 de M. Raphaël Gérard est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1908 de M. Jean-Louis Touraine est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 943.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne voudriez pas annoncer les scrutins publics plus tôt, monsieur Lachaud ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Bazin, vous avez été le spécialiste des scrutins publics tout l’après-midi.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Vous n’étiez pas là !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça ne m’a pas dérangé, vous en aviez bien le droit. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) J’ai vu ces scrutins publics !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’étiez pas présent !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article ne précise pas de délai et laisse la possibilité d’attendre avant d’indiquer un sexe à l’état civil. Or pendant la commission spéciale, un amendement indiquant que le délai ne peut être supérieur à trois mois a été voté. J’ai l’impression – que vous infirmerez peut-être – que nous avons réduit le délai qu’il était possible d’obtenir pour la déclaration du sexe à l’état civil.
Si je me trompe, je serais heureux de retirer l’amendement, mais je préfère poser la question.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’amendement est intéressant, mais il nous amène sur le terrain de la création d’un sexe neutre.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça n’existe pas !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je vais vous répondre très précisément.
Nous avons obtenu, au terme de négociations un peu difficiles, une simplification de la procédure de modification du sexe de l’enfant qui a fait l’objet d’un amendement que j’avais déposé en commission spéciale.
Cette procédure peut intervenir à trois moments. Elle est tout d’abord possible jusqu’à cinq jours après l’accouchement, ce qui correspond au délai habituel de déclaration de naissance à l’état civil.
Ensuite, pendant trois mois, il est possible de changer de sexe et de prénom à l’état civil, la démarche se limitant à l’envoi, sans frais, d’une lettre au procureur de la République qui donne alors instruction à l’officier d’état civil de procéder à la modification.
Au-delà de ce délai de trois mois, une modification du sexe à l’état civil est encore possible, à tout moment, pour toute personne, mineure ou majeure. Elle doit alors être judiciarisée. Il faut s’adresser au procureur de la République qui organise la procédure. Cette démarche n’entraîne aucun frais 6004ni ne nécessite d’avocat. Le changement du prénom est également possible selon les mêmes modalités, uniquement évidemment pour les enfants ayant connu des variations du développement génital.
Ces modifications ne sont pas mentionnées sur l’extrait d’acte de naissance ou sur la copie intégrale de l’acte de naissance. En revanche, elles le sont obligatoirement sur le document original de l’état civil car on ne peut modifier le sexe à l’état civil dans un autre cadre que celui des variations du développement génital.
Cette simplification de la procédure constitue une amélioration importante, inscrite dans la loi. J’espère qu’elle vous satisfait et qu’elle contente également un grand nombre d’associations. Je demande donc le retrait de votre amendement et à défaut émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2122 de M. Jean-Louis Touraine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Demande de retrait ou avis défavorable. Si je comprends votre préoccupation, monsieur Touraine, et si nous partageons le même objectif, il est nécessaire que la rectification administrative de l’acte de naissance, qui sera opérée en application de la nouvelle loi, se fasse dans les mêmes conditions que la rectification judiciaire qui existe déjà.
Le décret du 6 mai 2017 sur l’état civil sera modifié pour que la rectification des actes de l’état civil n’apparaisse pas sur les actes délivrés. Il s’agira de la même règle que celle qui s’applique pour les rectifications judiciaires. Dès lors, il ne nous semble pas nécessaire de le rappeler dans la loi. J’espère que cela répond à vos attentes.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 548 de Mme Marie-France Lorho, 2123 de M. Jean-Louis Touraine et 2133 de M. Raphaël Gérard sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement bknoek 2135.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Nous proposons que les modalités d’application de la procédure de rectification judiciaire soient définies par décret en élargissant le champ de la disposition prévue par l’article 38 du décret bknoek 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui prévoit que les modifications liées à la rectification du sexe à l’état civil peuvent ne pas apparaître sur la copie de l’acte intégral.
En commission, nous étions d’accord avec le rapporteur pour estimer qu’aucune mention de cette rectification ne devait figurer en marge de l’état civil. Sinon on courrait le risque de créer un marqueur à vie. Cette décision relève cependant du niveau réglementaire et non législatif. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons donc besoin de vous pour garantir qu’aucune mention ne figurera sur l’état civil des enfants nés intersexes. Dans le cas contraire, nous commettrions une faute au regard du droit au respect de la vie privée de ces personnes. Nous comptons sur vous.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’ai exposé tout à l’heure différents arguments à ce sujet mais je donnerai un avis de sagesse puisque cette décision relève du niveau réglementaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Cet amendement nous semble déjà satisfait, au niveau réglementaire, par le décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil. Néanmoins, nous partageons votre souhait qu’aucune mention ne figure sur l’état civil. Le Gouvernement s’engage donc ici à ce que le décret, qui ne concerne actuellement que les rectifications administratives, fasse l’objet d’une extension aux rectifications judiciaires afin d’inclure les cas de figure que vous avez évoqués. Si vous êtes convaincue par cet engagement, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 547 de Mme Marie-France Lorho est défendu.