Bioéthique : Article 29 A
debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 2151, 123, 299, 1137, 1634 et 1138, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 123, 299, 1137 et 1634 sont identiques.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 2151.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons instituer une délégation parlementaire à la bioéthique. Nous nous rendons compte qu’il est indispensable de mener des discussions continues sur les sujets bioéthiques afin d’éviter que ne se produisent des crispations pendant quelques mois tous les cinq, six ou sept ans. Il faut en effet pourvoir travailler dans la durée, que nous soyons ou non d’accord entre nous. Je pense au groupe d’études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde, présidé par notre collègue Lachaud qui, au moins, travaille dans la durée.
La création d’une délégation à la bioéthique était à l’origine une suggestion de notre ancien collègue Mariton, en 2011, lors de la précédente révision de la loi relative à la bioéthique. Cette idée n’avait pas été retenue à l’époque mais elle semble intéressante à la lumière des débats que nous menons depuis maintenant plusieurs mois.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 299 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1137.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit en effet de créer cette délégation parlementaire qu’avec M. Breton nous avions conjointement proposée au nom de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Cette idée a été reprise par Mme Romeiro Dias qui a fait voter, en première lecture, la création de la délégation. Nous souhaitons donc ici rétablir le texte initial écarté par les sénateurs.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1634 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1138.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Dans l’hypothèse où nous ne pourrions pas créer la délégation conjointe rassemblant des députés et des sénateurs, il conviendrait d’en instaurer une au moins au sein de la seule Assemblée nationale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Je vais prendre un petit peu de temps pour répondre aux amendements et retracer l’historique de la question pour les collègues qui n’étaient pas forcément présents lors de la première lecture. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) En effet, à l’issue des travaux de la mission d’information sur la révision de la loi et après les auditions, la grande majorité des députés, quel que soit leur groupe d’appartenance, sont convenus de la nécessité de travailler entre deux révisions de la loi relative à la bioéthique. L’intervalle entre deux révisions était de sept ans et il sera désormais, je l’espère, de cinq ans. Or même cinq ans est une durée tout de même assez longue et nous avons besoin, en tant que parlementaires, de travailler continûment, d’assurer le suivi et l’évaluation de la loi, donc d’éviter d’avoir à analyser en seulement quelques mois, juste avant l’examen du texte, des sujets très complexes qu’il nous faut du temps pour approfondir.
C’est pourquoi j’avais défendu, avec d’autres collègues, la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique, création votée en première lecture, en effet, par la commission spéciale puis en séance. Ce dispositif reposait sur l’ordonnance de 1958 et il avait comme modèle la délégation aux droits des femmes, à savoir une délégation bicamérale. Or le Sénat ne souhaite pas l’instauration d’une telle délégation pour la bioéthique et les sénateurs ont donc supprimé cette disposition, ce qu’on peut d’autant plus regretter qu’il s’agissait probablement d’une des mesures qui faisait le plus consensus parmi nous. Mais on ne peut pas contraindre les sénateurs et force est de constater qu’après leur refus nous courons un risque d’inconstitutionnalité.
Avec plusieurs collègues toujours désireux de travailler sur le temps long, nous avons réfléchi. À l’occasion de la deuxième lecture en commission, j’ai saisi le président Ferrand de notre volonté de trouver une solution pour l’Assemblée et de travailler à un dispositif ad hoc qui ne correspondrait peut-être pas exactement à la délégation initialement souhaitée mais qui serait en tout cas plus solide juridiquement.
Je vais vous décrire le dispositif tel que je l’ai défini sur le fondement du règlement de l’Assemblée. (Rumeurs réprobatrices sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est pourtant un problème simple !
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Je vais tâcher d’être brève. (Mêmes mouvements.) C’est important parce que, du coup, je vous donnerai ensuite l’avis de la commission sur les amendements.
Il s’agirait donc de créer une mission d’information à laquelle on assignerait les mêmes missions que celles nous voulions pour la délégation : approfondir le sujet pour éclairer la représentation nationale, faire l’évaluation et assurer le suivi de la loi. L’avantage de la délégation était son caractère permanent mais, pour la mission d’information, nous pouvons nous appuyer sur l’article 145, alinéa 4, du règlement qui n’impose pas de limitation de durée. Nous pouvons donc imaginer une mission d’information pour toute la durée de la législature. (Bruit de conversations sur les bancs du groupe LR.) Si vous pouviez m’écouter, ce serait plus simple.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Écoutez-la !
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez en effet laisser la rapporteure poursuivre et conclure. (« Oui, concluez ! », sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Par ailleurs, il faut des moyens. Dans une délégation, un administrateur permet de suivre les travaux. Dans le cadre de cette mission d’information qui pourrait, j’y insiste, s’installer dans la durée, rien n’empêcherait de disposer d’un administrateur, comme ce fut du reste le cas pour la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Nous aurions donc les moyens de travailler.
Cette mission serait, elle aussi, composée de représentants de tous les groupes : c’est important pour garantir l’équilibre entre la majorité et l’opposition, l’une et l’autre se répartissant les postes de président et de rapporteur, comme du reste le veut le règlement. Ainsi, nous ne risquons pas la censure du Conseil constitutionnel et nous n’avons pas besoin du Sénat. (Brouhaha.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On n’a pas besoin de la loi pour cela…
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Reiss…
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Ce dispositif a donc été défini et présenté au président de l’Assemblée que je remercie pour sa disponibilité. Pour la recherche de…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On n’y comprend rien !
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Si vous m’écoutiez, vous comprendriez mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : Laissez Mme la rapporteure s’exprimer, ce n’est pas simple…
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Si vous en êtes d’accord, le président s’engage à proposer ce dispositif à la conférence des présidents et c’est important parce que cette mission permanente ne peut être créée que par la conférence des présidents. Aussi, la décision d’installer une mission d’information travaillant sur le temps long, comme nous le voulions, c’est à vous de la prendre. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable à ces amendements. (« Ah ! Enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mouvements divers.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je remercie et félicite la rapporteure pour son engagement sur cette question dès le début de la discussion (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et pour le travail qu’elle a accompli pour concrétiser une idée qu’elle défend depuis longtemps. Cela étant, ces amendements touchant à l’organisation interne du Parlement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chiche. (Rumeurs sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je serai très bref, chers collègues, et même si plus personne ne me croit quand je l’annonce, je tâcherai toutefois de l’être… Je tiens à féliciter la rapporteure : elle travaille avec acharnement, depuis la première lecture, sur des sujets complexes et on ne peut que regretter de devoir les examiner tous les sept ans. Il est non seulement important de raccourcir cet intervalle mais, et là je ne suivrai pas la rapporteure, je suis favorable à la création d’une délégation permanente. La représentation nationale doit en effet se saisir au long cours et au fil de l’eau de l’ensemble des évolutions de la bioéthique.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr, c’est évident !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Nous avons évoqué de nombreux sujets et les différents membres du Gouvernement nous ont promis des études de faisabilité et des expertises. Eh bien, une délégation permanente serait appropriée pour suivre ces travaux. C’est pourquoi je voterai les amendements en discussion commune.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens moi aussi à remercier la rapporteure pour ses efforts. Il me semble toutefois prématuré d’abdiquer face au Sénat, en tout cas avant que ne se réunisse la commission mixte paritaire. J’entends qu’il s’agit-là d’une solution de repli mais, j’y insiste, il me semble prématuré d’y avoir recours à ce moment de la discussion. Nous devons avoir l’ambition de créer une délégation parlementaire et pas seulement une mission d’information plus ou moins permanente qui sera noyée au milieu de toutes les autres. Il faut, je le répète, nourrir une vraie ambition, celle qu’avec notre collègue Touraine nous partageons au-delà de nos divergences de fond.
Encore une fois, vous ne pouvez pas esquiver cette question avec une solution de repli, même si nous devrons peut-être in fine nous y résoudre. En tout cas, nous devons assumer cette exigence que nous devons porter bien haut. C’est pourquoi je ne retirerai pas mon amendement. Et si celui de M. Mbaye puis le mien et ceux qui lui sont identiques sont rejetés, je voterai celui de M. Touraine.