Bioéthique : Article 29

Bioéthique : Article 29

debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements bknosek 568 et 561 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 124, 301 et 1635.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

M. Xavier Breton : Les projets de loi de révision des lois de bioéthique doivent impérativement faire l’objet d’états généraux de la bioéthique, mais le dispositif a été contourné lors de la précédente législature, et des propositions de loi ont radicalement fait évoluer le droit, en particulier en matière de recherche sur l’embryon, sans que des états généraux n’aient été réunis. Je ne me prononce pas sur le fond, mais, sur la forme, une certaine exigence est nécessaire : les propositions de loi doivent, comme les projets de loi faire l’objet d’un débat préalable au sein de la population.
Il ne faut pas que nous ayons peur du débat. La majorité vient de nous refuser la création d’une délégation parlementaire parce qu’elle voulait continuer à faire ses petites affaires entre Gouvernement, administration centrale et quelques députés. Nous avons eu de très bons instants de débat cette semaine. Plus le débat est ouvert, plus il comporte d’exigences et plus son niveau monte.
La présentation des propositions de loi devant les états généraux permettrait d’éviter que le Gouvernement fasse pression sur les députés pour que des textes soient adoptés sans l’avis du Conseil d’État et sans éclairage citoyen. L’éthique appelle une exigence démocratique.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 301 de M. Patrick Hetzel et 1635 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Avis défavorable. Tout projet de loi relatif à l’éthique et aux questions de société posées par les progrès de la connaissance est soumis aux états généraux de la bioéthique. Il me paraîtrait excessif que les propositions de loi bénéficient du même dispositif. Au cours de ces états généraux, tous les citoyens de tous les territoires sont appelés à participer à un débat sur le temps long : c’est une organisation qui a un coût et mobilise des énergies. Nous ne pourrions pas procéder ainsi sur toutes les propositions de loi concernées, sachant que leur dépôt est libre et qu’elles sont très nombreuses. Le coût d’une telle démarche serait excessif.
Puisque vous souhaitez que les propositions de loi fassent l’objet d’un débat, monsieur Breton, j’espère que votre groupe politique acceptera que la conférence des présidents crée une mission d’information permanente qui nous permettra de les étudier de manière détaillée.

M. le président : Les amendements bknosek 783 de Mme Emmanuelle Ménard et 564 de Mme Marie-France Lorho, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

M. le président : Les amendements bknosek 565 de Mme Marie-France Lorho et 902 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bknoek 434.

M. Philippe Berta : Il vise à ce que le Parlement conserve la possibilité de se prononcer sur la composition de la liste des organismes des secteurs de la recherche et de la santé représentés au sein du Comité consultatif national d’éthique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Avis défavorable. La commission spéciale estime qu’il faut conserver une souplesse dans la composition des listes, ce qui permet en particulier la bonne application du principe de parité entre les femmes et les hommes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : À défaut d’un retrait, le Gouvernement sera défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer Mme la rapporteure. Il est nécessaire de préserver une certaine souplesse, ce qui est possible dans le cadre de l’exercice du pouvoir réglementaire, afin d’adapter la composition du CCNE aux questions nouvelles qui pourraient se poser.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Je souligne l’intérêt de l’amendement. On a connu une modification de la composition du CCNE lors de la législature précédente, qui visait à le réorienter complètement – ses positions exprimées dans ses avis se sont radicalement transformées, ce qui n’a pas été sans poser quelques problèmes de crédibilité. Il me semble préférable que la liste des organismes qui y sont représentés relève de la loi plutôt que de laisser le gouvernement disposer d’un bras armé éthique, comme nous en avons eu le sentiment.

M. le président : L’amendement bknoek 2267 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.

M. le président : L’amendement bknoek 566 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Parce qu’il vise à supprimer la parité au sein du CCNE, le Gouvernent est défavorable à l’amendement.

M. le président : Les amendements bknosek 787 de Mme Emmanuelle Ménard et 567 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.