Bioéthique : Explications de vote

Bioéthique : Explications de vote

debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Mes chers collègues, je dois dire que je suis particulièrement heureux que ce soit à l’issue de cette longue semaine et sur un texte aussi essentiel, que je m’exprime devant vous pour la dernière fois dans cet hémicycle, en ma qualité de président du groupe La République en marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Avons-nous eu un débat en catimini ? (« Oui ! sur de nombreux bancs du groupe LR. – « Non ! » sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Avons-nous eu un débat bâclé ? (Mêmes mouvements.) Avons-nous eu un débat escamoté ? (Mêmes mouvements.) En aucun cas ! (« Si ! » sur de nombreux bancs du groupe LR.) Quiconque dans cet hémicycle est de bonne foi, et nous le sommes tous, doit reconnaître que nous avons eu un débat de très grande qualité pendant ces cinq jours et cinq nuits.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’autosatisfaction !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : J’englobe l’ensemble des députés de cet hémicycle.
Nous avons compris d’emblée que cette séquence s’apparenterait plus à une première lecture qu’à une seconde lecture, ce qui a pu en troubler certains pendant les travaux en commission spéciale et dans l’hémicycle. Mais c’était pour de bonnes raisons.
On dit souvent qu’il ne faut modifier la Constitution que d’une main tremblante ; on peut appliquer le même adage lorsqu’il s’agit de parler de bioéthique. En effet, durant toute cette séquence de deuxième lecture, nous avons eu tous, collectivement, la main tremblante parce que nous ne voulions, en aucun cas, perdre l’occasion d’approfondir des débats sur un sujet qui, par excellence, se prête aux questionnements, aux doutes et, le cas échéant, aux changements d’opinion et à de fortes divergences à l’intérieur de nos groupes respectifs. Il est sain, inhérent à cette matière qu’il en soit ainsi.
En définitive, nous sommes parvenus à un équilibre entre les progrès que nous permettent la science et les exigences éthiques que nous défendons tous. Cet équilibre-là, monsieur Le Fur, nous l’avons obtenu. Aussi suis-je très surpris que vous ayez voulu, comme d’autres collègues de votre groupe, tout au long de ce débat, faire croire que nous voulions nous éloigner de cet équilibre alors que, précisément, l’objectif de 6013notre groupe parlementaire était constamment de s’en rapprocher et d’y revenir quand des tentations existaient, de part et d’autre, de nous en éloigner. Notre assemblée peut-être particulièrement fière de cette semaine de débats, des équilibres auxquels nous sommes parvenus avec ce texte.
À l’issue de cette discussion, je voudrais remercier particulièrement la présidente de notre commission spéciale, Mme Firmin Le Bodo. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je remercie aussi les six rapporteurs qui se sont relayés au cours de ce débat. Dans leur diversité, ils ont été le reflet des sensibilités de l’ensemble de notre assemblée ; ils ont fait progresser notre débat et l’ont éclairé avec beaucoup de justesse, d’engagement et de conviction. (Mêmes mouvements.)
Je remercie les ministres, souvent nombreux en même temps au banc.
Je remercie les présidents de séance, notamment le dernier qui a conduit nos débats sur une très longue période. (Mêmes mouvements.)
Le groupe La République en marche va voter avec fierté en faveur de ce texte. Nous sommes particulièrement fiers d’avoir soutenu depuis plus de deux ans ce texte qui poursuivra sa route législative durant encore quelques mois. Quoi qu’il en soit, nul ne peut douter que nous aurons introduit dans la loi de notre pays, des progrès sociétaux essentiels pour nos concitoyennes et pour nos concitoyens. Sur ce, je vous souhaite à tous d’excellentes vacances. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En pleine torpeur estivale, alors que les Français sont davantage préoccupés par la crise économique et sociale qui couve, le Gouvernement a essayé de faire passer sans bruit son projet de révision des lois de bioéthique, qui divise profondément la société française. Loin de la recherche de l’unité revendiquée, nous avons eu un débat masqué.
Nous pouvons regretter ces mauvaises conditions, sans recul sur les questions éthiques qu’a posées la crise sanitaire en termes notamment de pénurie de ressources, d’attention aux vulnérabilités.
Malgré tout, le groupe Les Républicains s’est fortement mobilisé pendant ce débat pour éviter ce nouveau monde hors sol. En vain pour le moment, car, sur le fond, tous les apports du Sénat ont été balayés sans égard. Il n’y a eu aucune recherche de consensus de la part de la majorité. C’est dommage.
La version issue de l’Assemblée nationale en seconde lecture est même pire que la version gouvernementale initiale. Elle contient de nouvelles dérives marchandes : l’extension, à titre expérimental, aux centres à but lucratif de la gestion des gamètes ; le double discours du garde des sceaux qui renonce à dissuader nos compatriotes d’aller louer le corps de femmes à l’étranger. Elle contient de nouvelles dérives transhumanistes : la possibilité confirmée de créer bientôt des embryons transgéniques, des gamètes artificiels à des fins de recherche, des embryons chimériques. Enfin, le ministre de la santé a tenu un discours ambigu sur les possibilités d’étendre le DPI-A en fonction des avancées du PHRC. De nouvelles dérives eugéniques ne sont pas totalement exclues.
Ce sont les raisons pour lesquelles une très grande majorité de notre groupe va s’opposer à ce projet très inquiétant. Nous espérons que le Sénat corrigera les dérives envisagées, sinon nous resterons dans cette longue nuit de la bioéthique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Au terme de la discussion en deuxième lecture de ce projet de loi de bioéthique, je tiens à nouveau à saluer l’engagement de tous les groupes sur ces enjeux, et je me réjouis de la qualité de nos débats.
Je tiens également à saluer les avancées contenues dans ce texte : l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées ; les progrès en matière de dons et de conservation de gamètes ; l’accès aux origines et le droit pour les personnes nées d’une PMA d’accéder à certaines données non identifiantes et à l’identité du donneur ; les nombreux progrès en matière de recherche et d’encadrement des pratiques plus respectueuses de principes éthiques communs de respect de l’intégrité et de la dignité de la personne.
Je pense à l’un de mes professeurs, Claude Huriet, néphrologue, qui fut à l’origine, en 1988, des premières lois de protection des personnes dans le cadre des recherches biomédicales.
Ces quelques sujets reflètent la variété de nos discussions sur ces lois bioéthiques. D’autres, qui restent en débat, nourriront les prochains textes : les diagnostics, notamment le DPI-A ; les tests génétiques ; les recherches sur les embryons.
Nous défendons une éthique où les doutes sont une force, où les avancées humanistes de la science sont d’autant plus légitimes qu’elles sont réelles et effectives, qu’elles soulagent la souffrance humaine, qu’elles décrivent l’homme et sa condition humaine et permettent de l’améliorer. Nous défendons une éthique où l’écoute des questions de sens nous a permis de tisser le sens de nos réponses.
Les possibilités offertes par la science questionnent notre rapport au monde, à nous-mêmes dans notre conscience personnelle, et aux autres dans notre éthique collective. Ces questionnements ne manqueront pas de se poursuivre.
Ces débats nous ont aussi permis de nous rendre compte de la vitesse incroyable à laquelle s’effectuent les découvertes scientifiques, ce qui implique que notre assemblée puisse sécuriser le plus possible ces évolutions dans leur extension en surface et en profondeur.
Dans ce contexte, il est nécessaire de revenir plus vite qu’auparavant sur ces thèmes, afin que notre pays reste parmi les premiers en la matière. Dans notre République, nous devons garder un modèle éthique à la française où tout ce qui est techniquement possible n’est pas éthiquement souhaitable.
En cette fin de débats, où nous avons abordé de vrais et beaux enjeux sur la nature, la culture, les espèces, l’homme et son être, je ne peux que citer ce grand penseur de l’éthique que fut Baruch Spinoza. Pour nous ouvrir des horizons d’espérance et de progrès, il écrivait : « Rien ne peut être plus conforme à la nature d’une chose que les individus de la même espèce, et conséquemment rien ne peut être plus utile à l’homme pour conserver son être et jouir de la vie raisonnable que l’homme lui-même quand la raison le conduit. »
Pour toutes ces raisons, conséquemment et en raison, les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendront, dans leur grande majorité, ce projet de loi amendé, enrichi et approprié. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Au terme de nos travaux, je veux remercier chacun d’entre vous, chers collègues, pour la qualité de nos débats, pour nos échanges de points de vue quelquefois très divergents, et pour le partage des doutes qui nous habitent.
À une très large majorité, les députés du groupe Socialistes et apparentés sont fiers, ce soir, de pouvoir contribuer à l’adoption de ce projet de loi qui consacre la PMA pour toutes les femmes et qui permet de nombreuses avancées, qu’il s’agisse du don d’organes ou de l’IMG.
Nous avons cependant quelques regrets, notamment sur la filiation, qui n’est toujours pas conforme au droit commun, et sur les reculs, par rapport aux avancées de la commission spéciale, en ce qui concerne l’appariement des caractères phénotypiques, le don du sang des homosexuels et le DPI-A.
Nous regrettons également que seuls trois de nos amendements adoptés à une large majorité en commission spéciale aient été retenus en séance publique – dont l’un du rapporteur issu de notre groupe, Hervé Saulignac. Enfin, comme d’autres groupes, nous regrettons l’absence d’un vote solennel.
Pourtant, ce que nous retiendrons ce soir, c’est que toutes les femmes de France pourront désormais bénéficier de la PMA. Ce texte constitue une loi de progrès, une belle avancée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, LaREM, FI, MODEM et LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Nous terminons l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Le groupe UDI et indépendants déplore l’inscription de ce projet de loi la dernière semaine de la session extraordinaire, au cœur de l’été. Nous restons convaincus qu’inscrire en urgence ce texte à l’ordre du jour de nos travaux n’était pas une priorité alors que notre pays se remet à peine du choc de la crise du covid-19 et que la rentrée de septembre s’annonce périlleuse.
Nous regrettons également l’absence de vote solennel sur ce texte comme en première lecture. Il s’agit ici de la révision de notre cadre de bioéthique et d’une loi qui est l’une des plus importantes du quinquennat. Cette démarche n’a pas d’équivalent à l’étranger. Nous devons en être fiers et porter haut notre vision de la bioéthique à la française.
Après plus de deux ans de travaux, il est donc dommage que l’ensemble des représentants de la nation ne puissent pas se prononcer sereinement sur des sujets sensibles qui intéressent tous nos concitoyens. C’est d’autant plus regrettable que le texte que nous examinons en deuxième lecture est sensiblement différent de celui adopté lors de nos précédents travaux. En l’absence de vote solennel, nous avons demandé, en dernier recours, un scrutin public : il permettra d’éclairer nos concitoyens sur l’expression de l’ensemble des groupes politiques.
À l’issue de l’examen en séance publique, nous nous réjouissons tout particulièrement de la suppression du DPI-A. Il s’agit d’un projet dangereux et contradictoire avec nos politiques en faveur d’une plus grande inclusion.
Sur la mesure phare du projet de loi, l’extension des techniques de PMA, la majorité des députés du groupe UDI et indépendants ont déjà exprimé son profond désaccord. Nous avons alerté l’Assemblée sur les risques liés à l’extension de cette technique. Face à la pénurie probable de gamètes, comment éviter toute dérive et le risque d’une marchandisation des éléments du corps humain ? En renonçant à toute vraisemblance biologique au profit du projet parental, le texte trace d’ailleurs inéluctablement la voie à la légalisation de la GPA, pour des raisons évidentes d’égalité face à la procréation.
Nous y sommes fondamentalement opposés et craignons le glissement inexorable que l’ouverture de la PMA ne manquera pas d’entraîner. Nous déplorons, enfin, l’ajout de cette évolution sociétale dans le projet de loi. Ce choix, purement politique, a accaparé l’essentiel des débats, alors que le reste du texte comprend des sujets majeurs au regard de nos principes éthiques, tels que l’intelligence artificielle en santé, l’imagerie cérébrale, la recherche sur l’embryon ou la création de chimères, pour ne citer que certains d’entre eux.
Ces mesures soulèvent des interrogations vertigineuses, sur lesquelles il faut légiférer avec une extrême prudence : ainsi de l’allongement des délais de recherche sur l’embryon ou de la création de chimères homme-animal. Gardons-nous, en ce sens, d’une démarche technicienne qui évacuerait toute réflexion éthique.
La constitutionnalité de certaines mesures adoptées durant nos débats n’est pas au rendez-vous. Je pense à la rupture du contrat tacite avec les donneurs sous régime actuel, qu’il sera désormais possible de recontacter à la demande des enfants nés du don. Notons que le Conseil d’État s’était prononcé défavorablement sur cette ouverture à titre rétroactif.
Notre groupe, enfin, regrette la précipitation de nos débats contradictoires eu égard à la nécessité de consensus qui s’attache aux sujets de bioéthique. Là où il fallait s’atteler à la recherche d’un équilibre, la majorité a souvent préféré avancer à marche forcée, en oubliant souvent la place de l’enfant.
La majorité des députés du groupe UDI et indépendants voteront contre le projet de loi. En étendant, au nom d’une égalité dévoyée, les techniques de PMA aux femmes en couple et aux femmes seules, ce texte prépare les esprits à une légalisation de la GPA. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, je ne peux vous cacher ma déception à titre personnel. Au mois de février 2018, lors de la journée de niche parlementaire du groupe La France insoumise, j’avais présenté, en tant que rapporteure, la proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne. Les députés du groupe La République en marche, notamment M. Touraine, m’avaient alors expliqué qu’il était trop tôt pour aborder ce sujet et assuré que la majorité s’en saisirait dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique. Malheureusement, il n’en a rien été. C’est pourquoi, en première lecture du texte, j’ai déposé plusieurs amendements visant à intégrer le sujet de l’euthanasie dans le projet de loi. L’ancienne ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a cependant considéré que le sujet ne pouvait pas être examiné dans le cadre d’une loi de bioéthique parce qu’il n’y avait là rien de neuf ! Ce à quoi j’ai répondu qu’on n’inventait rien de neuf non plus avec la PMA – le groupe La France insoumise se réjouit cependant que l’extension de la PMA soit consacrée par ce texte.
Vous m’avez menti, chers collègues de la majorité, en affirmant que ma proposition de loi sur l’euthanasie serait examinée dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique. Les mesures que je proposais n’auraient peut-être pas été adoptées, mais j’attendais de vous que vous respectiez votre engagement !
Il y a cependant une bonne nouvelle : ma proposition de loi est dite suspendue, dans le jargon de l’Assemblée nationale, car la séance a été suspendue à une heure du matin le jour de notre niche parlementaire. Vous avez donc toujours la possibilité de tenir votre parole ! Vous n’aimeriez certainement pas que l’on dise que vous avez menti pendant votre législature, d’autant que deux jours après avoir demandé le renvoi de la proposition de loi à la commission des affaires sociales, M. Touraine et cent cinquante-sept membres de la majorité ont publié une tribune appelant le Parlement à légiférer sur l’euthanasie. J’ai bon caractère mais tout de même !
Ce sujet n’ayant pas été abordé cette semaine, je vous demande solennellement, chers collègues, d’inscrire la proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, à l’ordre du jour de notre assemblée. Qu’elle soit ou non votée, vous devez respecter votre engagement et faire preuve de respect à l’égard du travail parlementaire du groupe La France insoumise.
S’agissant de nos travaux de cette semaine, se sont-ils réellement déroulés dans de bonnes conditions ? On oublie, je crois, les moments tendus et difficiles. Nous avons cependant su, il est vrai, sur tous les bancs, retrouver notre calme et nous parler malgré nos différences.
Nous regrettons l’ouverture des activités d’autoconservation des gamètes au secteur privé à but lucratif. (Mme Bénédicte Pételle applaudit.) Je n’aurais jamais pu imaginer que cela serait possible un jour…
Pour conclure, ce projet de loi n’est certes pas parfait, mais il contient des avancées. C’est pourquoi le groupe La France insoumise le soutiendra, tout en regrettant, une fois encore, que la majorité ne tienne pas ses engagements. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC, EDS et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je remercie l’ensemble des députés pour la qualité de nos échanges et pour la sincérité avec laquelle chacun s’est exprimé. Nous avons, les uns et les autres, témoigné de notre vision de la vie et de la famille, et, si nos débats ont été parfois houleux, nous nous sommes montrés à la hauteur de l’enjeu.
Je veux remercier aussi la présidente de la commission spéciale, Agnès Firmin Le Bodo, pour la manière dont elle a dirigé nos travaux depuis de longs mois. Merci madame la présidente !
Je remercie également les six rapporteurs de la commission spéciale, qui n’ont pas démérité, et je salue la présence constante, en seconde lecture, de M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Bien que n’ayant pas voté la confiance au nouveau gouvernement, en raison de divergences d’orientation politique, je me réjouis de la création d’un secrétariat d’État aux familles : le pluriel est important et marque leur reconnaissance institutionnelle au sein de l’exécutif gouvernemental.
Le groupe Écologie démocratie solidarité se réjouit que l’Assemblée ait examiné le projet de loi relatif à la bioéthique, peu importe la période de l’année. Quand il existe une discrimination dans l’accès à une pratique médicale quelle qu’elle soit, il n’est jamais trop tôt pour rétablir l’égalité des droits.
Vous l’avez dit, l’exercice a été long, harassant, exigeant. Malheureusement, chers collègues, rien ne sera plus long et difficile que le chemin de la parentalité pour celles et ceux qui n’attendent qu’une chose, transmettre leur amour. Au cours des derniers mois, nous avons fait tout ce que nous pouvions pour remplir nos engagements à leur égard. Nous pouvons, je crois, être fiers de ce que nous avons accompli. L’ensemble des femmes cisgenres de France pourront désormais avoir accès à la PMA, indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur statut matrimonial.
Restent quelques amertumes : elles concernent le fait d’avoir fait obstacle à la poursuite d’un projet parental pour une femme qui perd son conjoint, l’impossibilité du recours à la PMA pour un homme transgenre et l’interdiction du don du sang pour des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.
Je n’énumérerai pas toutes les avancées que nous aurions pu obtenir avec ce texte, mais je prends l’engagement, au nom de mon groupe, de faire mieux demain et de continuer à travailler ardemment pour l’égalité des droits ! Le groupe Écologie démocratie solidarité votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et sur plusieurs bancs des groupes FI et LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Au nom du groupe Agir ensemble, je salue les membres de la commission spéciale, ses rapporteurs, ainsi que la présidente Agnès Firmin Le Bodo, et je me réjouis des avancées permises par le projet de loi.
La première d’entre elles est évidemment l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, qu’elles portent leur projet familial seules ou en couple, dans le cadre d’une prise en charge par la solidarité nationale. Il s’agissait d’un engagement du Président de la République et il est sur le point d’être tenu.
Autre avancée, la garantie du droit d’accès à leurs origines pour les personnes issues d’un don de gamètes s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte. Nous conservons le principe de la liberté au cœur de la bioéthique en nous fondant, d’une part, sur l’expression de la volonté de l’enfant de connaître l’identité du donneur, d’autre part, sur le consentement éclairé de ce dernier.
Je regrette cependant certaines orientations du projet de loi, à commencer par le refus net de la reconnaissance des filiations des enfants issus de la GPA et nés à l’étranger. Suivre le sens de la jurisprudence récente aurait permis une véritable égalité des droits entre tous les enfants.
Je regrette également l’adoption de l’amendement du Gouvernement revenant sur la suppression de toute sélection fondée sur l’orientation sexuelle du donneur pour le don de sang. Nous ratons ici une marche de l’histoire et nous laissons la porte ouverte à des discriminations en ne permettant pas à chacun de contribuer à l’effort de la solidarité nationale.
Les problématiques que nous évoquons aujourd’hui touchent chacun d’entre nous dans son for intérieur. De ce fait, nous ne trouverons jamais de consensus absolu. Le compromis s’imposait ; les débats ont été vifs, riches, animés, passionnés. Je suis particulièrement fière d’y avoir participé.
Le projet de loi contient avant tout de très belles avancées. C’est pourquoi je voterai en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les questions bioéthiques sont toujours complexes, nous bousculent toujours. Une fois de plus, elles nous ont plongé dans d’intenses réflexions et ont parfois suscité des tiraillements.
Pour y répondre, il faut des points de repère. J’ai indiqué le mien à plusieurs reprises au cours du débat : le respect de la dignité de tout humain et de tout l’humain – il faut tenir ensemble ces deux exigences.
Or, nonobstant la richesse de plusieurs de nos échanges, j’avoue me demander si, de ce point de vue, nos travaux ont marqué un progrès par rapport à nos précédents débats. Certes, le texte inclut l’accès à la PMA pour toutes, mais il me semble caractérisé par des incohérences et des franchissements de limites qui fragilisent notre édifice éthique. On pourrait citer la question du don, mais elle n’est pas la seule. J’ai perçu parfois une volonté chancelante qui me conduit à m’interroger et le risque d’une bioéthique à la demande.
Nous avons donc besoin d’approfondir le débat, au-delà même de cette enceinte, pour une bioéthique construite en commun qui nous rende un peu plus forts face à ces enjeux difficiles.
À la lumière des débats, peut-être aurait-il fallu regarder en face les enjeux du transhumanisme et de la marchandisation.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sur le premier point, on a parfois semblé se demander pourquoi se priver de ce qui est possible, sans en interroger suffisamment les fins et les conséquences. Or travailler sur les fins suppose de se poser des questions sur les moyens, car le genre humain et son devenir y sont en cause.
Sur le second point, une décision a été prise qui est grave à nos yeux : elle autorise des centres à but lucratif à pratiquer le recueil et la conservation de gamètes. Pour nous, elle abîme le projet de loi et trouble la conception de l’AMP qu’il reflète : cela pose un véritable problème. J’espère que, dans l’intervalle qui nous sépare de la lecture définitive, nous aurons la sagesse de revenir sur cette décision, et je nous y appelle solennellement. Il s’agit pour nous d’une ligne rouge : on ne peut pas marchandiser ainsi des produits du corps humain qui nous sont si précieux. (M. Dominique Potier applaudit.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je crois être en phase avec la plupart des députés communistes en vous disant qu’à ce stade, malgré ces réserves et même, sur ce dernier point, une certaine colère, je voterai le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)