Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Présentation
debate, 15/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Après trois années de baisse ininterrompue et historique du taux de chômage, l’emploi en France a connu un choc sans précédent lors du confinement, avec 843 000 inscriptions supplémentaires à Pôle emploi en avril dernier, soit une hausse de 22,6 %. La situation s’est améliorée mais, avec plus de 4 millions de demandeurs d’emploi n’ayant exercé aucune activité au mois de juillet, le chômage reste à un niveau trop élevé, en particulier pour les plus jeunes, qui entrent actuellement sur le marché du travail.
Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée et que notre économie a besoin d’être soutenue, il est plus nécessaire que jamais de disposer de la plus large palette d’outils au service de l’inclusion des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans la lignée des réformes menées depuis le début de la législature – je pense notamment au plan d’investissement dans les compétences et à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Depuis 2017, la majorité est guidée par l’ambition de donner à chacun la possibilité de reprendre le chemin de l’emploi durable, quel que soit son âge, son niveau d’études, sa formation, son handicap, sa situation sociale ou son parcours professionnel. Je sais que cette ambition est partagée sur tous les bancs de notre hémicycle, par-delà les clivages politiques ; nos échanges en commission des affaires sociales, la semaine dernière, me l’ont encore montré. À ce titre, je tiens à saluer l’investissement de l’ensemble des groupes parlementaires sur la proposition de loi et la qualité de nos échanges : ils ont été approfondis et argumentés, nul ne pourra le contester.
L’épreuve que traverse notre pays nous incite, tous, à améliorer sans cesse les outils existants et à en forger de nouveaux. La proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être rapporteure vise précisément à créer, renforcer et aménager différents outils des politiques de formation et d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi.
En termes de méthode, nous avons privilégié la concertation avec l’ensemble des acteurs de l’insertion. Loin de faire table rase des dispositifs existants, préservons leurs qualités tout en cherchant à les optimiser, dans une démarche partenariale avec les différents acteurs de la politique de l’emploi.
Les articles bk1erek et 2 du titre bkIerek de la proposition de loi, qui déclinent des mesures phares du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique de septembre 2019, illustrent parfaitement le succès de cette méthode fondée sur la concertation : nos échanges apaisés et particulièrement constructifs, en commission, sur ces deux articles, en sont la meilleure démonstration.
L’article bk1erek, en particulier, répondait à une demande forte des acteurs de l’insertion : fluidifier l’entrée en parcours d’insertion en supprimant l’agrément obligatoire de Pôle emploi. Je crois que nos débats ont permis d’apaiser certaines inquiétudes des associations intermédiaires à ce sujet, et plusieurs amendements déposés par le Gouvernement devraient achever de rassurer ces acteurs incontournables du paysage de l’insertion par l’activité économique.
Pour sa part, l’article 2 concerne spécifiquement les seniors. Pour certains d’entre eux, l’issue attendue d’un parcours traditionnel d’insertion par l’activité économique – trouver un emploi durable – n’est pas toujours adaptée. Pour offrir à ces personnes marquées par les épreuves de la vie un cadre sécurisant jusqu’à l’âge de la retraite, l’article 2 autorise, pour les personnes âgées d’au moins 57 ans rencontrant de telles difficultés, la conclusion de contrats à durée indéterminée – CDI – avec une structure d’insertion. Et pour que personne ne soit laissé sur le bord du chemin, nous conservons l’actuelle dérogation permettant de renouveler un contrat à durée déterminé – CDD – d’insertion pour les salariés âgés de 50 à 57 ans.
Un dernier outil d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi est également envisagé dans le cadre de l’article 3 : le CDI renforcé. Comme je m’y étais engagée en commission, les échanges se sont poursuivis à ce sujet afin de garantir le caractère opérationnel du dispositif. Dans mon rapport comme en commission, j’ai retranscrit fidèlement et de manière transparente les différentes interrogations soulevées par l’article 3 lors des auditions que j’ai menées en tant que rapporteure. Tirant les conséquences de ces échanges, je soutiendrai la suppression de cet article, tout en réaffirmant mon attachement à la démarche expérimentale qui le sous-tendait.
Le titre II de la proposition de loi a pour objet d’étendre et d’optimiser l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » instaurée par la loi du 29 février 2016 à l’initiative de Laurent Grandguillaume. Je rends un hommage mérité à son action et son engagement, et je lui adresse, depuis cet hémicycle où il a siégé avant moi, un salut reconnaissant. Je rends également hommage à Dominique Potier, qui était rapporteur pour avis et qui siège aujourd’hui encore sur ces bancs.
L’expérimentation vise à mettre un terme à la privation durable d’emploi dans des territoires volontaires, en s’appuyant sur des entreprises à but d’emploi – EBE – qui offrent au public éligible volontaire un emploi correspondant à ses compétences et savoir-faire, dans le cadre d’activités socialement utiles qui n’entrent pas en concurrence avec le tissu économique local.
Nous en avons toujours eu la conviction : aucun de nos concitoyens ne saurait être considéré comme inemployable. Chaque individu doit pouvoir trouver sa place, pour faire société ensemble. Pour autant, je ne vous étonnerai pas en disant que personne ne peut croire, pas plus ici qu’au-delà de ces bancs, qu’il est possible d’avoir un territoire sans chômeur. Non ! Le dire ne rendrait d’ailleurs pas la parole publique crédible. Mais nous pouvons avoir un territoire de plein-emploi volontaire, et c’est ce que démontre l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Elle s’inscrit en complémentarité des autres dispositifs et vise le 6048même objectif, que nous partageons tous : lutter contre le chômage et la privation d’emploi, même si le parcours n’est pas simple, loin de là.
Le texte déposé prévoyait une extension de l’expérimentation à quarante territoires, mais la lenteur de la montée en charge dans les dix premiers territoires rendait difficile un déploiement beaucoup plus large – du reste, je n’y étais pas favorable. Devions-nous pour autant nous interdire de déployer l’expérimentation dans un plus grand nombre de territoires ? Telle était la question. Forte de nos échanges en commission, et alors que ma propre capacité d’initiative était limitée par l’application de l’article 40 de la Constitution, j’ai saisi le Gouvernement de la question. Les amendements qu’il a déposés, comme ceux des groupes La République en marche et MODEM, et les miens, permettront de conjuguer l’ambition au réalisme en portant à soixante le nombre de territoires susceptibles d’être habilités : c’est six fois plus que dans le cadre de la loi de 2016 !
M. Vincent Rolland : Quel exploit !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il s’agit donc d’une véritable avancée du texte, et nous devons collectivement la saluer haut et fort, car vous y avez toutes et tous contribué.
Les principales évolutions du dispositif par rapport à la loi de 2016 tiennent à la disparition de la condition restrictive d’inscription à Pôle emploi et au concours financier, désormais obligatoire, des départements. Nos travaux en commission ont également permis certaines clarifications. C’est bien le comité local qui appréciera l’éligibilité des personnes susceptibles d’être embauchées, sans avis préalable de Pôle emploi. Le passage à la deuxième phase de l’expérimentation des dix premiers territoires est sécurisé juridiquement. L’adossement des EBE à des structures préexistantes est promu et, de ce fait, le partenariat avec les structures de l’insertion par l’activité économique est valorisé. Enfin, grâce à un amendement de M. Dufrègne et de nos collègues du groupe GDR, les activités qui participent au développement socio-économique du territoire sont privilégiées.
Je tiens à remercier nos collègues Jean-Hugues Ratenon et Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, d’avoir appelé notre attention sur ces territoires, qui ne doivent pas se trouver exclus du dispositif : deux amendements leur donneront raison.
Je conclurai sur le titre II en saluant également le travail de notre collègue Stéphane Viry, qui a été rapporteur pour avis sur les crédits de la mission budgétaire « Travail et emploi », et avec qui j’ai travaillé pendant deux ans dans un bon état d’esprit : l’aboutissement du texte est aussi le résultat de ce travail en commun.
Le dernier volet de la proposition de loi est consacré à diverses mesures d’ordre social, qui ont comme point commun d’aménager des dispositions existantes pour en renforcer l’efficacité en matière de formation et d’accès à l’emploi.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le fil rouge de la proposition de loi est clairement identifié : il s’agit de la lutte contre la privation d’emploi et l’isolement social et professionnel. Nous vous proposons des mesures concrètes et opérationnelles, façonnées par de longs mois de concertation et d’échanges. Je tiens ici à remercier l’ensemble des acteurs, collectivités comme associations, entreprises comme fédérations, qui ont participé à notre réflexion.
Je remercie également les commissaires aux affaires sociales, qui m’ont fait l’honneur de m’accueillir pour l’examen de la proposition de loi, et ont grandement contribué à la qualité du texte que nous examinons aujourd’hui. Je nommerai plus particulièrement Didier Baichère qui, en tant que responsable du texte, m’a accompagnée. Je forme le vœu que l’esprit de consensus qui avait porté la loi de 2016, et grâce auquel nos points de vue ont si souvent convergé au cours des échanges en commission, prévale également tout au long de nos travaux en séance.
Ouvrir la session extraordinaire par l’examen de cette proposition de loi est non seulement un symbole fort adressé à l’ensemble de nos concitoyens touchés par la privation d’emploi. À ce titre, je remercie M. le Premier ministre d’avoir validé son inscription à l’ordre du jour. Je me dois aussi de remercier Mmes Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion, d’avoir accueilli favorablement cette proposition de loi qui, en début d’année, avait reçu l’assentiment de Mme Muriel Pénicaud.
Les symboles ne font pas tout, mais ils comptent. L’unanimité serait un symbole supplémentaire : il nous appartient désormais d’en faire une réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne : Nous sommes tous convaincus que la relance de l’économie de notre pays doit passer par l’insertion de tous dans l’emploi : c’est l’objectif de la proposition de loi soumise à discussion aujourd’hui, qui s’adresse à ceux qui en sont le plus éloignés. Nécessaire et attendue, cette proposition de loi prouve la volonté du Gouvernement et de la majorité d’agir en faveur de l’emploi pour tous.
Je voudrais saluer le travail des députés de tous les groupes investis sur ce texte, majorité comme opposition…
M. Alain Ramadier : M. Vincent Rolland et M. Pierre Vatin. Merci !
Mme Élisabeth Borne : …et particulièrement celui de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui en est la rapporteure. Dès la discussion en commission, vous avez su enrichir le texte et faire évoluer le dispositif initial, tout en gardant comme boussole l’insertion de nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi.
Ce n’est pas un hasard si la première proposition de loi examinée pendant cette session extraordinaire porte sur le retour à l’emploi de ceux qui en sont le plus éloignés. En effet, le texte découle directement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée en septembre 2018 par le Président de la République. C’est aussi la transcription législative du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique signé en 2019, dont il reprend certaines propositions.
La proposition de loi s’inscrit dans la philosophie du plan « France relance » : tous les leviers doivent être utilisés pour donner un emploi à chacun – aux jeunes, aux seniors, aux moins qualifiés. Elle fait suite à l’annonce d’un dispositif de soutien exceptionnel de 300 millions d’euros en faveur des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées. Ces orientations budgétaires sans précédent traduisent l’ambition du Président de la République de parvenir à intégrer 100 000 salariés supplémentaires dans les parcours d’insertion, et 40 000 salariés supplémentaires dans les entreprises adaptées.
Le titre bkIerek de la proposition de loi est consacré au renforcement du secteur de l’insertion par l’activité économique. Cette solution d’accès à l’emploi permet d’insérer les personnes dans l’emploi à partir d’une activité salariée au sein d’une structure d’insertion, complétée d’une formation. Les structures d’insertion par l’activité économique assurent ainsi un véritable tremplin vers l’emploi.
Le titre II est consacré à la prolongation et à l’extension de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », qui vise à insérer les personnes dans l’emploi à partir de leurs compétences et des besoins des territoires. Elle repose sur le CDI à temps choisi.
Quant au titre III, il comporte des mesures de coordination et de mise à jour.
L’insertion par l’activité économique est un outil puissant de retour à l’emploi, et cette proposition de loi vise d’abord, à travers son titre bkIerek, à la renforcer. Pour accompagner et encourager le développement de ce secteur, qui compte 4 000 structures bénéficiant à 140 000 personnes engagées dans un parcours d’insertion, la proposition de loi apporte à la fois une simplification pour les structures d’insertion et de la sécurité pour les personnes en parcours d’insertion.
Le texte apporte d’abord un changement fondamental : la suppression de l’agrément préalable délivré par Pôle emploi et son remplacement par le Pass IAE – insertion par l’activité économique. Au travers de la nouvelle plateforme de l’inclusion, les structures d’insertion par l’activité économique pourront recruter sans avis préalable en partageant l’information relative aux personnes qu’elles recrutent directement, sans passer obligatoirement par un tiers prescripteur. La plateforme permet aussi à une liste étendue de prescripteurs d’orienter des personnes vers des structures d’insertion par l’activité économique. Cette proposition de loi entraînera donc une simplification des règles de recrutement, au bénéfice de l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique, leur permettant de se développer et d’être plus visibles.
Je suis consciente de l’effort d’adaptation qu’auront à faire les associations intermédiaires qui n’étaient pas soumises à un agrément préalable et qui proposent des parcours d’insertion importants pour les territoires. Pour elles, des mesures dérogatoires seront proposées lors de la discussion des amendements, afin de reporter leur entrée dans le Pass IAE et de maintenir leur faculté de réaliser des parcours de plus de vingt-quatre mois.
Cette proposition de loi créée ensuite un CDI d’inclusion pour les seniors, qui contribue à leur sécurisation jusqu’à la retraite. C’est une innovation majeure pour le secteur de l’insertion par l’activité économique, qui ne proposait jusqu’alors que des contrats courts, renouvelables jusqu’à concurrence de vingt-quatre mois au maximum. Tout salarié d’une structure d’insertion par l’activité économique de plus de 57 ans pourra se voir proposer un CDI si sa situation ne lui permet pas de retrouver un emploi dans le secteur de droit commun. Dans le même temps, ce dispositif remplacera, pour les plus de 57 ans, les contrats d’inclusion à durée déterminée, qui pouvaient être prolongés par dérogation. Notre objectif est de lutter contre la précarité des seniors éloignés de l’emploi en leur permettant d’accéder à un CDI.
Cette proposition de loi vise également à prolonger et à étendre l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », qui est une solution d’insertion sur mesure. Cette expérimentation née de la loi du 29 février 2016, adoptée alors à l’unanimité de l’Assemblée nationale et du Sénat, soutenue par le mouvement associatif, a rencontré un intérêt certain dans les territoires. Treize entreprises à but d’emploi existent aujourd’hui dans les dix départements ; elles emploient 820 personnes, dont 770 privées durablement d’emploi, dans le cadre d’un projet collectif utile et complémentaire à l’offre d’emploi préexistante. Ces entreprises à but d’emploi sont pilotées par des comités locaux pour l’emploi, réunissant l’ensemble des acteurs du territoire, les élus, le service public de l’emploi, les associations, mais aussi les entreprises du secteur de droit commun. Le dispositif consiste à recruter en CDI à temps choisi tous les demandeurs d’emploi volontaires du territoire se trouvant au chômage depuis plus d’un an, pour leur confier des activités nouvelles, utiles aux territoires et correspondant à leurs souhaits et capacités.
Je salue le travail de Laurent Grandguillaume, président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi que celui de Michel de Virville, Patrick Valentin et Louis Gallois, respectivement vice-présidents et président du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Le Gouvernement soutient cette expérimentation prometteuse ; il est prêt à augmenter la taille du laboratoire pour lui permettre de faire ses preuves, y compris en outre-mer.
Dans la version initiale du texte, trente nouveaux territoires devaient être ajoutés aux dix premiers, pour lesquels l’expérimentation est reconduite pour une durée de cinq ans. Après des échanges continus, tant avec les parlementaires qu’avec les porteurs de projets, le Gouvernement vous propose d’aller au-delà : cinquante nouveaux territoires supplémentaires sont proposés, ce qui porte à soixante le nombre de territoires pilotes pour cette deuxième étape de l’expérimentation. Il s’agit d’un nombre et d’une durée adaptés car le temps est aujourd’hui à l’évaluation et à l’optimisation.
Il est temps effectivement, mesdames et messieurs les députés, de passer à une nouvelle étape dans l’expérimentation ; cela implique de tirer les conséquences des évaluations d’hier et d’améliorer les évaluations à venir pour mieux mesurer les impacts socio-économiques du dispositif. Le principe même d’une expérimentation réside dans l’amélioration continue du dispositif. C’est pourquoi nous voulons construire un dispositif responsable, y compris vis-à-vis des finances publiques. Nous tenons compte des études de la mission d’inspection menée par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et l’Inspection générale des finances – IGF – ainsi que du comité scientifique de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques – DARES –, qui ont mis en évidence la nécessité d’assurer la viabilité du dispositif sur les plans économique, organisationnel et managérial. Ces améliorations sont bien sûr dans l’intérêt même de l’expérimentation.
Cette proposition de loi vise à renforcer la viabilité économique des entreprises à but d’emploi au travers d’outils plus fins de pilotage, de suivi et d’évaluation des expérimentations ainsi que de remontées d’informations plus régulières. Elle prévoit aussi l’obligation d’un cofinancement de la contribution au développement de l’emploi par les départements quand ils sont bénéficiaires d’une expérimentation – cette disposition a fait l’objet d’une concertation avec l’Assemblée des départements de France –, la signature obligatoire d’un plan d’affaires par les entreprises, sous la forme d’une convention signée avec le fonds d’expérimentation, ainsi que le principe d’une habilitation des territoires au fil de l’eau. Pour être habilités, les territoires devront au préalable respecter un cahier des charges dont les modalités seront définies par arrêté. Ne seront ainsi retenus que les territoires 6050porteurs d’un projet suffisamment mature et s’étant donné les moyens de réussir et d’assurer la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux.
Je salue de nouveau le travail de la commission, qui a enrichi le texte en prévoyant la possibilité d’une modulation des financements en fonction de la trajectoire de l’entreprise et la possibilité, pour les entreprises à but d’emploi, de s’adosser aux structures de l’insertion par l’activité économique afin de se renforcer, particulièrement en phase d’amorçage.
Ces expérimentations sont proches, dans l’esprit, de ce que pourrait être le nouveau service public de l’insertion et de l’emploi : elles s’inscrivent dans un projet de territoire, incarné par les comités locaux pour l’emploi. Dans les semaines qui viennent, Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion, sera à mes côtés pour défendre l’idée d’une coordination entre tous les acteurs.
Sur le terrain, les deux leviers, renforcés par les deux titres de cette proposition de loi, démontrent déjà au quotidien leur complémentarité en s’adressant à des publics différents : d’un côté, l’insertion dans l’activité économique propose un parcours temporaire de retour vers l’emploi et des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement afin de reprendre pied ; de l’autre, les expérimentations « territoire zéro chômeur » proposent un recrutement en CDI visant à redynamiser les personnes concernées en les faisant participer à un projet de territoire, à l’égard duquel elles développent un sentiment d’appartenance. Dans les deux cas, ces dispositifs traduisent une même conviction : le fait d’occuper un emploi et de travailler est un facteur essentiel pour trouver pleinement sa place au sein de notre société et contribue ainsi à la cohésion de notre pays.
Mesdames et messieurs les députés, c’est un beau texte, un texte utile, un texte qui a du sens, a fortiori dans le contexte que nous connaissons. Il sera soumis au Sénat en octobre. Je souhaite que nous puissions trouver ensemble le meilleur équilibre et qu’il soit adopté le plus largement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi : Les débats que nous entamons cet après-midi seront sans aucun doute riches et intenses. Et pour cause : le sujet qui nous mobilise constitue un enjeu majeur. Aussi, je souhaite d’abord revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit l’examen de cette proposition de loi. Le Premier ministre a désigné l’emploi et surtout la lutte contre le chômage comme la priorité absolue. En auditionnant, ces derniers jours, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, ainsi que la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, la commission des affaires sociales a pu mesurer l’ampleur de cette préoccupation, qui se situe au cœur du plan de relance. Ce plan comporte en effet d’importantes mesures sociales dont il reviendra à la commission de suivre, durant les prochains mois, le déploiement et la bonne application. Il maintient la protection nécessaire de nos concitoyens, garantie notamment par le dispositif d’activité partielle de longue durée et par le soutien aux très petites entreprises – TPE – et aux petites et moyennes entreprises – PME –, qui sont le vivier de tant d’emplois dans notre pays.
Face à la crise, nous pourrons nous appuyer sur des mesures offensives et volontaristes : un milliard d’euros pour la formation des salariés et le renforcement des compétences, mais aussi des moyens importants alloués à l’aide au recrutement des jeunes. N’oublions pas non plus la prise en compte des disparités territoriales : ce plan sera déployé en fonction des besoins de chaque territoire, notamment en outre-mer, où la crise sanitaire a durement frappé. Je tiens à rappeler que ces mesures n’auront un effet plein et entier qu’à condition de s’inscrire dans une dimension territoriale. Il faudra non seulement dépenser vite et bien, mais également appliquer le plan dans un esprit résolu de territorialisation en impliquant en particulier les régions, dont les compétences recouvrent à la fois le développement économique et la formation – sans oublier, bien sûr, les métropoles.
La présente proposition de loi trouve ainsi sa place dans nos politiques de l’emploi à un moment où, plus que jamais, personne ne doit être laissé au bord du chemin. Le renforcement de nos dispositifs d’insertion constitue un enjeu crucial, pour ne pas dire vital. Ces dispositifs sont en effet indispensables à l’accompagnement dans l’emploi des personnes les plus vulnérables et les plus éloignées du marché du travail. L’insertion par l’activité économique et la prolongation de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » s’inscrivent clairement dans cette perspective.
Saisie de 288 amendements, la commission a consacré mercredi dernier à ce texte près de six heures et demie de travaux et de débats. Elle a adopté 101 amendements, déposés par l’ensemble des groupes politiques. Cela montre à la fois l’importance de la tâche accomplie et l’esprit dans lequel se sont déroulés nos débats. Je tiens à en remercier l’ensemble des commissaires, mais aussi les nombreux collègues d’autres commissions qui ont pris part à nos travaux.
Ce travail doit maintenant être poursuivi en séance. À l’écoute de chacune et de chacun, toujours soucieuse de dialogue et d’ouverture…
M. Vincent Rolland : Ah, très bien !
Mme Fadila Khattabi : …la rapporteure, que notre commission a eu la joie d’accueillir, a laissé ouverts un certain nombre de débats. Nous les trancherons donc dans l’hémicycle. J’ai moi-même réservé pour la discussion en séance publique un amendement par lequel je propose de prolonger de deux ans l’expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, lancée en 2018 dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme vous le savez, cette nouvelle forme de mise à disposition salariale me tient particulièrement à cœur car elle place l’effort de formation au centre du dispositif, en permettant aux salariés, grâce à la durée de la mission réalisée, d’acquérir une véritable expérience professionnelle, sérieuse et durable, et de suivre des formations certifiantes et qualifiantes. J’espère donc que le Gouvernement et notre assemblée voudront bien considérer cet amendement avec intérêt et bienveillance.
Nous avons maintenant tous hâte de poursuivre le travail entamé en commission et de contribuer, avec cette proposition de loi, à la grande mobilisation nationale pour l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)