Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 1er

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 1er

debate, 15/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Nous connaissons les effets de la crise sur l’emploi – l’emploi des jeunes, des personnes précaires, des seniors, des moins agiles, des invisibles. Il est impératif d’apporter des réponses concrètes aux 2 millions de personnes aujourd’hui privées d’emploi.
L’article bk1erek de cette proposition de loi constitue une traduction législative fondamentale du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, remis en septembre dernier à la ministre du travail par M. Thibaut Guilluy, en présence du Président de la République. Ce pacte manifeste la volonté du Gouvernement de renforcer l’insertion par l’activité économique et d’en assurer un fonctionnement pérenne, facilité.
La suppression de l’agrément délivré par Pôle emploi répond à deux objectifs : faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi ; éviter des démarches administratives longues et superfétatoires. Néanmoins, supprimer cet agrément ne revient ni à mettre de côté les contrôles, qui doivent perdurer mais auront lieu a posteriori, ni à occulter la concertation entre les acteurs.
Cet article prévoit que l’éligibilité au dispositif soit appréciée par un prescripteur – Pôle emploi, mission locale, centre communal d’action sociale – ou directement par une structure d’insertion par l’activité économique – entreprise d’insertion, entreprise de travail temporaire d’insertion, association intermédiaire, atelier et chantier d’insertion. Il semble désormais essentiel de faire confiance aux territoires, aux structures d’insertion, et de fédérer tous les acteurs, réunis autour de la table, à égalité, dans un objectif commun.
Donner de la souplesse à ce dispositif permettra d’accroître les chances des demandeurs d’emploi de s’insérer dans la vie active, ainsi que d’engager de nouvelles dynamiques territoriales et de dessiner les contours d’une société plus inclusive. Je profite de cette occasion qui m’est donnée de saluer le travail constructif dont cette proposition de loi a fait l’objet de la part des acteurs de l’insertion par l’activité économique, des parlementaires et du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Comme l’évoquait Stéphane Viry, le groupe Les Républicains a toujours soutenu, y compris par ses votes, le développement de l’insertion par l’activité économique. La valeur travail y devient un moyen au service de l’estime de soi, de l’autonomie, d’une inclusion sociale retrouvée. Elle vient réparer des parcours de vie difficiles.
Au nom de mon groupe, je veux saluer les dirigeants, les bénévoles, les salariés permanents et salariés en insertion de ces structures, qui font un travail formidable. Je pense, dans ma circonscription, aux Ateliers de Maurienne, à Deltha Savoie, à Terre solidaire ou encore à Fibr’Ethik.
Notre rôle est effectivement de faciliter et de fluidifier, par l’intermédiaire de ce texte, l’accès à l’insertion par l’activité économique. L’article bk1erek va dans ce sens : c’est une bonne chose. La suppression de l’agrément de Pôle emploi était nécessaire. Il faut faire confiance aux structures d’insertion. Elles savent qui embaucher ; elles connaissent leur public, leur territoire ; elles n’ont pas besoin d’une tutelle qui complexifie inutilement les parcours d’insertion.
S’agissant des contrats spécifiques créés par cet article, on peut regretter une certaine ambivalence. Nous espérons qu’ils permettront à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver un travail : leur effet est donc positif pour les publics ciblés. Mais, d’autre part, nous déplorons que le droit commun ne soit pas suffisant pour insérer ces publics, et qu’il faille encore créer de nouveaux contrats.
Enfin, je partage pleinement l’avis à peu près unanime de mes collègues au sujet du déplafonnement du nombre de « territoires zéro chômeur de longue durée ». En Cœur de Savoie, une initiative en ce sens, engagée il y a quatre ans, a déjà eu des résultats probants ; il faut la consolider. Si vous plafonnez, madame la ministre, j’aimerais savoir sur quels critères seront choisis les quarante nouveaux territoires concernés : je rejoins Jean-Paul Dufrègne au sujet de l’antériorité des démarches élaborées dans certains territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek, qui supprime l’agrément de Pôle emploi, fait référence aux associations intermédiaires. Or celles-ci n’avaient pas besoin d’agrément pour la mise à disposition auprès de particuliers non professionnels, de personnes morales de droit privé à but non lucratif, ou encore, dans les autres cas de figure, en-dessous d’un certain seuil. Cette situation permet aujourd’hui aux associations intermédiaires de proposer des durées de parcours supérieures à vingt-quatre mois en cas de mise à disposition hors secteur marchand. La solution est appréciée par ces associations comme par les personnes qu’elles accompagnent.
La rédaction actuelle de la proposition de loi pourrait incidemment remettre en cause cette possibilité et soumettre pleinement les associations intermédiaires au système remplaçant l’agrément. Cet amendement vise par conséquent à conserver leur régime actuel, ce qui leur permettrait, lors des mises à disposition hors secteur marchand, de ne pas être soumises à de nouvelles obligations découlant du système qui remplacera l’agrément.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous avons longuement débattu de ce point en commission. Les associations craignaient en effet d’être tenues à des obligations qui n’existent pas actuellement, tout simplement parce qu’à l’époque de la création de l’agrément, le volume des demandes n’aurait pas permis à Pôle emploi de traiter tous les dossiers.
Aujourd’hui, l’idée est de soumettre tout le monde à une procédure unique. Après concertation avec les acteurs, et après de longs échanges en commission, nous avons choisi la sécurité. C’est pour cela que j’ai déposé un amendement, qui a été validé ; c’est pour cela que le Gouvernement va en déposer d’autres, visant à renforcer encore cette sécurité. L’objectif est une période transitoire d’accompagnement, en concertation avec les structures. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous ne perdons pas de vue la situation particulière des associations d’insertion, et nous vous proposons de retirer cet amendement au profit de l’amendement bknoek 432 du Gouvernement, qui aménage le dispositif afin de tenir compte de ces particularités. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement ; mais n’oublions pas que les associations s’interrogent, et que leurs interrogations sont légitimes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il tend à insérer, à l’alinéa 4, après le mot : « prescripteur », le mot : « public ». En effet, le nouvel article prévoit de dessaisir Pôle emploi au profit d’un prescripteur inscrit sur une liste qui sera fixée par un décret. Le groupe La France insoumise insiste sur le fait que l’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion doit impérativement être déterminée par une entité émanant de l’État. Préciser que ce prescripteur doit être public aura pour effet d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts entre plusieurs structures privées, même si nous faisons confiance à celles qui œuvrent à l’insertion par l’activité économique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur Ratenon, l’adoption de votre amendement nous priverait des associations de droit privé qui peuvent aujourd’hui aller chercher des personnes « invisibles », qui échappent aux radars. Je comprends votre crainte, et il n’est pas question que ce statut s’applique à des organismes privés. Nous ne voulons pas nous priver de la possibilité laissée au préfet d’habiliter par arrêté des structures sérieuses d’accompagnement dans ce domaine. Je demande donc, comme je l’ai déjà expliqué en commission, le retrait de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 175, 177, 312 et 437.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement, qui se situe dans la droite ligne des positions exprimées tout à l’heure par nos collègues, vise à stabiliser et, peut-être, à parfaire l’écriture du texte, compte tenu des évolutions du dispositif et de la suppression de l’agrément.
Cependant, madame la rapporteure, j’ai cru comprendre votre argumentation et, si cela peut faire avancer le débat, je serai disposé, le cas échéant, à retirer mon amendement.

M. le président (Renaissance) : L’amendement identique bknoek 177 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 312.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement, qui procède du même esprit que les précédents, tend à prendre en considération les parcours réalisés en structure d’insertion dans le cadre d’associations intermédiaires. Cependant, l’amendement bknoek 432 du Gouvernement semble régler cette situation et j’attends donc les explications de la ministre, en espérant que nous trouverons une solution satisfaisante sur ce point.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bknoek 437.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Il vise également à ce que soient prises par décret les dispositions dérogatoires spécifiques aux associations intermédiaires, afin de préserver la possibilité qui leur est offerte de proposer des parcours d’insertion plus longs, compte tenu des freins à l’emploi que rencontrent les personnes accompagnées.
Cette proposition émane, bien sûr, d’associations animant des structures d’insertion, mais elle est également nourrie de l’expérience que j’ai acquise sur le terrain. En effet, je mène actuellement une enquête sur les personnes en chômage de longue durée qui retrouvent un emploi, qui n’en retrouvent pas ou qui sont accompagnés par des entreprises d’insertion. Au cours des longs entretiens que j’ai eus avec ces personnes, j’ai constaté que, souvent, si elles ne retrouvaient pas d’emploi, ce n’était pas faute d’en avoir eu la possibilité – elles en cherchaient un sans le trouver –, mais parce que, surtout en cas de chômage de très longue durée, elles s’étaient éloignées de l’emploi.
Une période de deux ans d’accompagnement n’est donc pas toujours suffisante. En effet, il faut parfois un an pour commencer un tel parcours. Laisser à nouveau ces personnes livrées à elles-mêmes au bout de deux ans, lorsqu’elles se sont engagées dans la démarche de l’emploi, les ramène souvent chez elles et leur fait recommencer un parcours d’éloignement de l’emploi. Pour certains, la période de deux ans est suffisante et elles peuvent alors voler de leurs propres ailes mais, pour d’autres, ce n’est pas le cas.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je demande leur retrait au profit de l’amendement bknoek 432 du Gouvernement, qui répond aux attentes qu’ils expriment. En commission, nous avons ouvert le débat : les acteurs s’inquiétant de ne pouvoir prolonger l’accompagnement au-delà de vingt-quatre mois, nous nous sommes engagés à travailler sur cette question. C’est chose faite et je laisse à Mme la ministre le soin de détailler l’amendement du Gouvernement – qui, du reste, répond également à d’autres attentes relatives à la période de transition et à la sécurisation nécessaires.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ben voyons !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Pardon ?

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est M. Minot ! Il est méchant ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je croyais que c’était M. Cordier.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 432.

Mme Élisabeth Borne : Je prendrai le temps d’expliquer la démarche du Gouvernement, ce qui permettra peut-être de raccourcir les interventions ultérieures.
L’un des enjeux du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique est la simplification et la fluidité des parcours. C’est dans cette logique que l’agrément des publics, qui permet de déclarer l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique, sera remplacé par le Pass IAE, délivré par la plateforme de l’inclusion. Il s’agit d’une procédure simplifiée et dématérialisée, qui sera définie – ou, du moins, précisée – par décret et s’appliquera à toutes les structures d’insertion par l’activité économique, y compris aux associations intermédiaires, dont certains salariés ne sont aujourd’hui pas soumis à l’agrément. Si le Gouvernement propose de faire entrer les associations intermédiaires dans le champ de la réforme de l’agrément, ce n’est clairement pas pour les priver de la souplesse dont elles bénéficient aujourd’hui ni pour leur ajouter une charge administrative : c’est tout l’inverse, et je tiens à prendre quelques instants pour l’expliquer, car il s’agit là de l’esprit même de la réforme de l’agrément.
D’abord, ce qui fonde le cœur de cette réforme est l’intérêt de nos concitoyens les plus vulnérables. Il s’agit de garantir, d’une part, que le dispositif d’insertion par l’activité économique, pour lequel l’État s’engage à hauteur de 1 milliard d’euros chaque année, s’adresse aux personnes les plus éloignées de l’emploi et, d’autre part, que le parcours d’insertion pour ces salariés est bien un tremplin temporaire vers l’emploi – c’est bien là le sens de l’insertion par l’activité économique.
Ensuite, la réforme portée par le Gouvernement vise à la simplification et à la fluidification du recrutement des salariés en insertion par le déploiement de la plateforme de l’inclusion. À cet égard, il n’est pas exact de dire que les associations intermédiaires n’ont aujourd’hui aucune démarche à effectuer. En outre, les faire entrer dans le champ de la réforme permet, de façon générale, une plus grande cohérence du 6062dispositif en réaffirmant le rôle de tremplin vers l’emploi que joue l’insertion par l’activité économique au service des personnes vulnérables.
Nous souhaitons cependant être pragmatiques, et Brigitte Klinkert et moi-même avons bien conscience que les associations intermédiaires ont besoin d’un peu de temps pour entrer dans le champ de la réforme. C’est pourquoi nous proposons pour ces associations une date d’entrée en vigueur différée, qui sera définie par un décret publié au plus tard un an après la publication de la présente loi.
De plus, en vue de sécuriser le parcours des salariés en association intermédiaire, le Gouvernement propose d’ouvrir à ces associations, à titre dérogatoire, la possibilité de prolonger au-delà de vingt-quatre mois le parcours des salariés si les difficultés rencontrées par ces derniers le justifient. Cette disposition permettra donc aux associations intermédiaires de continuer à offrir un parcours plus long lorsque ce sera nécessaire. Elles pourront en outre proposer des CDD d’insertion, plus sécurisants que les CDD d’usage. Cela permettra notamment de répondre aux difficultés sociales rencontrées dans certaines zones rurales, où il peut arriver qu’une association intermédiaire soit l’un des seuls employeurs du territoire. C’est donc le rôle majeur des associations intermédiaires qui est ainsi reconnu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Favorable : je me suis déjà exprimée sur ce sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement du Gouvernement répond bien, en effet, à l’un des objectifs que nous nous assignons : permettre des prolongations de parcours.
En revanche, la lecture de l’exposé sommaire soulève quelques difficultés. Il y est en effet question de CDDI, ou contrats à durée déterminée d’insertion, pour les associations intermédiaires. Or, si ce mécanisme est possible, il n’est certainement pas le modèle courant pour les associations intermédiaires, qui privilégient le CDDU, ou contrat à durée déterminée d’usage. Peut-être cette question sera-t-elle abordée lors de l’examen de l’article 2.
Un véritable intérêt se manifeste de la part des associations intermédiaires pour la conclusion de contrats à durée indéterminée d’insertion pour les seniors, mais cela nécessitera un accompagnement particulier car, par principe, une association intermédiaire ne peut s’engager auprès des salariés sur un nombre d’heures fixe.
Je suis donc tout à fait d’accord avec ce dispositif, mais les éléments qui figurent dans l’exposé sommaire appelleront, à un moment ou à un autre, des clarifications.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Baichère.

M. Didier Baichère (Renaissance) : Je tiens à souligner l’effort accompli par le Gouvernement à la suite du travail que nous avons mené en commission. Comme vous le constatez probablement sur vos territoires, les associations intermédiaires ont, historiquement, souvent été les tout premiers acteurs à proposer de l’insertion. En outre, et comme cela a été souligné en commission, le public le plus largement employé par ces associations est souvent composé de femmes précarisées. Tout ce qui permettra de fluidifier ou de simplifier le travail de ces associations intermédiaires et de sécuriser le parcours de ces femmes est bienvenu. Nous sommes donc évidemment très favorables à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ayant retiré mes amendements précédents sur ce sujet, je tiens à souligner, madame la ministre, l’importance de l’amendement que vous proposez, qui se fonde sur la suppression de l’agrément à laquelle tend l’article bk1erek. J’y suis, pour ma part, plutôt favorable car, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il faut faire confiance à toutes les structures de l’insertion, qui connaissent leur public et leur support de travail, et à qui il faut permettre de vivre en connexion totale avec le territoire.
La vigilance ne s’en impose pas moins car, au-delà du recrutement, il faut également compter avec le financement public des postes.
Je m’associe par ailleurs à ce qui a été dit à propos des associations intermédiaires, qui ont une finalité et une fonction quelque peu différentes de celles des autres structures de l’insertion par l’activité économique et sont probablement plus touchées par ce que vous proposez. La philosophie de cet amendement va cependant dans le sens de l’évolution de l’IAE et nous le soutiendrons donc.

M. Pierre Vatin : et Mme Émilie Bonnivard. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Comme mes collègues, après avoir retiré mon amendement, je soutiens celui du Gouvernement, qui permet de rendre hommage, comme vient de le faire M. Baichère, aux associations d’insertion pour leur travail extraordinaire, et qui exprime pleinement le sens de ceux que nous avons défendus.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 102, 250, 438, 179 et 180, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 102, 250 et 438 sont identiques.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il concerne la possibilité d’accorder une prolongation du CDDI conclu en entreprise d’insertion – EI – et en association intermédiaire – AI – de salariés âgés de plus de 50 ans ou de travailleurs handicapés. Le texte précise que cette faculté est dévolue au prescripteur, ou, en cas de recrutement direct, à une SIAE. Or la structure qui décide de l’éligibilité pourrait être différente de celle qui conclut le contrat. C’est pourquoi la précision « en cas de recrutement direct » pourrait être interprétée comme imposant que la prolongation du CDDI soit nécessairement décidée par la SIAE ayant eu le projet d’embauche et non par la SIAE employeuse de la personne au moment de la demande de prolongation.
De plus, le « recrutement direct » n’est pas une notion juridique. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette précision.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 250.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme cela vient d’être souligné, la précision « en cas de recrutement direct » pourrait être interprétée comme imposant que la prolongation du CDDI soit nécessairement décidée par la SIAE ayant eu le projet d’embauche et non par la SIAE employeuse de la personne au moment de la demande de prolongation. C’est pourquoi il convient de la supprimer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bknoek 438.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Je rejoins mes deux précédents collègues, d’autant qu’il faut simplifier la tâche de ceux qui connaissent le mieux les personnes accompagnées : c’est à eux qu’il doit incomber de faire les démarches, et non aux premiers employeurs. C’est la raison pour laquelle, dans un souci, je le répète, de simplification, ainsi que de proximité, il convient, afin de favoriser une meilleure connaissance du public concerné, de supprimer cette précision.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 179 et 180 de M. Stéphane Viry sont défendus.
Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Cette question a déjà été soulevée en commission : or je ne comprends toujours pas pourquoi vous avez déposé ces amendements, d’autant que cette question n’a pas été soulevée au cours des auditions.
C’est simple : nous avons élargi le dispositif, notamment le champ des prescripteurs, qui ne se réduit plus à Pôle emploi. La possibilité d’accorder une prolongation du CDDI est dévolue au prescripteur ou, en cas de recrutement direct, à la SIAE qui emploie la personne. Pourquoi la personne qui emploie un salarié n’aurait-elle pas le droit de renouveler directement le CDDI de celui-ci ? Vous l’avez dit vous-même, madame Essayan, c’est elle qui le connaît le mieux.
En revanche, si l’entreprise ne veut pas renouveler le contrat de son salarié, alors, c’est le prescripteur qui entre de nouveau en jeu.
Certes, il est toujours possible qu’un point m’échappe – aussi ferons-nous preuve d’attention dans le cadre de la nouvelle lecture ; pour l’heure, cette précision ne pose à mes yeux aucun problème, dans la mesure où c’est l’un ou l’autre. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je partage les interrogations de Mme la rapporteure : aujourd’hui, un parcours d’insertion au-delà de vingt-quatre mois peut être prolongé uniquement par Pôle emploi. Demain, grâce à cette précision inscrite dans le texte, le diagnostic pourra être établi soit par les prescripteurs habilités, dont Pôle emploi, soit par les structures d’insertion par l’activité économique, qui ont accompagné le salarié depuis son entrée dans le parcours. Il s’agit d’une bonne mesure. C’est pourquoi je demande moi aussi le retrait de ces amendements.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement bknoek 438, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 426 du Gouvernement est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :