Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 2
debate, 15/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il est urgent de résoudre le problème du chômage des seniors, qui est complexe. Force est de constater que l’âge de départ à la retraite ne fait qu’augmenter : c’est la conséquence logique de l’évolution démographique.
Le CDI senior a pour objet d’améliorer l’insertion dans l’emploi des seniors : le travail mené lors des auditions a fait naître une volonté de l’ensemble des membres de la commission de diminuer l’âge d’éligibilité à ce contrat.
Madame la rapporteure, vous avez formulé une demande de retrait de nos amendements ou émis, sur ceux-ci, un avis défavorable, en soulignant que le code du travail fait référence à l’âge de 57 ans et qu’en conséquence vous écartiez cette possibilité.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Non, je n’ai pas dit cela.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Regrettant cette prise de position, nous appelons à une plus grande souplesse afin d’offrir un emploi à ceux qui font l’objet d’une discrimination du fait de leur âge.
Nous avons noté que le Gouvernement, par le biais d’un amendement déposé après l’article 9, prévoit une nouvelle expérimentation pour une durée de trois ans, durant laquelle les entreprises de portage salarial pourront conclure des contrats de professionnalisation, notamment avec des seniors. Pourquoi créer de nouveaux dispositifs lorsqu’il en existe déjà ? Je regrette que vous ne privilégiiez pas les outils dont nous disposons. En créer de nouveaux me paraît contre-productif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Que ce soit le plan d’investissement dans les compétences, le développement de l’apprentissage ou le soutien inédit à l’insertion par l’activité économique, nous ne ménageons pas nos efforts pour déployer une politique de l’emploi volontariste et ambitieuse.
L’article 2 concerne l’emploi des seniors : nous ne connaissons que trop les difficultés auxquelles ces derniers sont confrontés lorsqu’ils sont au chômage pour retrouver un emploi. Victimes de stéréotypes ou de réelles difficultés sociales ou professionnelles, les seniors rencontrent des difficultés à retrouver un emploi après avoir suivi un parcours d’insertion. Toutefois, nous n’avons pas tout essayé contre le chômage des seniors et nous refusons la fatalité.
Cet article vise à lutter contre la précarité des seniors éloignés de l’emploi en leur apportant une réponse concrète. Toute personne de plus de 57 ans se trouvant sans perspective d’emploi à l’issue de son parcours d’insertion pourra être recrutée en CDI inclusion au sein d’une structure de l’IAE. Il s’agit d’une innovation majeure dont nous pouvons tous nous réjouir car elle permet de sécuriser la fin de la vie professionnelle des seniors éloignés de l’emploi de droit commun, en leur permettant d’accéder à un CDI. Grâce à cette mesure, leur parcours leur sera rendu visible jusqu’à la retraite.
Par ailleurs, la dérogation permettant aux personnes entre 50 et 57 ans de renouveler leur CDD d’insertion est maintenue.
Ces mesures, prises ensemble, offrent un cadre protecteur aux seniors qui ont suivi un parcours d’insertion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet article vise les seniors de plus de 57 ans, public aussi important que sensible qui, lorsqu’il décroche, se dirige directement, hélas, vers l’exclusion.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, la réponse apportée à ce sujet par cet article aurait pu être plus ambitieuse. J’ai cherché à formuler, par voie d’amendements, d’autres propositions, reprises du Conseil de l’inclusion dans l’emploi : ils ont été, hélas, déclarés irrecevables au titre de l’article 40.
Je l’ai annoncé : nous vous accompagnerons. Toutefois, et même si le texte que vous nous proposez fait manifestement consensus, j’aurais aimé que vous fassiez preuve d’audace. Tel sera l’objet de mes amendements qui ont été déclarés recevables et que je m’efforcerai de vous faire approuver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme l’ont déclaré plusieurs collègues, les dispositions qui nous sont soumises, visant à résoudre le problème du chômage de longue durée des seniors, pourraient, devraient, même, être étendues. J’avais moi aussi déposé un amendement à ce sujet, qui a été également déclaré irrecevable.
Les dernières études sur l’emploi des seniors sont pourtant inquiétantes. En 2018, 60,2 % des plus de 55 ans étaient au chômage depuis plus d’un an, contre 41,8 % pour l’ensemble des chômeurs de 15 à 64 ans. Par ailleurs, toujours en 2018, le taux de chômage des actifs de plus de 55 ans s’élevait à 6,5 %, ce qui représente une augmentation de 0,5 %, alors que ce taux a baissé pour les autres catégories d’actifs.
Ce problème n’est malheureusement pas nouveau, comme l’a confirmé votre service des statistiques, madame la ministre : il a révélé que le nombre des chômeurs chez les seniors a explosé au cours de la décennie 2008-2018, augmentant de 179 % pour les 55 ans et plus, contre 21 % pour les 15-64 ans. La différence est énorme.
Ce n’est pas tout : cette difficulté est aggravée par une véritable précarisation de l’emploi des seniors. Selon une étude du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, près de 25,5 % des plus de 55 ans occupaient un emploi à temps partiel en 2019, contre 18,5 % pour les autres actifs.
Alors que la crise sanitaire s’est doublée d’une crise économique, il convient de soutenir toutes les bonnes idées. Il faudra bien faire face à la vague attendue de 800 000 chômeurs. Or il ne fait aucun doute que, là encore, les seniors ne seront pas épargnés. C’est pourquoi, compte tenu de toutes ces données révélées par votre ministère, je préconise d’étendre l’expérimentation prévue aux seniors de 55 ans et plus, au lieu de la limiter aux plus de 57 ans.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Après avoir débattu, en commission, de l’abaissement du seuil de 57 à 55 ans, nous sommes convenus que le seuil de 57 ans était justifié puisqu’il était possible, jusqu’à cet âge, de renouveler les CDDI prévus pour les seniors.
Toutefois, madame la ministre, vous avez déclaré que cette faculté pourrait être transitoire : le CDI inclusion pourrait devenir la règle dans quelque temps. Le CDD d’insertion sera-t-il conservé, juxtaposé, autant que de besoin, avec le CDI inclusion ? Ou, d’ici peu, serons-nous conduits vers un unique CDI inclusion en avançant l’âge auquel le senior pourra en bénéficier ? Pourriez-vous clarifier ce point ?
Je tiens également à évoquer les associations intermédiaires : comme je l’ai déjà souligné, certaines rencontrent des difficultés à conclure des contrats à durée déterminée d’insertion, du fait de leur particularité, alors qu’elles seraient intéressées à proposer des CDI insertion aux personnes qu’elles emploient depuis longtemps dans leurs structures. Or elles sont bloquées par le nombre d’heures total qu’elles peuvent proposer : même si celui-ci était lissé sur les six derniers mois, les associations intermédiaires prendraient des risques en proposant un CDI seniors. Il appartient au Gouvernement de travailler à résoudre ce problème.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 433.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il vient clarifier les dispositifs qui concernent les seniors âgés de 50 ans à plus de 57 ans.
Le pacte d’ambition tendait à créer un CDI senior à compter de 55 ans, tout en supprimant la possibilité de prévoir des dérogations en matière de renouvellement. Le texte, lui, fixe à 57 ans l’âge pour bénéficier d’un CDI senior et permet, aux personnes âgées de 50 à 57 ans, de continuer de bénéficier tous les deux ans d’un renouvellement de leur CDD d’insertion, si elles n’ont pas la capacité de rejoindre une entreprise classique.
Il n’est pas possible, en effet, de priver des personnes de 53 ans, voire de 55 ans, qui auront été accompagnées, de l’espoir d’intégrer une entreprise classique. Abaisser cet âge, c’est leur fermer la porte quant à une telle possibilité. De plus, leur sort n’est pas fixé, puisque les CDD d’insertion peuvent être renouvelés jusqu’à 57 ans.
Par ailleurs, madame Six, je n’ai pas parlé du code du travail, car cela aurait été une erreur : j’ai simplement souligné que nous avions choisi l’âge de 57 ans, car d’autres dispositifs le retenaient déjà – je pense notamment au CDD senior et à la disparition de la dégressivité des allocations chômage. Cet âge est un repère. Si vous voulez plus de détails, je vous renvoie à la page 21 de mon rapport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brigitte Klinkert : Votre amendement permet d’articuler deux solutions. La première est le CDI inclusion, qui est destiné aux salariés âgés de plus de 57 ans et qui représente un vrai progrès social, puisqu’il ne comporte aucune limite de durée jusqu’à la fin de carrière ; la seconde est la dérogation, déjà en vigueur, accordée aux salariés de plus de 50 ans pour prolonger un parcours d’insertion au-delà de vingt-quatre mois.
Nous sommes favorables à votre amendement, madame la rapporteure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 84 et 211.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de mon collègue Pierre Cordier vise à insérer, après l’alinéa 3 de l’article, l’alinéa suivant : « Les salariés âgés de moins de vingt-six ans sont également éligibles aux mêmes conditions prévues à l’alinéa précédent. Cependant, l’employeur n’est pas éligible à l’aide financière prévue pour les salariés mentionnés à l’alinéa précédent, mais il peut bénéficier de toute cotisation ou contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle à raison des rémunérations reversées auxdits salariés de moins de vingt-six ans. »
Il propose également de compléter l’article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Au même titre que les salariés seniors, les jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles sont lourdement touchés par le chômage : il convient donc de les protéger, eux aussi, de ce fléau économique, social et culturel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 211.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Lors de sa présentation en commission, l’amendement a suscité un débat. Madame la rapporteure, vous aviez fait part de votre surprise à voir le CDI inclusion proposé aux jeunes de moins de 26 ans. Nous avons redéposé l’amendement en séance publique, car des mesures particulières de protection des jeunes sont nécessaires pendant cette crise. Il faut les protéger sur les plans social et financier, et le groupe auquel j’appartiens, Écologie démocratie solidarité, a proposé d’ouvrir le RSA aux personnes de moins de 25 ans.
En outre, certains jeunes, très désocialisés, ont suivi des parcours d’insertion en chantier ou en entreprise d’insertion, mais ne trouvent pas d’emploi, car ils sont à la rue ou vivent dans une grande précarité et cumulent les difficultés : pour ceux-là, il faut des dispositifs spécifiques, car il n’existe pas de filet de sécurité financier.
Nous proposons donc d’ouvrir le CDI inclusion aux moins de 26 ans, afin d’éviter aux jeunes les plus désocialisés et les plus éloignés de l’emploi des ruptures de parcours et de sécuriser leur insertion pendant plusieurs années quand cela est nécessaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous sommes tous sensibilisés au problème de l’embauche des jeunes, surtout après la crise sanitaire. Le Gouvernement a prouvé, en prenant des mesures phares sur l’apprentissage et l’emploi des jeunes, sa sensibilité au sujet.
Messieurs Taché et Cinieri – c’est M. Cordier qui avait défendu l’amendement en commission –, je suis toujours aussi surprise par votre proposition, qui enferme les jeunes : comment peut-on proposer un CDI inclusion pour les jeunes ? Ce serait les enfermer, à moins de 26 ans, dans l’inespoir de retrouver un travail ! J’ai essayé de comprendre votre démarche, mais je n’y suis pas parvenue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’ai travaillé le sujet : un dispositif a été mis en place, à la suite de la crise sanitaire, pour répondre à la situation de ceux pour lesquels vous vous inquiétez. La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité de conclure et de renouveler les contrats d’insertion pour une durée totale de trente-six mois au lieu de vingt-quatre. Oui, nous avons tenu compte de la crise !
De grâce, monsieur Taché, monsieur Cinieri : n’enfermons pas les jeunes dans un CDI inclusion !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On n’est pas enfermé dans un CDI !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Vous avez tout à fait raison, les jeunes sont menacés par la crise économique, mais le Gouvernement a présenté, dès le 23 juillet dernier, un plan « 1 jeune, 1 solution », doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros. Le plan comprend un éventail de mesures destinées à donner une solution à chaque jeune, y compris dans le domaine de l’insertion par l’activité économique. Il concernera 35 000 jeunes en 2021.
Pour autant, l’insertion par l’activité économique doit absolument rester, pour les jeunes, un sas et un tremplin vers l’emploi durable. L’amendement propose le contraire et enferme la jeunesse dans l’insertion. Le Gouvernement est persuadé que nous devons offrir un avenir et des solutions aux jeunes pour leur permettre de rebondir et de retrouver le chemin de l’emploi. Maintenir longtemps la jeunesse dans un 6066parcours d’insertion ne lui offre aucune perspective et ne fait pas partie de nos ambitions pour elle. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement, car certains jeunes ont besoin d’être accompagnés beaucoup plus longtemps que d’autres. Il ne s’agit pas de les maintenir dans l’insertion, mais de les accompagner pendant une longue période, parce qu’ils en ont besoin pour accéder aux emplois ordinaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Il ne s’agit effectivement pas d’enfermer les jeunes dans quoi que ce soit, mais quand les périodes classiques d’insertion ne leur ont pas suffi pour trouver un emploi, il faut proposer autre chose qu’un simple retour à la norme. Le Gouvernement a proposé un plan et des solutions spécifiques, j’entends bien, mais l’ouverture du CDI inclusion aux moins de 26 ans ne ferait courir aucun risque aux jeunes les plus éloignés des différentes voies d’insertion. Or ces personnes sont nombreuses et le seront, hélas, encore plus à cause de la crise.
Ce n’est pas insulter les jeunes que de considérer que certains d’entre eux ont tellement souffert qu’il leur sera très difficile de retrouver un emploi stable. L’amendement contient une mesure d’accompagnement renforcé, non l’enfermement des jeunes dans l’insertion. Moi aussi, madame la rapporteure, je souhaite que les jeunes accèdent à un emploi stable et de droit commun.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Monsieur Taché, il existe des acteurs dont la mission est d’aider à l’insertion des jeunes : les missions locales, qui n’ont jamais sollicité la mesure que vous défendez, car des dispositifs y répondent déjà.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Très bien !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Arrêtons de vouloir créer de nouveaux dispositifs ! Les missions locales effectuent déjà un accompagnement renforcé, d’une durée plus ou moins longue selon les freins périphériques à lever et la nature des besoins d’accompagnement et de sécurisation des parcours. Écoutons les réseaux chargés de l’insertion des jeunes avant d’avancer de nouvelles propositions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cela pourra paraître bizarre, mais je soutiendrai l’amendement. Je viens d’un territoire dans lequel 65 % des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage. Dans cette population, vous imaginez bien que l’on retrouve malheureusement tous les profils possibles et imaginables. Oui, certains mériteraient de sortir de la logique d’insertion pour occuper un emploi stable, mais d’autres, beaucoup plus nombreux que vous ne l’imaginez, ont besoin d’un accompagnement et d’une insertion approfondis. Il serait dommage de refuser la mesure ici proposée, car elle leur offrirait une opportunité d’insertion.
Vous vous contredisez, car l’article 3 étend le bénéfice du CDI insertion aux jeunes âgés de moins de 30 ans. Ce qui est valable pour les personnes de moins de 30 ans l’est pour celles de moins de 25 ans ! Si l’on suit votre logique, l’article 3 enfermerait les moins de 30 ans dans l’insertion ! Il y a là une contradiction qui mérite d’être levée. (MM. Boris Vallaud et Aurélien Taché applaudissent.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Madame la ministre déléguée, le problème n’est pas d’enfermer les jeunes dans un CDI ! Je viens d’un territoire, la vallée de l’Ondaine, dans lequel le revenu moyen par habitant se situe entre 700 et 800 euros par mois, sans compter les allocations familiales et les aides personnalisées au logement. Beaucoup de jeunes se trouvent sans emploi, et il est important de leur proposer un CDI dans le cadre d’un projet de développement économique et social.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Monsieur Nilor, le CDI renforcé visé à l’article 3, que nous allons d’ailleurs supprimer, n’a pas du tout le même objectif, puisqu’il vise à offrir à un jeune un tutorat de deux ou quatre mois dans une entreprise classique, alors que vous proposez qu’un jeune bénéficie d’un CDI dans une entreprise d’insertion. Ce n’est pas du tout la même chose !
Je comprends les problèmes des territoires d’outre-mer : en témoignent les mesures du titre II qui visent à prendre en compte leurs spécificités. Des dispositifs permettant aux jeunes de s’insérer existent déjà.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout va très bien, madame la marquise !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Faut-il aller jusqu’à un CDI d’inclusion ? Personnellement j’y reste défavorable, tout comme la commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme Fiona Lazaar (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je ne sais pas si la solution du CDI d’inclusion pour les jeunes est la bonne, mais je voudrais, après Mme Cloarec-Le Nabour, souligner le rôle essentiel des missions locales et des dispositifs tels que le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie – PACEA – et garantie jeunes, destinés spécifiquement aux jeunes. Néanmoins, ces instruments sont limités car on ne peut en bénéficier plus de deux ans : peut-être faudrait-il réfléchir à l’allongement de leur durée, notamment dans la période actuelle de crise dans laquelle des jeunes vont connaître de grandes difficultés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 87 et 86 de M. Pierre Cordier sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement d’appel. L’apparition de CDI senior au sein des structures d’insertion inquiète ces dernières, qui craignent une embolie du système. Elles y sont évidemment favorables – la mesure était attendue –, mais elles se posent la question du nombre de personnes qu’elles pourraient accueillir dans ce cadre, et de l’éventualité d’une régulation. Elles souhaitent que les CDI ainsi conclus n’aient pas de conséquences négatives sur le conventionnement général des postes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous avons beaucoup débattu de cet amendement, dont je comprends l’intention. Mme la ministre déléguée s’exprimera à son sujet ; quant à moi, puisque la dégressivité intervient au bout de vingt-quatre mois, je n’imagine pas un employeur persister à un renouvellement ou conclure un CDI senior seulement par effet d’aubaine.
Je comprends votre inquiétude, mais j’ai tendance à faire confiance aux acteurs, qu’il s’agisse des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, ou des SIAE, avec lesquelles elles travaillent : elles sont tout à fait capables de régler les problèmes de cet ordre. Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement, mais si tel n’était pas le cas, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Je partage votre volonté de favoriser la mixité intergénérationnelle au sein des SIAE. Néanmoins, ce sujet relève du dialogue social, mené entre les services des DIRECTTE et chacune des structures d’insertion par l’activité économique, ainsi que du conventionnement qui en découle. Elle n’est donc pas du domaine de la loi. Élisabeth Borne et moi insisterons auprès des services déconcentrés de l’État sur la nécessité d’être vigilants sur ce point. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.