Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 2 ter

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 2 ter

debate, 15/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous souhaitons supprimer dans la loi la référence au seuil de 480 heures pour les mises à disposition par les associations intermédiaires – AI – de salariés en insertion dans le secteur marchand.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je prendrai un peu de temps pour répondre, car l’amendement est suivi de plusieurs autres qui, sans être identiques, portent sur le même sujet : le plafond de 480 heures.
Lors du débat en commission, nous sommes tombés d’accord sur le fait qu’on ne pourrait satisfaire à la fois les fédérations des entreprises d’insertion et les associations intermédiaires et ateliers et chantiers d’insertion. Une partie de ces acteurs souhaitent la suppression du plafond de 480 heures, que d’autres veulent maintenir, chacun avançant à l’appui de sa position des arguments qui me semblent justifiés.
Avec le Gouvernement, nous avons donc cherché et trouvé un équilibre : nous maintenons ce plafond, tout en offrant la possibilité d’y déroger. Le plus pertinent est que la dérogation soit à la main du préfet, qui veillera à éviter toute distorsion de concurrence sur un territoire.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je maintiendrai cette position pour les amendements suivants, sans toutefois répéter mon argumentation.
À mon sens, il n’y a pas d’autre solution équilibrée, mais j’écouterai attentivement toutes vos propositions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert : Le Gouvernement partage la position que Mme la rapporteure a exprimée très clairement.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 182,197, 253, 325 et 397, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 182,197, 253 et 325 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

M. Stéphane Viry : J’ai écouté la réponse de Mme la rapporteure sur l’amendement bknoek 106, rédigé dans le même esprit que celui-ci. Je conviens que nous avons fait une partie du chemin en commission en faisant évoluer la rédaction initiale de la proposition de loi. La réponse que nous avons obtenue constitue certes un compromis et offre une solution temporaire, qui simplifie la situation. Mon amendement vise cependant un double objectif.
Il propose d’une part de lever le plafond de 480 heures inscrit dans la loi et de renvoyer à un décret la fixation de la durée du plafond et des modalités de levée de ce dernier. Par ce biais, on figera, on garantira, on sécurisera les conditions de mise en œuvre du plafond de 480 heures. Concrètement, on ne partira pas à l’aventure : par voie réglementaire, on fixera les contours du dispositif et l’on évitera toute mauvaise surprise relative au système de dérogation.
L’amendement tend d’autre part à prévenir d’éventuelles distorsions de concurrence entre les différentes structures d’insertion.
Son adoption ne bouleverserait pas la solution que nous avons collégialement trouvée en commission et elle permettrait de faire un pas en avant.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 197.

M. Alain David : Cet amendement vise à lever le plafond de 480 heures applicable aux mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les associations intermédiaires. Il tend également à préciser que sans décret, aucun plafond ne pourra être imposé à celles-ci et qu’un éventuel plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence, et non la concurrence simple.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. Dino Cinieri : Nous souhaitons empêcher que le plafond soit maintenu sans qu’aucune règle de dérogation soit précisée et donc effective. Nous souhaitons également indiquer que le plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence, et non la concurrence simple.

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 325.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Une des mesures du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique – IAE – consiste à revenir sur ce plafond de 480 heures. Nous voulons développer l’insertion par l’activité économique grâce aux associations intermédiaires. Or ledit plafond représente un frein dans ce domaine.
Si l’existence d’un tel plafond pouvait se justifier jadis par les exonérations spécifiques de charges dont bénéficiaient les AI, toutes les structures sont aujourd’hui logées à la même enseigne. Dès lors, il n’y a plus lieu de maintenir cette distorsion de concurrence.

M. le président : Madame de Vaucouleurs, je vous propose de conserver la parole pour présenter l’amendement bknoek 397.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Cet amendement de repli vise à se conformer strictement à la proposition formulée dans le cadre du pacte d’ambition pour l’IAE : les associations intermédiaires ne peuvent être autorisées à déroger au plafond qu’à condition d’éviter toute distorsion de concurrence avec les ETTI installées sur le territoire.
Il s’agit de compléter la solution proposée par Mme la rapporteure en commission, aux termes de laquelle le préfet peut autoriser les associations intermédiaires à déroger au plafond de 480 heures. Nous souhaitons fournir un cadre précis au préfet pour qu’il apprécie les conditions de cette dérogation. Or un tel cadre fait défaut dans la rédaction actuelle, qui demeure imprécise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Le sujet est sensible. Aujourd’hui, on bouleverse le monde des structures d’insertion par l’activité économique – SIAE – en simplifiant et en levant de nombreux freins. Néanmoins, je pense qu’il faut maintenir un bon équilibre. Je ne comprends pas pourquoi la solution que nous avons retenue ne vous convient pas – à moins que vous ne fassiez pas confiance à ce représentant de l’État qu’est le préfet.
Dans des départements dépourvus d’entreprises d’insertion et qui ne comporteraient que des associations intermédiaires, celui-ci pourra accorder des dérogations de manière systématique, sans se poser de questions. L’objectif sera donc atteint. Faisons confiance aux représentants de l’État !
Je vous suggère donc une fois encore de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert : La dérogation a été proposée. Elle laisse un pouvoir d’appréciation et de décision aux acteurs locaux en prévoyant, on l’a dit, que le préfet du département peut adapter localement le plafond en tenant compte de la réalité des marchés et des équilibres concurrentiels. Il pourra ainsi accorder à une association intermédiaire une dérogation pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en fonction des activités exercées sur le territoire par d’autres SIAE.
Comme vous le savez, l’aide au poste est très différente dans les AI et les ETTI : dans les premières, elle est de 1 380 euros et dans les secondes, elle s’élève à 4 300 euros. Le décret définira la marge de manœuvre laissée au préfet. C’est d’ailleurs tout l’esprit de l’IAE, qui consiste à favoriser l’intelligence territoriale au service des salariés en insertion et du développement local.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.