Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Après l’article 2 ter

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Après l’article 2 ter

debate, 15/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 104, 187, 223, 264, 314 et 449 portant article additionnel après l’article 2 ter.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel consacrait, dans son article 28, la possibilité pour les structures d’insertion de conclure des contrats de professionnalisation. Or, dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 5132-3 du code du travail vient supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires de mobiliser des contrats de professionnalisation dans le cadre de leur conventionnement IAE. Nous vous proposons de la rétablir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Madame la rapporteure, je retente ici ce que j’avais cherché à faire en commission, où vous aviez freiné ma pensée et mon propos.
Vous savez aussi bien que moi, et peut-être même mieux que moi, que l’insertion par l’activité économique repose sur le triptyque suivant : mise en situation de travail, accompagnement, formation. La formation est importante. Un outil, le contrat de professionnalisation, vise justement à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir, en alternance, certaines qualifications ou CQP – certificats de qualification professionnelle.
Nous proposons de donc de joindre les deux bouts, c’est-à-dire de faire reposer l’IAE et son triptyque sur le contrat de professionnalisation, dans la droite ligne de l’article 28 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adoptée en 2018. L’amendement vise à autoriser les structures d’insertion à conclure des contrats de professionnalisation, car la proposition de loi exclut, pour les associations intermédiaires, la possibilité d’y recourir dans le cadre de leur conventionnement IAE ; je considère que c’est une erreur.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 223 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 264.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 28 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 consacrait la possibilité, pour les structures d’insertion, de conclure des contrats de professionnalisation. Or, dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 5132-3 du code du travail supprime la possibilité, pour les associations intermédiaires, de recourir à ces contrats dans le cadre de leur conventionnement IAE.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je croyais avoir retiré cet amendement, car Mme la rapporteure a précisé en commission que les associations intermédiaires conservaient la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation ; j’ai vérifié, et c’est exact.
Je souhaite néanmoins profiter de cette occasion pour poser la question de la possibilité, pour les associations intermédiaires, de transformer les CDD d’usage en contrats de professionnalisation. En effet, il leur est compliqué d’établir le nombre d’heures nécessaires. Pour ce faire, elles auraient besoin de l’appui du Gouvernement.
L’amendement lui-même est satisfait, et je le retire volontiers.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bknoek 449.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Comme ma collègue, je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je vous remercie d’avoir vérifié mes propos, madame de Vaucouleurs ; c’est effectivement ce que j’ai dit en commission. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. En effet, l’article 28 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise les SIAE à conclure de contrats de professionnalisation.
Néanmoins, après vérification, il s’est avéré que cette possibilité figurait déjà dans le code du travail. Toutes les SIAE peuvent donc, de fait, recourir aux contrats de professionnalisation. Nous faisons ici du nettoyage ; il est inutile de maintenir une disposition qui existe dans le code du travail, raison pour laquelle l’article 1 a écrasé le dispositif.
Je réitère ma demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert : Mme la rapporteure a bien expliqué la situation. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Madame la rapporteure, je vous écoute avec attention, et toutes les têtes de réseau des SIAE en font autant. Il n’en demeure pas moins qu’entre la réunion de la commission et la séance d’aujourd’hui, dans le cadre du dialogue que nous entretenons avec eux, elles ont exprimé un doute et nous ont demandé de maintenir cette disposition afin d’éviter toute difficulté. Même si j’entends ce que vous 6074dites, je ne retirerai donc pas mon amendement, car il subsiste dans l’esprit des acteurs de l’IAE un doute que cet amendement permettrait de lever.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Élisabeth Borne : J’entends ce doute et je dis solennellement aux structures de l’insertion par l’activité économique qu’aucun obstacle ne s’oppose aujourd’hui à ce qu’elles recrutent par le biais de contrats de professionnalisation.
Si nécessaire, je suis prête à leur expliquer le texte, mais je vous assure que nous avons vérifié le code du travail et que l’objectif n’est pas d’empêcher certaines SIAE de recourir aux contrats de professionnalisation, dispositif que nous promouvons au demeurant de manière générale. Je dis donc aux structures qui nous écoutent que c’est possible, et que nous sommes à leurs côtés pour leur permettre d’œuvrer rapidement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Après les propos de Mme la ministre, je retire mon amendement (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et j’invite les structures à signer de tels contrats, pour vérifier si c’est réellement possible.