Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 3

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 3

debate, 15/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis de trois amendements de suppression, bknosek 112, 157 et 392.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’article 3, qui traite de l’expérimentation du CDI renforcé, a fait l’objet d’un débat en commission : en effet, il est apparu – et il me semble que cette opinion était partagée – que ce dispositif, improvisé et mal ficelé, entretenait la confusion en ce qui concerne le financement des territoires « zéro chômeur »… Mais je vois que cela n’intéresse pas beaucoup sur le banc des ministres, ni sur celui de la commission, et je préfère ne pas continuer à parler dans le vide.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On t’écoute, Boris !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans le droit fil de notre collègue Boris Vallaud, nous demandons la suppression de l’article 3, lequel a suscité de nombreux débats. Ce dispositif, qui n’est réclamé par aucune association d’insertion par l’activité économique, comporte à nos yeux de graves régressions en matière de droit du travail.
En réalité, si nous l’adoptions, il créerait un faux CDI permettant d’embaucher, avec des conditions sociales au rabais, des personnes éloignées de l’emploi selon des critères définis de manière très extensible. Il s’ajouterait aux contrats flexibles déjà existants, sur lesquels nous avons déjà donné notre avis, en permettant de déroger au CDI de droit commun.
Plusieurs points nous semblent dangereux : son champ d’application extrêmement large, le fait que l’employeur puisse fixer la durée et les objectifs du contrat, le fait que celui-ci soit subventionné par la puissance publique pendant la période d’essai légale, ce qui exonère l’employeur de toute responsabilité financière et sociale au début du contrat … Pour nous, il s’agit d’une forme de renoncement à élever le niveau de qualification, au nom du placement dans l’emploi à tout prix.
Vous l’aurez compris : nous sommes défavorables à cet article.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous aussi !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement bknoek 392.

M. Didier Baichère (Renaissance) : Comme je l’ai annoncé en discussion générale, je vais retirer cet amendement. J’ajoute, pour notre collègue Dharréville, qu’un CDI de droit commun, ce n’est pas un CDI avec des régressions – mais ne rouvrons pas le débat.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous n’avons jamais dit cela !

M. Didier Baichère (Renaissance) : Si, vous aviez parlé de régression sociale ; c’est pourquoi je me suis permis cette précision.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Épargnez-nous vos leçons de morale !

M. Didier Baichère (Renaissance) : Nous avons beaucoup échangé en commission, et les réunions se sont poursuivies avec la DGEFP – délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle – et Pôle emploi ; nous y avons obtenu des garanties concernant à la possibilité de mener cette expérimentation sur plusieurs territoires. Il n’y aura donc pas besoin de passer par la loi pour mettre en place cette expérimentation, nous pourrons traiter directement avec les territoires intéressés.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Voilà qui nous rassure…

M. Didier Baichère (Renaissance) : Je retire l’amendement.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous disiez pourtant le contraire hier !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est à cela, madame Fiat, que servent les auditions et le travail en amont de la commission : à écouter ce que l’on nous dit. Je remercie mon collègue Didier Baichère d’avoir entendu les personnes auditionnées, qui nous ont fait part, comme vous, de leurs craintes relatives à ce nouveau dispositif.
Il est vrai que les expérimentations sont toujours difficiles, car l’on ne sait pas bien ce que l’on fait. J’estimais, quant à moi, que le dispositif méritait d’être testé ; c’est pour cela que je l’ai proposé en commission, où il a été adopté. Nous avons néanmoins entendu ces craintes et c’est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert : Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article, ce qui ne signifie pas que l’expérimentation ne se développera pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est tout sauf une bonne nouvelle ! Vous expliquez que l’article est obscur et mal rédigé ; on le retire donc de la loi… pour expérimenter quand même. Dans quel cadre réglementaire ? Avec quel contrôle parlementaire ? On ne peut pas dire une chose et son contraire : sous le regard des parlementaires, c’est une mauvaise disposition qu’il convient de retirer, mais Mme la ministre déléguée vient d’annoncer que l’expérimentation se poursuivrait par d’autres voies, d’autres moyens, sans contrôle ni évaluation de notre part.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la cohérence des traîtres !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je demande des éclaircissements, car cela ne nous rassure pas du tout.

M. le président (Parti socialiste) : Madame la ministre, nous n’avons pas tous bien compris quelle était la position du Gouvernement.
La parole est à M. Pierre Dharréville, qui n’a, semble-t-il, pas non plus été très éclairé.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis également assez surpris par l’argumentation développée pour supprimer l’article. Nous demandons sa suppression car nous considérons qu’il est une entaille portée au droit du travail. Je ne sais pas exactement ce que M. Baichère a compris à ce que j’expliquais, sans doute assez mal, mais ce que nous critiquons, c’est la nouvelle mesure proposée.
Or vous nous dites à présent : « Nous retirons l’article, mais nous le remplaçons par une expérimentation ». Cela ne saurait nous rassurer. L’argument de la crainte suscitée par l’article devrait vous conduire à aller jusqu’au bout de votre démarche en renonçant à l’expérimentation. Or, sous couvert de retirer ce que nous considérons comme une mauvaise disposition, vous la mettez en application hors de tout contrôle.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je n’y comprends plus rien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Nous soutenons la proposition de suppression de cet article qui crée de nouvelles dispositions et de nouveaux contrats pour revenir à l’esprit de l’article 3, qui consiste à encourager les entreprises à embaucher des salariés issus de structures d’insertion par l’activité économique.
Quand nous proposons d’expérimenter, il s’agit d’expérimenter, par exemple, le fait de proposer au salarié d’une SIAE une embauche sous contrat aidé dans une entreprise ; c’est une autre façon pour lui, et pour l’entreprise, de choisir s’ils souhaitent poursuivre ensemble. Nous voulons expérimenter en recourant à des dispositifs légaux et connus de tous, mais toujours dans l’idée d’encourager les entreprises à embaucher des salariés issus de structures d’insertion par l’activité économique.

M. le président (Parti socialiste) : Tout le monde aura compris, sauf moi : madame la ministre, le Gouvernement est favorable aux amendements de suppression, est-ce bien cela ?

Mme Élisabeth Borne : Oui, monsieur le président.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr d’avoir tout compris non plus, mais tant pis… (Sourires.) C’est très imprécis, tout de même !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet article 3 a en effet fait débat en commission. Nous sommes plus que jamais favorables à l’idée d’expérimenter des dispositifs destinés à favoriser l’insertion. Mais le texte mérite d’être précisé, retravaillé.
J’avais déposé un amendement, qui va tomber, et qui visait à restreindre quelque peu les bénéficiaires potentiels d’une telle disposition. J’espère que les expérimentations seront l’occasion d’une réflexion sur les publics concernés.