Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Après l’article 3
debate, 15/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 407.
Mme Élisabeth Borne : Cet amendement vise à mettre en place, pour trois ans, une expérimentation du contrat passerelle, afin de faciliter les recrutements et de sécuriser les transitions professionnelles des salariés en insertion vers l’entreprise classique et vers un emploi durable. Ce dispositif a été élaboré dans le cadre de la concertation sur le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique remis au Gouvernement le 10 septembre 2019.
Il s’agit de permettre aux ateliers et chantiers d’insertion, ainsi qu’aux entreprises d’insertion, d’organiser la transition de salariés en insertion vers des entreprises de droit commun, par un contrat liant trois parties : SIAE, entreprise, salarié. L’entreprise rembourse à la structure d’insertion le salaire et les charges afférentes.
Les modalités de cette expérimentation seront définies par décret, après concertation avec les réseaux représentatifs du secteur. Une évaluation déterminera si ces orientations peuvent, ou non, être transférées vers le droit commun.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Avis favorable. Il s’agit de la mesure bknoek 17 du pacte d’ambition : c’est donc un engagement qui a été pris, et qui sera tenu ce soir. De plus, un tel dispositif a la vertu à mes yeux de permettre des échanges entre différents cadres, toujours avec le même objectif : le retour à l’emploi dans une entreprise classique. Il y a toutefois un garde-fou : le salarié pourra revenir dans la structure d’insertion si d’aventure la structure classique ne lui convenait pas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement concrétise un engagement pris dans le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, soit. Mais sur la forme, pourquoi le Gouvernement ne précise-t-il pas la durée de l’expérimentation, comme cela a été fait pour d’autres ? Un peu d’harmonisation serait souhaitable. Si chaque article propose une nouvelle expérimentation sans aucun parallélisme des formes, nous aurons un texte quelque peu désordonné.
Mme Élisabeth Borne : L’amendement précise « pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’accord. C’est le terme de l’expérimentation. Mais pourquoi alors avoir choisi trois ans plutôt que cinq pour les autres expérimentations, notamment celle prévue à l’article 4 ? Le temps de mettre en place un tel dispositif, des mois se seront déjà écoulés…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Sur la forme, il est tout de même assez peu acceptable de découvrir en séance publique un amendement du Gouvernement qui prévoit une expérimentation qui n’a été coconstruite ni avec les parlementaires, ni avec les acteurs du secteur, et dont les modalités sont extrêmement floues.
Deux alinéas, quatre phrases suffisent pour créer ces contrats passerelles ! Des modalités de candidature, des modalités d’habilitation, du financement, du pilotage, de la durée des contrats, nous ne saurons rien : tout est renvoyé à un décret simple. En termes de coconstruction, de préparation, de rédaction, le contraste est saisissant avec ce que fut la loi de 2015 dite « territoires zéro chômeur de longue durée ». Ici, c’est de la bricole !
Sur le fond, vous vous dites à l’écoute des acteurs du secteur de l’insertion. Mais la quasi-totalité d’entre eux sont très fermement opposés à ce contrat passerelle, dont ils considèrent qu’il déstabilisera les dispositifs existants pour les associations intermédiaires et pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.
Que vient donc faire dans ce texte un amendement du Gouvernement qui n’a pas été évoqué en commission, qui semble susciter les plus grandes réserves des acteurs de la solidarité, et dont on ne sait à peu près rien ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Monsieur Aubert, les durées ne sont en effet pas automatiques ; elles sont adaptées en fonction de la complexité du dispositif et de son caractère plus ou moins innovant. L’expérimentation « zéro chômeur de longue durée » suppose une dynamique territoriale importante ; a contrario, le dispositif proposé ici ne semble pas nécessiter de mobilisation importante de partenaires locaux, puisqu’il s’agit plutôt d’une discussion entre une structure d’insertion, une entreprise et un salarié.
Monsieur Vallaud, je ne peux pas vous laisser dire que cette mesure sort de nulle part : elle figure dans le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, qui est sur la table depuis un an ! Elle a été débattue à l’époque ; je reconnais qu’elle n’est pas consensuelle. Nous n’obligeons pas les structures d’insertion par l’activité économique à s’en emparer ! Mais nous avons des demandes de structures qui y voient l’occasion d’élargir le champ des entreprises de droit commun prêtes à accompagner des salariés vers un emploi durable.
Cette expérimentation nous semble donc une bonne idée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement du Gouvernement pose une vraie question.
Je déplore moi aussi qu’il n’ait pas été soumis à la commission. Je l’ai dit dans mon propos introductif : grâce à Mme la rapporteure, nous avons pu discuter, converger, en commission d’abord puis avant l’ouverture des débats en séance publique.
Qu’un homme ou une femme en parcours d’insertion trouve par la suite un emploi pérenne, c’est notre objectif à tous. Qu’il faille créer des dispositifs pour le rendre possible, c’est une évidence. Que la mesure bknoek 17 soit connue depuis un an, soit. Mais pardonnez-moi : il y a d’autres solutions pour permettre de tels parcours. Je ne dis pas que votre amendement est mauvais ; mais je déplore que nous n’ayons pas pu l’améliorer comme nous l’avons fait sur d’autres aspects de ce texte.
La méthode est donc déplorable, et elle n’est pas conforme à l’esprit qui a présidé jusqu’ici à l’examen de ce texte. Nous aurions pu, par le dialogue, parvenir à une solution qui convienne aussi aux acteurs du secteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Baichère.
M. Didier Baichère (Renaissance) : Revenons à l’essentiel : cette proposition de loi vise à créer 100 000 parcours d’insertion supplémentaires. Je me réjouis que le Gouvernement et les parlementaires cherchent des solutions pour atteindre cet objectif. Mais si nous voulons y arriver, alors des personnes doivent sortir des dispositifs d’insertion ! L’un des moyens non violents, simples, accompagnés pour cela, c’est le contrat passerelle. La description de la mesure bknoek 17 est très précise : pendant six mois, vous pouvez démarrer un CDI de droit commun ou un CDD de longue durée dans une entreprise de droit commun, tout en restant salarié d’une entreprise d’insertion. Si tout se passe bien, vous lâchez l’entreprise d’insertion pour confirmer le CDI.
Pour créer 100 000 parcours d’insertion supplémentaires, je le redis, il faut qu’il y ait des sorties des structures d’insertion. C’est dans ce but que le Gouvernement et les parlementaires travaillent la main dans la main. Il n’y a là aucune ambiguïté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cette mesure figure dans le pacte d’ambition, c’est vrai ; les contrats passerelles peuvent présenter un intérêt, c’est vrai aussi. Mais je déplore que nous découvrions cet amendement en séance publique : comme l’a dit M. Viry, nous aurions pu en commission nous pencher sur cette rédaction et l’améliorer.
Les structures d’insertion craignent les conséquences d’une telle disposition. La vocation des associations intermédiaires et des entreprises de travail temporaire est de mettre à disposition des salariés. Ce n’est pas le cas des chantiers ou des entreprises d’insertion. Il y a donc là une confusion des finalités des différentes structures – on s’y perd un peu.
Il y aurait aussi une concurrence sur le coût de mise à disposition. Quand une association intermédiaire met à disposition un salarié, il faut qu’elle dégage une marge : elle ne vit pas des subventions, ou de façon très marginale.
Il y aurait enfin une concurrence des publics : certains salariés mis à disposition n’ont peut-être jamais eu d’expérience de travail à plein temps en entreprise, et se trouveraient face à des gens qui terminent un parcours de deux ans.
Il est pertinent de vouloir construire des passerelles. Il y avait par exemple un dispositif qui visait à favoriser l’accompagnement au sein des entreprises ; l’accompagnement était confié aux structures d’insertion par l’activité économique. C’était judicieux, mais il n’a jamais trouvé sa pleine mesure, parce que les associations intermédiaires et les autres structures n’étaient pas suffisamment rémunérées. Peut-être était-il aussi trop complexe.
Bref, cet amendement arrive trop vite, et le débat ce soir est trop court pour que nous soyons sûrs de ne pas faire une bêtise.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Certaines des craintes que je nourris viennent d’être exprimées. On affiche un objectif – 100 000 parcours d’insertion – que ce dispositif contribuerait à atteindre. Mais si c’est une expérimentation, ses effets resteront marginaux ; s’il y a une volonté d’étendre ce dispositif, alors le texte est beaucoup trop flou. Votre présentation n’est pas claire.
Deuxièmement, cette question mérite effectivement un débat un peu approfondi. L’objet initial du texte était les territoires « zéro chômeur de longue durée ».
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Non !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Or, en l’espèce – comme dans d’autres articles du texte –, nous débordons largement du cadre initialement tracé. Nous estimons nécessaire de mener un travail un peu plus important sur ces questions d’insertion.
Enfin, je suis pour ma part plutôt favorable à la sécurisation des parcours, qui permet de sortir de la précarité. Mais je ne suis pas tout à fait certain que le dispositif qui nous est proposé par cet amendement remplisse cet objectif. À tout le moins, il mériterait une expertise et une véritable discussion à l’Assemblée nationale et au-delà.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il nous a été dit que ce dispositif ne sortait pas de nulle part, étant donné que le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique remonte à un an. Il était donc loisible que cet amendement soit déposé en commission pour être débattu…
Mme Élisabeth Borne : Eh bien non, pas dans une proposition de loi !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : En un an, vous avez tout de même eu d’autres véhicules législatifs pour le faire.
En mars dernier, les acteurs de la solidarité ont émis un certain nombre d’objections. Il aurait été intéressant que vous répondiez aux inquiétudes qu’elles nourrissent à l’endroit du contrat passerelle, des risques de détournement ou des risques de confusion avec un certain nombre d’autres dispositifs. Mais vous ne répondez à rien et ne donnez aucun détail, puisque les modalités de candidature, d’habilitation, de financement, de pilotage et de durée des contrats sont renvoyées à un simple décret.
Comment voulez-vous que nous puissions nous prononcer en conscience sur ce dispositif ? Aussi bien nous y aurions été favorables, mais nous n’en savons rien. Nous vous demandons donc de retirer votre amendement ; vous aurez d’autres véhicules législatifs pour le déposer.
J’estime que nous avons accompli un travail qui a permis d’apporter un certain nombre d’améliorations à cette proposition de loi. Je remercie Mme la rapporteure de l’écoute dont elle a fait preuve et nous avancerons encore sur d’autres points au cours de l’examen du texte en séance. Mais sur cette question, comme sur le CDI renforcé, nous ne sommes manifestement pas prêts et nous ne sommes pas éclairés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : D’un point de vue technique, il se trouve que le Gouvernement n’est pas présent en commission lorsqu’une proposition de loi est discutée ; nous n’avons donc pu avoir ce débat à ce moment-là.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous n’êtes pas interdits d’entrée !
Mme Élisabeth Borne : J’entends les réactions et note que, effectivement, et alors que nous avons pu approfondir des dispositions en collaboration avec des députés issus de tous les groupes politiques, le travail n’a manifestement pas été suffisant s’agissant de cette mesure. Je vous propose, et je m’adresse ici aux députés avec qui nous avons travaillé et qui sont dans une démarche constructive…
Mme Caroline Fiat : et M. Boris Vallaud. Ah ! Et les autres ? Ils s’en vont ?
Mme Élisabeth Borne : Il ne vous a pas échappé que je n’étais pas en charge de ce sujet il y a un an et que je ne le suis pas depuis très longtemps. Je regrette qu’un travail n’ait pas été mené pour expliquer cette mesure.
Pour autant, j’estime qu’il s’agit d’une bonne disposition ; en tous les cas un certain nombre de structures d’insertion par l’activité économique en sont convaincues. Je souhaite donc maintenir cet amendement et je vous propose de le voter. Un travail pourra être accompli d’ici la deuxième lecture dont ce texte fera l’objet. Celui-ci pourra être retravaillé d’ici là de manière à lever les inquiétudes ou les incertitudes qui ont pu être exprimées ce soir.
M. Boris Vallaud : et Mme Caroline Fiat. Monsieur le président, s’il vous plaît !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Vallaud, madame Fiat, j’aimerais beaucoup vous redonner la parole, mais nous allons procéder au vote de cet amendement. Il y a un moment où il faut clore le débat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 452.
Mme Élisabeth Borne : L’adoption de cet amendement devrait être plus simple. Vous avez voté tout à l’heure, à l’article bk1erek, l’amendement bknoek 432 qui visait à préciser les modalités de prise en compte des associations intermédiaires, et j’avais annoncé que nous définirions les dispositions transitoires, s’agissant notamment de l’échéance d’entrée en vigueur du Pass IAE. C’est l’objet du présent amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Cet amendement correspond tout à fait à l’engagement que j’avais moi-même pris en commission : donner un délai supplémentaire aux associations intermédiaires afin qu’elles 6078puissent appréhender ce nouveau dispositif. Elles disposeront ainsi d’un an pour basculer vers le nouveau système. L’avis de la commission ne peut donc être que favorable.