Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 5
debate, 16/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Au moment où nous abordons la dernière ligne droite de l’examen de ce texte, je me félicite, au nom du groupe Socialistes et apparentés, du climat d’écoute et de dialogue qui a régné lors du débat d’hier. Nous devons avoir deux objectifs, le premier consistant à faire disparaître le plafond de verre constitué par le nombre de territoires concernés. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir lors des lectures ultérieures, mais nous devons d’ores et déjà faire en sorte que le nombre de territoires visés par ce texte ne se limite pas à une soixantaine – nous ferons des propositions en ce sens. Ce dispositif, qui ne se traduit pas par un coût public, présente l’avantage de mettre des territoires en mouvement et de nous permettre de disposer d’un laboratoire grandeur nature.
Par ailleurs, il n’est pas de comité local d’animation qui puisse fonctionner sans animateur et sans moyens d’ingénierie. Il faut que le fonds d’expérimentation réserve des moyens humains de l’ordre de trois ETP – équivalents temps plein – afin que l’animation des laboratoires soit assurée, que l’expérience soit capitalisée et que les questions soulevées par les rapports trouvent des réponses effectives. Sur ces deux points, notre groupe entend être une force de proposition afin de nous permettre d’avancer collectivement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin : L’objectif du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » consiste à faire sortir de la privation durable d’emploi les hommes et les femmes qui en ont la volonté. Il s’agit de salarier ces personnes dans une entreprise à but d’emploi – EBE – afin qu’elles deviennent des salariés, quittant ainsi le chômage et l’assistanat. Cependant, un accompagnement s’impose afin de les amener à terme à un emploi en CDI hors de l’entreprise à but d’emploi. Le financement de cet accompagnement doit pouvoir être réalisé au profit d’une EBE recevant le soutien des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC – ou éventuellement des fondations qui candidatent et portent un projet d’entreprise à but d’emploi.
Dès lors, il convient aussi bien de poursuivre les expérimentations déjà engagées dans dix territoires que de permettre, sans plafonnement territorial, des expérimentations sur les cent vingt autres territoires déjà prêts, qui n’attendent que le vote de ce texte pour sortir de l’ornière les chômeurs de longue durée que nous connaissons tous.
Le fonds d’expérimentation territoriale devra approuver les dossiers créés et portés par les collectivités actrices et valider leurs plans de financement au regard de la solidité des dossiers présentés. Je souhaite vivement que le plafond qui a été mentionné ne constitue qu’une indication et que les projets solides, même au-delà de la limite de soixante territoires dont nous avons débattu hier, puissent voir le jour sans attendre une troisième loi TZCLD – territoires zéro chômeur de longue durée – qui pourrait mettre cinq ans, si ce n’est plus, à arriver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 46, 73 et 78.
L’amendement bknoek 46 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Pierre Cordier : Cet amendement de précision vise à s’assurer que le fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée de la deuxième étape expérimentale sera bien la continuité de celui de la première étape expérimentale.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 78 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je peux rassurer les auteurs de ces amendements : puisque l’article 4 du présent texte abroge la loi du 29 février 2016, il convenait, dans un souci de sécurité juridique, que la nouvelle loi ré-institue un tel fonds. Les amendements proposés étant satisfaits, j’invite leurs auteurs à les retirer.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brigitte Klinkert : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 158, 232, 283 et 401.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Jean-Paul Dufrègne : L’amendement bknoek 158 vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. En effet, l’article 5 ouvre la possibilité pour le fonds d’expérimentation de financer conjointement avec Pôle emploi une part du dispositif expérimental de contrat de travail renforcé à durée indéterminée mentionné à l’article 3 de la présente proposition de loi. Ce faisant, cette disposition constitue un détournement de la fonction du fonds d’expérimentation dont l’objectif doit rester de soutenir exclusivement le dispositif « Territoires zéro chômeur ».
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 232 de M. Stéphane Viry, 283 de M. Boris Vallaud et 401 de M. Didier Baichère sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Dans la mesure où nous avons supprimé l’article 3, il est cohérent de modifier l ’alinéa 1 de l’article 5. Je suis donc favorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 70, 76 et 96.
Les amendements identiques bknosek 70 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 76 de M. Pierre Cordier sont défendus.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Paul-André Colombani : Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du ministre chargé de l’emploi, servirait de base à un appel à candidatures et aux choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis. La volonté de transparence existant derrière cette démarche nous semble tout à fait pertinente, mais il apparaît dans ce cas plus opportun que le cahier des charges fasse l’objet d’un décret en conseil d’État plutôt que d’un arrêté ministériel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous avions corrigé en commission l’incohérence entre l’alinéa 3 et l’alinéa 5 mais, à votre demande, j’avais promis de me renseigner en vue de la séance publique. En accord avec l’association TZCLD, il a été décidé de reconduire à l’identique la procédure existante : en l’occurrence, un arrêté sera pris pour la définition du cahier des charges de l’expérimentation. Je vous invite par conséquent à retirer ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Dans le cadre de la première loi d’expérimentation, il était déjà prévu que le cahier des charges soit défini dans le cadre d’un arrêté ministériel, comme c’est d’ailleurs l’usage. J’émets donc un avis identique à celui de Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani : Au vu des explications qui viennent de nous être données, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : Et vous, monsieur Viry ?
M. Stéphane Viry : Je retire également le mien.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Pierre Cordier : Cet amendement vise à prendre en compte l’expérience de l’ensemble des acteurs de terrain qui ont participé dès le départ au dispositif sur les dix territoires pilotes, afin d’éviter les erreurs à répétition et de faire grandir le dispositif pour permettre sa pérennisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : On ne peut pas introduire de changement dans ce qui existait. Or dans le cadre de la première phase de l’expérimentation, le cahier des charges était proposé par le fonds. Il est donc envisagé de retenir la même procédure. Le fonds fera une proposition qui sera examinée par le ministère en charge de l’emploi et le cahier des charges sera fixé par arrêté ministériel. Cette proposition sera examinée par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Des échanges devront aboutir à une version commune. Le fonds et le ministère seront naturellement soucieux de prendre en compte les acquis de l’expérience de chacun. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Il y aura bien une concertation, comme cela avait été le cas dans le cadre de la première loi d’expérimentation. Votre demande étant satisfaite, monsieur le député, retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Qu’en pensez-vous, monsieur Cordier ?
M. Pierre Cordier : Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 71 et 77.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Stéphane Viry : Un délai pouvant s’écouler entre le vote d’une loi et sa mise en œuvre effective – il a été de six mois pour la première loi d’expérimentation – il convient de faire en sorte que cette période ne soit pas autant de temps perdu pour le développement œuvre des projets sur les territoires. Pour cela, nous proposons que tous les territoires puissent candidater dès le début de l’expérimentation.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 77 de M. Pierre Cordier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : La référence que vous faites au « début de l’expérimentation » me semble manquer de précision. Je préfère que, sur ce point, le texte renvoie à « la date d’entrée en vigueur du présent titre », tout en m’engageant devant vous à ce que les choses se fassent le plus rapidement possible. Je suis tenace, et je peux vous assurer que je veillerai à ce que l’on ne perde pas de temps.
M. Pierre Cordier : C’est un trait de caractère que nous partageons, madame la rapporteure !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Je vais m’efforcer de vous rassurer en vous exposant très précisément la procédure. L’article 6, alinéa 13, prévoit que le titre II, consacré à l’expérimentation, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le bk1erek juillet 2021. L’ensemble des textes d’application feront l’objet d’une publication suivant de très près celle de la loi elle-même. Par ailleurs, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation, les territoires continuent de se préparer. Enfin, il me paraît délicat de proposer aux territoires de candidater avant la publication du décret définissant le cahier des charges : en effet, si certains candidats préparent leur dossier en amont, sans le connaître, leur projet risque de ne pas répondre à ses exigences et ils pourraient se trouver contraints de refaire tout le travail qu’ils ont déjà effectué une première fois.
La durée de l’expérimentation pourra être pleinement utilisée et votre demande est donc déjà satisfaite. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Je prends bonne note de votre engagement, madame la rapporteure, et n’ai pas de raison de le mettre en doute car vous avez été fidèle à ceux que vous avez pris depuis le début de nos travaux. Je vais retirer l’amendement bknoek 71 car il est possible que la discussion au Sénat aboutisse à une rédaction plus sécurisée que la formulation que je propose.
J’aimerais toutefois revenir sur les discussions que nous avons eues hier soir, madame la rapporteure, mesdames les ministres, au moment de la suspension de séance demandée par Boris Vallaud. Nous avons convenu ensemble d’une solution mais elle est restée officieuse. Pourriez-vous réitérer publiquement, madame Borne, l’engagement que vous avez pris au sujet de la clause de revoyure ? L’esprit de nos travaux veut que tout soit dit clairement. Il me paraît utile que vous le fassiez dès que possible.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Cordier ?
M. Pierre Cordier : Oui, je vais suivre les préconisations de mon collègue.
Mme la présidente : Monsieur Viry ?
M. Pierre Cordier : Également.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne : Vous avez adopté hier plusieurs amendements à l’article 4, dont celui du Gouvernement qui étend l’expérimentation à cinquante nouveaux territoires, soit un objectif plus ambitieux que celui visé par le texte initial de la proposition de loi.
M. Pierre Cordier : Il reste insuffisant malgré tout !
Mme Élisabeth Borne : Nous avons eu un débat légitime sur les conséquences que ce plafond pourrait avoir pour les territoires volontaires rejoignant l’expérimentation une fois les soixante territoires habilités. Je voudrais vous confirmer que le Gouvernement est prêt à travailler avec les parlementaires et les porteurs de l’expérimentation sur les conditions de cette nouvelle étape, avec l’objectif, partagé, de ne pas laisser de côté un territoire dont les acteurs seraient mobilisés et prêts à déposer dans les trois ans un projet conforme au nouveau cahier des charges. Dans cinq ans, nous serons à même de tirer les conclusions de cette expérimentation et de définir, le cas échéant, les conditions de sa généralisation. Nous mènerons ce travail en responsabilité, selon la logique de la coconstruction que nous avons suivie depuis le début de l’examen de cette proposition de loi. Nous pourrons prendre en compte le fruit de ces échanges soit au Sénat, soit à l’Assemblée au retour du texte. J’espère que tout cela permettra que ce texte soit voté à l’unanimité.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 335 et 385. L’amendement bknoek 335 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 458.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 335.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : L’amendement bknoek 335, qui reprend une initiative de M. Serva, vise à ce que les spécificités de l’outre-mer soient prises en compte dans le cahier des charges. Les territoires d’outre-mer comptent autant que la métropole, et il est bon de les mentionner dans cette proposition de loi. Nous avons auditionné des connaisseurs de l’outre-mer. M. Borello par 6105exemple nous a expliqué qu’il n’était pas aisé de réunir tous les acteurs concernés pour monter un projet et qu’il était sans doute préférable qu’un opérateur joue un rôle d’entraînement pour créer un « territoire zéro chômeur ».
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
M. Didier Baichère : La prise en compte des spécificités de l’outre-mer, où les situations de précarité sont plus prégnantes, a fait l’objet de longs débats en commission. Il me semble important de montrer notre volonté de trouver des solutions rapides pour monter des EBE et d’encourager les acteurs locaux dans ce sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 458.
M. Jean-Hugues Ratenon : Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir pris en compte nos remarques concernant l’outre-mer. Votre rédaction me semble toutefois pouvoir être renforcée. Par ce sous-amendement, je propose de préciser que le cahier des charges prend obligatoirement en compte les spécificités des outre-mer « y compris en envisageant un allongement de la durée d’expérimentation dans ces territoires », en fonction de l’avancement des projets.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je comprends votre démarche, monsieur Ratenon, mais je ne suis pas favorable à ce que nous ouvrions dès maintenant le débat sur la durée de l’expérimentation. J’annonce d’ailleurs dès à présent que je serai défavorable à des modifications de cette durée. Je vous demande d’avoir confiance dans les personnes qui élaboreront le cahier des charges : la prise en compte des spécificités comprendra aussi une appréciation de la durée, et votre amendement sera de fait satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Klinkert : Les amendements identiques, auxquels le Gouvernement est favorable, permettent de prendre en compte les particularités de l’outre-mer. Il ne me semble pas opportun, monsieur Ratenon, de créer des règles différentes de la métropole car il convient d’assurer une cohérence d’ensemble à ces expérimentations. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : J’ai confiance en vous, madame la rapporteure, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Je maintiens mon sous-amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 233 rectifié et 402 rectifié.
L’amendement bknoek 233 rectifié de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement bknoek 402 rectifié.
M. Didier Baichère : Amendement de cohérence prenant en compte la suppression de l’article 3.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 90, 91 et 92, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour les soutenir.
M. Pierre Cordier : J’aimerais revenir, madame Borne, sur vos propos au sujet de la suspension de séance d’hier soir. La petite négociation qui a eu lieu donnait l’impression que le Gouvernement était prêt à introduire de la souplesse et à instaurer une clause de revoyure quant au plafond de soixante territoires. Les précisions que vous venez d’apporter ne m’ont pas rassuré. Vous dites ne pas vouloir laisser de côté les acteurs prêts à déposer un projet abouti dans les trois ans mais il se peut fort bien que le plafond des soixante territoires soit atteint avant.
Quant à mes amendements, ils visent à assurer la représentation de certaines catégories au conseil d’administration du fonds : « au moins 30 % de représentants des salariés », amendement bknoek 90 ; « au moins 40 % d’élus locaux », amendement bknoek 91 ; « au moins 30 % de chefs d’entreprise », amendement bknoek 92 .
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ces amendements sont satisfaits par l’article 3 de la loi du 29 février 2016 qui prévoit la présence au conseil d’administration du fonds de représentants des organisations syndicales de salariés, d’un représentant de l’Association des régions de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France, d’un représentant de l’Assemblée des communautés de France et d’un représentant de l’Association des maires de France ainsi que de représentants des organisations représentatives d’employeurs. Il n’est pas envisagé de modifier la composition de cette instance et de revenir sur le schéma de la première expérimentation. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Klinkert : Nous allons reconduire par décret en Conseil d’État la composition du conseil d’administration du fonds. Même avis que Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Je vais dans le sens de Pierre Cordier : nous aurions aimé avoir plus de précisions, madame Borne. Nous avons demandé qu’à la faveur de la navette, on convienne d’une forme de clause de revoyure avant l’échéance des trois ans afin d’éviter que des projets, presque arrivés à maturation, se trouvent bloqués par le plafond des soixante territoires. Pouvez-vous nous confirmer que vous envisagez bien une telle solution ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier : Les débats en commission ont été marqués par des échanges constructifs et j’ai apprécié la manière dont ils se sont déroulés.
Seulement, madame la rapporteure, il y a aussi eu un peu de flottement. Vous nous avez dit à de nombreuses reprises que nous allions revoir ceci ou cela, profiter du temps qui s’écoulerait entre l’examen en commission et la séance publique pour retravailler un certain nombre de choses… Or nous n’avons pas forcément reçu de réponse quant à ces sujets. Vous vous souvenez peut-être que j’ai pris la parole, en commission, pour dire que nous pourrions peut-être progresser sur certains points dans l’hémicycle. Or je reste sur ma faim : certaines inquiétudes ne se sont pas dissipées.
Bien entendu, nous visons à l’unanimité au sujet de ce texte, mais il subsiste beaucoup d’incertitudes. J’entends beaucoup les ministres nous assurer que tout va bien se passer, nous inviter à leur faire confiance et à retirer nos amendements… À croire que ce texte était parfait dès le départ, et que nos amendements ne servent pas à grand-chose ! Pourtant nous sommes ici pour tenter, modestement, de concert avec vous, d’améliorer les choses.
Concédez que, lors des échanges en commission, il y a eu des flottements et que certains obstacles devaient être levés ici en séance. Ce n’est pas le cas. Permettez-nous donc d’aller un peu plus loin, en l’occurrence au sujet de la représentativité du conseil d’administration du fonds d’expérimentation. Madame la rapporteure, il ne vous a pas échappé que les représentants des syndicats ne sont pas forcément ceux des salariés, puisque tous les salariés ne sont pas syndiqués. Les amendements que nous déposons sont précis : nous demandons des réponses précises à nos questions.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Monsieur Cordier, quand je prends des engagements, je les tiens.
M. Pierre Cordier : Mais la loi, cela doit être écrit, madame la rapporteure !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’est mon mode de fonctionnement, soit dit en toute modestie, en toute humilité. Je vais donc vous rafraîchir la mémoire.
Concernant le nombre, je vous ai dit que je voulais aller au-delà de trente. Je vous ai promis qu’entre la commission et la séance, j’userais de tout mon pouvoir pour faire bouger les choses. Que cela ne vous satisfasse pas, je l’entends, mais je les ai fait bouger.
Concernant les représentants des salariés au sein du comité local d’emploi, je vous ai dit que c’était fait. Vous m’en avez fait douter. Je vous ai dit que je vérifierais : j’ai vérifié, et je vous ai affirmé hier que c’étaient bien les salariés bénéficiaires de l’emploi qui étaient représentés au comité local d’emploi.
Je pensais avoir réglé le petit cafouillage rédactionnel…
M. Pierre Cordier : Tout à fait !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …au sujet du décret en Conseil d’État sur le cahier des charges. Là encore, vous m’avez fait douter. Je vous ai dit que je vérifierais : j’ai vérifié, et je vous ai apporté des éclaircissements. Mes explications étaient assez nettes.
Je vous préviens que je vais parcourir toute la liste, monsieur Cordier. En matière de complémentarité, je n’ai pas saisi pourquoi vous aviez déposé un amendement. J’ai donc repris contact avec l’association en cause, nous avons échangé, j’ai compris ce qu’elle voulait. Hier, je vous ai fourni toutes les explications possibles au fait que je restais sur ma position. Nous ne vous demandons pas de faire confiance uniquement à la ministre, mais aussi à l’association Territoires zéro chômeur de longue durée ! Comment pouvez-vous croire que cette association, qui va travailler avec la ministre à l’élaboration des décrets, reviendrait sur des dispositions qu’elle a approuvées, qui ont été adoptées à l’unanimité en 2016, s’agissant par exemple des trois amendements en discussion ? Monsieur Cordier, nous vous demandons de faire confiance à cette association, pour laquelle vous travaillez aujourd’hui. Je suis désolée, mais je considère avoir tenu mes engagements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : On peut difficilement soutenir que nous ne ferions rien pour tenir compte des remarques. Je peux vous confirmer que Mme la rapporteure a mis beaucoup d’énergie à faire évoluer le nombre de territoires inscrit dans cette proposition de loi : il a tout simplement doublé par rapport à l’examen en commission ! Vous pouvez toujours dire que nous ne prenons pas en compte vos positions, mais c’est tout de même une bonne avancée.
Mais si nous nous décidons pour soixante territoires, on nous parle du soixante et unième. Si nous options pour soixante-dix ou quatre-vingts, on nous demanderait compte du soixante et onzième ou du cent vingt et unième… Ce n’est donc sans doute pas la bonne voie.
M. Pierre Cordier : C’est pour cela qu’il ne faut pas chiffrer !
Mme Élisabeth Borne : On adorerait, voyez-vous ! Mais il se trouve que, d’après nos conseils juridiques,…
M. Pierre Cordier : Vous savez très bien que vous ne pourrez pas dépasser le plafond !
Mme Élisabeth Borne : …puisque la première loi d’expérimentation a fixé un nombre de territoires, il faut, par cohérence, en fixer également un. Personnellement, j’adorerais que nous débattions sur le fond, que nous discutions de l’efficacité des dispositifs, de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et de l’insertion par l’activité économique, plutôt que de passer des heures à décider d’un nombre. Si nous avions eu la possibilité de ne pas chiffrer, nous l’aurions retenue.
Peut-être ne l’ai-je pas dit assez clairement : nous partageons l’objectif qu’un territoire dont les acteurs locaux, les élus sont mobilisés et qui a un projet conforme au nouveau cahier des charges découlant du texte que vous êtes en train d’examiner ne soit pas exclu du dispositif sous prétexte qu’il est le soixante et unième. Je ne sais pas quelle forme cela prendra. Nous avons échangé avec nos services juridiques et nous n’avons pas encore la réponse. Mais notre objectif est commun : que le guichet ne ferme pas un beau matin parce que serait atteint le chiffre de soixante territoires. Encore une fois, on doit pouvoir répondre à tous les porteurs de projet qui ont travaillé, mobilisé tout un territoire, et dont le projet sera conforme au cahier des charges. C’est l’objectif que je nous fixe conjointement, d’ici à la lecture de ce texte au Sénat ou à son retour à l’Assemblée nationale : trouver la bonne façon de résoudre cette difficulté.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Très bien ! Bravo !
Mme la présidente : À titre exceptionnel, monsieur Cordier, dans la mesure où trois de vos amendements sont en jeu, je vous donne la parole une seconde fois.
M. Pierre Cordier : Merci, madame la présidente, c’est très aimable.
Madame la ministre, nous ne sommes pas en train de perdre des heures à débattre, et je n’apprécie pas énormément le ton sur lequel vous le dites. Bien sûr que nous travaillons sur le fond, en permanence ! Il ne s’agit pas de chipoter sur les chiffres. Avec les groupes socialiste, communiste ou autres, nous n’avons pas déposé quantité d’amendements sur « soixante et un territoires », pour recommencer ensuite avec « soixante-deux », « soixante-trois » et ainsi de suite ! Vous connaissez cette technique, nous ne l’avons pas employée. Simplement, nous essayons de réfléchir, de peser le pour et le contre, de considérer la manière dont les choses peuvent être agencées le mieux possible.
Par ailleurs, madame la ministre, nous ne sommes pas non plus des lapins de six semaines. En partant d’une proposition initiale de trente territoires, vous saviez parfaitement que les députés, quelle que soit leur sensibilité politique, vous demanderaient de faire un petit effort. Vous avez multiplié ce nombre par deux, soit, mais vous saviez pertinemment, dès le départ, que vous alliez céder sur ce point.
Mme la présidente : Vous aussi, monsieur Vallaud, je vous redonne la parole.
M. Boris Vallaud : J’ai bien entendu la ministre. Il faut trouver une possibilité, une clause de rendez-vous, une soupape. À moins qu’elle ne soit classée « confidentiel défense », la représentation nationale serait certainement preneuse de la note du secrétariat général du Gouvernement, qui doit bien exister : nous la partagerions avec nos administrateurs, afin de voir ensemble ce qu’il est possible de faire. Je suis prêt à croire à votre bonne volonté, mais mesurez que notre insistance tient à la confiance dans ce dispositif. Nous ne vous disons rien de formel, mais beaucoup de gens, beaucoup de territoires sont dans les starting blocks, fin prêts ; ils risquent d’être frustrés, et les suivants démobilisés.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Baichère.
M. Didier Baichère : Nous partageons la volonté de converger, d’aboutir autour de ce texte au consensus le plus large possible. Nous l’avons montré en commission. La rapporteure a tenu ses engagements, et je voudrais remercier Mme la ministre pour la clarté des informations qu’elle vient de nous donner. On avance. Par rapport à hier, le progrès est déjà considérable. Nous allons trouver les formulations appropriées pour que personne ne soit laissé au bord du chemin. Nous disposons d’engagements précis concernant les 100 000 parcours supplémentaires. Dans les territoires zéro chômeur de longue durée, là où le bilan est positif, où il y a des résultats et de la maturité, comme nous l’avons souvent souligné hier, nous avons tous la volonté d’avancer. Le message est clair : utilisons les jours que nous avons devant nous pour trouver la bonne formulation, et je suis certain que nous déboucherons sur quelque chose de très positif.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il s’agit là d’un moment important, dont je suis sûr qu’il permettra ensuite à nos débats de progresser très rapidement. Merci, madame la ministre, pour cette ouverture, grâce à laquelle nous pourrons travailler tous ensemble. Je retiendrai la phrase suivante, et je suis sûre que ceux qui nous regardent dans les territoires sauront l’apprécier : il faut que personne ne soit laissé à la porte. C’est cela que vient d’exprimer Mme la ministre. C’est un engagement, pris au banc. J’y crois et je m’en félicite. À présent, il nous reste à travailler en ce sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je voulais seulement confirmer à M. Vallaud qu’il n’y a rien de « confidentiel défense » en cause et que nous pourrons partager les analyses juridiques, y compris avec les administrateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Pierre Cordier : Cet amendement, qui concerne l’alinéa 9 de l’article 5, vise à s’assurer que les présidents des collectivités territoriales financièrement engagées dans le dispositif seront bien destinataires de toutes les délibérations du conseil d’administration et de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les deux sous-amendements bknosek 455 et 456.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ces deux sous-amendements purement rédactionnels visent à améliorer votre formulation, monsieur Cordier. Je fais confiance à mes administrateurs, que je remercie au passage. Si vous aviez pu les déposer vous-même, je vous aurais bien sûr laissé faire, mais ce n’est pas possible s’agissant de votre propre amendement.
M. Pierre Cordier : Ça ne m’avait pas échappé, je vous remercie !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je préfère le dire. Je suis donc favorable à votre amendement de bon sens. Je me suis renseignée : cela se pratique déjà, mais l’inscrire dans la loi sera toujours mieux.
M. Pierre Cordier : Quelle ouverture d’esprit, madame la rapporteure !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 398 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
M. Stéphane Viry : Dans le cadre de nos travaux parlementaires, il est d’usage qu’un certain nombre de députés soient référents auprès d’entités administratives, par exemple le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou l’Établissement français du sang. Cet amendement dû à Julien Aubert propose que des parlementaires, en l’espèce deux sénateurs et deux députés, soient au cœur des travaux du fonds d’expérimentation territoriale. En effet, cette expérimentation reviendra devant l’Assemblée : autant que celle-ci y soit d’emblée associée et suive les travaux de façon régulière. 6108A fortiori, les parlementaires porte-parole pourraient rendre compte à leurs collègues de la fiabilité et de la qualité des actions du fonds.
Cet amendement est donc cohérent par rapport aux pratiques actuelles, et je vous demande d’y faire droit, même si cela n’a pas été le cas pour les amendements concernant les salariés ou les élus locaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Monsieur Viry, cet amendement est satisfait. Vous avez déjà un député et un sénateur…
M. Stéphane Viry : J’en veux deux !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …qui doivent siéger au conseil d’administration du fonds. Fadila Khattabi, la présidente de notre commission des affaires sociales, représentera l’Assemblée nationale, et Philippe Mouiller le Sénat. Je comprends que vous en vouliez deux, mais laissez la décision au Sénat ! Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Même avis que Mme la rapporteure.