Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 6
debate, 16/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Les députés du groupe Libertés et territoires ne sont pas seuls à penser que cet article 6 comporte des incertitudes quant au financement de l’expérimentation. L’absence de dissociation au sein du fonds d’expérimentation territoriale institué par la proposition de loi que nous examinons n’est pas de nature à nous rassurer pour ce qui concerne l’affectation des financements. Nous ne pouvons certes que nous réjouir de l’existence de plusieurs outils visant au retour à l’emploi, car cela permettra de répondre à la diversité des situations individuelles. Cependant, l’absence de dissociation entre l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et le dispositif de CDI renforcé risque de faire privilégier ce dernier au détriment de la première. De fait, ce dispositif de CDI renforcé concerne les CDI sur prescription pour les personnes inscrites à Pôle emploi ou au RSA – revenu de solidarité active. À terme, le danger est que l’expérimentation « territoires zéro chômeur » se trouve dépourvue de moyens financiers. Il nous semble donc capital qu’à l’occasion de nos débats, le Gouvernement apporte des garanties quant aux ressources financières de cette expérimentation, notamment par la dissociation entre l’expérimentation « territoires zéro chômeur" » et le dispositif de CDI renforcé.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : Cet article fixe les modalités de l’expérimentation en prévoyant le conventionnement entre le fonds d’expérimentation territoriale et les entreprises, les possibilités de rupture du contrat de travail conclu dans le cadre de l’expérimentation et la reconduction automatique des conventions conclues dans le cadre de la loi de 2016. En outre, il détermine le financement du fonds par l’État, par les conseils départementaux concernés et, à titre volontaire, par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et groupes de collectivités, ainsi que par le mécénat d’entreprise.
Il faut cependant prendre garde à la fragilité des finances des collectivités locales en cette période de crise sanitaire et économique. Je saisis cette occasion de saluer le travail des collectivités locales dans la lutte contre le chômage de longue durée – je pense par exemple au « bus pour l’emploi » créé par le conseil départemental de mon département de l’Oise, qui se rend dans toutes les communes de ce territoire. Plus que jamais, ce combat majeur nécessite une approche territoriale, fondée sur le bon sens du terrain.
Cette proposition de loi fait donc écho à une position unanimement partagée par le groupe Les Républicains en faveur de l’insertion par le travail, et répond à l’appel que nous lançons depuis le début du quinquennat. Je tiens, à cet égard, à remercier notre collègue Stéphane Viry, qui a porté ce projet dès 2017 dans le rapport qu’il a consacré, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, à l’insertion par l’activité économique comme outil essentiel pour créer des emplois. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Chers collègues, malgré le contexte économique que connaît notre pays, le chômage de longue durée n’est pas une fatalité. Tout doit être mis en œuvre pour le combattre et il est indéniable que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » y concourt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il tend à insérer, à la première phrase de l’alinéa 2, après « notamment », les mots « la responsabilité environnementale de l’entreprise et le degré de compatibilité de ses activités avec la bifurcation écologique, ». En effet, il nous paraît nécessaire de subordonner le bénéfice des financements octroyés par le fonds à la responsabilité environnementale des entreprises. Il s’agit d’introduire un critère supplémentaire qui valorisera les entreprises qui sont les plus cohérentes dans leurs activités avec la bifurcation écologique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Cet amendement procède d’une intention louable et nous souscrivons tous, bien sûr, à l’objectif qu’il poursuit. Les informations que j’ai prises sur les activités des entreprises à but d’emploi font apparaître que, deux fois sur cinq – dans 43 % des cas exactement – ces activités sont déjà en lien avec la transition énergétique. Cette orientation est donc déjà ancrée dans la pratique. On pourrait certes aller plus loin, mais je reste convaincue que l’objectif de « territoires zéro chômeur » consiste à partir d’abord des compétences du public concerné et de ses besoins. Introduire un facteur extérieur empêcherait certainement de faire le lien avec les personnes et avec leurs besoins – cela pourrait même en exclure certaines.
L’intention est donc louable mais, dans ce cas aussi – je le dis en pensant particulièrement à M. Cordier – mieux vaut faire confiance aux acteurs pour orienter leurs activités, chaque fois qu’ils le peuvent, dans le sens de la transition énergétique et nous en tenir à l’objectif principal du dispositif 6109« territoires zéro chômeur de longue durée ». Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Monsieur le député, je partage pleinement votre préoccupation à l’égard du développement durable. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, l’intérêt de « territoires zéro chômeur » est de faire confiance aux territoires et de leur laisser les mains libres pour se saisir de ce dispositif. Instaurer trop de contraintes rendrait l’embauche difficile pour les territoires et pour les EBE. Faisons confiance aux territoires, qui prendront sans aucun doute en compte cette dimension environnementale. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 363, 387 et 364 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sont rédactionnels.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 167, 168 et 170.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Pierre Cordier : Madame la rapporteure, vous m’adressez malignement un clin d’œil pour suggérer que je n’aurais confiance ni dans les territoires ni dans l’association, mais j’ai confiance en eux ! Plus que vous, du reste, à en juger par le petit nombre d’amendements que vous avez adoptés parmi ceux qui ont été proposés par l’association et portés par le groupe communiste, le groupe socialiste et Les Républicains. Il me semble donc que ceux qui, ici, ont le plus confiance dans l’association sont plutôt les députés de l’opposition que ceux de la majorité.
Quant à l’amendement bknoek 167, il vise à sécuriser le cadre expérimental des dix territoires engagés dans la première phase expérimentale en maintenant l’existence juridique du pilote de l’expérimentation qu’est le fonds d’expérimentation.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
M. Christophe Blanchet : Il est identique. Cet amendement a été proposé par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Peut-être nous direz-vous, comme hier, qu’il est satisfait, selon l’état de l’analyse des services juridiques. J’attends donc votre réponse.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 170 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ce n’est pas pour vous embêter, mais je vous ferai la même réponse. Monsieur Cordier, je suis heureuse de voir que vous faites confiance à l’association. Entre l’examen du texte en commission et la séance publique, nous avons eu avec elle des échanges sur les points qui méritaient explication et clarification. Malgré cela, vous avez redéposé ces amendements. Je ne vois aucun inconvénient à réitérer mes explications : c’est précisément la fonction de nos débats.
Je rappelle que nous avons abrogé la première loi. Il faut donc relancer une nouvelle expérimentation incluant les dix premiers territoires. Il faut toutefois nous assurer que, sur ces dix territoires, l’expérimentation, prévue pour une certaine durée, puisse se poursuivre normalement, sans vide juridique. Nous y avions déjà travaillé, mais pas encore assez, raison pour laquelle, afin de sécuriser mieux encore le dispositif, j’avais déposé en commission des amendements que vous avez adoptés.
Je confirme donc à nouveau, afin que les choses soient claires, que l’amendement est satisfait. En effet, le fonds est recréé par l’article 5, les conventions conclues avec les entreprises à but d’emploi sont reconduites automatiquement et les dix premiers territoires sont habilités de droit. Sur ce dernier point, j’ai même fait supprimer, lors des travaux en commission, la fin de phrase qui subordonnait cette habilitation de droit à une convergence avec le nouveau cahier des charges. Cette formulation me semble en effet être dangereuse : qu’adviendrait-il si les dix territoires concernés ne convergeaient pas vers le nouveau cahier des charges, faudrait-il tout arrêter ? Bien sûr que non, je tiens à rassurer ces dix territoires, qui nous écoutent.
Messieurs les députés, vos amendements sont donc bien satisfaits et, puisque je suis très têtue, je vous demande à nouveau de les retirer.
M. Pierre Cordier : Nous le sommes aussi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Ces amendements sont en effet satisfaits. De même que l’abrogation de la loi de 2016 ne met pas en danger l’expérimentation, le fonds n’est pas non plus mis en danger. Même avis, donc, que Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Porte.
Mme Nathalie Porte : Comme l’ont dit MM. Vatin et Minot, nous allons créer un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. De tels dispositifs sont intéressants, car ils donnent une perspective et un espoir à nos compatriotes qui ne parviennent pas à réintégrer le marché du travail. Cependant, à titre personnel, je tiens à rappeler qu’il existe déjà un dispositif qui pourrait être d’un grand bénéfice dans certains quartiers : celui de la zone franche urbaine, tout à fait complémentaire de celui des territoires zéro chômeur de longue durée. Le principe de la zone franche urbaine consiste à faire revenir l’activité économique là où elle s’est progressivement évaporée pour laisser place à des demandeurs d’emploi sans offres d’emploi à pourvoir localement. Dans la circonscription dont je suis élue, le quartier de Hauteville, à Lisieux, pourrait bénéficier de ce classement en zone franche urbaine. J’espère que l’exécutif se prononcera rapidement sur le devenir et le développement de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet : Compte tenu des explications apportées, je retire mon amendement. Madame la rapporteure, nous ne sommes pas têtus : nous avons simplement reçu, entre la commission et la séance publique, des alertes de territoires zéro chômeur et il est de notre rôle de chercher à clarifier les choses en débattant des amendements. La confiance n’exclut pas le contrôle et il est normal que nous puissions avoir ce débat.
J’ajoute, à titre personnel, qu’il existe un territoire zéro chômeur dans ma circonscription, à Colombelles, dans le Calvados. Ce dispositif appelle de notre part une grande vigilance, car j’en constate chaque jour la réussite : le taux de chômage est passé de 23 % en 2016 à 16 % aujourd’hui, sans parler des répercussions, souvent minimisées, en termes de vie sociale, de dynamique et de santé. C’est dans ce sens que je m’exprimais : n’y voyez aucune volonté d’entêtement. Les retours que nous avons reçus des territoires nous imposaient de clarifier les choses. C’est le rôle de cette séance publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier : Je souscris pleinement aux arguments de M. Blanchet et je retirerai moi aussi mon amendement bknoek 167.
Mme la présidente : Monsieur Ratenon, maintenez-vous votre amendement bknoek 170 ?
M. Jean-Hugues Ratenon : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je ne veux pas donner le sentiment que je serais gênée de répéter des explications, et je comprends très bien votre démarche. Quand je ne suis pas rapporteure, chers collègues, j’ai la même attitude. Il ne faut pas déformer mes propos : de mon point de vue, il n’y a pas de souci.
M. Jean-Paul Dufrègne : L’incident est clos !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 365 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 155, 194, 217, 260, 299 et 353.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
M. Boris Vallaud : Je sais que Mme la rapporteure n’aime pas les redondances : or, comme les fondations d’entreprises peuvent déjà, dans le cadre de la première phase de l’expérimentation, financer une ou plusieurs actions du dispositif, cette précision, à l’alinéa 8, nous paraît superfétatoire. Il convient donc de la supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
M. Stéphane Viry : Nous avons déjà défendu cet amendement en commission : je n’avais pas alors été convaincu par votre argumentation. Il ne s’agit pas tant d’être têtu que de faire de la pédagogie. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 217.
M. Pierre Cordier : La pédagogie est affaire de répétition !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 260 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
M. Pierre Vatin : Nous tenons, par le biais de cet amendement, à vous montrer notre détermination sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres d’ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 353.
Mme Brigitte Kuster : La disposition prévue à l’alinéa 8 n’est pas nécessaire, puisqu’il est déjà possible aux fondations d’entreprises de financer le fonds d’expérimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je tiens tout d’abord à préciser que c’est moi que je qualifiais de têtue, pas vous, monsieur Cordier !
M. Pierre Cordier : Là, je suis d’accord. (Sourires.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Tout compte fait, je préférerais même « tenace ».
Il est vrai que la disposition est inscrite dans la première partie du texte. Toutefois, n’étant pas juriste, j’écoute l’avis des personnes compétentes. Or, comme l’alinéa 8 de l’article 6 dresse une liste limitative des financeurs du fonds, il est nécessaire, d’un point de vue juridique, d’y inscrire les fonds d’entreprise : si nous retirions cette précision, nous nous priverions de leur financement, ce qui serait dommage.
Pour cette raison purement technique, je demande le retrait de ces amendements ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Je confirme les propos de Mme la rapporteure : la liste est limitative. Or les fondations d’entreprises sont des partenaires importants, qui peuvent être mobilisés aux côtés de l’État et des collectivités. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 28, 81, 97 et 122.
L’amendement bknoek 28 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Pierre Cordier : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’objectif de clarification des dispositions législatives applicables, d’une part, au CDI renforcé et, d’autre part, au prolongement et à l’extension de l’expérimentation TZCLD.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
M. Paul-André Colombani : Cet amendement vise à dissocier les expérimentations « territoires zéro chômeur » et celle, créée par la présente loi, relative au CDI renforcé. En effet, chacun reconnaît la pertinence des deux systèmes : il ne faudrait pas les faire entrer en concurrence au sein du même fonds.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
M. Christophe Blanchet : Cet amendement, qui répond à une demande de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, vise à obtenir une précision en séance publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : J’aurais pu émettre un avis favorable sur ces amendements si l’article 3 avait été maintenu. Comme nous l’avons supprimé, ils n’ont plus de raison d’être. En conséquence, je demande leur retrait ; sinon, avis défavorable. Je serai en revanche favorable aux deux prochains amendements, bknosek 244 et 404, qui tirent les conséquences de la suppression de l’article 3.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Même avis.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 244 de M. Stéphane Viry et 404 de M. Didier Baichère sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ce sont les deux amendements qui tirent les conséquence de la suppression de l’article 3. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Même avis.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 245 de M. Stéphane Viry et 406 de M. Didier Baichère sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Avis favorable : ce sont, eux aussi, des amendements de conséquence de la suppression de l’article 3.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 342 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 383.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il vise à renforcer l’évaluation du dispositif, en permettant la transmission au comité scientifique, qui est chargé de rédiger le rapport d’évaluation, des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation.
Cet ajout, qui a fait part d’un échange préalable avec l’association TZCLD, nous semble cohérent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Dans l’optique de la généralisation éventuelle du dispositif TZCLD, son évaluation, pour être utile, doit reposer sur des données fiables. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 394.
Mme Brigitte Klinkert : Le Gouvernement lève les gages.