Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 8

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 8

debate, 16/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 34, 99, 144, 159, 199 et 279, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Boris Vallaud : Vous ne serez pas étonnés de notre opposition à la disposition inscrite à l’article 8, puisque nous nous y étions déjà opposés lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : elle nous paraît même entrer en contradiction avec ce titre !
Outre que nous considérons que la bonne foi se présume, l’expérimentation montre que les chômeurs de longue durée se font un devoir d’accepter les emplois qui leur sont proposés, dès lors que le retour au travail devient effectif.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 99 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

M. Jean-Hugues Ratenon : Le bk1erek juin 2019 le Gouvernement a lancé une expérimentation visant à subordonner l’inscription des demandeurs sur les listes de Pôle emploi au fait qu’ils fassent part de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi. Nous avions alors dénoncé un procédé de culpabilisation des chômeurs. Or l’article 8 prolonge cette expérimentation de dix-huit à quarante-quatre mois, c’est-à-dire jusqu’à 2023.
Nous le répétons : le problème n’est pas le manque d’entrain des demandeurs d’emploi mais le nombre d’emplois à pourvoir, qui est largement insuffisant. Cet article s’inscrivant dans la droite ligne libérale de culpabilisation des chômeurs, nous demandons sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous sommes opposés à cette mesure, déjà introduite dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui oblige les demandeurs d’emploi de certaines régions à tenir à jour un carnet de bord sur leur recherche d’emploi. À défaut, ils sont radiés des listes de Pôle emploi. Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

M. Stéphane Viry : Cet article concerne l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Comme vous tous, j’ai en cet instant une pensée pour les agents de Pôle emploi, qui sont quotidiennement au contact des demandeurs d’emplois et donnent le meilleur d’eux-mêmes pour trouver des solutions. Nous veillons à ce que Pôle emploi ait les moyens de ses ambitions : il s’agit pour moi d’un sujet récurrent. Nous l’évoquerons de nouveau dans les mois à venir, madame la ministre.
Il est clair que, s’agissant des demandeurs d’emploi en grande difficulté, la stratégie doit viser à renforcer et à améliorer leur accompagnement, qui doit être global. Tel est le sujet essentiel. Or l’article 8 vise à prolonger une expérimentation qui met sous pression le demandeur d’emploi puisque, à défaut de prouver sa diligence dans la recherche d’un emploi, il pourrait perdre certains de ses droits.
On peut comprendre les motivations d’un tel dispositif. Il vaut mieux, toutefois, que ce demandeur d’emploi, qui est probablement déjà en difficulté, consacre toute son énergie à profiter de l’accompagnement dont il fait l’objet de la part des services publics de l’emploi, plutôt qu’à craindre que ses droits soient rabotés.
Il serait donc opportun de supprimer l’article 8. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 279 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Comme en commission, je m’inscris en faux contre votre propos, d’autant que les mots auxquels vous recourez dans les exposés sommaires de vos amendements sont forts. Vous y parlez de « contrôle », de « contrainte » et de « suspicion »… Peut-être correspondent-ils à ce que vous ressentez, mais ils ne sont pas conformes à l’esprit de l’article 8.
Nous avons auditionné les personnes concernées : une enquête de satisfaction a été menée auprès des demandeurs d’emploi qui ont utilisé ce journal de bord. Il s’avère que 80 % d’entre eux le considèrent comme « très facile » ou « facile » d’utilisation et que 75 % perçoivent son utilité. Ils comprennent donc la démarche, qui est simple et rapide.

M. Sylvain Maillard : Bien sûr !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Cette étude a été menée auprès de 850 demandeurs d’emploi de l’Indre, qui ont débuté l’expérimentation en novembre 2019 – ils avaient donc un certain recul. L’expérimentation ne concerne que deux régions car six départements ne l’ont débutée qu’en février 2020 : avec la crise sanitaire, elle a pris du retard, ce qui interdit de l’évaluer de manière définitive.
Monsieur Viry, moi aussi j’ai une pensée pour les agents de Pôle emploi : or, dans ces deux régions, ils se sont investis dans cette démarche, ils ont utilisé cet outil au service des demandeurs d’emploi. Arrêter brutalement l’expérimentation sans la prolonger suffisamment pour pouvoir l’évaluer de manière sérieuse, ce serait gâcher toute l’énergie qu’ont mise les agents de Pôle emploi à faire vivre ce journal de bord.
Mme de Vaucouleurs, qui s’inquiétait à juste titre des conséquences de la fracture numérique sur l’application de cette disposition, le journal de bord étant numérique, n’a pas redéposé pour la séance publique l’amendement qu’elle avait présenté en commission. Je l’en remercie.
Je l’avais rassurée en commission, mais au cas où d’autres députés sur ces bancs auraient des doutes, je veux répéter qu’il est également possible de réaliser son journal de bord physiquement, dans les agences de Pôle emploi. Pas moins de 3 200 volontaires en service civique ont été engagés pour accompagner les demandeurs.
Je comprends donc vos craintes, mais nous avons la chance de disposer d’une évaluation et de l’enquête de satisfaction. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression. Au contraire, continuons l’expérimentation !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je ne comprends pas la lecture qui est faite du dispositif, et je tiens à rappeler que ce n’est pas un outil de contrôle des demandeurs d’emploi. Il s’agit de leur permettre de tenir un journal régulier de sorte que les rendez-vous, notamment d’actualisation, avec leur conseiller ne soient pas consacrés aux démarches administratives, mais soient l’occasion de se centrer sur les difficultés qu’ils peuvent rencontrer.
Comme Mme la rapporteure, je pense qu’on peut se référer à l’avis des utilisateurs du dispositif, aussi bien les demandeurs d’emploi que les conseillers. Or leur avis est largement positif. Je pense vraiment que l’interprétation faite du dispositif n’est pas la bonne, car il ne s’agit pas d’un outil de contrôle – même si, au demeurant, je pense qu’il est légitime de contrôler la recherche d’emploi. Cet outil vise simplement à enrichir la relation entre le conseiller et le demandeur d’emploi, le temps de l’actualisation étant consacré à évaluer l’adéquation entre l’accompagnement proposé par Pôle emploi et les besoins du demandeur d’emploi plutôt qu’aux démarches administratives. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : En partie rassurée par les éléments statistiques donnés par la rapporteure, je n’ai effectivement pas redéposé mon amendement. Néanmoins, lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, je m’étais opposée à cette disposition, ne serait-ce que parce que la dimension numérique d’un outil suscite toujours des interrogations : il faut constamment s’assurer que personne n’est pénalisé.
L’adhésion au dispositif est également importante, et même si je comprends qu’il s’agit de prolonger une expérimentation suite au covid-19, je trouve un peu dommage que l’on en revienne à une obligation, s’agissant d’un texte qui vise justement à mettre en avant les entreprises à but d’emploi et la possibilité de remotiver les gens sur la base du volontariat. Une simple proposition aurait été préférable, 6113comme je le souhaitais d’ailleurs déjà pour le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je pense que ce journal peut avoir du sens, apporter quelque chose dans la relation avec le conseiller Pôle emploi, permettre aux gens de s’approprier l’outil informatique, mais je reste convaincue que nous aurions gagné à en rester à une proposition.