Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 9

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 9

debate, 16/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’article 9 réécrit l’article L. 6323-22 du code du travail, en inversant son principe. Dans la version actuelle, lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région, Pôle emploi ou d’autres organismes, le compte personnel de formation – CPF – du demandeur d’emploi est débité, dans la limite, bien évidemment, de ses droits acquis. Aujourd’hui, les opérateurs cités prennent également en charge les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences.
L’article 9 inverse la rédaction : les opérateurs et collectivités prennent d’abord en charge les frais, le compte personnel de formation étant ensuite débité. La seule modification de fond concerne les conditions de débit du CPF, définies par décret. Notre groupe est donc favorable à cet article, que nous soutiendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous ne partageons pas cet avis : nous sommes opposés à cette mesure, introduite dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifie que les demandeurs d’emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du CPF pour financer une formation dans le cadre de leur retour à l’emploi.
Avant la réforme de la formation, un travailleur privé d’emploi avait toujours la possibilité de refuser qu’on puise dans son CPF. Cette disposition entretient donc une confusion dangereuse entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève de celle de la puissance publique. Elle marque le désengagement de l’État dans l’accompagnement des travailleurs d’emplois, tout en constituant un détournement du CPF qui, selon nous, doit rester un outil de formation individuelle à la main du salarié. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il existe un décalage entre le dispositif de votre amendement, qui vise à supprimer la modification opérée par l’article 9, et son exposé sommaire qui, si je comprends bien, et contrairement à l’opinion du groupe LR, conteste la mesure adoptée dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : On sait être constructif quand il le faut !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Sur le fond, je rejoins votre interrogation, et je pense que nous devons trouver un bon équilibre entre les financements publics et la mise à contribution du CPF du demandeur d’emploi. Il n’est en effet pas illogique, lorsqu’on propose une formation à un demandeur d’emploi, de débiter son CPF – avec son accord. Mais une interrogation a été soulevée s’agissant du principe d’un débit systématique, et les deux prochains amendements identiques, l’un du Gouvernement et l’autre du groupe LaREM, présenté par Mme Fabre, vont ouvrir une autre possibilité. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit des deux suivants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : J’abonde dans ce sens. Lorsqu’un demandeur d’emploi entre dans une formation proposée par le service public de l’emploi, le principe est que son compte personnel de formation est débité. Ce principe a été posé par la loi de septembre 2018, laquelle adaptait la loi de 2014 qui avait créé le CPF. Comme vous le savez, depuis la loi de 2018, le décompte ne s’effectue plus en heures, mais en euros. Cela favorise l’appropriation et l’utilisation du compte personnel de formation.
L’amendement bknoek 457 que le Gouvernement va proposer vise à ouvrir la possibilité, dans certains cas, de ne pas débiter le compte personnel de formation. Le contexte actuel de pandémie nécessite en effet de la souplesse, afin d’agir rapidement et simplement en faveur de l’emploi. Il s’agit de permettre que certaines formations prescrites par Pôle emploi, qui sont préconisées pour le demandeur d’emploi par exemple, ou proposées à une période donnée, ou à des personnes en situation particulière, n’impliquent pas le débit du compte personnel de formation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 457 et 459.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 457.

Mme Élisabeth Borne : C’est celui que je viens de présenter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bknoek 459.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il revient effectivement sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En lui demandant de débiter son compte personnel de formation pour financer une partie de sa formation, l’idée était d’impliquer le demandeur d’emploi dans son projet. Dans le contexte actuel d’un plan de relance, alors qu’il est nécessaire de faciliter l’accès des publics prioritaires à la formation, l’amendement vise à lever tous les freins potentiels pour le demandeur d’emploi et à l’inciter, grâce à un dispositif le plus souple possible et fondé sur des caractéristiques définies par décret, telles que l’âge, le handicap et la nature de la formation, à suivre des formations qui l’aident. Dans le cadre de la relance qui nous attend, cet amendement de groupe me paraît essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : À titre personnel, car ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas bien !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : …j’y suis favorable.