Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Après l’article 10

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Après l’article 10

debate, 16/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 195 et 278, portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 195.

M. Stéphane Viry : L’amendement avait déjà été présenté en commission des affaires sociales. Dans l’esprit d’expérimentation qui anime ce texte, il propose d’instaurer une expérimentation relative au dialogue social, en tenant compte de la singularité des structures de l’IAE – les SIAE. Il suit en cela une préconisation du Conseil de l’inclusion dans l’emploi, 6116qui souhaite trouver une solution pour faire participer à la vie de l’entreprise les salariés recrutés dans le cadre d’un contrat d’insertion, pendant le temps qu’ils consacrent au chantier d’insertion, à l’entreprise ou à l’association intermédiaire. Cela est compliqué car, par définition, les salariés ne font que passer dans les structures qui les emploient, mais il est dommage de ne pas tirer bénéfice de ces périodes.
Madame la rapporteure, vous m’aviez à juste titre répondu que la solution que je proposais n’était pas satisfaisante sur le plan juridique. Au travers du présent amendement, je vous propose de ne pas écarter cette opportunité, d’en permettre l’expérimentation – qui me semble aller dans la bonne direction – mais aussi de faire droit à la demande de rapport que j’ai exprimée à l’amendement bknoek 405.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 278 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Dans la mesure où vous avez présenté votre amendement bknoek 405 en même temps que le bknoek 195, j’émettrai moi aussi un avis sur les deux. Je suis convaincue que nous sommes tous attachés à la qualité du dialogue social. Il n’y a pas de raison que les SIAE en soient exclues mais, comme je l’avais indiqué en commission, il faut s’interroger sur les conséquences qu’aurait dans ce cadre le dépassement d’un seuil d’effectif par une entreprise. Il me semble plus correct de travailler avec les entreprises pour définir la façon d’intégrer les personnes concernées dans le dialogue social, en tenant compte des conséquences. Une expertise à ce sujet est nécessaire. C’est la raison pour laquelle, en dépit de mon avis sur l’amendement bknoek 195, qui reste défavorable, j’accepterai votre demande de rapport sur le sujet, et émettrai donc un avis favorable à l’amendement bknoek 405.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je partage avec vous la préoccupation d’un dialogue social dans tous les types de structures et même pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut. Ce sujet renvoie à des réflexions en cours quant à la représentation et quant au dialogue social pour les travailleurs des plateformes. Mais ces sujets sont complexes, en particulier lorsque les salariés restent peu de temps au sein d’une entreprise, a fortiori dans le cas des plateformes. Cela nous éloigne du sujet, mais la préoccupation est la même : qu’un dialogue social soit organisé quelle que soit la structure, y compris dans les SIAE. Je vous propose le retrait de vos amendements au bénéfice de celui déposé par Mme Pitollat, qui nous permettra d’instruire les bonnes modalités d’organisation du dialogue social dans le cas particulier qui nous occupe aujourd’hui. J’émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Viry, retirez-vous votre amendement ?

M. Stéphane Viry : Non, je ne retirerai pas les deux amendements que j’ai présentés ensemble. Madame la rapporteure, vous m’avez promis, par anticipation, un avis favorable sur l’amendement bknoek 405, relatif à la demande de rapport.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Oui, c’est bien cela.

M. Stéphane Viry : Je maintiens quand même l’amendement bknoek 195, qui me semble présenter un intérêt sur le fond, mais j’ai bien noté que vous feriez droit à mon amendement bknoek 405 visant à faire progresser cette cause grâce à un rapport qui nous permettra de prendre des mesures et de faire émerger des solutions.

Mme la présidente : Monsieur Cordier, maintenez-vous également votre amendement ?

M. Pierre Cordier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 390 et 405.
La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

Mme Claire Pitollat : La discussion sur le sujet a été entamée, et s’était déjà tenue en commission. Cet amendement a pour objectif de faire progresser le dialogue social. Il vise surtout à affirmer que les demandeurs d’emploi doivent être considérés comme des professionnels, afin de limiter la stigmatisation dont ils peuvent être l’objet et de favoriser leur retour plus rapide dans l’emploi et dans des parcours mobilisateurs. Il est important que nous puissions construire les dispositifs qui permettront de considérer les salariés des SIAE comme des professionnels – ce qui inclut la participation au dialogue social. Nous demandons donc au Gouvernement d’établir d’ici un an un rapport sur les modalités qui permettraient l’accès de ces salariés au dialogue social.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 405 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : J’avais été sensible à l’amendement déposé par notre collègue Claire Pitollat en commission, raison pour laquelle je suis favorable à son amendement bknoek 390 exprimant une demande de rapport sur ce sujet, tout comme je suis favorable à celui de M. Viry.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 3 et identiques, d’une part, et sur l’amendement bknoek 146, d’autre part, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de deux demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1, 31 et 266.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Boris Vallaud : Au travers de cet amendement de repli, le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans, comme nous l’avions déjà évoqué.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Paul-André Colombani : L’amendement exprime une demande de rapport. Les règles de recevabilité financière des amendements nous ont conduits à déposer plusieurs demandes de ce type, mais elles ont aussi et surtout empêché la tenue d’un débat sur le fond. Sachant que le taux de chômage est élevé dès l’âge de 55 ans, et compte tenu des recommandations de l’enquête de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – publiée en juillet 2020, j’appuie une demande de rapport faite au Gouvernement concernant l’abaissement à 55 ans de l’éligibilité au dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 266.

Mme Valérie Six : Comme l’ont indiqué mes collègues, l’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser le critère d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans. Une personne de 55 ans rencontrant des difficultés sociales doit pouvoir bénéficier de ce contrat de travail, a fortiori dans le contexte économique que nous connaissons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Mes chers collègues, nous avons longuement débattu de ce sujet hier. Avis défavorable.