Conseil économique, social et environnemental : Présentation

Conseil économique, social et environnemental : Présentation

debate, 16/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

M. Marc Fesneau : J’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Vous le savez, ce texte constitue la matérialisation de l’un des engagements du Président de la République pour raviver le débat démocratique, en permettant au CESE de mieux « incarner le mouvement vivant de la société française ». La réforme du Conseil, chargé de représenter les forces économiques et sociales du pays, est nécessaire pour que cette institution s’inscrive pleinement dans le temps présent.
En effet, malgré les réformes successives qui ont élargi ses compétences, le CESE n’a jamais véritablement trouvé la place qu’il méritait dans notre paysage institutionnel. C’est cela qu’il nous revient de corriger aujourd’hui, avec un triple objectif : permettre à nos concitoyens d’être mieux associés aux travaux du Conseil ; en faire un puissant outil de promotion de la démocratie participative ; renforcer enfin son rôle d’assemblée consultative.
Pour renforcer la légitimité du CESE, il faut réformer sa représentativité et, pour cela, le Conseil doit s’ouvrir.
Il doit en premier lieu s’ouvrir à la société civile, afin de donner une véritable dimension participative à ses fonctions. Nous le savons tous, et cela nous a été rappelé à plusieurs reprises, en particulier lors de la crise des gilets jaunes : les Français aspirent à être mieux associés, à participer plus directement aux décisions publiques. Il nous faut répondre à cette attente et c’est en ce sens que ce texte a été préparé. L’ambition de ce projet de loi organique est de renforcer le CESE dans son rôle d’assemblée consultative afin de lui donner un nouveau souffle et une meilleure visibilité.
Le CESE doit s’ouvrir en élargissant les possibilités de recours au droit de pétition. Permise depuis dix ans mais jamais mise en œuvre, la saisine du CESE par pétition, par les Français, directement, doit être réformée. C’est pourquoi la commission des lois a adopté deux modifications que M. le rapporteur Balanant et moi-même vous avions proposées concernant le droit de pétition auprès du CESE : d’abord, l’abaissement du seuil de recevabilité des pétitions de 500 000 à 150 000 signatures, pour qu’enfin cet outil de démocratie participative fonctionne et puisse être réellement mis en œuvre ; ensuite et surtout, l’ouverture de ce droit aux jeunes dès 16 ans – une mesure à laquelle le Gouvernement et moi-même tenons particulièrement.
À 16 ans, vous pouvez déjà vous rendre sur change.org et pétitionner, auprès de millions de personnes, sur les sujets de votre choix. À 16 ans, un site comme make.org vous permet déjà de donner votre avis face à une très large audience sur n’importe quel débat de société. À 16 ans encore, sur Instagram, sur Facebook, sur Twitter, pour ne citer que ces outils, vous pouvez lancer des controverses et fédérer une communauté derrière vos idées. Et malgré cela, à 16 ans, l’institution républicaine du débat citoyen, le CESE, devrait persister à vous fermer ses portes ? Ce serait une absurdité. Nous sommes très fiers de cet ajout au texte initial ; ce progrès n’est pas une concession faite à la jeunesse mais un accélérateur de citoyenneté et une reconnaissance de ce qu’elle est capable d’apporter à notre société : sa soif de débat.
Le CESE, riche de l’expérience de la convention citoyenne pour le climat, doit aussi s’ouvrir en consacrant l’organisation de consultations publiques, y compris en recourant au tirage au sort. La démocratie participative n’a pas vocation à se substituer à la démocratie représentative. La légitimité issue du suffrage universel est indiscutable ; elle confère aux élus un mandat, celui de décider souverainement. Mais je suis convaincu que la démocratie participative peut enrichir la démocratie représentative, de manière à renforcer la confiance des citoyens dans le système démocratique – et donc dans la démocratie représentative également.
Le tirage au sort, comme tout processus de participation du public, doit évidemment être entouré de garanties, notamment pour assurer sa transparence et la représentativité des citoyens. Les améliorations apportées sur ce point par la commission des lois sont de nature à rassurer ceux qui s’interrogent sur la légitimité d’une telle démarche.
Le CESE doit s’ouvrir par la réforme de sa composition, qui doit refléter fidèlement la diversité de la société française. C’est pourquoi nous renforçons, d’une part, l’importance des membres désignés en vertu de leur représentativité, qu’ils soient salariés, entrepreneurs, acteurs sociaux et associatifs ou engagés pour la protection de la nature et de l’environnement ; d’autre part, nous permettons au Conseil de s’adjoindre, pour ses travaux, le concours de citoyens tirés au sort ou de membres d’instances consultatives territoriales.
Dans le même objectif, la souplesse caractérise désormais la composition de chacune des quatre grandes catégories de membres du CESE. Pour pouvoir régulièrement s’adapter aux évolutions de notre société, le détail de cette composition ne sera plus figé dans la loi organique ; il évoluera à chaque renouvellement, après la consultation d’un comité indépendant, suivant la proposition du rapporteur.
J’ai noté que l’article 7, relatif à la composition des catégories de représentants, avait fait l’objet de nombreux amendements. Si cela témoigne de l’importance que vous attachez au CESE – un signe très encourageant pour son avenir –, le Gouvernement veillera à préserver les équilibres qui ont présidé aux choix présentés dans le projet de loi organique.
Je salue l’attention que votre commission a portée à la représentation des outre-mer. Il est bien sûr indispensable que le CESE assure une représentation équilibrée, en parti6127culier des territoires ultramarins ; j’y suis particulièrement sensible et j’approuve pleinement la consécration de cette règle dans la loi organique.
Plus ouvert à la société civile, le Conseil doit aussi s’ouvrir davantage aux territoires. Des expériences locales, même les plus ingénieuses, restent bien souvent cantonnées à ce niveau, alors qu’elles mériteraient d’être mieux connues, partagées et parfois généralisées. C’est pourquoi nous souhaitons renforcer les liens du CESE avec les assemblées consultatives locales, pour qu’il s’enrichisse de leurs avis et échange avec elles. Là encore, je veux rassurer ceux qui s’inquiètent : il ne s’agit pas de donner au CESE un pouvoir hiérarchique sur ces assemblées. Elles ont été créées auprès des collectivités territoriales, qu’elles ont vocation à éclairer par leurs avis. Mais il s’agit de donner à cette richesse consultative de nos territoires une dimension qui lui manque : le dialogue, l’échange et la visibilité.
Le CESE doit offrir davantage de visibilité à ses travaux et renforcer son rôle d’assemblée consultative. Le grand débat national nous l’a appris : nos concitoyens – et peut-être pas uniquement eux – connaissent peu le CESE et, lorsqu’ils le connaissent, ils considèrent que ses avis ne sont pas suffisamment pris en compte. Cela s’explique aisément : le CESE n’est que peu consulté, et il l’est quasi exclusivement par la voie de ses auto-saisines. Aussi le présent projet de loi prévoit-il dans un nouvel article 6-1 que désormais, lorsque le CESE sera saisi d’un projet de loi par le Gouvernement, ce dernier ne procédera pas aux autres consultations exigées par notre législation. Toutefois, afin d’apporter des garanties indispensables, cet article s’est enrichi sur deux points essentiels lors de son examen en commission : il est désormais expressément indiqué que les concertations préalables prévues à l’article L1 du code du travail sont exclues du champ de cet article – cette exclusion, initialement implicite, est désormais explicite. Par ailleurs, sont également exclues du champ de cet article les instances nationales consultatives au sein desquelles sont représentées les collectivités territoriales, afin de préserver le dialogue indispensable avec ces dernières.
La réforme du CESE que nous proposons ne conduit toutefois à modifier ni ses compétences, ni sa place dans nos institutions ; le CESE est et restera une assemblée consultative, chargée d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de notre temps. Il n’a pas vocation à être une chambre législative représentant les Français, dotée d’une compétence décisionnelle. Il ne s’agit pas non plus pour le CESE de représenter les collectivités territoriales : ce rôle revient en particulier au Sénat.
Cela ne signifie pas, tant s’en faut, qu’il n’y a pas de place pour l’amélioration de ce texte. Votre commission l’a d’ailleurs sensiblement enrichi sur un point essentiel, auquel le Gouvernement est – vous le savez – particulièrement sensible : la déontologie. Les Français sont, à juste titre, particulièrement attentifs au respect des règles de déontologie, non seulement par leurs représentants, mais aussi par tous ceux à qui un mandat public est confié. (Mme Cécile Untermaier acquiesce.) L’instauration de ces règles dans nos institutions est un véritable progrès pour notre démocratie. Le projet de loi prévoit ainsi l’adoption d’un code de déontologie et la désignation d’un déontologue.
D’autres questions sont en discussion – les déclarations d’intérêts et de patrimoine, l’encadrement des frais de mandat – et nous en débattrons durant cette séance publique. Il convient de trouver le bon équilibre entre ce qui doit d’ores et déjà être inscrit dans la loi organique et ce qui pourra être précisé dans les décrets d’application.
Je voudrais remercier l’ensemble des membres de la commission des lois qui ont travaillé sur ce texte – en particulier le rapporteur – pour les améliorations qu’ils ont su y apporter, dans un véritable esprit de coconstruction entre la majorité et l’opposition, comme ce fut également le cas pour le texte précédent.
Comme vous pouvez le constater, ce projet de loi organique traduit l’ambition d’ouvrir et de moderniser le CESE, tant dans sa composition que dans son fonctionnement, et permet plus largement de renforcer la participation citoyenne. Je souhaite que nos débats nous permettent de mettre en œuvre et de parfaire cette ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Erwan Balanant : Le principal objet de ce projet de loi organique est de redonner du sens à une institution qui, depuis longtemps, ne remplit plus parfaitement la mission que lui a confiée le constituant, à savoir représenter un trait d’union entre la société civile organisée et les pouvoirs publics. Les raisons sont multiples, qu’il s’agisse du fonctionnement du CESE, de notre façon de produire la norme législative ou réglementaire, ou de la difficulté à mener des concertations sur les réformes à conduire. Nombreux sont les auteurs à les avoir analysées, sans toujours d’ailleurs proposer de remède au mal. Ce constat ne remet pas en cause la très grande qualité des travaux produits par le Conseil ni son souhait de se rénover pour redevenir le lieu du débat constructif entre des membres aux intérêts parfois divergents, le lieu du compromis mais aussi de l’émergence de solutions nouvelles.
Le CESE doit également renouer un dialogue avec les pouvoirs publics. Les textes en vigueur prévoient déjà les modalités de saisine et de publicité de ses travaux qui lui permettraient de remplir sa mission consultative dans de bonnes conditions, mais nous n’en faisons pas suffisamment usage. La réforme contenue dans ce texte envoie aussi un message au législateur – à nous de l’entendre – qui doit trouver les moyens de mieux intégrer le CESE à ses travaux.
Rénovation de son fonctionnement interne, refondation de ses liens avec le Gouvernement et le Parlement : le CESE est donc confronté à d’importants chantiers. S’y ajoute peut-être le plus important, celui qui consiste à travailler à sa reconnaissance par le public pour mieux asseoir sa légitimité. C’est à tout cela que s’attelle ce projet de loi organique, dans le strict respect des règles constitutionnelles.
Ce texte ne pourra pas tout, mais il permettra d’avancer sur des points très importants – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Trois d’entre eux représentent à mon sens les principaux enjeux de la réforme.
En premier lieu, la composition du CESE est révisée par l’article 7. Il ne s’agit pas de diminuer le nombre de ses membres dans une logique comptable, comme cela a pu être dit, mais bien de redonner toute leur place aux représentants des différentes activités de notre pays. Ce sont eux qui fondent en effet la légitimité de cette institution. C’est un exercice difficile ; j’en veux pour preuve le fait qu’en soixante ans, cette composition n’a été revue de manière substantielle que deux fois, en 1984 et en 2010.
Pour permettre une adaptation plus rapide aux évolutions de la société, le projet de loi organique fixe les grands principes, les grands équilibres, et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser le détail de la répartition de chaque catégorie. Toutefois, pour permettre aux parlementaires, mais aussi aux membres du CESE, d’être associés à cette répartition détaillée, la commission des lois a prévu la création d’un conseil consultatif chargé de formuler des propositions avant chaque renouvellement. La commission a par ailleurs adopté un amendement garantissant une représentation des outre-mer dans le futur Conseil.
En deuxième lieu, les modalités de fonctionnement du CESE sont revues pour lui permettre d’être à la fois plus réactif et plus utile à nos débats : l’article 5 renforce la procédure d’adoption simplifiée des avis – comme nous l’avons fait dans notre règlement intérieur – tout en permettant le retour à la procédure d’adoption par l’assemblée plénière lorsque la demande en est faite ; l’article 6 permet au CESE de se substituer à des commissions consultatives parfois nombreuses pour apprécier les effets d’une disposition législative ou réglementaire. Cet article a suscité quelques interrogations, mais des précisions ont été apportées en commission, à l’initiative du garde des sceaux, pour clarifier le champ des consultations concernées. En seront notamment exclues les concertations se déroulant dans le cadre du dialogue social et celles entre l’État et les collectivités territoriales. Il nous faudra continuer à être vigilants pour ne pas perdre une expertise utile à nos débats, et il me semble que cette réforme contribue à redonner une place au CESE dans la construction de la norme.
En troisième lieu, ce projet de loi pose la première pierre de la reconnaissance du CESE comme carrefour des consultations publiques ; c’est sans doute là que réside son avancée la plus importante. Nous avons été très nombreux, sur ces bancs, à promouvoir le rôle du CESE dans le développement de la participation citoyenne, lors de la révision constitutionnelle de 2018. Nos débats en commission ont montré que cet objectif continue de nous animer.
Nous avons aussi beaucoup appris de deux événements qui marqueront ce quinquennat, le grand débat national et la convention citoyenne pour le climat. Dans les deux cas, selon des modalités très différentes, la participation et l’engagement des personnes que nous représentons chaque jour ont été rendus possibles ; il nous reviendra d’y donner suite. Le lien entre démocratie participative et démocratie représentative s’en est trouvé renforcé, même si – vous en conviendrez tous – beaucoup reste à faire.
En commission, nous avons procédé à des ajouts essentiels qui découlent d’un travail de fond engagé avec les différents groupes politiques et plusieurs spécialistes du droit de la participation citoyenne.
À l’article 3, nous avons souhaité redonner du sens à la saisine par voie de pétition du CESE – la saisine citoyenne introduite par le constituant lors de la révision de 2008. En l’état, cet outil ne fonctionne pas. Le seuil de 500 000 signatures est trop élevé et les conditions de dépôt des pétitions sont dépassées. Par conséquent, outre la dématérialisation de la procédure, nous avons abaissé le seuil à 150 000 signatures. Nous avons également adjoint un critère géographique de domiciliation dans au moins trente départements, afin d’exclure les sujets locaux qui ne relèvent pas de la compétence du CESE. Un débat aura lieu en séance pour savoir si cet équilibre est le bon, mais cela marque déjà une étape importante.
Le droit de pétition serait ouvert dès 16 ans et non plus à compter de la majorité. Plus qu’un signal, cette mesure traduit l’ambition de cette majorité de mieux associer les jeunes à notre démocratie. Ils y ont toute leur place et nous devons saisir toutes les occasions de le leur rappeler.
Par ailleurs, si la participation du public aux travaux du CESE, prévue aux articles 4 et 9, constitue une avancée importante, elle ne peut se faire sans garantie. Nous avons donc introduit à cette fin un nouvel article inspiré par nos auditions et enrichi par nos échanges – nombreux et fournis – avec les différents groupes.

M. Erwan Balanant : Les principes de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité seront ainsi inscrits dans la loi organique, ainsi que les garanties de bonne information des participants, de représentativité des panels sélectionnés et de reddition des comptes.
Au cours de la séance publique, nous vous proposerons d’aller plus loin en matière de transparence en prévoyant notamment la nomination de garants extérieurs à même de poser un regard indépendant du CESE sur le respect de ces garanties.
Ainsi complété, cet article constitue une première en la matière – je tiens à le souligner. J’espère que sur cette base législative pourront être élaborées des règles innovantes reposant sur de bonnes pratiques et permettant de développer la boîte à outils de la participation citoyenne.
Pour conclure, je remercie l’ensemble de mes collègues pour la qualité de nos échanges en commission, qui illustrent le chemin parcouru au cours de ces dernières années pour mieux associer les citoyens à la décision publique. Il nous faudra le poursuivre, sans doute dans le cadre d’une révision constitutionnelle que nous sommes nombreux à souhaiter sur ces bancs.

M. Philippe Gosselin : Elle n’est pas faite !

M. Erwan Balanant : Nos débats ont également permis de rappeler la complémentarité entre démocratie représentative et démocratie participative. L’une ne va pas sans l’autre – nous le savons bien, nous dont les fonctions nous amènent chaque jour à écouter ce que les citoyens ont à nous dire et à nous en inspirer pour proposer des mesures d’intérêt général.
Il ne doit pas avoir de rivalité entre le Parlement, le CESE et les consultations citoyennes. Chacun est à sa place, le constituant y a veillé, mais il nous revient à présent de renforcer leurs liens pour que le débat d’idées et l’engagement citoyen continuent de s’exprimer au sein des institutions républicaines auxquelles nous sommes tous attachés.
Nous aurons fait œuvre utile avec ce texte qui me semble équilibré : il permet des avancées réelles, tout en respectant notre cadre organique. Certains auraient souhaité aller plus loin tandis que d’autres, au contraire, sont plus réservés. Pour ma part, je considère qu’il faut faire confiance au CESE, celui-ci ayant tout intérêt à se saisir des nouveaux outils que nous mettons à sa disposition.
Je remercie enfin notre collègue Nicole Dubré-Chirat pour son investissement sur ce texte, ainsi que vous, monsieur le ministre – et M. le garde des sceaux qui va bientôt nous rejoindre –, pour nos nombreux échanges qui auront permis de continuer à en améliorer la rédaction. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet : Faire vivre la démocratie participative dans notre pays, réformer le CESE : c’est une belle mission qui nous est assignée aujourd’hui !
Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu du projet de loi – cela a déjà été fait par notre excellent rapporteur, Erwan Balanant, que je salue ainsi que tous ceux qui, comme Nicole Dubré-Chirat ou Maina Sage, ont contribué au texte de la commission – car je souhaite insister sur la participation citoyenne. J’en ai en effet la conviction profonde : c’est en faisant entrer celle-ci au CESE que le texte donne à cette instance la place qui lui revient. Fait rare dans le temps long de nos institutions, nous sommes en train de construire quelque chose de nouveau. Le défi est passionnant et crucial car il s’agit d’une exigence démocratique.
La nécessité n’est pas nouvelle de donner un nouveau souffle à la participation citoyenne. Elle a si longtemps fait défaut ! Le manque de dialogue et d’écoute, l’éloignement des uns par rapport aux autres, ce sentiment de ne pas être entendu, qu’il ne sert à rien de s’impliquer, les multiples fractures qui séparent la jeunesse de la vie publique ou les citoyens des institutions… Au fil de nos mandats, nous avons tous pris conscience du fait que notre vie démocratique devait être plus inclusive.
La crise que nous traversons bouscule nos sociétés et leur organisation. Nous nous employons à y apporter des réponses : nous venons d’adopter le premier texte de cette session extraordinaire, un texte sur l’emploi. Le Président de la République nous a invités récemment à nous réinventer. Je crois particulièrement nécessaire de réinventer la place des citoyens au sein de nos institutions, de faire le pari de l’innovation démocratique.
Dès juillet 2018, alors que j’étais rapporteure du projet de loi constitutionnel, je m’étais forgé la conviction que le CESE devait être le lieu par excellence du dialogue citoyen et de la démocratie participative. Sur ma proposition, nous avions même acté en commission des lois sa transformation en Forum de la République.
Cette orientation était déjà en germe dans le discours du Président de la République à Versailles, en juillet 2017. La suite a montré qu’elle était la bonne : le grand débat national et la convention citoyenne pour le climat ont mis en lumière avec force le désir de participation de nos concitoyens, leur aspiration à être mieux associés à la délibération publique.
Je comprends que le sujet suscite parmi nous des questionnements – je les ai partagés. Pour croire avec certitude, il faut commencer par douter. C’est pourquoi j’ai tenu à échanger longuement avec le président Bernasconi – dont je salue la présence dans les tribunes –, à me rendre plusieurs fois à la convention citoyenne pour le climat, et à faire en sorte que la commission des lois conduise une réflexion sur la question. Je pense notamment à notre passionnante table ronde du 8 janvier dernier sur les nouvelles formes de participation. Nous avions eu l’occasion d’auditionner Laurence Tubiana et Thierry Pech, Julien Blanchet, le rapporteur général de la convention, les professeurs Rousseau et Baranger ainsi que Charlotte Denise-Adam, analyste auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE.
À ceux d’entre nous qui continuent d’exprimer leur réticence à l’égard de ces exercices participatifs, je voudrais adresser un message de confiance. Faisons confiance à nos concitoyens, à notre démocratie, qui est vivante et toujours capable de se renouveler ; faisons-nous confiance, à nous qui, élus au suffrage universel, avons la responsabilité de décider et d’agir au nom de la volonté générale.
Démocraties participative et représentative ne s’opposent pas, bien au contraire ! Les travaux de l’une enrichissent les travaux de l’autre. Grâce au tirage au sort, comme celui réalisé par la convention citoyenne pour le climat et auquel le CESE pourra recourir pour la consultation du public, nous pourrons mieux évaluer l’acceptabilité sociale de telle ou telle mesure. C’est une boussole précieuse pour nous, parlementaires, tout comme il est précieux que les tirés au sort puissent se confronter à l’immense complexité de la délibération publique qui fait notre quotidien.
Je crois également qu’il n’y a aucune confusion possible entre les différentes légitimités : celle de citoyens tirés au sort, de membres nommés du CESE ou des élus que nous sommes. Ce texte, lorsqu’il précise le rôle du CESE, définit également ses limites. Nous sommes une assemblée parlementaire, nous incarnons la volonté générale, nous détenons pour cela un pouvoir normatif. Ce n’est pas le cas du CESE et cela restera ainsi.
De surcroît, l’exemple récent montre qu’à l’issue des processus de participation citoyenne, c’est bien au Parlement que les citoyens adressent leurs propositions et leur confiance. « À vous de jouer ! », m’a dit l’un des tirés au sort. Mes chers collègues, à nous de jouer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)