Conseil économique, social et environnemental : Article 2

Conseil économique, social et environnemental : Article 2

debate, 16/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 220 de M. le rapporteur et 262 de Mme Nathalie Porte sont des amendements de coordination.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 121, 80, 224, 240, 269 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 224, 240 et 269 sont identiques.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 121.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le contenu de cet amendement a déjà été évoqué lors de la présentation de l’amendement bknoek 93 par Mme Obono. Mon groupe considère qu’on commet une erreur lorsqu’on parle, comme c’est le cas dans l’article 2, du Gouvernement d’une part, du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat d’autre part. Si on mentionne le Gouvernement, alors il faut mentionner le Parlement, sinon il faudrait citer uniquement le Premier ministre.
Ensuite, dès lors qu’on parle du Parlement, il est possible de préciser « une minorité de parlementaires » dans la mesure où nous considérons ici, ensemble, que celle-ci peut saisir le CESE.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous avons en effet déjà largement entamé ce débat lors de la discussion de l’article précédent. Je rejoins notre collègue Philippe Gosselin qui estimait tout à l’heure préférable que le CESE puisse être saisi par soixante députés ou sénateurs. S’il fallait retenir un chiffre, ce pourrait être celui-ci car il offre une cohérence et une logique par rapport aux modalités de saisine du Conseil constitutionnel.
J’ai déposé cet amendement afin que le CESE ne puisse être saisi uniquement par le Gouvernement ou par les présidents des deux chambres. En effet, si le CESE veut se faire le porte-voix de la population française, il est légitime que, par parallélisme, les représentants des Français que sont les parlementaires, députés comme sénateurs, puissent le saisir afin qu’il produise rapports et avis à la demande. L’absence de précision concernant la répartition entre députés et sénateurs parmi ces soixante parlementaires me semble d’autant plus pertinente qu’elle faciliterait considérablement la saisine du CESE. Par ailleurs, une seule chambre, ou les deux, auraient la possibilité d’y avoir recours.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Je m’associe aux arguments qui viennent d’être exprimés. La possibilité de demander un avis sur la mise en œuvre d’une procédure législative est offerte uniquement aux membres du Gouvernement et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par souci de parallélisme des formes, on pourrait doter soixante députés ou soixante sénateurs de la faculté de saisir le CESE, exactement comme le prévoit l’article 61 de la Constitution à propos du Conseil constitutionnel. Cette possibilité de saisine offerte aux oppositions conférerait au CESE une forte légitimité tout en donnant corps à la mission d’évaluation qui lui a été attribuée, et dont les contours ont été élargis dans le cadre de ce projet de loi organique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En aucun cas l’article 70 de la Constitution, notre grande charte, ne fait obstacle à l’adoption de modalités particulières de saisine. Il mentionne simplement « le Gouvernement et le Parlement ». Il appartient donc au législateur – car tel est bien notre rôle – et à la loi organique de fixer les modalités d’application de cette saisine. Nous pouvons le faire. J’ai proposé, par parallélisme avec les modalités de saisine du Conseil constitutionnel en vigueur depuis 1974, que soixante députés ou soixante sénateurs puissent saisir le CESE. Cela représenterait à nos yeux une réelle avancée démocratique qui ne court-circuiterait absolument pas le Parlement mais lui donnerait au contraire une capacité d’expertise fournie par un organe prévu par la Constitution. Cela pourrait valoriser les uns et les autres.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 269.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cette proposition qui émane de différents bancs relève pour moi d’une stratégie « gagnant-gagnant » : le Parlement y trouverait son compte puisque soixante députés ou soixante sénateurs obtiendraient un droit de saisine, tout comme le CESE lui-même, puisqu’il rendrait un avis sollicité par une minorité de parlementaires. Comme l’a dit notre collègue Philippe Gosselin, rien dans la Constitution, que je viens de consulter, ne nous empêche de nous doter de cette modalité de fonctionnement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Au sein de la discussion commune, cet amendement est un peu différent des autres puisqu’il n’y est pas question de la minorité de parlementaires.
On parle toujours de « président » de l’Assemblée nationale et de « président » du Sénat sans imaginer un seul instant que nous pourrions élire une présidente de l’Assemblée nationale ou une présidente du Sénat. Il nous semble donc plus pertinent d’employer le mot « présidence ».
Comme je l’ai déjà dit, il serait plus opportun de parler du « Parlement », mais puisque vous tenez à mentionner le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, je vous invite à employer le mot « présidence » ; ce serait le signe que nous anticipons la féminisation de nos institutions au plus haut niveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Par souci de cohérence, nous avons tout à l’heure remplacé le mot « Gouvernement » par les mots « Premier ministre » – je tenais simplement à le préciser.
Sur le fond, je suis totalement favorable à ce qu’une minorité de parlementaires puisse saisir le CESE. Seulement, une telle disposition ne relève pas de la loi organique : c’est la Constitution qui prévoit qu’une minorité de députés peut saisir une instance. Il n’appartient pas à la loi organique de fixer ce qu’est le Parlement – je reprends vos propos, monsieur Gosselin –, mais bien à la Constitution. Je le répète : sur le fond, je suis entièrement favorable à votre proposition – on peut parfaitement imaginer qu’à l’occasion d’une réunion du bureau, le président de l’Assemblée, après discussion avec les groupes, décide de faire droit à cette saisine –, mais on ne peut pas l’écrire dans la loi organique. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Y compris sur l’amendement bknoek 122, monsieur le rapporteur ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ces amendements font écho aux précédents qui ont été rejetés et sur lesquels le rapporteur et moi-même avions chacun émis un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 122, madame Untermaier, je vais vous réserver une explication un peu plus précise. Je rappelle que la Constitution évoque le « président de l’Assemblée nationale ». Le terme « présidence » renvoie en effet non seulement au président ou à la présidente de l’Assemblée, mais également à toutes les personnes autorisées à présider les séances, notamment aux vice-présidents.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est vrai.

M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je crois que ces amendements vont dans le bon sens : tout ce qui permet de renforcer les liens entre le Parlement et le CESE et d’éviter le sentiment de concurrence, évoqué au début de l’examen du texte, est positif. Reste l’épée de Damoclès suspendue au-dessus de nous qui est la constitutionnalité des dispositifs proposés.
Votre réponse, monsieur le rapporteur, m’interpelle. Vous notez que les amendements visent le Parlement et que ce n’est pas à nous, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi organique, de définir ce qu’est le Parlement. Or le texte précise que le Parlement, c’est « le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat » – cela aurait pu être « le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ». Nous avons décidé que la saisine pouvait être effectuée par l’un « ou » l’autre, et non conjointement. Nous définissons donc bien, dans ce texte, ce qu’est le Parlement. Aussi, comme nous le faisons déjà, pourquoi ne pourrions-nous pas aller plus loin en ajoutant qu’un quantum de parlementaires peut saisir le CESE ?
Quant à l’amendement bknoek 122 de Cécile Untermaier, je le trouve très positif. Il est en effet important d’inscrire dans la loi non pas la parité mais la possibilité de penser de manière paritaire. Et si le Conseil constitutionnel en venait à censurer une telle évolution, nous aurions vraiment du souci à nous faire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Je tiens à défendre ces amendements. J’entends l’argument constitutionnel avancé contre eux et j’y opposerai deux remarques.
La première est de fond. Quand la Constitution évoque le Parlement, c’est de l’institution en général qu’il s’agit ; il revient à la loi organique de fixer ce qu’est l’institution, qui peut ne pas se résumer à son président mais s’étendre à un quantum de députés qu’il nous appartient de fixer. Je rappelle d’ailleurs que soixante députés ou soixante sénateurs, ce n’est pas nécessairement l’opposition, mais qu’il peut s’agir de soixante députés ou de soixante sénateurs d’un groupe de la majorité qui souhaiteraient, sur un sujet particulier, saisir le CESE.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Ma seconde remarque est de forme, et je ne la formule pas ici pour la première fois. Le Conseil constitutionnel a pour mission de censurer la loi lorsqu’elle s’écarte de la Constitution. C’est son travail. Le nôtre est de voter la loi. Si nous appliquons une censure préventive à nos propres textes au motif qu’ils pourraient, le cas échéant, être inconstitutionnels, nous renonçons de facto à une partie de notre travail. Je pense donc que nous devons adopter ces amendements.
Enfin, je souscris à l’argument de Mme Untermaier : nous pouvons faire, ce soir, un petit geste en faveur de la féminisation de nos institutions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis plutôt favorable à ces amendements, pour les raisons déjà invoquées tout à l’heure. La démonstration a été faite par différents orateurs, à l’instant, que l’argument d’inconstitutionnalité ne tenait pas. Le président Becht vient de nous inciter à faire preuve d’un peu d’audace. Je ne veux rappeler de mauvais souvenirs à personne, mais sur certains textes, la majorité a été un peu moins regardante sur le risque d’inconstitutionnalité et le Conseil constitutionnel a su le lui rappeler…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si nous pensons que ces propositions sont bonnes, je vous invite à les voter. Puis le Conseil constitutionnel n’hésitera pas à faire son travail, n’en doutez pas – encore une fois, la majorité en a déjà fait l’expérience !
Ensuite, en ce qui concerne l’amendement bknoek 122 de Cécile Untermaier, c’est plutôt une bonne chose que nous essayions d’écrire correctement la loi, à savoir avec l’esprit paritaire. S’il avérait, monsieur le garde des sceaux, que le terme « présidence » englobait plus que le président ou la présidente de l’institution, cela nous conduirait à une forme de collégialité qui serait un moindre mal par rapport à la situation actuelle. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ces amendements ont été présentés avec beaucoup de bon sens de part et d’autre de l’hémicycle. J’entends tout à fait l’argument, que je trouve fondé, du garde des sceaux, selon lequel la notion de prési6158dence ne renvoie pas uniquement au président ou à la présidente d’une assemblée. Mais peut-être faut-il que nous avancions en la matière. Il y aura toujours un argument à nous opposer : rien n’est jamais fait pour organiser la parité. Je pense très franchement qu’il fallait en rester, dans le texte, au « Parlement » et au « Gouvernement ». Mais puisque vous voulez changer la formulation, vous devez l’assumer et faire en sorte qu’on ne transforme pas l’Assemblée et le Sénat en une caricature d’institutions toujours présidées par des présidents. Se pose donc désormais la question, puisque c’est vous-mêmes qui provoquez la difficulté, du Premier ministre, appellation qu’il va bien falloir elle aussi féminiser : allons-nous parler d’une « fonction primo-ministérielle » ? Je ne sais pas. Mais, j’y insiste, c’est à vous de l’imaginer puisque c’est vous qui posez le problème en évoquant, dans le projet de loi, le « président » de l’Assemblée nationale alors que ce n’était pas nécessaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Chère Cécile Untermaier, vous le savez, j’ai défendu ardemment ces idées à l’occasion de la révision constitutionnelle. J’étais très favorable – et nous n’étions pas nombreux – à une réflexion sur la question : tout était alors possible. Or, aujourd’hui, nous sommes en train d’examiner un projet de loi organique. Je réitère donc mon avis défavorable pour éviter toute confusion.
J’en viens aux arguments développés en particulier par M. Becht. Honnêtement, au début de l’examen du texte, j’étais moi-même parti sur l’idée d’une saisine minoritaire du CESE. Seulement, quand on travaille sur un texte et qu’on en est rapporteur, on a la chance d’auditionner des constitutionnalistes qui nous affirment qu’un tel dispositif ne passera pas, qu’il ne respecte pas la hiérarchie des normes car il n’a pas sa place dans une loi organique.
Moi aussi il m’est arrivé de défendre des amendements dont on m’a dit qu’ils seraient frappés d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Or, madame Avia, madame la présidente de la commission, cela arrive peut-être même aux meilleurs… (Sourires.) Il faut donc nous montrer prudents. Il est inutile de revenir sur un dispositif qui fait consensus. Je le répète, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat pourront parfaitement décider, en réunion de bureau, de saisir le CESE pour le compte d’une minorité de parlementaires. Et même plus que prudents, montrons-nous réalistes : les constitutionnalistes nous affirment que vos propositions ne passent pas.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ils ne sont pas tous d’accord !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je n’en ai rencontré aucun qui était d’accord avec vous sur ce point… Je réitère donc mon avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Untermaier, j’entends bien sûr vos préoccupations, qui sont tout à fait louables. Cependant, votre amendement bknoek 122 ne se limite pas à gommer l’aspect genré du mot « président ». Il aboutit, qu’on le veuille ou non, à un élargissement des autorités compétentes pour saisir le CESE. Et cela, pardon de vous le dire, c’est inconstitutionnel et le garde des sceaux ne peut pas le laisser passer.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !