Conseil économique, social et environnemental : Article 2 (suite)
debate, 16/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il fait écho à l’amendement bknoek 286. Le texte renforce la mission d’évaluation du CESE en lui permettant d’exprimer un avis sur une disposition législative en aval – et non uniquement en amont – de sa mise en œuvre. Il s’agit donc d’une évaluation réalisée ex post.
Certes, le Parlement exerce cette mission d’évaluation et de contrôle, et il doit contribuer à la faire progresser – j’approuve M. Gosselin sur ce point –, mais c’est aussi le cas du CESE. L’amendement bknoek 267, qui lui demande d’élaborer un rapport sur les évaluations de politiques publiques conduites en son sein, et sur la qualité et la coordination de celles-ci, veut participer à leur amélioration générale. Dans le rapport d’information de Valérie Petit et Pierre Morel-À-L’Huissier sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques, le CESE a d’ailleurs fait part de son désir de participer à une meilleure coordination. Il ne fait pas les lois, mais il est important de souligner son engagement dans ce domaine. Cet amendement est donc parfaitement cohérent avec le projet de loi organique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mon avis est similaire à celui que j’ai exprimé sur votre amendement précédent. Le CESE produit chaque année un rapport sur l’état de la France ; le rapport pour l’année 2020 s’intitule « Se donner un nouveau cap » et aborde des sujets très divers allant de l’écologie aux services publics, en passant par la lutte contre les inégalités et la réforme des institutions. Votre amendement est ainsi satisfait par la pratique. Par ailleurs, sa formulation paraît trop large : le rapport annuel n’a pas vocation à 6159évaluer toutes les politiques publiques entrant dans le champ de compétences du CESE, qui est très étendu, ainsi que les administrations y concourant. Il est préférable de laisser le Conseil apprécier les thématiques les plus utiles à traiter, afin de privilégier la qualité à une grande quantité de rapports, qui ne donnerait sans doute pas satisfaction. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Cela ressemble étrangement à ce dont nous avons déjà discuté tout à l’heure. La difficulté de principe est la suivante : c’est le rôle du Parlement que d’évaluer les politiques publiques, avec l’aide de la Cour des comptes. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Je suis désolée, mais la mission d’évaluation n’incombe pas seulement au Parlement. Nous nous apprêtons à adopter l’article 2 de ce projet de loi organique, qui élargit la mission d’évaluation dévolue au CESE. Il y a quelque chose qui m’échappe, soit de votre fait, soit du mien.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Peut-être des deux ! (Sourires.)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Par ailleurs, nous ne parlons pas du même rapport. Vous évoquez le rapport sur l’état de la France, alors que celui auquel je fais référence porte sur la qualité et la coordination de la politique d’évaluation du CESE, par exemple celle qui sera mise en œuvre lorsqu’il donnera ses avis ex post ; il pourra lui-même s’en nourrir dans ses propres travaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je serai assez prudent car l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 267 fait aussi référence à l’évaluation des collectivités territoriales. Prenons garde de ne pas attenter à la libre administration de ces dernières, consacrée par l’article 72 de la Constitution. Je ne vais pas m’appuyer sur un argument d’autorité, d’autant que j’y étais plutôt opposé tout à l’heure, mais je crois tout de même qu’il y a là une ambiguïté qui ne serait pas levée si nous allions dans ce sens.
Je n’ai pas de difficulté à envisager un CESE évaluant un certain nombre de politiques publiques – ce n’est pas en soi illégitime –, mais l’instance principale chargée de cette mission est bien, dans le droit commun, le Parlement. Je m’arc-boute, au nom de mon groupe, sur cette position, car nous avons trois missions essentielles inscrites à l’article 24 de la Constitution : voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Libre à nous désormais de saisir le CESE, puisqu’un amendement a été voté qui permettra peut-être de le faire, si le Sénat nous suit sur ce point… Ne désespérez pas, monsieur le garde des sceaux : le Sénat, dans sa grande sagesse, rejoint parfois l’Assemblée nationale, et l’inverse peut aussi arriver ! Quoi qu’il en soit, il y a un doute sur ce point, et nous devons éviter de créer des difficultés en amoindrissant nous-mêmes les compétences du Parlement.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet ! C’est très important !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’ai beaucoup d’estime pour ma collègue et pour le travail qu’elle accomplit sur l’évaluation des politiques publiques au sein du Parlement, et je comprends sa volonté de voir entériner une collaboration fructueuse entre le CESE et l’Assemblée nationale. Pourtant, je partage totalement l’analyse de M. Gosselin : si l’amendement était adopté tel qu’il est rédigé, ce serait le CESE qui établirait désormais un rapport annuel sur l’évaluation des politiques publiques. Ce n’est pas possible.