Conseil économique, social et environnemental : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
M. Erwan Balanant : Il est issu des travaux de la commission. En effet, il existait une petite confusion sur la notion de consultation citoyenne – les débats nous le montrent bien. Tel qu’il était écrit, l’article 4 laissait penser qu’elle correspondrait au tirage au sort. Cet amendement de clarification modifie donc le texte en y insérant la phrase : « Il peut, le cas échéant, organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon les modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4-1-1. »
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Je comprends l’intention du rapporteur de préciser expressément la procédure de tirage au sort prévue à l’article 4-2 et de la soumettre aux garanties de l’article 4-1-1. À mon sens, le texte permet déjà cette lecture ; s’il le fallait, l’amendement le précise à nouveau. Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : La formulation « Il peut, le cas échéant […] » est un peu surabondante. Dès lors qu’« il peut […] », les termes « le cas échéant » n’ont pas à être mentionnés dans le texte.
M. le président : Avant de mettre aux voix l’amendement bknoek 210, je précise que son adoption ferait tomber les amendements bknosek 37, 173, 231 et 192.
M. Julien Aubert : Quel dommage !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je souscris aux propos de Mme Untermaier, qui correspondent à l’objet de mon amendement bknoek 37 : la suppression de l’expression « le cas échéant », tout à fait imprécise et qui laisse entendre qu’il pourrait y avoir d’autres modalités de consultation du public, sans pour autant apporter de précision. La rédaction n’est pas satisfaisante.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Le tirage au sort bénéficie d’une défense monocolore, depuis les chaussettes rouges du rapporteur jusqu’au masque grenat de Mme le secrétaire d’État !
Mme Olivia Gregoire : Très élégant ! C’est une marque de fabrique chez M. Aubert !
M. Julien Aubert : Une démocratie sans élection s’appelle une démocratie populaire. Mme le secrétaire d’État a parlé du tirage au sort dans la Grèce antique : c’était alors un acte religieux – les dieux choisissaient. Il faut donc faire attention aux comparaisons.
Le CESE n’est pas une assemblée, mais un conseil. Dans la Constitution, le Parlement est composé de deux assemblées. On ne parle donc pas de représentativité ou de représentation politique, mais d’études et de compétences. Mon amendement bknoek 173 propose pour sa part de constituer une liste de personnes volontaires à partir de propositions des conseils régionaux et départementaux, ce qui permettrait d’associer les territoires et d’éviter une forme de détournement de la procédure.
Vous avez cité, non sans vous en enorgueillir, la convention citoyenne pour le climat. Elle était tout de même très encadrée : par sa présidente, ancienne militante de la Ligue communiste révolutionnaire ; par un conseiller de la CFDT, membre du think tank proche du PS Terra Nova ; par un rapporteur, ancien président d’un syndicat étudiant de gauche ; par plusieurs experts, qui conseiller social du premier secrétaire du PS, qui conseiller principal de Ségolène Royal, qui candidat aux élections européennes sur la liste de Benoît Hamon (Sourires sur quelques bancs). Il n’est donc pas étonnant que le résultat de cette consultation citoyenne soit idéologique, promouvant une écologie très éloignée de ce que pensent les Français – l’écologie n’est ni de droite ni de gauche !
Si nous procédons à des consultations, je souhaite qu’elles ne soient pas orientées politiquement et qu’on ne transforme pas le CESE en assemblée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant : La remarque de Mme Ménard est pertinente. Je souhaite donc rectifier l’amendement bknoek 210 en supprimant les mots « le cas échéant ».
M. le président : Je vous rappelle que les amendements bknosek 36, 35 et 114 sont tombés suite à l’adoption des amendements identiques bknosek 181 et 209.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
Mme Paula Forteza : Il vise à donner un pouvoir d’initiative aux citoyens pour susciter la réunion de conventions citoyennes par voie de pétition : 150 000 citoyens, dans trente départements, pourraient demander leur création. Lors des débats en commission, M. le rapporteur a argué que cette disposition serait inconstitutionnelle. Je n’en suis 6186pas convaincue : l’article 69 de la Constitution ne définit pas précisément les conditions de saisine du CESE par voie de pétition, mais renvoie à une loi organique. Pourquoi ne pas indiquer dans la loi organique qu’une pétition peut déboucher sur la réunion d’une convention citoyenne ? Il n’y a pas ici d’inconstitutionnalité.
On peut également objecter qu’une telle mesure donnerait trop de pouvoir aux citoyens. Rappelons que l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 indique bien que tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi. Je ne vois donc pas en quoi l’amendement serait inconstitutionnel, et j’attends des arguments de fond pour justifier un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Je suis désolé, mais je n’ai pas d’autres arguments que ceux exposés en commission. Je comprends qu’il s’agit d’une demande de nombreux acteurs et chercheurs sur la participation citoyenne. Je l’entends, et vous connaissez mon engagement sur ces questions.
En tant que rapporteur de la commission des lois, je me dois toutefois de rappeler qu’un projet de loi organique est contraint par le cadre constitutionnel. De plus, il ne faudrait pas laisser penser que nous procédons à une révision constitutionnelle à bas bruit : cela pourrait frapper d’insincérité l’ensemble du texte. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza : Par simple curiosité intellectuelle, je voudrais savoir quelle disposition de la Constitution vous fait dire que l’amendement est inconstitutionnel.
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Nous retrouvons ce fameux argument d’autorité de la Constitution. Le texte que nous examinons recèle une contradiction : on y met des modalités de consultation – la convention citoyenne – qui ne seraient pas inconstitutionnelles, mais toute proposition supplémentaire visant à organiser le débat public et la consultation est bizarrement considérée comme inconstitutionnelle.
Comme je l’ai indiqué hier à propos de l’amendement bknoek 245, je ne vois pas quelle disposition de la Constitution interdirait de confier au CESE le rôle d’organiser plus largement la participation citoyenne, alors même que l’article 4 du texte que nous examinons vise à lui donner de nouveaux pouvoirs pour ce faire.
Il ne faudrait pas limiter la consultation citoyenne aux conventions. Nous avons eu ce débat en commission : nous devrions travailler, dans la perspective de la deuxième lecture, à l’élaboration d’un amendement consensuel permettant de donner définitivement au CESE plus de liberté pour organiser la participation.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je suis hostile au tirage au sort : sur le fond, je ne suis donc pas d’accord avec vous. Cependant, l’amendement m’irait très bien s’il précisait que la consultation du public est également organisée lorsqu’une pétition le demande.
Au plan juridique, rien dans la Constitution n’empêche l’adoption de l’amendement. Le Conseil constitutionnel est certes le gardien de la Constitution, mais il n’est qu’un Conseil. Je sais bien que tout se perd, mais c’est le Parlement qui détient la souveraineté du peuple : c’est nous qui faisons la loi. Puisque Mme le secrétaire d’État a des lettres…
Mme Olivia Gregoire : Et un masque !
M. Julien Aubert : … qu’elle me permette de citer Bismarck : « On a peur de commettre un suicide par peur de la mort. » À force d’avoir peur du Conseil constitutionnel, nous ne faisons plus la loi ; nous crions avant d’avoir mal. Le Conseil constitutionnel n’a d’ailleurs que la légitimité que lui donne la Constitution, celle que le pouvoir constituant lui a donnée.
Gardons-nous d’aller trop loin dans l’intériorisation de la servitude ! C’est un ancien élève d’une école administrative qui vous le dit : sachez ne pas écouter vos conseillers lorsqu’ils vous soufflent que c’est anticonstitutionnel, monsieur le rapporteur : libérez-vous de vos énarques, et faites la loi ! (Sourires)
Mme Olivia Gregoire : Venant de vous, monsieur Aubert, c’est savoureux !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant : Nous avons déjà eu ce débat hier, mais je vais le redire : je n’ai pas peur du Conseil constitutionnel, je suis simplement attentif à sa jurisprudence, qui peut nous éclairer. Cela dit, il ne faut pas confondre la création d’une mission supplémentaire et celle d’un outil. Pour ce qui est de la consultation citoyenne, il s’agit clairement d’un outil servant à l’accomplissement des missions. L’amendement qui nous est ici proposé vise en réalité à confier une nouvelle mission au CESE, ce que la Constitution ne permet pas. C’est pourquoi je vous confirme mon avis défavorable.
M. Julien Aubert : Ce n’est pas une mission !
M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
Mme Paula Forteza : Cet amendement, qui constitue la variante d’un principe que j’ai déjà défendu et que nous avons rédigé en concertation avec l’association Démocratie Ouverte, propose qu’en amont d’une convention citoyenne, il soit publié une lettre de mission indiquant aux citoyens qui s’impliquent la question posée, mais aussi les suites législatives, réglementaires ou référendaires qui seront mises en œuvre, ceci dans un souci de clarté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Je comprends le sens de cet amendement et je partage la préoccupation qu’il exprime : c’est ce qui nous a conduits à rédiger le nouvel article 4-1-1 que nous insérons après l’article 4-1 de l’ordonnance bknoek 58-1360 du 29 décembre 1958 : il offre des garanties en termes de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité – des garanties qui se trouveront renforcées par un amendement que nous examinerons prochainement, portant sur la nomination de garants. En tout état de cause, l’objet de la lettre de mission que vous proposez se retrouvera dans l’infor6187mation garantie aux participants ; ce n’est certainement pas dans le projet de loi organique qu’une telle disposition a vocation à figurer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Le procédé de la lettre de mission ne me paraît pas adapté aux consultations et participations du public prévues par le projet de loi. En effet, les suites de ces consultations se matérialisent avant tout par l’avis du CESE. Or, celui-ci n’étant investi ni du pouvoir législatif, ni du pouvoir réglementaire, ni du pouvoir référendaire, il lui est difficile de s’engager sur les suites concrètes qui seront données à une consultation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Cet amendement est porteur d’une grande ambiguïté et va complètement à l’encontre de ce que nous souhaitons. Certes, l’idée d’une lettre de mission est séduisante dans l’objectif d’apporter plus de clarté quant aux suites données à une consultation. Cependant, la suite donnée à une consultation, autrement dit ce qui en est attendu, c’est précisément l’avis du CESE ! Celui-ci n’a aucunement vocation à se transformer en « pré-législateur », en législateur de second ordre, possible ou hypothétique.
Je ne suis pas opposé à ce que le CESE voie son rôle consultatif évoluer et éventuellement se trouver renforcé, mais chacun doit s’en tenir à sa mission : le CESE n’est ni une troisième chambre, ni une assemblée – ce n’est pas le rabaisser que de rappeler ses véritables prérogatives – et chacun doit rester à sa place. Selon moi, cet amendement porte en lui les germes d’un dépassement des compétences du CESE que nous ne souhaitons pas et qui, à, périmètre constitutionnel constant, pourrait poser problème. En tout état de cause, la frontière entre les compétences des uns et des autres doit rester fermement tracée.
M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza : Notre amendement était un amendement d’appel et je suis sensible aux arguments du rapporteur, qui nous indique que notre proposition sera de toute façon prise en compte dans un autre cadre. Je voulais surtout insister sur la nécessité qu’il y ait une réponse donnée aux consultations du public, qui vont se multiplier dans les années à venir et qui ne doivent pas rester lettre morte. Actuellement, de nombreuses instances émettent des avis qui ne sont pris en compte ni par le législateur, ni par le Gouvernement, et je crains que les conventions citoyennes ne suivent le même chemin. Je retire mon amendement, mais je défendrai dans mes prochaines interventions l’idée qui le sous-tend.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 183, 189 et 211.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 183.
Mme Isabelle Florennes : Nous proposons d’insérer, après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. » La mise en place de garants vise à assurer la parfaite neutralité et l’impartialité du processus de consultation publique, et permettra de garantir au Conseil une expertise complémentaire et indépendante.
M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
Mme Paula Forteza : Cet amendement constitue l’aboutissement de l’accord que nous avons trouvé avec le rapporteur afin de donner un rôle à la CNDP dans le cadre des consultations publiques, tenant compte du savoir-faire de cette instance en matière de démocratie participative et d’organisation des débats. Il vise à garantir l’indépendance des travaux des conventions citoyennes que nous avons appelées de nos vœux, et je suis très heureuse que nous soyons parvenus à ce point d’équilibre.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 211.
M. Erwan Balanant : Cet amendement vient compléter le dispositif extrêmement important que nous avons voté en commission. Il répond à la préoccupation exprimée par bon nombre de commissaires aux lois et de personnes auditionnées par la commission, à savoir assurer le respect des garanties mises en place par la rédaction de l’article 4-1-1 de l’ordonnance de 1958.
Le contrôle doit reposer sur des garants indépendants, qui pourront également faire des propositions à l’adresse des organisateurs de la consultation – ce qui répond aux préoccupations des acteurs de la société civile travaillant sur les consultations citoyennes. Si nous avons choisi la CNDP, c’est qu’elle nous a semblé être la bonne institution compte tenu de son rôle consistant à donner des conseils en matière de consultation publique, et du fait qu’elle a déjà la possibilité de nommer des garants dans le cadre de ses missions.
Ne pas préciser qui nomme les garants reviendrait à laisser au CESE le choix d’en décider, ce qui n’est pas souhaitable au regard du principe d’indépendance que nous nous efforçons de garantir. Cela enverrait un signal négatif sur la qualité des consultations qui pourraient être organisées par le CESE, alors même qu’un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’engager cette procédure. L’absence de la précision prévue par cet amendement pourrait constituer la pierre d’achoppement de l’ensemble du dispositif prévu par le projet de loi. C’est pourquoi je souhaite vivement qu’il soit adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Olivia Gregoire : Je crains fort que nous n’achoppions, monsieur le rapporteur… Si le Gouvernement est évidemment sensible à l’objectif consistant à garantir l’indépendance de la procédure de tirage au sort, les amendements proposés ne lui semblent pas opportuns. Prévoir que le CESE demande à la Commission nationale du débat public de nommer des garants pour organiser la procédure de tirage au sort revient, quoi qu’on en dise, à créer une forme de rapport d’autorité entre la CNDP et le CESE, en faveur de la première – un rapport hiérarchique qui nous semble d’autant plus inapproprié que la CNDP a été créée par la loi, alors que le CESE est prévu par la Constitution.
Par ailleurs, les principes de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité sont clairement affirmés par le nouvel article 4-1-1 de l’ordonnance de 1958. J’ajoute, enfin, que le CESE, de par sa composition et son fonctionnement, présente également des garanties d’indépendance, qu’il a 6188démontrées à l’occasion de l’organisation de la convention citoyenne pour le climat. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : Si ces amendements peuvent sembler intéressants à première vue, je ne suis pas sûre que leur adoption soit opportune dans le cadre du dispositif que nous examinons. On ne peut pas dire que la CNDP ait montré jusqu’à présent qu’elle possédait la vitalité et l’agilité nécessaires au débat public – il est même permis de penser que si nous étions dans le cadre d’une réforme constitutionnelle, nous serions peut-être en train de débattre de l’opportunité de maintenir cette instance…
Une trop grande lourdeur du dispositif n’a rien qui puisse nous aider à aller dans le sens de cette agilité absolument nécessaire au renforcement de la participation citoyenne : ce n’est pas en créant un millefeuille institutionnel où les institutions seraient censées garantir mutuellement leur indépendance que nous atteindrons les objectifs que nous nous sommes fixés.
Enfin, je rappelle que le CESE ne nous a pas attendus pour être une institution indépendante : faire en sorte de conjuguer, dans le respect des principes d’indépendance et d’impartialité, les intérêts et les aspirations de différentes parties, c’est son ADN ! Le groupe LaREM votera donc contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure, mon amendement bknoek 192 étant tombé. Le rapporteur, avec raison, a pris soin de préciser que le tirage au sort n’était que l’une des possibilités offertes au CESE pour recourir à la consultation du public. C’est pourtant cette procédure que le texte entend encadrer le plus, ce qui est contradictoire et tend à lui conférer une importance particulière. Si l’on veut permettre aux citoyens qui n’ont d’autres qualités que d’être des citoyens de s’exprimer, loin des débats d’experts et des débats politiques, il faut s’en tenir à un tirage au sort strict, en utilisant les listes électorales, comme on le fait par exemple pour les jurés de cours d’assises. Mais dès lors qu’il y a panélisation, on ne peut plus parler de tirage au sort. De deux choses l’une : soit l’on s’en tient au sort, au sens grec ou romain du terme, et il n’y a pas d’encadrement ; soit il y a panélisation, et je mettrai à profit la navette pour que les termes de « tirage au sort » soient supprimés.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Un vrai problème juridique se pose : il me paraît difficile d’établir un rapport de dépendance, sinon un rapport hiérarchique, entre un organe d’essence constitutionnelle et un organe qui n’émane que de la loi. Le premier ne peut être supprimé qu’au prix de procédures complexes, à l’inverse du deuxième, car ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire. Je ne dis pas que les jours de la CNDP sont comptés, mais tout de même…
À cela s’ajoute un problème de cohérence. La réforme, me semble-t-il, tend à définir un bloc de consultations destinées à recueillir des avis de la société civile par le biais du tirage au sort ou de modalités de représentation institutionnelles – branches professionnelles, syndicats, etc… Si le CESE devait demander à la CNDP de désigner des garants et qu’en plus, un comité de pilotage était institué, cela rendrait le système extrêmement confus. N’allons pas trop loin : j’entends bien qu’il faille de la neutralité et de l’impartialité, mais il faut aussi de l’exemplarité, de l’intelligibilité…
M. Julien Aubert : Et de l’efficacité !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant : Quand une région demande l’avis de la CNDP, des garants sont nommés mais cela n’implique aucun rapport hiérarchique. Vous confondez deux choses, monsieur Gosselin.
Qu’est-ce qui a fait le succès de la convention citoyenne ? Le comité de gouvernance et les garants. Toutes les personnes qui, en France et à l’étranger, s’intéressent à ce type d’expérimentation démocratique s’accordent pour dire que cela ne peut pas fonctionner sans garants. Si nous nous en passons, nous inscrirons dans la loi une injonction qui restera sans effet.
M. Pacôme Rupin : Mais non !
M. Erwan Balanant : Je comprends vos réticences à l’égard de la CNDP – autorité administrative indépendante qui ne figure pas dans la Constitution, précisons-le –, j’entends les critiques de certains, mais j’estime qu’elle fait un travail remarquable. Il est arrivé que le CESE organise des consultations citoyennes sans garants, mais elles se sont mal passées : elles sont apparues illégitimes et insincères. Nous devons encadrer de manière souple et agile ces expérimentations qui apporteront beaucoup à notre démocratie.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
M. Erwan Balanant : Il s’agit de prévoir que les résultats des consultations organisées par le CESE fassent l’objet d’une publication distincte de celle de ses avis.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
Mme Emmanuelle Ménard : Notre amendement vise à s’assurer que les présidents des deux chambres transmettent les résultats des consultations aux parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Votre amendement est satisfait. Les avis sont publics. Ils sont consultables sur le site du CESE, qui prend en outre soin, depuis peu, de les envoyer directement aux parlementaires.