Conseil économique, social et environnemental : Article 5

Conseil économique, social et environnemental : Article 5

debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 275 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 275 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit ici de calquer le fonctionnement du CESE sur celui de l’Assemblée nationale ou du Sénat, par souci de parallélisme.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 200.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : On ne cesse de répéter depuis le début de la discussion, et il me semble que cela fait consensus, que le Conseil ne doit pas devenir une troisième chambre, qu’il ne saurait y avoir de confusion entre la représentation nationale et une institution destinée à appuyer la décision publique et à renforcer le débat public. Je suis donc opposé au changement de dénomination des « sections » du CESE en « commissions permanentes », terme utilisé au Parlement et dans les assemblées départementales, qui tirent leur légitimité du suffrage universel. C’est une simple question de sémantique, mais le symbole a souvent son importance.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le terme de « commission » n’est pas réservé aux assemblées élues. Il est aussi utilisé dans les entreprises, les associations. Le terme ancien de section renvoie davantage à une organisation administrative. Il ne correspond plus à la réalité du travail du CESE. Ce changement de dénomination n’implique pas un changement de légitimité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je salue le souci de précision dont fait preuve M. Brindeau dans ses amendements. La sémantique a une importance majeure quand on écrit la loi. Mais ce terme de « commission » ne me semble pas introduire de confusion. Il correspond à une volonté de simplifier l’organisation de cette instance au profit d’un système plus lisible. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 222 de la commission est un amendement de coordination.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de supprimer l’alinéa 3. Le recours à la procédure simplifiée risque d’infléchir le principe de représentativité du CESE et donc de dénaturer sa vocation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cette procédure simplifiée permettra au CESE de donner des avis beaucoup plus rapidement. La réforme du règlement de notre assemblée montre qu’une telle démarche porte ses fruits. Et ce dispositif a été adopté par le Sénat depuis longtemps. Citons l’étude d’impact : l’objectif de cette procédure d’urgence est de « contribuer à la rénovation du CESE, en évitant que les autorités susceptibles de le consulter renoncent à le saisir parce qu’il ne serait pas en mesure de se prononcer dans de brefs délais. » Nous savons en effet que certaines réticences s’expliquent par l’impression que le CESE rend ses avis avec retard, ce qui n’est pas toujours vrai.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Soit dit en passant, cet amendement aurait presque pu être soumis à discussion commune. Son objectif est de limiter, pour les raisons déjà évoquées, le recours à la procédure simplifiée. L’Assemblée nationale y recourt ; le Sénat aussi, de temps en temps ; mais je dois reconnaître que cette procédure, accélérée et parfois quelque peu bâclée, n’est pas toujours celle qui sied le mieux à l’opposition ni, tous bords confondus, au traitement de certains sujets. Travailler sereinement, dans de bonnes conditions, nécessite de ne pas confondre vitesse et précipitation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En vertu des mêmes arguments, avis défavorable.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, oui, bien sûr…

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Pour la même raison, il est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je rebondis sur ce que vient de dire Philippe Gosselin : la procédure simplifiée s’est un peu trop banalisée au sein de l’Assemblée. Puisque vous souhaitez la conserver s’agissant du CESE, cet amendement vise à empêcher l’ingérence du Gouvernement dans le recours à cette procédure. En effet, la rédaction de l’article 5 pourrait laisser croire que, même lorsque l’avis est le fruit d’une auto-saisine du CESE, le Gouvernement aurait la possibilité de décider seul de recourir à la procédure simplifiée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela correspond au droit en vigueur. Nous n’inventons rien : nos débats en commission, puis en séance, auront mis en évidence ce qui était déjà l’intention du législateur. Il n’est donc pas nécessaire d’adopter cet amendement. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je souscris entièrement aux propos du rapporteur. Votre engagement, madame Ménard, me conduit toutefois à préciser que nous pouvons d’ores et déjà vous rassurer au sujet d’une éventuelle ingérence du Gouvernement dans le fonctionnement du CESE. L’article 6 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 relative au CESE stipule clairement que son bureau peut recourir à une procédure simplifiée « à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation ». La modification du texte que vous proposez n’a donc ni pour objet ni pour effet d’empêcher une ingérence.
Enfin, pour dissiper vos dernières inquiétudes, la décision finale en matière de recours à la procédure simplifiée appartient toujours au CESE. Encore une fois, aucune ingérence du Gouvernement dans les travaux du CESE n’est à craindre. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à étendre le délai dont disposera la commission compétente pour émettre un projet d’avis. Afin que celui-ci soit plus nourri, passer de deux à trois semaines serait raisonnable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je comprends cette préoccupation, car elle a été exprimée par certains acteurs du CESE. Compte tenu de leur organisation actuelle, deux semaines représentent très peu de réunions de travail pour ces commissions. Un certain nombre de leurs membres m’ont dit qu’une troisième semaine entraînerait une réelle différence dans la qualité des avis. Par conséquent, avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Madame Florennes, vous entendez rétablir un délai de trois semaines dans le cadre de la procédure simplifiée. Le délai de deux semaines que propose ce texte paraît tout de même assez raisonnable pour que le CESE soit en mesure de se prononcer dans de bonnes conditions, et cette accélération de la procédure permettra d’accroître l’efficacité du CESE, ce qui est l’objectif que nous poursuivons tous. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Cet amendement, élaboré de concert avec le mouvement associatif, vise à ce que la parole des associations soit bien prise en compte. Nous proposons donc de compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 5 par ces mots : « et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ».
En effet, la validation in fine du projet d’avis par le bureau garantirait qu’il soit soumis à des représentants de toutes les composantes du CESE, alors que la taille de certains groupes n’est pas suffisante pour qu’ils soient systématiquement représentés dans les commissions au moment des travaux. De ce fait, l’avis adopté en commission ne peut être considéré comme adopté par l’ensemble du CESE.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous souhaitez introduire une nouvelle étape dans la procédure d’adoption des avis, en contradiction avec l’objet même de cette réforme. En outre, le CESE ne recourt pas toujours à la procédure simplifiée. Vous compliquez les choses alors que le CESE a besoin d’aller plus vite et que nous allons le lui permettre. La procédure simplifiée fonctionne bien ; nous le constatons, à l’Assemblée, au sujet d’un certain nombre de textes qui ne nécessitent pas un débat en assemblée plénière. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Cet amendement a été doublement soutenu, puisque Mme Rilhac s’était également proposée pour le faire. Néanmoins, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 234.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on admet une procédure simplifiée, il faut qu’un minimum de membres du CESE puisse demander un vote en assemblée plénière. Le projet de loi organique fixe ce seuil à un tiers des membres. Étant donné que leur nombre va diminuer, étant donné que nous allons rendre plus courant le recours à la procédure simplifiée, il serait normal, souhaitable et démocratique qu’un nombre plus restreint de ces membres – ce qui, en réalité, donne lieu à davantage de possibilités – puisse demander que l’ensemble du CESE s’exprime. Cela reviendrait à faire plus, d’une manière différente, à permettre une écoute plus forte et plus attentive.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce serait contre-productif. La méthode de travail du CESE repose sur le consensus ; donner ce pouvoir à quinze membres, ce serait le donner à certains des groupes composant le CESE, qui seraient ainsi en position de force par rapport aux autres. En revanche, le seuil d’un tiers suppose un certain consensus pour ne pas aller trop vite, pour soumettre le sujet en cause à l’assemblée plénière. Cet amendement ne va pas dans le bon sens et ne s’inscrit pas dans l’esprit du fonctionnement du CESE. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je partage entièrement l’avis du rapporteur sur le fond de cet amendement. J’ajouterai qu’en termes de profondeur, son contenu relèverait plutôt du règlement ou du décret que de la loi organique. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 277.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement de forme vise à instaurer un délai de dix jours ouvrés pour la transmission, par le CESE, de ses avis définitifs. Nous devrions d’ailleurs contraindre aussi d’autres organes à transmettre leurs rapports ou leurs avis en instaurant des délais.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est absolument pas nécessaire : les avis sont publiés sur le site du CESE. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bknoek 167.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je sais ce que répondra M. le rapporteur, mais cet amendement vise à assurer la publicité des avis du CESE transmis au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale ou au président du Sénat. Depuis le début de l’examen de l’article 5, nous débattons sur ce point. M. le rapporteur nous assurera que ces avis sont bien publiés. Cependant, afin de répondre à notre préoccupation, mieux vaudrait le graver dans le marbre de la loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il ne varie pas : avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Comme s’en doute Mme Avia, il sera défavorable.