Conseil économique, social et environnemental : Article 7 (suite)

Conseil économique, social et environnemental : Article 7 (suite)

debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 71 et 72, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour les soutenir.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : J’ai été attentive aux arguments employés ce matin mais je tiens tout de même à plaider la cause que nombre d’entre nous ici défendons de manière transpartisane. Il me semble important que siègent au Conseil économique, social et environnemental – CESE – des représentants de la protection animale. Ce que propose le texte n’est pas satisfaisant à cet égard, et c’est pour cette raison que j’insiste. Je serais ravie que nous nous mettions en phase avec ce qu’attend la société civile.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les associations de défense de la cause animale ne sont pas représentées aujourd’hui au sein du CESE. Nous avons choisi dans le présent texte de ne pas entrer dans les détails de la représentation et de laisser cette question au comité que nous avons créé, qui pourra parfaitement proposer la représentation de ces associations s’il pense que cela présente un intérêt pour rendre compte de l’état de la société civile. Par ailleurs, la cause animale n’est pas un sujet étranger au CESE, qui a par exemple remis un rapport en 2019 sur les conditions d’élevage, d’abattage et de transport des bêtes. L’avis est donc défavorable, comme pour tous les autres amendements demandant de préciser les associations représentées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous sommes bien sûr préoccupés par le bien-être animal et tout à l’heure se tiendra sous l’égide du Premier ministre une réunion interministérielle sur cette question. Pour autant, l’environnement au sens large recouvre évidemment la notion de bien-être animal et, comme cela a été précisé par M. le rapporteur, rien n’interdit un travail spécifique sur cette question.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Je précise que, dans le second amendement, il ne s’agit pas de demander un siège supplémentaire mais d’assurer précisément la représentation de la cause animale, contrairement à ce qui se fait actuellement et qui consiste à considérer les animaux au sens large.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 103, 241, 108, 61, 69 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 61 et 69 sont identiques.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Si la commission des lois est revenue sur l’invisibilisation totale des outre-mer au sein du nouveau CESE à laquelle procédait le projet de loi initial, en explicitant que le Conseil « assure une représentation des outre-mer », cette rédaction reste largement lacunaire. D’abord, les outre-mer, qui représentent presque un sixième du territoire national, ne constituent pas un ensemble homogène, que ce soit en termes géographiques, institutionnels, politiques, culturels, économiques ou sociaux. Ensuite, une telle rédaction aboutira à coup sûr à une représentation a minima de ces territoires, alors qu’en l’espace de trois ans ils ont vu leur représentation disparaître au Parlement européen et diminuer à l’Office français de la biodiversité, tandis qu’au sein de la 6204commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique on vient de mettre fin à l’existence de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – CNEPEOM.
Pour ces raisons, il semble indispensable de prévoir la représentation a minima des territoires d’outre-mer dans chacun des collèges du CESE.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 241.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement est le premier d’une série visant à inscrire dans la loi organique la représentation de tous les territoires d’outre-mer au sein du CESE. Les outre-mer ont besoin d’être représentés dans nos institutions car nos territoires possèdent des spécificités propres. Nos caractéristiques sociales, politiques, économiques, culturelles ou encore géographiques sont très différentes de celles de l’hexagone. Nous avons besoin que toutes ces différences soient prises en compte et c’est le but de nos amendements.
Monsieur le rapporteur, je suis consciente du travail déjà accompli sur ce sujet en commission et je vous en remercie sincèrement, mais avec mes collègues ultramarins je souhaite aller plus loin, de façon que la représentation de tous les territoires soit assurée au sein du Conseil.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Mon amendement, qui va dans le même sens, vise à garantir et à consolider la représentation des outre-mer dans toute leur diversité. Nous souhaitons que le nombre de membres soit précisé dans cet article et qu’il ne s’agisse pas seulement d’une représentation générique des collectivités d’outre-mer, ce qui pourrait nous léser.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Mme Sage, auteur de cet amendement, a été très présente lors de la discussion en commission et a conduit un travail remarquable avec vous, monsieur le rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’appel qui prévoit la représentation exhaustive des collectivités telle qu’elle résulte de la loi organique de juin 2010 relative au CESE.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Notre collègue Nadia Ramassamy pointe ici du doigt une incongruité, puisque le présent texte introduit une régression quant à la représentation de l’outre-mer. L’article 7 balaie en effet la précision qui assurait la présence de représentants des DOM-TOM au sein du CESE. Chaque territoire ultramarin possède des spécificités propres, au niveau tant économique et social qu’environnemental. L’amendement prévoit donc la représentation au CESE de chacune des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 242.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission et je tiens à remercier les représentants des outre-mer qui nous ont alertés dès que nous avons commencé à travailler sur ce texte, en particulier Mme Benin et Mme Sage. Je remercie aussi monsieur Serville : nous n’avons pas travaillé en direct ensemble, mais je sais qu’il est très attaché à ces sujets.
La mention de l’outre-mer avait en effet disparu du texte initial. C’était une erreur, voire une faute. Nous l’avons tout de suite réparée : lors d’une visioconférence avec les conseillers d’outre-mer, nous sommes parvenus à la certitude que les outre-mer seraient représentés dans le CESE.
Je suis Breton et, contrairement aux Gascons, nous tenons nos promesses. (Rires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les Gascons apprécieront !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Or je ne peux pas promettre une répartition du même type qu’auparavant : le nombre de membres passant de 240 à 170, nous ne pouvons assurer la représentation des onze territoires comme avant.
Un amendement de Mme Rossi, avec un sous-amendement de Mme Atger, devrait selon moi garantir le fait que les outre-mer seront bien représentés à leur juste niveau. Il est tout à fait exact que les spécificités des outre-mer doivent être prises en considération de façon particulière. Quant à cette série d’amendements, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Comme l’a dit le rapporteur, nous avons été sensibilisés à la situation que créait le texte initial et avons immédiatement souhaité une représentation des territoires d’outre-mer. Je remercie Mme Benin, M. Serva, que j’ai rencontré sur cette question, Mme Atger, Mme Sage, ainsi que M. le rapporteur. Je regrette que la chronologie nous conduise à examiner ces amendements, sur lesquels le Gouvernement émet un avis défavorable, avant un amendement qui affine la représentation en prévoyant qu’elle soit « équilibrée » et auquel nous serons favorables.
J’ajoute que le comité qui sera chargé de cette question spécifique a déjà été voté dans son principe en commission et que la représentation des outre-mer sera celle que l’outre-mer mérite et que vous souhaitez. J’ai tenu à M. Serva des propos tout à fait rassurants sur ce point.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je crois que c’est de moi que l’on parlait tout à l’heure en évoquant M. Serville. Je viens de Martinique et non de Guyane, un territoire beaucoup plus grand et plus riche en matières premières. Ils ont même de l’or ! (Rires.)
Ces amendements ne sont pas un caprice de notre part. Ce n’est pas un jeu pour faire parler de nous. Je pense qu’on ne prend pas conscience de la dimension diplomatique, territoriale, maritime, géopolitique et écologique que représentent les pays d’outre-mer. On verra petit à petit la masse de richesses apportée par ces pays au plan écologique, diplomatique, humain et culturel.
L’amendement de Mme Rossi que vous évoquez a une portée si générale qu’il ne garantit rien, mais je le voterai faute de mieux. Il y a une différence culturelle, économique, sociale et de biodiversité importante entre le bassin du Pacifique, le bassin de l’Océan indien et celui des pays de 6205l’Atlantique et de la Caraïbe. Ne pas traduire la représentation des outre-mer en chiffres, c’est tout de même impressionnant… Si vous croyez qu’il s’agit de mentionner la représentation des outre-mer pour que nous repartions contents, non ! Il y a entre ces territoires des différences de stratégie et de connaissances politiques mais aussi de développement économique qui sont fondées sur des cultures totalement différentes. C’est cela qui fait la richesse de la nation et c’est pourquoi vous devriez assurer une représentation la plus large possible, et la chiffrer, même sans aller jusqu’à une représentation de chaque collectivité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots pour aller dans le sens de ces amendements, dont celui présenté par Brigitte Kuster au nom de nos collègues ultramarins. On ne peut pas comparer la situation de la France continentale avec la situation ultramarine. Ce n’est pas la citoyenneté qui est en cause : nous sommes tous des citoyens de la République. Mais dans les faits, les contraintes sont très différentes, de même que les éléments de géographie physique et les statuts juridiques. Bien sûr qu’il y a des différences entre Bretons et Normands, comme entre Savoyards et Aveyronnais ou tout autre partie du territoire continental, mais tous vivent sous le même statut : communes, départements, régions… Rien à voir avec « les » outre-mer – car si nous utilisons le pluriel, c’est bien qu’il y a des statuts différents : département, collectivité sui generis, collectivité d’outre-mer, certaines aspirant peut-être à l’indépendance comme le montre le référendum néo-calédonien qui se tiendra dans quelques semaines. Au regard d’une telle diversité, comparaison n’est pas raison.
Et puis, en termes de superficie, ces territoires n’ont rien à voir avec ceux du continent. J’ai déjà évoqué la Polynésie, dont la zone économique exclusive représente plus de 5 millions de kilomètres carrés : c’est la superficie de l’Europe ! La Guyane est grande comme l’Autriche ou le Portugal ! Cela n’a rien à voir avec la taille de nos départements, y compris de nos îles de Méditerranée.
Les outre-mer, c’est aussi 80 % de la biodiversité française, donc une chance pour nous.
Par conséquent, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je comprends que vous refusiez un système de quotas, fléchage ou je ne sais quoi pour les autres catégories, mais justement : il ne faut pas mettre les Ultramarins dans une catégorie ! Ils ne sont pas à part, mais porteurs d’une diversité si importante qu’elle ne peut se résumer aux règles habituelles de nomination. Nous devons trouver une formulation permettant d’assurer la représentation de leur diversité parce que les outre-mer constituent notre richesse collective. Le CESE étant le lieu du débat public, il faut que celui-ci puisse être riche de l’ensemble des continents où la France est ô combien présente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Permettez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que j’insiste, dans la foulée de ce que viennent de dire mes collègues, sur la nécessité absolue pour vous de ne pas contribuer à l’accentuation de l’invisibilité de nos territoires. J’ai cité quelques exemples, en défendant mon amendement, de ce qui se fait au niveau national depuis quelque temps pour nous faire disparaître des écrans radar. Et ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui va encore malheureusement y participer. Les députés ultramarins n’ont pas le droit de cautionner une telle démarche.
L’amendement de Mme Rossi évoque une « représentation équilibrée ». Je ne sais pas ce que cela veut dire. Cela suppose en tout cas des repères et des ajustements. Or j’ignore selon quels critères sera réalisé cet équilibre. Cela laisse la porte ouverte à toutes sortes d’interprétations qui pourraient aboutir à des résultats contraires à ceux recherchés. C’est la raison pour laquelle je considère qu’il faut dès cet après-midi déterminer le curseur, fixer une jauge, pour que mes collègues et moi-même sortions d’ici avec une réponse sûre.
Des voix s’élèvent pour évoquer le coût des outre-mer, mais M. Letchimy vient de faire la démonstration qu’ils ne coûtent pas plus que ce qu’ils rapportent. Il ne faudrait pas que la question du coût perturbe la recherche des équilibres que nous voulons mettre en place.
Quoi qu’il en soit, la notion de représentation équilibrée comporte une part de subjectivité vraiment trop forte. Les législateurs que nous sommes avons l’obligation de poser un cadre et d’arrêter une définition sûre, qui n’entraîne pas d’ambiguïté dans la manière dont seront évaluées les solutions à choisir en ce domaine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Députée de Paris, je me suis faite aujourd’hui la porte-parole d’une de nos collègues d’outre-mer. À la lecture des amendements, je me suis demandé si c’était réel : le texte impliquait une régression par rapport à ce qui existait auparavant ! Au-delà de cela, la restriction de la représentativité ultramarine soulève la question des critères de choix des représentants qui seront désignés – si tant est que nous parvenions à assurer une représentation de l’outre-mer. Mes collègues ultramarins ont brillamment rappelé les richesses, le potentiel, les enjeux environnementaux et sécuritaires en jeu, et l’importance des différences qui existent de Saint-Pierre-et-Miquelon à La Réunion. Ne pas prendre tout cela en considération, c’est ignorer la diversité des Français dans leur ensemble, diversité qui fait le richesse de notre territoire. Proposer une régression pour toutes nos collectivités ultramarines et pour les Français qui y habitent est incompréhensible.
On a toujours l’impression que les Ultramarins doivent se battre trois ou quatre fois plus que les autres, y compris que moi en tant que députée de Paris. Si en plus vous leur envoyez un signal négatif… Je devine aisément ce que le choix que vous être en train de faire à travers ce texte va représenter comme symbole. Encore une fois, je ne suis pas directement concernée, mais ici pour défendre la logique de la représentation nationale. Un texte ne peut pas faire régresser la représentation ultramarine. (Mme Manuéla Kéclard-Mondésir applaudit.)

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : J’appuie les interventions de mes collègues, qui ont très bien expliqué la nécessité d’une représentation des outre-mer. En effet, comme l’a clairement montré Gabriel Serville, la représentation de l’outre-mer recule dans différentes instances.
Concernant le CESE, si nous voulons y intégrer réellement les départements et les régions d’outre-mer, il faut éviter l’essentialisme ultramarin : chaque territoire est différent d’un autre et suppose une analyse et une expertise qui lui soient propres. Préserver une représentation des outre-mer 6206dans le Conseil, c’est donner la possibilité d’échanger en son sein et ainsi lui permettre de fournir des avis spécifiques et adaptés.
De plus, une sous-représentation de ces territoires jouerait non seulement en leur défaveur mais aussi en défaveur de la France.
Il est nécessaire que le CESE manifeste de façon plus concrète le fondement démocratique sur lequel il ambitionne de se baser. La représentation en son sein des départements, des régions et des collectivités d’outre-mer, ainsi que de la Nouvelle-Calédonie, en serait une démonstration suffisante.
Je soutiens donc ces amendements de bon sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Avant de défendre mes amendements sur le sujet, je voulais d’emblée réagir à qui vient d’être dit. Je comprends parfaitement l’enjeu que représente la représentation des outre-mer. Toutefois, il ne faut pas se méprendre sur la nature même du CESE : ses membres ne sont pas des représentants du peuple, de la nation, contrairement aux sénateurs ou à nous-mêmes. Pour autant, je crois fondamentalement que le CESE doit être représentatif dans ses différentes missions, dans ses travaux et dans sa composition des activités de l’ensemble des territoires de la République : métropolitains, ultramarins, urbains, ruraux, périurbains…. L’amendement bknoek 146 que j’ai déposé vise à affirmer ce principe dans le texte de loi. C’est la raison pour laquelle il ne mentionne que « les territoires de la République », parce que celle-ci est une et indivisible. Je rejoins mes collègues sur le fait que nous n’aurions pas à débattre de l’enjeu de la représentation des outre-mer si la question était réglée – nous avons a eu tout à l’heure un débat similaire à propos de France Ô et de la visibilité médiatique des outre-mer.
Bref, l’enjeu est posé ici très clairement, mais attention : ne nous trompons pas sur la nature même du CESE et du mandat de ses conseillers. À cet égard, une logique de quotas et de représentation a minima des outre-mer dans la composition de ses membres ne me paraît pas la bonne solution. En revanche, poser le principe de la représentation des outre-mer dans ce texte de loi est une bonne chose – comme celui de la parité, adopté par voie d’amendement, sans pour autant que nous ayons eu besoin de fixer des chiffres.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Comme ça, la Bourgogne a la même représentation que la Polynésie…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Dans la continuité de ce qui a été remarquablement dit par mes collègues d’outre-mer, je rappelle qu’il ne s’agit pas de se singulariser. Les outre-mer, ce ne sont pas une population mais des populations, pas un paysage mais des paysages, pas une mer mais des successions de mers. La Guyane s’étend sur 83 000 kilomètres carrés ; La Réunion, où je suis élu, seulement 2 250 kilomètres carrés, mais au carrefour de l’Afrique, de l’Asie et de l’Inde. Bref, notre propos est légitime : il faut que la représentation des outre-mer soit juste et précise. C’est le point essentiel du débat d’aujourd’hui. Sinon, après la suppression de France Ô et demain du CNEDEOM, après la fin de la représentation ultramarine au Parlement européen, une décision qui n’irait pas dans le sens du renforcement des outre-mer au sein du CESE serait perçue comme un mauvais coup supplémentaire qui leur serait porté par cette majorité.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Un très mauvais signal.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Je conclurai en rappelant que si notre pays est aujourd’hui la deuxième zone économique exclusive, il le doit en grande partie aux outre-mer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai encore plusieurs demandes de parole, mais je n’accéderai qu’à une : je pense que l’Assemblée est largement éclairée.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je suis favorable à ces amendements. S’agissant de la nomination des membres du CESE, il ne faudrait pas que, in fine, la représentation de la démocratie participative se fasse au détriment de la démocratie représentative. J’ajoute que considérer les territoires ultramarins comme un bloc n’est pas une approche acceptable : ils ont une diversité extraordinaire du point de vue géographique, démographique et culturel. À la limite, je pourrais vous faire remarquer, monsieur le ministre, que la Corse, dont je suis issu, est également un territoire ultramarin. Vous ne serez pas d’accord, mais essayez d’y aller à pied, vous verrez bien…
Il faut que chaque territoire soit représenté pour ce qu’il est concrètement, dans sa vie quotidienne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Beaucoup de choses très intéressantes ont été dites. D’abord, pour rejoindre Mme Laurianne Rossi, ne nous trompons pas : le CESE n’est pas le lieu de la représentation des territoires. Ce rôle revient au Sénat.
Ensuite, j’entends vos arguments, qui font écho à mes convictions. L’un d’entre vous a soulevé la question du coût des outre-mer. C’est tout le contraire : j’ai la conviction que les outre-mer nous apportent beaucoup et qu’ils font la richesse de la France. La zone économique exclusive française, qui a été évoquée, constitue certes une grande richesse que nous devons aux outre-mer, mais leur richesse culturelle apporte également énormément à notre pays. Chacun s’accorde sur ce point.
Le choix a été fait, dans le présent texte, de définir quatre blocs qui offrent de la souplesse et garantissent la représentation de la société civile organisée la plus proche de la réalité, pour la France métropolitaine comme pour la France ultramarine. Ce principe posé, il n’est pas possible de commencer à fixer des effectifs chiffrés : chacun comprend en effet la dérive que cela entraînerait, que nous avons déjà constatée sur d’autres sujets : chaque catégorie demandera qu’un quota lui soit garanti.
C’est pourquoi nous avons décidé, en commission, de créer un comité composé de trois députés, de trois sénateurs, d’un membre du CESE – ce chiffre sera porté à trois si l’amendement bknoek 218 est adopté –, d’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour des comptes, pour dresser l’état des lieux de la société civile organisée.
Nous prévoyons bien d’inscrire les outre-mer dans la loi organique et d’affirmer leur spécificité. Ils seraient d’ailleurs les seuls à faire l’objet d’un tel engagement : aucune autre région de France n’est mentionnée.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : C’est bien normal !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez raison, et vous savez très bien que j’ai insisté pour que ce soit le cas. L’amendement bknoek 283 de Lauriane Rossi, opportunément sous-amendé par Mme Atger, vise à établir le principe d’une représentation équilibrée, notamment des outre-mer. J’estime que cet ajout répond à vos préoccupations. Il appartiendra ensuite à l’exécutif, à l’aune de la préconisation du comité, de faire en sorte que le décret qui sera pris respecte les spécificités des outre-mer, dont vous avez raison d’affirmer qu’elles sont multiples.
Avis défavorable, en faveur de l’amendement de Mme Rossi qui sera examiné ultérieurement.