Conseil économique, social et environnemental : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 146, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 306 et 307, de M. Gabriel Serville.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai aussi l’amendement bknoek 283, qui porte sur le même sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : C’est entendu, madame Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Comme je le disais tout à l’heure, le CESE n’a vocation à représenter ni les territoires, ce qui est le rôle du Sénat, ni le peuple français, ce qui est la mission de l’Assemblée nationale. C’est en revanche une assemblée consultative censée représenter les principales activités du pays, c’est-à-dire de l’ensemble des territoires de la République. Tel était l’objet de l’amendement bknoek 146, qui ne mentionnait pas les territoires d’outre-mer, non par mépris ou par oubli, mais parce que je partais du principe que ces territoires font partie de la République et que, dès lors, mentionner « l’ensemble des territoires » m’apparaissait suffisant.
Je vais néanmoins retirer cet amendement au profit du bknoek 283, que je défendrai tout à l’heure au nom de mon groupe, sous-amendé par Stéphanie Atger et par Erwan Balanant. Cet amendement mentionne en effet explicitement les territoires d’outre-mer puisqu’il vise, dans sa version sous-amendée, à rédiger ainsi l’alinéa 8 de l’article 7 : « La composition du Conseil assure une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer. »
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je tiens, monsieur le garde des sceaux, à procéder à un bref rappel afin que vous soyez conscient de la réalité. Jusqu’à présent, le CESE comprenait onze représentants de l’outre-mer – je répète, onze représentants. Vous avez décidé de donner un nouveau format au CESE en réduisant de 30 % ses effectifs et en réduisant de 100 % le nombre des représentants de l’outre-mer ! D’ailleurs, si Mme Rossi a retiré son amendement, c’est qu’elle a pris conscience qu’on lui avait confié un mauvais job puisque la formulation issue de l’examen en commission était totalement obscure : « La composition du Conseil assure une représentation des outre-mer. » Qu’est-ce que cela veut dire ? Que cette représentation peut se réduire à une personne ou à peine plus, en tout cas à un effectif très faible.
Les articles 73 et 74 de la Constitution, vous le savez, permettent l’instauration de régimes dérogatoires dans les collectivités d’outre-mer. Or, pour ces dernières, pourtant dans des situations différentes, vous prévoyez une application des principes identique à celle en vigueur dans l’Hexagone et vous récusez notre proposition selon laquelle il faut absolument, au CESE, la représentation la plus large possible des différents pays d’outre-mer – c’est l’objet de l’amendement bknoek 133 de Mme Manin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dès que nous avons commencé à travailler sur le texte, ce fut une de nos premières alertes. En effet, compte tenu de la diversité, de la richesse des territoires d’outre-mer, nous avons décidé de mentionner de nouveau – puisqu’elle avait été effacée – cette spécificité.
Vous affirmez que nous passons, pour l’outre-mer, d’une représentation de onze membres à zéro. À l’alinéa 3 de l’article 7, il est prévu que le CESE comprendra « cinquante-deux représentants des salariés » ; les syndicats ne sont donc plus mentionnés, mais leur représentation n’en est pas réduite à rien pour autant. Vous voyez bien que seule la rédaction par blocs de représentants change.
Nous avons pris en considération la spécificité des territoires d’outre-mer. J’ai organisé plusieurs séances de travail sur le sujet. Nous en avons débattu en commission et le résultat auquel nous sommes parvenus me semble satisfaisant. Au cours de la discussion, il est en effet apparu que la notion de « représentation équilibrée […] des territoires de la République, notamment des outre-mer » était sans doute plus protectrice pour ces derniers. C’est le sens de l’amendement défendu par Mme Rossi, sous-amendé par Mme Atger.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 133, au profit de l’amendement bknoek 283 sous-amendé par les sous-amendements identiques bknosek 294 et 303.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous discutons ici d’un projet de loi organique, qui fixe deux principes : l’existence de quatre catégories ; la représentation des outre-mer. Je ne répéterai pas ce que vous avez dit sur la richesse des outre-mer, car nous en sommes tous convaincus. Viendra ensuite le temps de la désignation des représentants par le comité, dont les membres seront désignés notamment par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat. En tant que membre de la représentation nationale, vous aurez la possibilité de faire partie des députés choisis par le président de l’Assemblée nationale.
Mais il y a une certitude : si les outre-mer ne sont pas représentés, et même, à mon sens, s’ils ne le sont pas de manière équilibrée, alors le comité trahira la loi. Faisons les choses dans l’ordre ! Nous débattons ici d’un principe général ; il reviendra ensuite au comité, dont nous verrons la composition dans un instant, de décider de la représentation des outre-mer, qui est imposée par la loi organique et qui devra être équilibrée – sans doute, en tout cas je l’espère.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Letchimy. J’entends vos craintes mais j’espère vous avoir pleinement rassuré.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je vous ai bien entendu et, considérant votre ton et la teneur de votre raisonnement, je serais presque enclin à vous faire confiance, d’autant que la loi organique ouvre des possibilités assez larges pour aboutir à une représentation proportionnée. Cependant, il y a loin du principe à l’application sereine de la loi. La France est le seul pays où le soleil ne se couche jamais ; les températures et les climats y sont très variés, et les valeurs elles-mêmes diffèrent parfois d’un endroit à l’autre – c’est d’ailleurs une source de richesse. De ce fait, je ne vois pas comment tous les territoires d’outre-mer pourraient être représentés si l’on en reste à une définition aussi large. C’est pourquoi j’ai déposé deux sous-amendements permettant de préciser l’amendement bknoek 283 de Mme Rossi, qui sera examiné tout à l’heure. Si votre esprit est aussi ouvert que vous le dites, acceptez-en un, et l’affaire sera réglée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 283, 62, 132, 243, 77, 70, 104, 205, 63, 105 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 70 et 104 sont identiques.
L’amendement bknoek 283 fait l’objet de six sous-amendements, bknosek294, 303, 308, 309, 310 et 311, les deux premiers d’entre eux étant identiques.
Mme Laurianne Rossi vient de soutenir l’amendement bknoek 283.
La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir le sous-amendement bknoek 294.
Mme Stéphanie Atger (Renaissance) : Ce sous-amendement rédactionnel se veut rassurant pour les territoires ultramarins, puisqu’il remplace les mots : « des territoires de la République et des outre-mer », par les mots : « des territoires de la République, notamment des outre-mer », afin de bien inscrire l’appartenance de ces derniers à la République, et le fait qu’ils seront ainsi représentés comme l’ensemble des territoires français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement bknoek 303.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est identique au précédent, qui a été très bien défendu. L’argumentation est la même.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 308.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il va falloir changer de doctrine pour analyser la problématique des outre-mer. Il y a quelques instants, j’ai eu l’impression que nous étions en train de quémander, ce qui me laisse un sentiment extrêmement désagréable. Nous ne quémandons pas ; nous demandons simplement à être identifiés pour ce que nous sommes, afin que nos voix soient entendues par la représentation nationale.
Je me réjouis que notre collègue Rossi ait retiré son amendement bknoek 146 car, tel qu’il était rédigé, il m’apparaissait comme un véritable piège. En évoquant une « représentativité équilibrée des activités », il risquait de faire des territoires les moins actifs ceux qui seraient les plus faiblement représentés, alors que les principes de justice et d’égalité qui nous animent devraient nous inciter à faire l’inverse, afin que les territoires les plus faibles soient aussi les plus et les mieux accompagnés. Il y avait là un véritable contresens, mais l’affaire est réglée et je n’en parlerai plus.
Cela dit, la rédaction de l’amendement bknoek 283 nous démontre que les paradigmes ne sont pas encore bien en place. Il nous renvoie à l’alinéa 2 du préambule de la Constitution de 1958, laissant le sentiment que les territoires d’outre-mer seraient encore des colonies, ou bien des États ayant obtenu leur indépendance. Or nous faisons partie intégrante de la République française, et il faudrait le signifier dans la rédaction, laquelle, en l’état, créé une dichotomie, une opposition entre, d’un côté, la République et, de l’autre, les territoires d’outre-mer. Je suis donc d’accord avec la proposition qui consiste à substituer « , notamment » à « et ». Toutefois, au-delà de cette modification, je m’inquiète de la façon dont les choses sont pensées et surtout dont elles sont traduites en mots.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 309.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’insiste sur le sujet car je crains fort que le Parlement ne commette une grave erreur en ignorant les dispositions permettant de prendre en compte les particularités de chaque territoire d’outre-mer – cela a déjà été indiqué tout à l’heure – et montre une distance vis-à-vis d’eux, ce qui risquerait d’être mal interprétée par leurs populations.
L’amendement de Mme Rossi ne répond que partiellement à cette inquiétude puisqu’il se contente de préciser que les « outre-mer » font partie des « territoires » concernés. Plutôt que la promesse évoquée par M. le garde des sceaux – qui n’engage, comme toutes les promesses, que ceux qui l’écoutent –, nous préférons avoir un texte exigeant et précis, permettant de lever toute ambiguïté. Que vous le vouliez ou non, les problèmes de représentation donneront nécessairement lieu à un conflit majeur, comme lors des élections européennes.
C’est pourquoi mon premier sous-amendement propose que chaque bassin maritime transfrontalier dispose d’au moins un représentant ; ce n’est qu’ainsi que l’on prendra en considération les particularités de chaque territoire. Monsieur le garde des sceaux, vous qui êtes un éminent juriste, vous savez que l’article 73 de la Constitution ouvre des espaces de dérogation ; ne faites pas comme M. Balanant, qui nous a incités au conformisme en nous comparant aux syndicats. L’article 73 de la Constitution autorise à tenir compte de certaines particularités, et l’article 74 va encore plus loin : il existe une douzaine de statuts différents parmi les pays d’outre-mer ; la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, la Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Guadeloupe n’ont rien à voir les uns avec les autres. Je vous demande donc de bien vouloir entendre cette réalité et d’accepter mon sous-amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole reste à M. Serge Letchimy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 310.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ayant droit à un nouveau temps de parole, je peux prendre le temps d’expliquer mon deuxième sous-amendement ; madame la présidente, je vous suis très reconnaissant de me redonner la parole. Je profiterai des trois minutes qui me sont imparties.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vos deux minutes, monsieur Letchimy ! (Rires.) Nous examinons successivement vos deux sous-amendements ; c’est pourquoi je vous ai interrompu, afin d’appeler votre deuxième sous-amendement et de vous redonner la parole.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’insiste sur le fait qu’existent, parmi les territoires ultramarins, des logiques institutionnelles différentes, des stratégies de développement nécessairement différentes, et des réalités elles-mêmes totalement différentes. J’ai l’impression de m’adresser à un État qui ignore complètement ces différences et considère qu’il faut traiter tous ces territoires de la même manière.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous devez cesser d’envoyer de mauvais signaux. L’affaire de la chlordécone est un grave problème en Martinique et en Guadeloupe, et il ne trouve aucune réponse de la part de l’État ; pourtant, monsieur le garde des sceaux, en tant qu’avocat, vous connaissez très bien ce sujet. Les terres martiniquaises et guadeloupéennes ont été polluées pendant trente ans, à partir des années 1970, sans que la moindre réponse ait été apportée ! Une commission d’enquête a été constituée, elle a formulé quarante-neuf propositions et reconnu que la responsabilité de l’État était engagée, mais celui-ci n’a jamais réagi ! Si l’on ajoute à cette situation vos réponses vagues et creuses concernant la représentation des outre-mer, vous construisez le cocktail qui risque de nous embraser tous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 311.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Tout à l’heure, j’ai présenté le bknoek 311 à la place du bknoek 308, mais ces deux sous-amendements ont la même philosophie et vont dans le même sens : ils visent à rédiger l’article de manière à signifier l’appartenance pleine et entière des territoires d’outre-mer à la République française, tout en invitant à porter sur eux un regard beaucoup plus approfondi et à faciliter leur représentation au CESE.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également les amendements bknosek 243 et 77. Je me ferai ainsi le relais de Mme Sage et de M. Mathiasin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Entendu, ma chère collègue.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie sincèrement car vous avez obtenu de belles avancées en commission ; je les salue également au nom de Maina Sage, députée de la Polynésie française. À l’origine, dans ce texte, il n’était nulle part fait mention des outre-mer. Je connais votre sensibilité envers ces territoires, ainsi que celle de M. le garde des sceaux, qui y a plaidé, notamment en Guyane.
Sachez que les membres ultramarins du CESE, que nous avons reçus, ont considéré que ce texte constitue un recul. Dans la loi organique en vigueur, non seulement les outre-mer étaient mentionnés, mais le nombre de leurs représentants siégeant au CESE était précisé. C’est la raison pour laquelle le présent texte suscite une certaine passion chez les parlementaires ultramarins.
Un grand pas a donc été franchi en commission, mais j’insiste sur notre volonté de faire en sorte que tous les outre-mer soient représentés au CESE – c’est même un devoir. Lorsqu’il est question de « représentation équilibrée des territoires », il me faut rappeler que nous sommes présents dans trois bassins océaniques différents – les Caraïbes, l’océan Indien et l’océan Pacifique –, que nous avons des identités et des structures sociales distinctes, et que nos sociétés ne sont pas organisées de la même 6213manière selon que nous soyons en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou en Guyane. Nos tissus économiques ne souffrent pas forcément des mêmes difficultés et ne profitent pas des mêmes richesses ; nos cultures sont différentes, ainsi que nos langues et nos espaces géographiques. Il est important de le rappeler, car on pense souvent aux outre-mer comme un bloc homogène, un ensemble de territoires qui ne forment qu’un. Or ce n’est pas vrai. Il est essentiel que chaque territoire puisse être représenté ne serait-ce qu’à l’échelle d’un bassin maritime, comme je l’ai proposé tout à l’heure.
Nous, parlementaires ultramarins, nous souffrons parfois parce qu’il nous est très difficile de parler de nos territoires sans que nos collègues de l’Hexagone pensent que nous quémandons alors que peut-être, de leur point de vue, nous avons déjà tout. Vous devez vous souvenir que nous souffrons de retards structurels, et depuis longtemps. Imaginez donc les membres du CESE issus de nos territoires face à la première version de ce projet de loi organique, alors que la précédente mentionnait les outre-mer et le nombre de leurs représentants ; depuis, des avancées ont eu lieu, et j’en remercie à nouveau mon collègue du groupe MODEM, le rapporteur Erwan Balanant, mais, au terme du débat parlementaire, nous devons aller plus loin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Sans m’étendre, parce que beaucoup de choses ont déjà été dites sur la représentation des outre-mer, je signale que la loi organique qui a institué le CESE avait gravé cette représentation dans le marbre.
Dans son projet de loi organique initial, le Gouvernement avait complètement omis cette représentation, et il a fallu que le rapporteur l’ajoute par voie d’amendement en commission.
Un autre amendement examiné à l’instant évoquait « une représentation équilibrée ». Ne sachant trop ce que ça veut dire et étant têtue, je propose, afin que tous les territoires soient représentés, de remplacer, à la fin de l’alinéa 8, les mots : « des outre-mer », par les mots : « de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ». Ce serait clair et précis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 243 de M. Max Mathiasin et 77 de Mme Justine Benin ont été défendus.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis toujours heureuse de m’exprimer au nom de ma collègue Nadia Ramassamy. Comme nos collègues ultramarins, je m’étonne que les territoires et les collectivités d’outre-mer ne soient pas mentionnés à l’article 7. Le présent amendement tend à assurer que chacune des collectivités territoriales énumérées à l’article 72-3 de la Constitution sera effectivement représentée au CESE.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué le choix d’une répartition par blocs, qui est au cœur de ce texte et qui va être acté dans la loi. Or nous voyons bien que l’application concrète de cette répartition ne pourra que créer des frustrations lors de la désignation des personnalités.
Au-delà des spécificités dont il est question, nous allons être confrontés à de nouvelles réalités. Sans être une spécialiste dans ce domaine, je m’inquiète des points de suspension qui s’entendent dans vos propos, monsieur le garde des sceaux. Vous avez parlé du « temps de la désignation » à venir, dont nous avons tous conscience. So what ? Vous avez employé les mots « sans doute » et « je l’espère », avec beaucoup de points de suspension. Si je comprends que vous ne puissiez pas vous engager davantage à ce stade, cela ne rassure pas la représentation nationale quant à l’aboutissement du texte. On peut comprendre son architecture mais, même si c’est un projet de loi organique, une meilleure assurance dans vos propos serait la bienvenue.
M. Éric Dupond-Moretti : Elle arrive !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 104, ainsi que l’amendement bknoek 105, si vous le voulez bien.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Notre combat de ce jour est une lutte contre l’invisibilisation de nos territoires, qui a commencé par la disparition de France Ô et s’est poursuivie par une tentative de nous faire disparaître du Parlement européen et par la suppression de la CNEPEOM dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit « ASAP ».
À présent, les différentes rédactions du texte que nous examinons nous donnent à penser qu’une entreprise de démolition, de destruction, d’invisibilisation se serait mise en place, dont nous ne connaissons pas les raisons. Faites attention, chers collègues, à ce que cette entreprise d’invisibilisation ne soit pas le début de la rupture. En agissant ainsi, vous risqueriez de donner raison à un certain nombre de nos compatriotes des territoires d’outre-mer, qui militent pour qu’on aille rapidement vers une espèce de souveraineté. Le danger est grand car, en réalité, vous leur signifiez que nous ne sommes pas les bienvenus au sein de ces instances nationales où nous étions représentés jusqu’à présent.
À travers les gestes que vous nous renvoyez, je comprends que mon message ne passe pas correctement. Il ne date pourtant pas d’aujourd’hui : nous ne cessons de le relancer, de le répéter à chaque fois que cela est nécessaire. Peut-être que vous, vous l’entendez pour la première fois. Nous répétons pourtant inlassablement les mêmes revendications depuis plus de soixante ans.
Afin d’éviter d’envoyer encore une fois ce très mauvais signal, il serait bon, à l’alinéa 8, de remplacer « des outre-mer » par « de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
À défaut, nous proposons, avec l’amendement bknoek 105, de remplacer « des outre-mer » par « de chacun des trois bassins océaniques des outre-mer », ce qui constituerait un pis-aller.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 205.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 63 de notre collègue Philippe Dunoyer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : C’est parfait.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ces deux amendements ont en effet le même objet, rappelé par un grand nombre des collègues ultramarins qui se succèdent au micro : la prise en compte de la spécificité de chacun des territoires des outre-mer.
La vocation du Conseil économique, social et environnemental est de représenter la société civile française dans toute sa diversité. Nous en revenons, en quelque sorte, au débat précédent, sur la volonté affichée du Gouvernement de regrouper les catégories sans distinguer des types d’organisations qui tendent à promouvoir ou à défendre certaines spécificités économiques ou sociales, dont les outre-mer offrent un exemple paroxystique.
Nous raterions quelque chose si nous n’accédions pas à la demande pressante de nos collègues des outre-mer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 63 de M. Philippe Dunoyer, 105 de M. Gabriel Serville et 244 de M. Max Mathiasin ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et de sous-amendements ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme nous avons largement débattu, j’essaierai de me montrer synthétique : je suis favorable à l’amendement bknoek 283 de Mme Rossi ainsi qu’aux deux sous-amendements identiques – dont le mien –, et défavorable aux autres amendements et sous-amendements. Ainsi sous-amendé, l’amendement de Mme Rossi offre la garantie d’une représentation équilibrée.
Monsieur Serville, j’appelle votre attention sur les conséquences de votre sous-amendement bknoek 308. Si, comme vous le proposez, nous remplacions « et des outre-mer » par « dont les territoires d’outre-mer », nous exclurions la Nouvelle-Calédonie.
Dans d’autres amendements, il s’agit de demander un représentant par bassin maritime transfrontalier, ce qui ferait trois représentants, alors que les outre-mer en comptent actuellement onze. Avec un nombre de membres du CESE réduit de 25 %, vous seriez sans doute perdants si nous appliquions une telle proposition à la lettre. En revanche, si nous gardons la notion de territoire équilibré, vous en aurez peut-être six ou sept – nous ferons tout pour, mais ce ne sera plus à notre main –, en tout cas plus de trois.
Quitte à me répéter, j’estime que nos travaux en commission, notamment les auditions des conseillers ultramarins du CESE, nous ont permis de parvenir à un bon texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 283 de Mme Rossi ainsi qu’au sous-amendement bknoek 294 de Mme Atger. En revanche, il est défavorable aux sous-amendements bknosek 308, 309, 310 et 311.
Mais permettez-moi quelques rappels.
Comme j’ai déjà essayé de vous en convaincre, nous sommes ici pour fixer les principes de cette loi organique. D’abord, la représentation des outre-mer doit évidemment être équilibrée.
Vous avez dit, monsieur Letchimy, que vous étiez à la limite d’être convaincus. (M. Serge Letchimy acquiesce.) Cette prudence vous honore, mais soyez donc complètement convaincu.
À Mme la députée qui m’a interpellé à propos de mes mots « sans doute », j’indique qu’il est en réalité respectueux…
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’appelle Brigitte Kuster et je suis députée de Paris !
M. Éric Dupond-Moretti : Oui madame.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous donne mon nom !
M. Éric Dupond-Moretti : Je le connais votre nom : Brigitte Kuster : vous avez même été maire du bk17eek arrondissement de Paris, me semble-t-il.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En général, on s’adresse à un député par son nom. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti : Vous savez pourquoi, madame ? J’ai perdu la fiche…
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous le faites pour les autres députés !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, on n’interpelle pas hors micro.
M. Éric Dupond-Moretti : J’entendais, madame la députée Kuster, ancienne maire du bk17eek arrondissement, vous répondre courtoisement ; puisque vous n’en avez pas l’envie, nous allons arrêter là cette discussion. (Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de lalégislation et de l’administration générale de la République, applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pour que les choses soient claires, monsieur le garde des sceaux, vous avez donné un avis favorable sur l’amendement bknoek 283 ainsi que sur les sous-amendements identiques bknosek 294 et 303, et un avis défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements ?
M. Éric Dupond-Moretti : En effet, madame la présidente.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : N’ayez pas de dédain pour les députés !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je rappelle que ce texte a pour but la modification et la recomposition du CESE. Je voudrais rassurer mes collègues ultramarins : le rapporteur, le garde des sceaux et tous les membres de la commission des lois ont été très soucieux de maintenir une représentation pour chaque catégorie d’ultramarins comme pour tout citoyen des territoires de la République française, conformément à l’article 72 de la Constitution.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce n’est pas ce qu’on a vu.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il importe simplement de repenser l’organisation et de permettre l’existence, la présence et la permanence des ultramarins dans les différentes catégories du CESE renouvelé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : À nos collègues Letchimy et Serville, je voudrais dire qu’il y avait certes un « et » de trop dans mon amendement bknoek 283, dû à une erreur rédactionnelle malencontreuse.
Il y a aussi des mots de trop qui blessent. Quand j’entends parler de « colonies » ou de « dépendance » à propos des outre-mer, et que vous vous tournez vers notre majorité, je ne comprends pas bien.
J’en appelle à votre indulgence concernant mon erreur, qui est purement rédactionnelle, j’insiste, sans quoi je n’aurais jamais déposé ces deux amendements visant à réaffirmer la place de tous les territoires de la République, dont les outre-mer, au CESE. J’en appelle à un peu de reconnaissance aussi,…
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Et pourquoi donc ?
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : …en toute humilité, vis-à-vis de notre majorité, puisque nous avons corrigé l’erreur du texte initial, par le biais de cet amendement sous-amendé, qui, je l’espère, sera très vite adopté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne comprends pas votre équation, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur. Vous interprétez les mots « au moins un représentant par bassin maritime transfrontalier » de manière réductrice, ce qui vous conduit au nombre de trois représentants pour les territoires d’outre-mer, que rien ne justifie en réalité, si ce n’est un certain état d’esprit. Pourquoi, en effet, n’y aurait-il pas deux représentants par bassin maritime transfrontalier ?
Je reprends volontiers à mon compte l’adjectif « équilibré ». Sans même parler des chiffres, l’exigence d’équilibre que vous affichez justifierait de mentionner dans le texte les bassins maritimes transfrontaliers, afin d’assurer la représentation des territoires d’outre-mer. Voilà précisément ce que nous demandons. Au comité de fixer ensuite le nombre de représentants des territoires d’outre-mer : deux, trois, quatre, cinq ou six. Rappelons que le texte partait de zéro : il ne parlait même pas de l’outre-mer.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce n’est qu’en commission que vous avez consenti, parce que nous insistions, à élargir à plus d’un représentant la représentation des territoires d’outre-mer.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je considère quant à moi que les deux exigences doivent être conciliées : celle d’une représentation équilibrée par rapport à la masse des membres du CESE ; celle de la nécessaire prise en compte des particularités des territoires. Tel est le sens de nos sous-amendements, qui visent à prendre en considération la représentation des bassins maritimes transfrontaliers, c’est-à-dire de territoires dotés de particularités bien spécifiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je crois également que les bassins maritimes transfrontaliers présentent un véritable intérêt. Dans ces espaces maritimes très vastes, la présence française et européenne est assurée uniquement grâce aux territoires d’outre-mer – c’est notamment le cas, depuis le Brexit, dans l’océan Pacifique –, ce qui suppose des responsabilités et des engagements particuliers. Les Antilles sont bien évidemment concernées, monsieur Letchimy, a fortiori à un moment où l’on reconnaît à des collectivités et à des départements de la République la capacité de tisser des relations quasi-diplomatiques et même de conclure des accords internationaux avec des territoires étrangers, ce dont nous devons tirer toutes les conclusions.
Certes, nous avons progressé dans la discussion, et je remercie M. le rapporteur d’avoir été à l’écoute, mais le fait est que le projet de loi organique initial présenté par le Gouvernement ne prévoyait pas de représentation pour les territoires d’outre-mer, ce qui est fâcheux.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Absolument !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons certes progressé, mais insuffisamment. Le pied que nous venons de glisser dans la porte devra être suivi du mollet, du genou et du corps tout entier, ce à quoi devrait nous aider le Sénat, gardien du temple des collectivités dans leur diversité. L’unité de la République, oui, mais l’unité dans la diversité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je m’étonne, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que vous ayez formulé un avis favorable sur l’amendement bknoek 294 et un avis défavorable sur mon sous-amendement bknoek 311, car ils sont identiques.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Alors, s’ils sont identiques…
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je rappelle en outre que l’ordonnance qui définit actuellement le fonctionnement et la composition du CESE date du 29 décembre 1958. Or, madame Rossi, le deuxième alinéa du préambule de la Constitution de 1958 est ainsi rédigé : « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. »
Nous le voyons une fois encore, dans le texte fondateur de notre République, le préambule, qui fixe le cap, donne le sentiment que les territoires d’outre-mer n’appartiennent pas à la République : ce sont des territoires auxquels on peut accorder des institutions s’ils veulent y être pleinement intégrés ; en somme, leur intégration dans la République n’est pas achevée.
Je n’invente donc rien lorsque je parle de colonies et lorsque je dénonce les formulations qui donnent l’impression que l’outre-mer a été placé hors de la République. Je m’appuie sur des décisions prises ici même, mais également sur le préambule de la Constitution, texte fondateur et fondamental de notre République !
Il faudra bien, tôt ou tard, que nous nous mettions tous autour d’une table afin de corriger les scories qui nous empêchent parfois encore de nous comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 143 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Dans la continuité de la discussion précédente, il vise à renforcer la représentation des territoires d’outre-mer au CESE et à leur apporter une garantie à ce sujet en ajoutant la phrase suivante à l’alinéa 8 de l’article 7 : « Au moins 10 % des membres sont issus du outre-mer. »
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ce que les ultramarins représentent au moins 5 % des membres du CESE et, de toute évidence, aurait dû être examiné plus tôt : rassurez-vous, il ne s’agissait nullement d’abaisser le pourcentage. Le débat vient d’avoir lieu et je ne remettrai pas 100 euros dans la machine ! Cet amendement avait simplement pour but, en fixant un taux de 5 % – inférieur, il est vrai, à celui proposé dans le précédent amendement –, d’appeler l’attention de l’Assemblée sur la nécessaire représentation des territoires d’outre-mer dans leur diversité.
La France est plurielle et diverse ; elle existe sur tous les continents, dans des territoires de quelques kilomètres carrés comme Saint-Pierre-et-Miquelon, de dizaines de milliers de kilomètres carrés comme la Guyane ou de millions de kilomètres carrés comme la Polynésie française. Dans chacun de ces territoires, la situation diffère. Au-delà de la diversité des populations et indépendamment des origines et des confessions, la diversité des territoires doit être représentée.
Je le répète, je regrette que le texte initial du Gouvernement ait omis de prendre en considération la singularité des territoires d’outre-mer. Reste, je le reconnais, que nous progressons et que le message est passé car, fort heureusement, nous sommes quelques-uns, dans cette assemblée, à nous intéresser à l’outre-mer. Le débat est désormais ouvert et nous aurons l’occasion d’y revenir en deuxième lecture, en examinant le texte enrichi par le Sénat.
Je m’en tiendrai donc là car je ne veux pas relancer le débat. Je sais quelle longue réponse pourraient me faire M. le rapporteur et M. le garde des sceaux. Je les en dispense donc par avance, si bien sûr vous m’y autorisez, chère présidente bien-aimée et respectée – vous avez exprimé tout à l’heure le souhait que l’on vous témoigne de la déférence, ce que je fais bien volontiers, mais j’espère ne pas en faire trop… (Rires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pour être tout à fait claire, cher monsieur Gosselin, ce n’est pas tant une marque de déférence que j’attendais tout à l’heure qu’un respect des usages, dont cette maison doit selon moi être le fidèle gardien.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Usages qui sont en train de se perdre…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez comme j’y suis également attaché ! Mais vous êtes le gardien du temple !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le débat a eu lieu ; avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’arbitrage des élégances est toujours compliqué, n’est-ce pas, madame la présidente ? (Sourires.)
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel. La création d’un comité, composé majoritairement de parlementaires et de hauts fonctionnaires, chargé de proposer des évolutions quant à la composition du CESE a été votée en commission. Les associations s’inquiètent car ce comité risque de mettre en péril la libre organisation des corps intermédiaires et de la société civile. Le tissu associatif a besoin d’être rassuré quant au rôle du comité. Ne pourrait-on pas leur proposer un droit de regard tous les cinq ans, à chaque fin de mandature ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est précisément ce qui est prévu !
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Ils pourraient ainsi dresser l’état des lieux de la représentativité de la société civile et de se prononcer sur les propositions du comité. Je rappelle que, pendant la crise, malgré les difficultés qu’elles ont connues dans leurs activités sociales et économiques, les associations ont continué inlassablement d’assurer l’entraide et la solidarité dans notre pays.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous venez de décrire très exactement le rôle du comité : tous les cinq ans, à chaque renouvellement du CESE, il sera chargé de dresser un état des lieux objectif de la situation de la société civile organisée. Ce comité travaillera sérieusement. Il consultera les associations et s’appuiera sur les statistiques disponibles, celles de l’INSEE notamment. La mission qui lui a été fixée répond précisément aux attentes du milieu associatif puisque le comité devra s’assurer de la constante représentativité, au regard des évolutions de la société civile organisée, des représentants du CESE.
Je le répète, depuis la création du CESE, sa composition n’a été révisée qu’à deux reprises. Or la société civile organisée évolue très rapidement : notre monde ne cesse de changer et de voir surgir de nouvelles problématiques. Le comité aura pour rôle de s’assurer que la composition du CESE reflète ces évolutions.
Votre amendement est satisfait : avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise, à l’alinéa 9 de l’article 7, à supprimer les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ». L’Assemblée nationale compte dix groupes politiques, sans oublier, évidemment, les députés non inscrits, et le Sénat sept groupes politiques, sans compter les sénateurs non inscrits, là encore. Comment peut-on assurer, dans ce comité, une représentation pluraliste de ces groupes et de ces parlementaires indépendants, avec seule6217ment six parlementaires ? Comme la mission de ce nouvel organe sera difficile, je pense préférable de ne pas inscrire dans le texte une mesure que l’on ne réussira pas à appliquer. Par souci d’honnêteté, je propose donc de supprimer la disposition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous nous bornons à reprendre les usages s’agissant de ce type de comité. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je regrette que mon amendement reçoive un double avis défavorable !
Monsieur le rapporteur, une formulation n’est pas bonne au motif qu’elle résulte des usages. Il est bon, au contraire, de faire évoluer les formulations lorsque nécessaire. En l’occurrence, dans le cas précis, il est malhonnête de prétendre assurer, avec seulement six parlementaires, la « représentation pluraliste » des dix groupes de l’Assemblée, des sept groupes du Sénat et des députés et sénateurs non inscrits.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Ménard, le pluriel commence à deux, et là ils seront trois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il vise à corriger une coquille, puisque le comité comprendra trois membres du CESE et non un seul.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Corrigeons les petites coquilles ! Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 185.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Le Conseil économique, social et environnemental a vocation à représenter toutes les composantes de notre société. La parité y est déjà effective, puisqu’il se compose de 48 % de femmes et de 52 % d’hommes.
L’amendement vise à inscrire dans la loi l’impératif de parité, afin que celle-ci s’impose durablement dans les faits.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’article 7 de la loi organique du 28 juin 2010 satisfait votre demande, puisqu’il dispose que toute organisation désignant au moins deux membres du CESE doit s’assurer que l’écart entre le nombre d’hommes et celui de femmes qu’elle désigne n’est pas supérieur à un. Du reste, le CESE est, depuis assez longtemps, presque paritaire, même s’il ne l’est pas totalement du fait que certaines organisations ne sont représentées que par un seul membre.
L’amendement étant déjà satisfait, l’avis est défavorable.