Conseil économique, social et environnemental : Article 8

Conseil économique, social et environnemental : Article 8

debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 237 de suppression de l’article.

M. Philippe Gosselin : Cet amendement de nature sémantique vise à supprimer le changement d’appellation des sections du CESE en commissions, qui rappellerait trop la terminologie adoptée par le Parlement et les collectivités locales.
Nous avons déjà débattu de ce sujet mais nous y revenons, car l’article 8 nous en offre l’occasion. Il importe de rappeler qu’il n’est pas question de faire du CESE une troisième chambre du Parlement, car il ne détient aucun pouvoir législatif, même si nous lui reconnaissons un rôle particulier et singulier. Le CESE est une institution constitutionnelle de la République, mais chacun doit rester à sa place et dans son rôle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Nous avons déjà débattu de cette question : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 134 (deuxième rectification).

Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Il vise à s’assurer de la prise en compte des problématiques spécifiques aux outre-mer dans le nouveau Conseil économique, social et environnemental. Il complète l’article 8 par la création d’une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Depuis 2010, la délégation aux outre-mer du CESE contribue à nourrir l’expertise économique et sociale sur ces territoires. Elle publie des études sur leurs spécificités et enrichit les travaux des différentes formations de travail du CESE, mais également ceux du Parlement. C’est pourquoi l’amendement tend à pérenniser cet outil d’expertise en inscrivant dans la loi l’existence d’une telle commission permanente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Votre amendement ne relève pas de la loi organique mais du règlement intérieur du CESE. Une délégation aux outre-mer a été instaurée en 2010, vous l’avez dit, et continuera de travailler dans le prochain CESE.
Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 258.

M. Pacôme Rupin : Il vise à éviter que la loi limite le nombre de commissions du CESE. Ce dernier pourrait décider, en fonction de l’évolution de ses besoins, du nombre pertinent de ses commissions. À l’Assemblée nationale, nous souffrons de ne pas pouvoir modifier le nombre, limité par la Constitution, de commissions.
Nous ne réformons pas le CESE chaque année, si bien qu’une telle précision dans la loi pourrait devenir rapidement caduque.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Le nombre fixé par le projet de loi laisse de la souplesse au CESE ; avis défavorable.