Conseil économique, social et environnemental : Article 10 bis
debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : J’interviens sur cet article car le groupe Socialistes et apparentés considère qu’il est important. Nous avons déjà travaillé sur le sujet en commission. Plusieurs amendements favorables à la transparence ont été adoptés, qui tendent à renforcer les obligations des membres du CESE.
Notre groupe a choisi de soutenir ou de renforcer certaines des mesures envisagées. Nos objectifs sont cohérents ; il ne s’agit pas de céder à une volonté de transparence absolue ni de contrôle obsessionnel, mais plutôt de donner à nos concitoyens l’assurance que l’argent dépensé l’est conformément à l’usage attendu, que les objectifs donnés sont poursuivis et les travaux menés avec le moins possible d’interférences nées de situations personnelles.
L’existence d’une charte déontologique, l’obligation de renseigner une déclaration d’intérêts et l’instauration d’une déclaration de patrimoine, comme les débats en commission l’ont évoqué, ne doivent pas être perçues comme des mesures formelles ou bureaucratiques. Elles donnent les moyens aux membres du conseil de s’approprier la nécessité que leurs choix, leurs avis, leurs travaux ne puissent être mis en cause au titre d’un conflit d’intérêts, réel ou apparent, susceptible d’interférer avec l’intérêt général. Nos propositions visent donc simplement à compléter le texte et les amendements déjà adoptés.
Vous présenterez, après l’article 10 bis, un amendement du Gouvernement, qui reprend notre demande d’établir une déclaration d’intérêts. Nous saluons cette avancée et nous vous en remercions. Une question demeure cependant, que j’adresse à M. le ministre, ainsi qu’à M. le rapporteur, qui a soutenu cette position : les déclarations seront-elles rendues publiques ? Ce n’est pas précisé dans le texte, or je pense que ce sera nécessaire, comme c’est le cas dans d’autres institutions. La navette parlementaire pourra être l’occasion de le préciser.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Cet article concerne le cadre déontologique du CESE. Vous savez à quel point nous sommes attachés aux questions de transparence. La probité et l’exemplarité des comportements sont des exigences démocratiques fondamentales. Pour les élus que nous sommes, défendre ardemment les valeurs de notre République en constitue une autre. Or, vous avez tous pu prendre connaissance aujourd’hui d’un clip immonde, qui mêle antisémitisme et apologie du nazisme. Notre réponse doit être ferme. De nombreux députés ont dénoncé très clairement ce clip, ces injures et ces actes antisémites.
Monsieur le ministre, nous vous avons saisi pour que vous puissiez saisir la justice. Parvenus à ce moment de notre débat, je tenais à vous faire part de notre demande pressante que des poursuites soient engagées contre la personne concernée et contre ses propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous sommes éloignés du débat, mais la situation méritait effectivement votre interpellation, madame la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai appris avec consternation ce que contient ce clip, que j’ai été contraint de regarder, pour mesurer la véracité des propos que j’entendais, qui se sont hélas révélés exacts. L’imaginaire est le dernier refuge de la liberté ; l’art est, à n’en pas douter, un espace de liberté formidable, mais il ne peut, en aucune façon, servir de paravent pour exprimer la haine en toute impunité, pour faire l’apologie du nazisme ou déverser des tombereaux d’insultes antisémites, qui donnent envie de vomir.
Je ne suis pas en mesure de déclencher une action publique, mais je peux vous assurer que la justice a déjà été saisie – non par moi, mais par le procureur de la République de Paris, qui veille à mettre en branle l’action publique, quand c’est nécessaire. La justice est saisie, je ne ferai donc pas d’autre commentaire sur le fond de ce dossier : c’est une règle absolue, que je me dois de respecter.
Toutefois, je veux dire que j’ai reçu il y a quelques jours les représentants du Conseil représentatif des institutions juives de France – CRIF – ; dans quelques jours, je recevrai M. Mergui, et le grand rabbin de France la semaine prochaine. Les représentants du CRIF m’ont dit à quel point les Juifs de France ont peur, qu’ils sont parfois contraints de déménager, de quitter notre pays – leur pays. Cette situation est insupportable. Elle est intolérable. Ce clip a été vu par près de 5 000 000 de jeunes Français, d’après ce qu’on m’a dit, au moment même où se déroule le procès de l’attentat de l’Hyper Cacher.
Je dis à tous les Juifs de France, à tous nos concitoyens, que le garde des sceaux, le ministère de la justice et la nation tout entière sont à leurs côtés. Triste épisode, auquel on ne devrait plus jamais assister… Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les parlementaires, ce que j’ai hélas à vous dire aujourd’hui, en septembre 2020. (Applaudissements sur tous les bancs. – Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR se lèvent et continuent d’applaudir.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le garde des sceaux, pour la fermeté de votre propos.
Madame Florennes, vous avez demandé la parole : ne m’en veuillez pas de ne pas vous la donner ; la gravité des faits, rappelés par Mme Braun-Pivet et par M. le ministre, entraînera sans doute d’autres interventions sur le sujet – peut-être lors de l’examen du projet de loi contre le séparatisme, ou lors des questions au Gouvernement – : vous pourrez alors vous exprimer à loisir.
Je propose que nous reprenions le cours de la discussion des articles.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 137. Peut-être pourriez-vous défendre simultanément les amendements bknoek 135, 138 et 136 ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Oui, mais je commencerai par dire ceci : le groupe Socialistes et apparentés souscrit totalement aux propos que M. le garde des sceaux vient de tenir.
L’amendement bknoek 137 vise à compléter les amendements adoptés en commission, en fixant les conditions de présentation, ainsi que de publication, des déclarations d’intérêts des membres du Conseil, auxquelles s’ajoutent les modalités de contrôle des frais de mandat. En effet, le Parlement a fait progresser la déontologie par le moyen de la loi, qui définit depuis 2013 des obligations ; nous nous inscrivons dans sa continuité.
L’amendement bknoek 135 ne concerne que les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts.
L’amendement bknoek 138 vise à fixer les conditions de présentation et les modalités de contrôle des frais de mandat.
Enfin, l’amendement bknoek 136 tend à définir les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je remercie sincèrement Mme Cécile Untermaier, le groupe Socialistes et apparentés et une bonne partie des députés d’avoir soulevé ces questions et travaillé sur le sujet. Il fallait aller vite et les questions étaient compliquées : Mme Untermaier et moi n’avons pas eu le temps de nous coordonner suffisamment pour parvenir à une rédaction commune, dont j’aurais apprécié le symbole, étant donné son implication de longue date et le travail qu’elle a accompli sur le sujet. Après l’article 10 bis, le Gouvernement et moi soutiendrons des amendements identiques. Je n’oserai pas dire qu’ils vont au-delà des espérances de Mme Untermaier, mais ils répondent complètement à la question. Je vous propose donc de retirer les amendements, au profit de ceux du Gouvernement et de votre rapporteur. Sinon l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ma requête sera la même : je vous demande le retrait des amendements, qui devraient être satisfaits dans quelques secondes, à défaut l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mme Marietta Karamanli, maintenez-vous ces amendements ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je ne peux pas les retirer au nom de ma collègue. J’ai entendu les arguments qui viennent d’être énoncés. Nous attendons l’amendement du Gouvernement. Néanmoins, comme je l’ai déjà dit, certaines questions ne sont pas résolues, notamment concernant la déclaration et la publication de la déclaration, qui est nécessaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 148 et 216.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Madame la présidente de la commission des lois l’indiquait tout à l’heure : notre majorité parlementaire a fait de la transparence, de la probité, du souci déontologique, une exigence et une priorité. La première loi votée sous cette législature fut la loi pour la confiance dans la vie politique. Elle a encadré strictement l’avance sur frais de mandat, avec un contrôle à l’euro près effectué par la déontologue ; elle a également supprimé la réserve parlementaire et établi d’autres dispositions encore.
Ce projet de loi organique, qui modernise le Conseil économique, social et environnemental, ne peut pas faire l’impasse sur ces aspects déontologiques. À l’époque, la loi pour la confiance ne concernait pas le CESE, puisqu’un 6221projet de loi constitutionnel devait être examiné. C’était pourtant son souhait ; il y a travaillé en interne, en établissant un groupe de travail sur la déontologie.
J’ai donc proposé trois amendements. Le premier, adopté en commission, tend à instaurer au sein du CESE un code de déontologie, que son bureau sera chargé de rédiger et de faire appliquer.
Je défendrai les deux autres dans cet hémicycle. L’amendement bknoek 148 vise à l’installation au sein du CESE d’un déontologue. Cette personnalité indépendante nommée par le bureau aura vocation à faire appliquer ledit code de déontologie. L’amendement bknoek 282, relatif à l’encadrement des frais de mandat, sera appelé ultérieurement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mme Rossi a tout dit : à son initiative, nous avons adopté un amendement tendant à doter le CESE d’un déontologue, mais le jeu du débat ne nous a pas permis de préciser dans le texte les conditions de sa nomination. Ces amendements tendent à réparer cette imperfection.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il vise à préciser la mission du déontologue du CESE. Celui-ci exercera une mission de conseil auprès des membres du CESE afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêts, autrement dit toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui seraient de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’amendement est satisfait par les dispositions que nous venons de voter. Il appartiendra au code de déontologie et au déontologue nommé par le président du CESE de régler ces questions. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.