Conseil économique, social et environnemental : Explications de vote

Conseil économique, social et environnemental : Explications de vote

debate, 17/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Comme nous le répétons depuis le début des travaux en commission, et, depuis, dans l’hémicycle, ce projet de loi organique n’est pas une révolution : il est une adaptation du Conseil économique, social et environnemental à l’aspiration qu’ont nos concitoyens de participer plus, et mieux, au débat public et au processus de décision politique.
De ce point de vue, les dispositions du texte vont dans le bon sens. Certaines d’entre elles auraient pu être adaptées, et elles ont fait l’objet de débats approfondis, mais les autres nous paraissent équilibrées. En l’occurrence, le groupe UDI et indépendants souhaite être agréable au Gouvernement et à la majorité ; nous voterons donc en faveur du texte en nous félicitant, notamment, des avancées réalisées en matière de déontologie.
Je souhaite malgré tout rappeler ce qui constitue, à nos yeux, une ligne rouge à ne pas dépasser : le Conseil économique, social et environnemental ne peut, ne doit et ne devra jamais être transformé en troisième chambre délibérative. Ne confondons pas la démocratie représentative avec l’aspiration à une démocratie participative mieux organisée, même si l’équilibre général du texte laisse penser qu’il n’y aura pas de confusion sur ce point.
Nous aurions aimé recevoir quelques avis favorables concernant, notamment, la composition du CESE – que nous n’avons pas reçus. Je sais que le Sénat est également très attaché à la question ; la navette parlementaire nous permettra donc d’en débattre à nouveau en deuxième lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Cette loi organique de réforme du CESE aurait pu être une belle aventure, et un pas en avant vers davantage de démocratie participative. C’était une chance à saisir ; nous l’avons laissée fuir. Comment, en effet, imaginer que cette instance de dialogue et de conseil, qui devra se substituer à d’autres instances dans un souci de simplification administrative, puisse réussir à relever les très nombreux défis – économiques, sociaux, environnementaux – auxquels fait face notre société ? D’autant qu’elle aura pour cela moins de conseillers, moins de véritables compétences, et surtout moins de diversité.
Sur ce dernier point, et malgré les trésors d’explications déployés par les députés des outre-mer – appuyés par certains de nos collègues de France hexagonale et de Corse, que nous remercions tout particulièrement –, vous avez fait le choix de persister dans l’invisibilisation et dans l’effacement des territoires ultramarins. Il est vraiment dommage que, pour faire entendre nos voix qui ne peuvent être que singulières, nous soyons obligés en permanence de quémander ce qui nous est dû au sein de la République. Pourtant, nous persistons à croire qu’un jour, plus proche que lointain, nous saurons faire de nos territoires des lieux d’espoir et de réussite, afin qu’ils ne soient plus ni des espaces de souffrance, ni des espaces de sous-France.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Ce n’est pas ce texte de loi qui va faire grimper aux rideaux celles et ceux qui aspirent à une révolution démocratique : je vous l’assure, les tentures de la République sont tranquilles, et préservées pour pas mal de temps.
Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce texte qui comprend quelques petites améliorations du fonctionnement du CESE. Mais je le disais hier à votre collègue Marc Fesneau : allez au bistrot du coin, monsieur le ministre, et quand vous serez sollicité sur tel ou tel problème, indiquez à celui qui prend un café ou une bière à vos côtés qu’il lui suffit de lancer une pétition pour saisir le CESE ! Ce n’est pas là une révolution démocratique…
Le CESE sera plus facilement saisi, et son fonctionnement est toiletté, tant mieux. Mais que d’occasions manquées ! Je rêvais d’un CESE qui serait le gendarme de la concertation, le gendarme de l’étude d’impact – ce qui, d’ailleurs, renforcerait considérablement le Parlement. Nous aurions pu dire à nos électeurs que le Gouvernement nous transmettait des textes sur lesquelles une concertation avait été menée, des textes bien étudiés. Je rêvais que les saisines du CESE par nos concitoyens puissent donner lieu à des propositions législatives, qui seraient étudiées par les deux chambres du Parlement. Ce ne sera pas le cas.
Nous voterons pour, je le redis, mais, monsieur le ministre, si vous continuez à nous faire des propositions de cet acabit à propos de la décentralisation ou de la Constitution, votre bilan en matière de rénovation de la vie démocratique sera bien pâle !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Ce projet de loi organique visait à faire évoluer le CESE ; il a servi à mettre ce conseil en lumière, à en parler de façon positive. Le CESE est reconnu comme instance consultative à part entière ; nous en proposons une recomposition équilibrée qui prend en considération tous les territoires, dont les outre-mer, même si les représentants de ceux-ci ne sont pas entièrement satisfaits. La participation citoyenne sous toutes ses formes est améliorée, notamment par la diminution des seuils de nombre et d’âge des signataires pour le dépôt d’une pétition et par l’usage de la voie numérique. Nous encadrons également le fonctionnement du CESE, notamment sur la question de la déontologie.
Ce texte est un premier pas dans le sens du renforcement de la démocratie participative, du renouvellement d’un CESE modernisé et accessible qui respecte la démocratie représentative.
Je remercie le rapporteur pour son travail, le ministre et son cabinet pour leur aide et leur écoute, ainsi que tous les députés, spécialement ceux avec lesquels nous avons pu coconstruire des amendements. Je voudrais en particulier citer Mme Untermaier, avec laquelle nous n’avons pas pu toujours aboutir, mais avec qui nous avons bien travaillé. Chacun a contribué à l’enrichissement de ce texte. Les citoyens seront ainsi de véritables partenaires des futures consultations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Pour une fois, le CESE est en effet mis en lumière. Il ne mérite à mon sens ni le procès en indignité qui lui est souvent fait, ni l’excès de satisfecit que nous entendons dans la majorité. Nous sommes à droit constitutionnel constant ; ce projet de loi organique ne marque pas un grand soir institutionnel.
Le groupe Les Républicains – ce qui n’empêche personne de se déterminer autrement en son âme et conscience – croit qu’il est intéressant, intelligent, de mieux associer nos concitoyens dans toute leur diversité aux avis du CESE, à faire de celui-ci une chambre d’écoute et de respiration. C’est ainsi que le droit de pétition sera amélioré. Prenons garde toutefois à ne pas provoquer d’embolie de l’institution.
Il demeure une interrogation forte sur le tirage au sort. Mais il n’y a pas là pour nous de dogme. Nous avons rappelé avec force, comme le garde des sceaux, qu’il n’était pas question de créer une troisième chambre, ni une assemblée constitutionnelle, même si le CESE est bien un organe prévu par la Constitution. Il n’y a pas de codécision, pas de coproduction législative.
Cette discussion est aussi l’occasion de rappeler le caractère central du dialogue social, la force de la démocratie participative, l’importance des forces vives, des syndicats, des branches professionnelles. Je souligne encore les lacunes que nous avons mentionnées à plusieurs reprises, au premier chef celles qui concernent les outre-mer, dans toute leur diversité, malgré quelques avancées qui devront être suivies d’autres.
C’est donc un bilan mitigé que je dresse. Mais nous sommes sensibles à la direction donnée, et nous ne voulons pas nous arc-bouter sur un discours qui paraîtrait facile et satisferait les contempteurs des institutions : c’est pourquoi le groupe Les Républicains souhaite vous apporter ses encouragements, tout en espérant que la navette parlementaire permettra d’améliorer encore le texte.
Il ne nous paraît pas indigne ou impossible d’apporter notre concours à ce projet par un vote positif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : Au nom du groupe MODEM, je voudrais tous vous remercier pour le travail particulièrement consensuel sur ce texte, qui est l’occasion de vraies avancées. Il élargit et modernise le CESE, qui devient ainsi un véritable outil de la participation citoyenne. La demande de démocratie participative est forte chez nos concitoyens, et ce texte trouve un juste équilibre entre démocratie participative et démocratie représentative.
Je salue et félicite tout particulièrement notre rapporteur pour son travail et son engagement depuis de longues années sur ces sujets. Nous sommes particulièrement fiers des avancées sur l’extension de la participation aux jeunes, qu’il a tout spécialement défendues.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre intervention sur ce clip abject qui circule actuellement. Le président du groupe MODEM vous a interpellé tout à l’heure sur ce sujet ; nous vous y savons particulièrement attentif. Nous nous posons la question de la responsabilité des producteurs, des diffuseurs, des distributeurs. C’est un problème auquel nous devrons nous atteler.
Le groupe MODEM sera évidemment heureux de voter en faveur de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Ce projet de loi organique visait à transformer le CESE en une nouvelle chambre des conventions citoyennes. Plusieurs dispositions vont dans ce sens. Il y 6225avait au départ, nous l’avons dit en commission, des trous dans la raquette : ainsi, l’éthique et la déontologie n’apparaissaient pas dans le texte initial.
Nous avons apprécié l’écoute et l’ouverture dont vous avez su faire preuve ; l’amendement déposé par le Gouvernement après l’article 10 bis en est un exemple. Nous avons su travailler ensemble pour avancer, et c’est à l’honneur de tous.
Les avancées ont été rappelées – je pense à l’abaissement du nombre de signataires nécessaire, comme à celui de l’âge, à la possibilité de saisine du CESE par les groupes minoritaires, à la création du déontologue, du code de déontologie, à la déclaration d’intérêts.
Tout cela est satisfaisant ; la place faite aux outre-mer ne l’est pas. Cela a été longuement évoqué tout à l’heure ; des propositions ont été faites et elles méritent d’être regardées de près, monsieur le ministre. Ne vous montrez pas frileux sur ce type de sujet. Le consensus est possible et, le rapporteur l’a dit, nous pouvons progresser.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte, tout en attendant beaucoup des débats au Sénat, dont nous attendons d’autres avancées. (M. Pacôme Rupin applaudit.)