Programmation de la recherche : Après l’article 1er

Programmation de la recherche : Après l’article 1er

debate, 22/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 38, 56 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 56 et 65 sont identiques.
J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement bknoek 157, qui sera appelé après la discussion commune, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit la labellisation de quinze pôles universitaires d’innovation – PUI. Cependant, le rapport annexé reste abstrait quant aux contours de cette nouvelle organisation. Si ce rapport ne prévoit pas la création d’une nouvelle structure, il fait courir le risque de créer un guichet unique pour les entreprises, ce qui reviendrait à créer un intermédiaire entre les établissements et l’entreprise, alors que ces relations ont fait leurs preuves. De plus, cela reviendrait à déséquilibrer un écosystème performant de la recherche partenariale, essentielle aux grandes écoles d’ingénieurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il vise à préciser que label PUI a pour mission, sans créer de nouvelle structure, d’organiser l’offre de transfert de connaissances et de technologies, de fluidifier les relations et les partenariats public-privé, et de réduire les délais de contractualisation et de transfert. Les modalités de la labellisation sont définies par décret en concertation avec les acteurs concernés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement identique bknoek 65.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Le rapport annexé reste abstrait quant aux contours de la nouvelle organisation et, si ce rapport ne prévoit pas de création de nouvelles structures, il fait courir le risque de créer un guichet unique pour les entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Comme le rapport annexé le précise bien, l’institution des pôles universitaires d’innovation ne vise pas à créer un nouvel intermédiaire – « sans création de nouvelle structure » est-il écrit –, mais à renforcer les liens entre les établissements et les entreprises, notamment en procurant à ces dernières un portail unique interactif, qui leur permettra d’identifier sur l’ensemble d’un site toute l’offre de compétences et de technologies disponibles.
J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à insérer, après l’article bk1erek, un article ainsi rédigé : « Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche française. La liberté d’expression doit être garantie, en toutes circonstances, au bénéfice des enseignants-chercheurs. »
Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche et de l’enseignement français. Or, leur inscription expresse dans la loi fait défaut et leur rattachement constitutionnel souffre quelques exceptions notoires. C’est pourquoi nous souhaitons que ces libertés soient enfin inscrites dans la loi et, par voie de conséquence, dans le code de la recherche. Cette idée fait normalement l’objet d’un consensus entre toutes les formations politiques, et l’inscrire ne fait que rendre hommage à ces chercheurs qui participent au rayonnement de la France.
Le président de la Conférence des présidents d’université m’a indiqué ce matin que ladite conférence était extrêmement favorable à cet amendement, en ce que celui-ci tend à souligner l’importance des libertés académiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Comme vous, monsieur Hetzel, la commission voit dans les libertés académiques un principe fondamental. L’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs sont reconnues au niveau législatif par l’article 57 de la loi bknoek 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dite loi Savary, inscrit en 2000 dans le code de l’éducation, qui dispose que « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. »
Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous venez de faire référence au code de l’éducation, monsieur le rapporteur. Or, c’est dans le code de la recherche que notre amendement vise, par parallélisme, à inscrire le même principe. Cela me paraît essentiel. Abondance de biens ne nuit pas !

M. Bruno Studer (Renaissance) : La rédaction que vous proposez ne relève pas du code de la recherche !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 157.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :