Programmation de la recherche : Article 2 (suite)
debate, 22/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
M. Dino Cinieri : Il a pour objet de réduire la durée de la programmation de dix à sept ans.
L’Allemagne a annoncé qu’elle consacrerait 3,5 % de son produit intérieur brut aux dépenses de recherche et de développement. Quant aux dépenses intérieures de recherche de la Corée de Sud, elles sont estimées à 4,5 % de son PIB, avec une cible à 5 %. La France se doit de rester dans la course.
De plus, comme le fait observer le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, « la période de programmation budgétaire retenue (2021-2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ou, antérieurement à 2008, une loi de programme » et, « avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période ».
En outre, le risque de non-respect d’une loi de programmation est fort lors d’un changement de législature. Or, sur le délai 2021 à 2030, deux de ces changements pourraient se produire. Il serait sage de réduire ce risque en limitant le délai d’application à 2027 et de coordonner la programmation du projet de loi avec le programme européen Horizon Europe et avec les contrats de plans État-région.
Enfin, afin de rattraper le retard de la France au niveau international, il est essentiel d’adopter un rythme plus soutenu dans la montée en puissance des crédits budgétaires.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. Pierre-Alain Raphan : Pour les raisons données cet après-midi, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Richard Lioger : Cet amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 87 vise à garantir que la trajectoire présentée par le projet de LPPR sera actualisée après l’adoption puis l’entrée en vigueur du plan de relance de l’économie, qui prévoit notamment de consacrer 400 millions d’euros supplémentaires au budget de l’ANR – l’Agence nationale de la recherche – dès 2021.
M. le président : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 188.
M. Cédric Villani : À défaut de vous convaincre de ramener la durée de la LPPR de dix à sept ans, cet amendement vise à inscrire dans le texte que la trajectoire budgétaire est exprimée « en valeur 2020 », c’est-à-dire en euros constants, afin d’éviter l’effet de l’inflation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : L’alinéa 5 de l’article 2 prévoyant déjà l’actualisation de la programmation, l’avis sera défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 87 de M. Francis Chouat est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 333 de Nadot est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 71 et 142.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Michel Castellani : L’article 2 prévoit l’augmentation des financements dévolus à l’Agence nationale de la recherche, sans prévoir de manière précise et concrète le financement des politiques de recherche. Alors que la recherche scientifique est de toute évidence une activité de long terme, le projet de loi ne prévoit, à l’alinéa 181 du rapport annexé, qu’une augmentation de 10 % de ces crédits d’ici à 2022, sans perspective affichée à plus long terme. Nous proposons que la mention de l’augmentation de ces crédits figure dans le corps de la loi et ne soit pas renvoyée à son rapport annexé.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Patrick Hetzel : Comme l’a souligné M. Castellani, l’objectif de ces deux amendements identiques est de compléter l’article 2 en insérant après l’alinéa 2, par souci de clarté, la disposition suivante : « En 2021, 2022 et 2023, les montants des crédits dédiés aux politiques de recherche des établissements de recherche et d’enseignement supérieur sont augmentés respectivement de 25 %, 20 %, 15 %. » Il convient de faire porter l’effort le plus important sur le début de la période, qui peut faire l’objet non seulement de promesses, mais aussi d’engagements clairs de la part du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Pierre-Alain Raphan : Si nous avons inscrit cette précision dans le rapport annexé, c’est que le financement des premières années sera « boosté » par le plan de relance et le PIA, le programme d’investissements d’avenir.
De plus, je rappelle que sont prévus, pour les laboratoires, une augmentation des financements de base de 10 % d’ici à 2022 et 450 millions d’euros par an de ressources supplémentaires.
L’avis sera donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : J’ajoute que le Gouvernement s’est engagé à augmenter de 10 % dès 2021 et de 25 % au plus tard en 2023 les crédits de base des laboratoires, auxquels s’ajouteront, je le rappelle, les crédits libres générés par l’augmentation du budget de l’ANR. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
Mme Elsa Faucillon : Il revient sur un sujet que nous avons déjà évoqué : la part des appels à projets dans le financement de la recherche, laquelle n’a eu de cesse d’augmenter ces dernières années, au détriment des financements pérennes. Si nous proposons de lutter contre cette tendance, c’est parce qu’elle provoque des difficultés importantes : un taux de succès bas ; une perte de temps et d’énergie pour monter les dossiers ; une logique concurrentielle entre les laboratoires, qui ne crée pas d’émulation particulière ; des contraintes sur la liberté de la recherche ; enfin, une concentration visible des moyens sur quelques équipes de recherche.
C’est pourquoi s’exprime une demande de rééquilibrage entre les financements garantis, qui assurent une visibilité financière favorable aux embauches, à l’innovation et à la prise de risque, et les appels à projets, qui peuvent aussi avoir leur pertinence mais qui ont pris une place trop prépondérante.
Un projet de loi qui concerne la recherche devrait permettre d’examiner la situation en vue de procéder à un éventuel rééquilibrage. Or tel n’est pas le cas du présent texte, qui tend avant tout à accroître les financements dévolus à l’Agence nationale de la recherche, afin de porter le taux de succès à 30 %. Or il n’est pas assuré que les sommes ainsi allouées permettront d’augmenter un tel taux de succès, tandis que les financements pérennes attendus par les laboratoires ne sont pas garantis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Nous en avons déjà parlé tout à l’heure. La difficulté d’accès aux appels à projet de l’ANR a fait l’objet d’un constat, avec un taux de succès de 10 % qu’il convient de faire monter à 30 %. Il ne faut pas non plus oublier l’augmentation du préciput, qui viendra financer directement les laboratoires. L’avis sera donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le problème actuel de la recherche française n’est pas un excès de financement des appels à projets, mais au contraire le manque de financement. Le Gouvernement a donc la volonté de rééquilibrer la situation, tout d’abord en donnant à l’Agence nationale de la recherche la capacité de financer les projets qui lui seront soumis selon les standards internationaux des agences de financement, ensuite en augmentant directement les crédits de base des laboratoires.
Il convient donc, au travers de l’ANR, d’augmenter le taux de succès des appels à projets et de libérer des financements grâce à l’accroissement du préciput, tout en accroissant, dans le budget des établissements, le financement de base de la recherche. Tel est l’équilibre proposé par le texte.
Une députée du groupe LaREM : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Je maintiens que votre texte aggravera l’équilibre actuel, ou plutôt le déséquilibre actuel, puisque le renforcement des appels à projets continuera de creuser les inégalités entre les établissements : quelque 20 % d’entre eux concentrent le plus grand nombre de succès aux appels à projets, les critères de l’ANR ne permettant pas d’assurer une juste répartition des taux d’accord, dont dépendent 6343des financements. Alors que les crédits de base ne suffisent pas pour assurer une meilleure répartition entre les établissements, le texte ne permettra pas de sortir de la situation de sous-financement chronique des laboratoires. En revanche, par les appels à projets, vous prenez le risque, je le répète, d’aggraver le déséquilibre entre établissements.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 216, 189 et 287, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à renverser la logique des niveaux d’engagement prévus jusqu’en 2030.
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, où la recherche est indispensable, il serait préférable d’inverser les niveaux d’engagement et de les renforcer immédiatement de manière significative.
Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, la nécessité de déconcentrer la recherche, pour disposer d’un grand nombre de petits centres de recherche ; cet objectif est d’autant plus urgent en raison de la crise sanitaire. Or, pour réaliser cette déconcentration, il faut des universités partout. C’est également la raison pour laquelle je propose d’inverser les montants alloués : plus d’argent, et tout de suite.
Je vous ai posé, il y a environ un an, une question écrite sur l’antenne décentralisée du Guesclin de l’Université Paul-Valéry Montpellier 3, située à Béziers. Menacée de fermeture en 2014, elle ne fonctionne toujours qu’à la moitié de sa capacité : seule une aile et demie du site a été construite. Il serait possible de doubler sa capacité mais toutes les demandes en ce sens sont restées lettre morte à ce jour. Le constat est le même pour l’IUT – l’institut universitaire de technologie –, qui n’accueille que 510 étudiants sur les 800 possibles, faute de crédits pour recruter des professeurs.
Je me permets d’insister sur ce point : si vous voulez vraiment rendre la recherche accessible à tous, il faut que vous puissiez créer des pôles un peu partout, y compris dans les villes moyennes. Je vous donne une nouvelle fois les chiffres que j’ai lus tout à l’heure : dans l’Hérault, 78 % des étudiants sont à Montpellier, contre seulement 1,4 % à Béziers ! Je vous prends au mot, madame la ministre : donnez les moyens aux universités des communes moyennes de se développer, pour que la recherche soit enfin réellement accessible à tous.
M. le président : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
M. Cédric Villani : Il vise à amener la durée de la trajectoire budgétaire de l’ANR de dix à sept ans. Il faut être cohérent : l’amendement bknoek 185 ayant été rejeté, cet amendement n’a plus de sens. Par conséquent, je le retire.
M. Bruno Studer : Très bien !
M. le président : L’amendement bknoek 287 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre-Alain Raphan : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : J’ai malheureusement raté les explications du rapporteur sur les précédents amendements…
Quand on s’engage dans un projet aussi important pour la recherche, les acteurs sont très contents que des crédits leur soient promis dans quelques années, mais c’est sur la durée du quinquennat actuel que la promesse de l’État a la plus grande valeur. Charité bien ordonnée commence par soi-même : prévoyez une forte augmentation au début, et vous pourrez ensuite annoncer des prévisions pour le quinquennat des autres – à supposer que vous les remporterez, même si ce n’est pas nécessairement notre volonté. Je trouve délicat de s’engager sur une durée aussi longue. Il semble même un peu factice de prévoir des sommes importantes pour le futur et des sommes basses pour maintenant. Je pense donc que ces amendements, même retirés, ont de la valeur et auraient mérité d’être adoptés.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 289.
Mme Elsa Faucillon : J’ai le pressentiment que vous allez me répondre qu’il est satisfait, et je pense que je vous répliquerai que ce n’est pas vrai. Nous proposons là qu’au moins 50 % des crédits de l’ANR soient ouverts à tous les champs disciplinaires, sans fléchage spécifique, afin de permettre à tous les laboratoires et équipes de recherche de déposer une demande en vue d’un projet exceptionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Ce sera un avis défavorable.
M. Michel Larive : Quelle argumentation !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Les appels à projets génériques de l’ANR – que, dans notre jargon, nous appelons des « appels blancs » – représentent les trois quarts des financements de l’Agence, et ils ne sont absolument pas fléchés. Les projets présentés sont confiés à des spécialistes de différents champs disciplinaires, chargés de les évaluer, mais ils ne font l’objet d’aucun fléchage.
Par ailleurs, la part de préciput, qui vient s’ajouter au reste, sera largement augmentée pour atteindre, je le rappelle, 40 % du budget de l’ANR. Là encore, il n’y a aucun fléchage ; tout dépend des politiques des sites et des organismes. D’une certaine manière, le préciput bénéficie à toutes les équipes qui n’ont pas gagné d’appel à projets de l’ANR mais participent néanmoins à la recherche. Son augmentation vient s’ajouter à celle des crédits de base, que j’évoquais tout à l’heure, lorsqu’il a été question de la SCSP – la subvention pour charges de service public.
Je tenais à ce que les choses soient claires.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Puisque je m’étais préparée à répliquer que ce n’est pas vrai, je le répète. Je me suis intéressée à plusieurs reprises à la manière dont l’ANR traite les réponses aux appels à projets – je parle bien de cela, pas du préciput. Les champs disciplinaires sont certes bien distincts, et des équipes spécialisées examinent les projets en fonction du domaine concerné – encore heureux que ce soient les spécialistes qui donnent un avis. Ainsi, les domaines de recherche et les sujets d’étude sont répartis au sein de l’ANR avant même l’arrivée des projets. Par conséquent, les délibérations pour choisir les appels à projets sont fléchées. Nous vous demandons d’inscrire dans la loi que la moitié des crédits ne le seront plus.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
M. Frédéric Reiss : En 2000, à Lisbonne, la France s’est engagée à investir 1 % de son PIB dans la recherche publique, ce qui correspondrait en 2020 à 24,3 milliards d’euros. La réalisation de cet engagement, depuis lors, a été constamment repoussée, et la France n’investit aujourd’hui qu’environ 17 milliards d’euros dans le secteur de la recherche publique, ce qui ne représente, comme nous l’avons déjà maintes fois répété, que 0,7 % du PIB.
Nos discussions ont montré combien il y a urgence à mieux financer la recherche. L’article 2 concerne certes la programmation des crédits de recherche, mais l’effort doit être fourni maintenant, pas dans dix ans.
L’alinéa 5 prévoyant que le Gouvernement « présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution » de l’article 2, mon amendement tend à préciser qu’il conviendra d’y tenir compte de l’évolution du produit intérieur brut et de l’inflation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Votre amendement étant déjà satisfait par l’alinéa 5 de l’article 2, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais en quoi l’amendement est-il satisfait ? De toute évidence, cette précision ne figure pas dans le texte. Nous ne comprenons pas.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Alain Raphan : Je vous invite à relire l’alinéa : l’amendement est satisfait, d’autant qu’il y aura une clause de revoyure sur ces sujets. L’avis reste défavorable.
M. Frédéric Reiss : Ce n’est pas écrit explicitement !
M. le président : Sur l’amendement 613, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Et je suis saisi d’une autre demande de scrutin public, sur l’article 2, par le groupe La République en marche, cette fois.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 217.
Mme Emmanuelle Ménard : Il va dans le même sens que celui que vient de défendre M. Reiss. Il tend à supprimer les mots « le cas échéant », afin que les prévisions qui concernent les crédits de paiement des programmes budgétaires mentionnés à l’article 2 soient automatiquement sujettes à actualisation.
L’article prévoit déjà des affectations et établit des prévisions jusqu’en 2030, ce qui, nous l’avons déjà dit, se révèle être une méthode pour le moins hasardeuse au regard des nombreux événements – y compris politiques, bien entendu – qui peuvent survenir sur un tel laps de temps. L’un des outils à utiliser pour donner au processus toutes ses chances de réussir me semble être une actualisation annuelle automatique.
Puisqu’il me reste quelques secondes, j’en profite pour revenir sur la nécessité de développer les universités dans les villes moyennes. Madame la ministre, je vous ai déjà interrogée à deux reprises tout à l’heure sur ce sujet, tout comme je l’avais fait en octobre 2019, par le biais d’une question écrite à laquelle je n’ai jamais obtenu de réponse. J’aimerais savoir quels sont vos projets pour les villes moyennes, afin de savoir si vous avez réellement pour projet de déconcentrer les universités. Les villes moyennes, comme les autres, vont-elles enfin avoir accès aux universités ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je me permets de revenir sur l’article 2 en général. Quelque chose n’y figure pas explicitement, et nous demandons que ce soit ajouté : les révisions prévues doivent prendre en compte l’évolution du produit intérieur brut et de l’inflation, sans quoi il est évident que nous n’atteindrons jamais les 3 %. Pour atteindre l’objectif, il est nécessaire d’intégrer ces données.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, relisez l’alinéa 5 de l’article 2 : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation. ». Les critères à prendre en compte dans l’actualisation ne sont donc nullement précisés. Comme le disait mon collègue Reiss, nous souhaitons que ces critères soient clairement définis, et qu’ils incluent l’évolution du produit intérieur brut et l’inflation ; c’est aussi simple que cela. Il arrive un moment, dans le débat, où le rapporteur doit arrêter de raconter n’importe quoi ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Permettez-moi d’abonder dans le même sens : pour les mêmes raisons, je demande également une actualisation automatique, chaque année. Il me semble que, sans cela, les choses manquent de précision.
Je suis également étonnée de l’absence de réponse de votre part, madame la ministre, s’agissant de la nécessité de développer les universités des villes moyennes. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas me répondre, alors que j’ai posé la question plusieurs fois et que ce projet semble correspondre à vos annonces, puisque vous affirmez que vous voulez déconcentrer la recherche et permettre un accès au plus grand public possible.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 613.
Mme Muriel Ressiguier : L’égalité entre les femmes et les hommes ne semble pas faire partie des priorités du projet de loi, ce qui est regrettable. Aucun diagnostic précis n’a été dressé sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, constat partagé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui révèle : « L’impact de ces mesures sur les femmes n’a pas été analysé, que ce soit dans la configuration des carrières, la composition des instances, l’évaluation des dispositifs, ou encore l’accès aux financements ou le contenu de la recherche, dans un contexte très inégalitaire. »
L’évaluation de la situation pourrait passer, comme le propose la CPDE – la Conférence permanente égalité diversité –, par la définition d’indicateurs et la réalisation d’études d’impact relatives à l’égalité sur l’ensemble des dispositifs contenus dans le projet de loi.
L’article 17 du texte tend certes à obliger les établissements à présenter un rapport d’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, mais sans obligation de remédier aux inégalités qui y seront mentionnées.
Par cet amendement, nous demandons que la programmation budgétaire s’accompagne d’une enveloppe permettant de pallier les écarts de rémunération. Les établissements publics de la recherche et de l’enseignement supérieur se verront ainsi allouer un budget permettant d’instaurer des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Madame Ressiguier, puisque vous avez été présente pendant tout l’examen du texte, en commission comme dans l’hémicycle, vous avez bien vu que, grâce à nos collègues Calvez et Le Bohec, il y a déjà eu de grandes avancées s’agissant de la grande cause du quinquennat, à savoir la place des femmes dans la recherche.
Au demeurant, il n’y a pas d’écarts de salaire entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
L’avis sera donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Il ne s’agit pas d’un amendement de mon groupe, mais j’ai tout de même du mal à comprendre votre logique, monsieur le rapporteur : pourquoi cela poserait-il problème d’inscrire dans la loi que l’on essaie d’atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine qui nous intéresse ces jours-ci ? Très honnêtement, je trouve que c’est une idée intelligente et positive. Vous avez fait de l’égalité hommes-femmes une grande cause nationale du quinquennat – dont on pourrait d’ailleurs discuter des résultats. Je ne comprends donc pas pourquoi vous rejetez cet amendement : si l’on peut certes estimer qu’il n’entre pas tout à fait dans le périmètre du texte et qu’il pourrait perturber les équilibres, nous nous accordons tous, au fond, sur la nécessité d’atteindre une véritable égalité salariale entre les hommes et les femmes. Pour ma part, j’aurais même été tenté de voter en faveur de cet amendement. Je suis assez surpris de votre réponse.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier : Je suis ravie que l’égalité hommes-femmes soit l’une des grandes causes du quinquennat et j’ai envie de dire : chiche, allons plus loin et traduisons cette cause en actes forts.
Quant à la différence de salaires, il est évident qu’elle existe : il existe divers types de contrats et il se trouve que les femmes sont souvent concernées par les contrats précaires ; elles ne bénéficient pas non plus des mêmes évolutions de carrière.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : L’amendement de ma collègue Ressiguier, pour lequel nous voterons, précise qu’il faudra d’abord procéder à un diagnostic. Or celui-ci pourrait nous être utile – même si nous disposons évidemment de données –, par exemple pour connaître l’âge auquel sont titularisées les femmes qui deviennent maîtresses de conférences. On constate parfois des écarts de salaires importants à l’âge de 45 ans, parce que l’embauche a eu lieu à un âge plus avancé, en raison du plus grand nombre d’embûches que doivent surmonter les femmes durant leur parcours. Elles doivent en effet concilier les inégalités de la vie privée avec celles de la vie publique. Il se trouve aussi que les contrats post-doctoraux sont plus compliqués… (Brouhaha sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sylvie Tolmont : Écoutez ! C’est incroyable !
Mme Elsa Faucillon : Mes propos n’ont pas l’air de beaucoup intéresser nos collègues, mais ce n’est pas grave car le diagnostic en faveur duquel vous allez tous voter en adoptant cet amendement nous permettra de mettre davantage en lumière les inégalités et d’envisager le moyen d’y remédier, en prévoyant une enveloppe de rattrapage ou en veillant à ce que plus de femmes soient titularisées, par exemple. De telles mesures permettraient de répondre à l’ambition que les équipes de recherche soient composées à égalité d’hommes et de femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : C’est évidemment un sujet très important, sur lequel travaillent l’ensemble des universités et des organismes de recherche, vous l’imaginez bien. Quoi qu’il en soit, les emplois de la fonction publique obéissant à des grilles, il n’existe pas de différence de salaire entre les hommes et les femmes.
Mme Muriel Ressiguier : Mais si !
Mme Frédérique Vidal : Bien sûr, il peut y avoir des différences dans la pyramide des âges, mais les recrutements se font sur concours. Il convient donc d’améliorer les systèmes de garde : pour que les femmes puissent participer à des colloques et à des congrès, il faut que les pères s’impliquent davantage, ou bien que des moyens soient alloués. Toutefois, il me semble important de le répéter, dans la fonction publique, il n’existe pas de différence salariale entre les hommes et les femmes.
Je reviens à ce que vous évoquiez précédemment. La parité existe dans les conseils d’administration et dans les comités de sélection. Le monde académique doit certes encore travailler sur le sujet des promotions. Cependant, celles-ci se faisant par le biais de concours, il me paraît compliqué d’imposer, par exemple, des quotas de femmes parmi les professeurs d’université.
Enfin, comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, toutes les études et statistiques que vous demandez sont disponibles et libres d’accès auprès de la DGRH – la direction générale des ressources humaines – du ministère, que je remercie une fois de plus pour le travail accompli sur le sujet car il nous permet de déterminer les leviers et outils fonctionnant réellement. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Alain Raphan : Pour compléter les propos de la ministre, je rappelle qu’un amendement défendu par ma collègue Florence Provendier et adopté hier prévoit que la loi, une fois promulguée, sera évaluée à l’aune des indicateurs des objectifs de développement durable. Or l’objectif bknoek 5 et la liste des indicateurs y afférent correspondent exactement à votre demande : votre amendement est donc satisfait. Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Mme Muriel Ressiguier : Il faudrait savoir : estimez-vous que mon amendement est inapproprié ou satisfait ?
M. Maxime Minot : Si tout est déjà satisfait, votons la loi et rentrons chez nous !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Comme nous serons amenés tout à l’heure, à la demande du groupe La République en marche, à voter par scrutin public sur l’article 2 – nous serons d’ailleurs un certain nombre à voter contre –, il faut que les choses soient claires. Mme la ministre estime que la durée de dix ans est à prendre ou à laisser. Or nous considérons, pour notre part, que l’on pourrait agir autrement, et nous avons déposé des amendements en ce sens, qui ont été systématiquement rejetés, visant à mettre le paquet en début de période, de 2021 à 2023, et à fixer à 2027 la date d’échéance de l’objectif des 3 % du PIB dédiés à la recherche. Ces deux objectifs n’ayant pas été acceptés par le Gouvernement, qui ne souhaite pas aller en ce sens, nous ne pourrons pas voter en faveur de l’article 2. Je ne voudrais surtout pas que l’on nous enferme dans une posture et que l’on nous accuse de refuser des moyens à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ce n’est pas du tout le cas, au contraire : nous considérons que cet article n’est pas à la hauteur des enjeux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et FI.)
M. Pierre Cordier et : M. Stéphane Viry. Bravo ! Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory : Notre vote sur l’article 2 sera identique à celui de nos collègues d’en face, pour les mêmes raisons : la trajectoire ne nous convient pas.
J’ajouterai, au sujet de l’égalité hommes-femmes, que la grille des rémunérations dans la fonction publique n’autorise pas les discriminations et qu’elle est identique pour les hommes et les femmes, mais que les carrières n’évoluent pas à la même vitesse. Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre : les femmes font face à des obstacles, et il faut absolument trouver des solutions concrètes et précises pour que l’égalité théorique qui figure dans la grille des salaires se matérialise. Il s’agit de permettre aux femmes de s’investir de la même façon et aussi rapidement que les hommes, et à la hauteur de leurs talents, qui sont immenses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 613.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :