Programmation de la recherche : Après l’article 2

Programmation de la recherche : Après l’article 2

debate, 22/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 391, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 391.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Le CIR – crédit d’impôt recherche –, qui n’est rien d’autre qu’une niche fiscale, se voit fortement critiqué, y compris par la Cour des comptes, qui n’est pourtant pas un organisme bolchevique. Celle-ci estime en effet que son efficacité est difficile à établir au regard de son objectif principal, l’augmentation des 6347dépenses intérieures de recherche et développement des entreprises. Mais, sourds à la demande de la Cour, vous le conservez dans ce projet de loi.
Ce cadeau fiscal de plus de 6 milliards d’euros, accordé aux entreprises sans contrepartie, n’est soumis à aucun contrôle particulier et leur permet, tout en engendrant des bénéfices redistribués aux actionnaires, de licencier par milliers. C’est le cas par exemple de Sanofi ou d’Airbus. Pour ces grands groupes, les dépenses annuelles en recherche et développement sont généralement supérieures à 100 milliards d’euros, seuil au-delà duquel les dépenses sont subventionnées à hauteur de 5 % au lieu de 30 %. On peut raisonnablement estimer que, même sans le CIR, ces entreprises auraient de toute façon dépensé au moins 100 millions d’euros en R&D. C’est pourquoi nous demandons la suppression du CIR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Pour les raisons que j’ai déjà évoquées en commission et en séance, l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La Cour des comptes ne réclame pas la suppression du CIR. Dans son rapport de 2013, elle propose en réalité une amélioration et des ajustements de nature à améliorer l’efficacité et la maîtrise du coût – notamment sur l’assiette de dépenses qui ne relèvent pas de la recherche et développement –, l’ajustement du forfait des dépenses de fonctionnement, la suppression du doublement d’assiette pour la sous-traitance. En outre, afin de garantir que le CIR soit bien utilisé pour son objet, elle estime que son bénéfice pourrait être réservé aux groupes dont les conventions d’intégration fiscale prévoient le retour du crédit d’impôt à la filiale qui a effectué les recherches éligibles.
Faisons attention : le fait qu’un outil soit critiqué n’implique pas que sa suppression aura un effet bénéfique. Si l’on devait supprimer tous les outils fiscaux critiquables, il n’en resterait plus beaucoup ! De ce fait, je me demande s’il n’aurait pas été préférable de profiter de ce texte pour proposer des améliorations au CIR, dans la limite, bien sûr, de l’article 40 de la Constitution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement soulève le problème du CIR. Ce dernier apparaît objectivement comme un moyen d’optimisation fiscale pour de très grands groupes, fort coûteux pour les finances publiques. Mais il est aussi un moyen indispensable de financement de petites entreprises. C’est le cas notamment en Corse, où je connais bien le tissu économique. Je souhaite d’ailleurs que le CIR soit préservé, défendu et optimisé pour ce qui concerne la Corse. Sa suppression nous semble une mesure totalement inadaptée. En revanche, il paraît tout à fait sensé que ses résultats et que l’utilisation qui en est faite par les groupes soient contrôlés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nos collègues ont évoqué les problèmes importants d’optimisation et d’évasion fiscales soulevés par le crédit d’impôt recherche. Pour ma part, je soutiens sa suppression car je crois qu’il faut se doter d’un autre outil pour la recherche et le développement. Personne n’est capable d’évaluer l’utilité exacte du crédit d’impôt recherche pour les entreprises. Toutes les évaluations réalisées indiquent qu’il sert peut-être à quelque chose, sans qu’elles soient capables de préciser à quoi exactement. Je le dis d’autant plus facilement que j’ai interrogé des agences à ce propos l’an dernier, en les auditionnant pour préparer mon avis budgétaire relatif à la recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources : la plupart d’entre elles affirment que le CIR semble servir à quelque chose, mais elles ne savent pas dire à quoi !
Cet outil doit donc être remis en question. Compte tenu des dérives qu’il entraîne en matière d’évasion et d’optimisation fiscales, notre groupe défend sa suppression dans un premier temps. Le projet de loi relatif à la programmation de la recherche aurait pu être l’occasion d’une réflexion sur un outil qui permette réellement de répondre aux objectifs qui ont été dévolus, à l’origine, au crédit d’impôt recherche ; cela nous semblait la voie la plus pertinente. On constate qu’il se concentre sur de très grosses entreprises – qui, de fait, auraient dépensé cet argent en recherche et développement –, qu’il est très peu créateur d’emplois et qu’il n’est pas adapté aux petites et moyennes entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Merci infiniment de vous être aperçu de ma présence, monsieur le président !

M. Michel Larive (La France insoumise) : A-t-il eu le temps de bien se garer ?…

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je profite du fait que vous ne soyez pas encore trop pressé de terminer la séance, parce que je vous connais : quand vous accélérez, vous ne faites pas semblant ! D’autant que vous vous entraînez maintenant à présider la région Bretagne…
Comme notre collègue vient de le dire, on ne sait plus bien à quoi servent exactement les crédits de la recherche. C’est l’un des malheurs de notre temps et changer de Président n’y change rien. Voici des chiffres qui vous diront quelque chose.
De 1959 à 1968, période de mutations et d’expansion tout à fait exceptionnelle, la recherche était une priorité pour de Gaulle, qui voulait une France grande et indépendante, capable de se doter d’une force nucléaire – heureusement, parce que sans cela il n’y aurait pas de défense européenne aujourd’hui – et de participer à l’aventure spatiale – sans quoi il n’y en aurait pas non plus aujourd’hui en Europe –, grâce à une industrie forte – nous avons aujourd’hui l’industrie que vous savez –, disposant de la maîtrise des techniques les plus récentes. Cela impliquait de pouvoir s’appuyer sur une recherche de qualité. De 1958 à 1968, l’effort de recherche de la France est passé de 0,97 à 2,28 % du PIB, avant d’atteindre 2,7 % en 1970, au terme du bkVeek plan. En 1958, 12 000 personnes travaillaient pour la recherche, contre 20 455 actuellement.
Il avait été décidé qu’aucun pays européen ne resterait sous 1 % du PIB. Or, en France, le budget de la recherche ne représente que 0,79 %… (M. le président donne de petit coups sur son micro.)
Pourquoi frappez-vous votre micro, monsieur le président ? (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Par habitude sans doute ! Vous arrivez cependant au terme de votre propos. Vous aurez d’autres occasions de le poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je sais, mais il faut que j’apprenne à faire partie d’un groupe. Cela ne m’était plus arrivé depuis quinze ans !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends mieux ! Vous avez le choix, il y en a pas mal ! (Rires.)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’en ai déjà trouvé un très bien : Libertés et territoires, dans lequel la Bretagne est d’ailleurs représentée. (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un argument auquel je suis sensible ! Il va cependant falloir conclure, monsieur Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Oh, mais j’y viens ! (Nouveaux rires.)
Tenez-vous bien, nos crédits pour la recherche ne dépassent pas 0,79 % : malgré les efforts, nous n’atteignons pas l’objectif annoncé de 1 %. Ces moyens sont insuffisants…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Laissez-moi finir, cela ne se fait pas ! (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous suggère de vous inscrire sur l’article suivant.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Pour Patrick Monfort, directeur de recherche au CNRS – le Centre national de la recherche scientifique – et secrétaire général du Syndicat national des chercheurs scientifiques, il s’agit de moyens en trompe-l’œil.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Vous voyez, on peut terminer par soi-même ! (Rires ininterrompus.) Je vous aime beaucoup, vous allez être président de la région Bretagne, mais je vous en prie, je ne vous enquiquine pas, alors laissez-moi finir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pour le moment je préside la séance de l’Assemblée nationale, ou du moins j’essaie !
La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président, de rendre la parole à l’hémicycle…
Sans être favorable à la suppression du crédit d’impôt recherche, je trouve excellente la question posée par notre collègue sur ses modalités. D’abord parce que la question du sens de la recherche doit être posée, que le progrès n’est plus évident, et que nous devons donc être capables de lui fixer des orientations dans le cadre de débats démocratiques et fondés sur la raison. D’autre part parce qu’il y a quelque chose de scandaleux à dépenser 6,5 milliards dans une niche fiscale…

M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Ce n’est pas une niche fiscale.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …qui bénéficie notamment aux grands groupes et souvent aux plus prospères d’entre eux, sans l’assortir de conditions. Poser la question de la conditionnalité et de la loyauté fiscale me paraît une évidence, tout autant que celle du niveau des dividendes du partage de la valeur dans l’entreprise. Quant à celle du respect des accords de Paris, elle me paraît indépassable. Soumettre le CIR à des conditions permet d’ouvrir une perspective, au moins en vue du PLF et du plan de relance. Soumettre à conditions le bénéfice des aides aux entreprises serait réconcilier l’économie avec le bien commun.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : S’agissant d’un sujet qui a déjà été abordé plusieurs fois, il est important de rappeler clairement que le coût du CIR n’est absolument pas comptabilisé dans les futurs crédits de la programmation de la recherche dont nous sommes en train de débattre.
À ceux d’entre vous qui affirment que le CIR ne bénéficie qu’aux grands groupes, je voudrais répéter ce qu’un de votre collègue a rappelé : 90 % de ses bénéficiaires sont des entreprises de moins de 250 employés.
Je souligne enfin que c’est parce que le CIR existe qu’un certain nombre de grands groupes ont localisé dans notre pays une part de leur R&D supérieure à leurs parts de marché en France. C’est aussi ce qui nous a permis d’être mieux classé en matière d’innovation.
Il me paraît donc important d’évaluer l’intérêt du CIR dans sa globalité. Il convient évidemment de l’évaluer, mais c’est le cas, croyez-moi. Le bénéfice du rescrit fiscal n’est absolument pas automatique.
Quoi qu’il en soit, le CIR n’est pas au cœur de ce texte de programmation de la recherche, qui concerne la recherche publique.

M. Richard Lioger (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 391.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il s’agit toujours du crédit impôt recherche, et vous comprendrez qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Nous proposons que le seuil de 100 millions d’euros évoqué par ma collègue Ressiguier, apprécié jusqu’à présent au niveau de l’entreprise, le soit plutôt au niveau du groupe. Puisqu’il semble que nous sommes tous d’accord pour dénoncer les dérives auxquels il donne lieu, nous devrions les encadrer en chœur.