Programmation de la recherche : Article 4

Programmation de la recherche : Article 4

debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : L’article 4 crée un contrat plus adapté aux particularités du doctorat dans le secteur privé, avec des conditions qui sécurisent davantage le parcours et le recrutement des doctorants réalisant leurs travaux dans ce secteur.
Quand on s’inscrit en doctorat, on le fait par passion, parce qu’on a envie de changer les choses. L’analyse de la situation montre cependant une forte disparité entre les contrats privés et publics. C’est ainsi que les thèses effectuées dans le cadre d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE – offrent généralement une rémunération plus élevée que celles des contrats doctoraux publics. Quel que soit le financement, le doctorant est une personne qui travaille avec passion et l’envie de contribuer à faire avancer la recherche dans notre pays.
Il est fondamental que nous puissions harmoniser ces contrats afin de permettre aux étudiants non seulement de créer des liens avec les entreprises, mais aussi de se concentrer sur le cœur de leur métier. Or, comme nous savons tous, ce deuxième objectif n’est pas toujours satisfait : certains doctorants sont obligés de prendre, en parallèle de leur travail de recherche, un emploi sans lien direct avec leur formation.
Dans le cadre de ce projet de loi de programmation de la recherche, le groupe La République en marche souhaite améliorer et sécuriser la situation des doctorants en accroissant de 20 % le nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Nous voulons aussi faire en sorte que les moyens accordés dans le cadre de doctorats privés soient accrus de 30 % entre 2021 et 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 146 et 408, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pourquoi ne pas élargir et consolider les CIFRE, qui sont des outils efficaces, au lieu de créer un nouveau contrat doctoral de droit privé n’offrant pas les mêmes protections, notamment en matière de droit du travail et de rémunération ? Nous demandons donc la suppression de l’article 4.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 408.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Le contrat doctoral de droit privé créé par le Gouvernement protège bien mal les doctorants : pas de durée ni de rémunération minimales. La logique tripartite – doctorant, laboratoire de recherche, entreprise – est rompue pour lui substituer un rapport de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. L’Association nationale de la recherche et de la technologie – ANRT – est également écartée du suivi du doctorant. Comme le remarque la Confédération des jeunes chercheurs, la répartition du temps de travail des doctorants entre les activités liées à la thèse et les tâches demandées par l’entreprise n’est pas mentionnée. Enfin, il n’y a pas de cadre juridique précis quant à la propriété intellectuelle des travaux issus de la recherche. La Confédération dénonce « un contrat doctoral au rabais et sans garde-fous scientifiques ». Tous ces éléments montrent combien il est indispensable d’assurer l’indépendance des chercheurs face aux intérêts privés. Pour ce faire, nous demandons la suppression de l’article 4.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le titre II, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression.

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Les types de contrats à durée déterminée – CDD – actuellement utilisés pour employer des doctorants dans le secteur privé, notamment dans les établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC –, ne sont que partiellement adaptés à cette fin. Le CDD de complément de formation, notamment utilisé pour les CIFRE, présente l’inconvénient que la non-6369réinscription du doctorant en école doctorale n’est pas considérée par le juge comme une cause réelle et sérieuse de rupture de la relation de travail. Le CDD à objet défini n’est pas adapté en termes de durée, puisqu’il dure trois ans au plus et qu’il nécessite, pour être conclu, l’existence d’un accord de branche.
Le contrat doctoral de droit privé prévu à cet article propose simplement un cadre mieux adapté à la spécificité de la situation des doctorants. De plus, la commission a renforcé l’encadrement de ce contrat en adoptant plusieurs amendements déposés par les rapporteurs. Elle a précisé que le doctorant doit disposer de suffisamment de temps pour rédiger sa thèse. Elle a clarifié les conditions de l’échange et du partage des données. Elle a prévu qu’au moins cinq sixièmes du temps de travail du doctorant soient consacrés à des activités de recherche, et que les recherches confiées au doctorant doivent être en adéquation avec le sujet de sa thèse.
Cet article a un rôle à jouer dans la nouvelle organisation des contrats de recherche que propose ce projet de loi. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal : Nous avons constaté l’inadéquation des CDD actuels aux EPIC tels que le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA –, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER – ou le Bureau de recherches géologiques et minières – BRGM –, pour ne citer que ceux-là. Les CDD sont tout aussi inadaptés aux CIFRE.
Nous voulons créer, dans le droit privé, le pendant des contrats doctoraux de droit public afin de permettre aux EPIC de recruter des doctorants de façon sécurisée. Les bourses CIFRE pourront être adossées à ces nouveaux contrats, qui maintiennent le lien avec les universités et les écoles doctorales tout en garantissant la réalisation du projet de thèse. Le dispositif a été bien amélioré en commission grâce à l’adoption de plusieurs amendements.
Le Gouvernement tient à l’existence de ces nouveaux contrats doctoraux, qui sont très attendus, notamment par le CEA. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Vous nous avez partiellement répondu sans toutefois évoquer la durée minimale de ce nouveau contrat. Vous estimez que celle des autres contrats peut se révéler insuffisante, mais nous ignorons beaucoup de choses du vôtre. Nous ne connaissons ni sa durée minimale, ni sa durée maximale, ni sa rémunération minimale ou la grille qui pourrait la sous-tendre, ni le rapport avec l’ANRT. Par ailleurs, qui détiendra la propriété intellectuelle des brevets issus de ces travaux de recherche ? Il s’agit d’une question fondamentale, qu’il convient d’aborder.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 520.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il vise à ce que les écoles doctorales s’assurent de la conformité des missions du contrat à la réalisation d’un doctorat. Il s’agit de prévenir les détournements en confiant aux écoles doctorales un rôle de médiation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà précisé en commission que les recherches confiées à un doctorant dans le cadre d’un contrat doctoral de droit privé devraient être en adéquation avec le sujet de sa thèse. De plus amples précisions relèvent clairement du domaine réglementaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 231.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement rédactionnel. Je propose de supprimer, à la fin de l’alinéa 11, les mots « et dans la limite totale de cinq ans ». Il me semble que cela va de soi, et que cette précision est superflue.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Je comprends le sens de votre amendement, mais j’y suis plutôt défavorable afin que le texte reste tout à fait clair quant à l’absence de délai imposé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 450.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de mettre fin, sans dommages et intérêts ni indemnités, au contrat doctoral lorsque l’inscription du doctorant n’est pas renouvelée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Dans la mesure où le contrat conclu est dit « doctoral », c’est-à-dire adapté aux spécificités du travail des doctorants, il est entièrement logique que son exécution puisse ne pas être poursuivie en cas de non-renouvellement de l’inscription à l’université. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 321 et 658, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 321.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mme la rapporteure et Mme la ministre ayant choisi de ne pas retenir notre amendement tendant à supprimer ce nouveau dispositif, nous souhaitons que les conditions salariales et de propriété intellectuelle de la thèse soient au moins identiques à celles qui encadrent un contrat doctoral CIFRE.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement bknoek 658.

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Cet amendement vise à ce que soit fixée une rémunération minimale pour les doctorants recrutés par un contrat doctoral de droit privé.

M. le président (Renaissance) : Dois-je en déduire que la commission a donné un avis défavorable à l’amendement bknoek 321 et un avis favorable au vôtre ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Frédérique Vidal : Je comprends l’intention de fixer une rémunération minimale pour un contrat de droit privé. En fait, les contrats de droit privé prévoient déjà une rémunération minimale, qui peut aussi être définie par des accords de branche, et qui est donc très variable selon les disciplines et les entreprises. Nous adosserons notamment les bourses CIFRE à ce type de contrat ; dans ce cas, le montant sera fixé par l’ANRT sur le modèle des bourses CIFRE.
Si je comprends votre intention protectrice, je vous signale que les entreprises et les EPIC veulent recruter des doctorants : les salaires seront donc attractifs et indiqués sur le contrat de travail.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable car il n’est pas possible de contraindre une entreprise à fixer un autre salaire que celui prévu par le droit du travail ou les conventions collectives.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Nous cherchions à établir une similitude entre contrats de droit public et contrats de droit privé. Après avoir entendu les explications de Mme la ministre sur le caractère réglementaire de telles dispositions, je vais retirer mon amendement, d’autant que les conventions collectives et les accords de branche seront souvent plus favorables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 451.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il vise à ce que les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression, qui fondent la recherche française et sont garantis par les statuts, soient respectés dans la mise en œuvre des contrats nouvellement créés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Je comprends l’intention de votre amendement mais sa rédaction me paraît problématique : il mentionne l’accomplissement des missions de la recherche publique alors qu’il est question ici de recherche privée. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 452.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Cet amendement de Mme Victory vise à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre des nouveaux contrats créés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.