Programmation de la recherche : Article 5

Programmation de la recherche : Article 5

debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Près de 15 000 nouveaux docteurs sont diplômés chaque année. Malheureusement, plusieurs milliers d’entre eux sont dans l’attente d’un recrutement dans la recherche publique et confrontés à des situations de précarité. L’article 5 vise à sécuriser les périodes post-doctorales par la création de deux contrats, l’un de droit public, l’autre de droit privé, adaptés aux réalités du terrain et destinés à mieux accompagner les docteurs dans leur période de transition vers des postes pérennes dans des activités de recherche publique ou privée ou dans d’autres secteurs de l’économie, de l’enseignement ou de la culture. Conclus au plus tard trois ans après le doctorat, ces contrats donneront des droits renforcés en matière de formation et d’accompagnement. En somme, l’article 5 contribue à l’amélioration de l’attractivité des débuts de carrière pour les post-doctorants.
Cette avancée prévue par le projet de loi ne concerne cependant pas tous les établissements. Aussi ai-je déposé un amendement visant à l’étendre aux établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État, les EESPIG – établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général –, qui participent aux mêmes missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que les établissements publics. Ils sont d’ailleurs évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur – HCERES – selon les mêmes exigences.
En tout état de cause, l’article 5 sécurise et valorise l’investissement individuel et collectif que représente le doctorat. Il propose une réponse adaptée au début de carrière dans la recherche et offre des solutions aux post-doctorants jusqu’ici privés de toute perspective adaptée à leur situation particulière.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. Le Bohec vient de le rappeler, la France compte 15 000 nouveaux docteurs diplômés par an, mais seulement 10 % d’entre eux accèdent à un emploi statutaire relevant de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Le projet de loi propose deux mesures nouvelles : la première est un contrat post-doctoral qui doit faciliter la transition professionnelle ; la seconde est CDD à objet 6371défini de recherche dans un EPIC ou dans une fondation reconnue d’utilité publique, contrat bien évidemment complémentaire de la formation.
Toutefois, s’il est essentiel de renforcer la recherche publique, il est tout aussi indispensable de renforcer la recherche privée. Sur ce point, le projet de loi est assez faible. Sans doute cela s’explique-t-il par votre politique du « en même temps ».
Je l’ai souligné pendant la discussion générale, le renforcement des liens entre les universités et les entreprises constitue également un axe de progrès pour notre recherche. Le projet de loi ne traite pas suffisamment de la recherche privée, notamment de la recherche et développement, la R&D. De meilleurs débouchés sont nécessaires dans la recherche. Nous devons par ailleurs permettre aux jeunes chercheurs qui ont quitté la France en fin de doctorat de trouver un poste en France, car nous avons besoin de tous les talents !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 323 et 409, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 323.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Aujourd’hui, l’écart est si important entre le nombre de chercheurs et de chercheuses qualifiés et le nombre d’ouvertures de postes – en sociologie, par exemple, ce sont environ 230 qualifiés pour 28 ouvertures de postes – que le nombre d’années qui s’écoulent avant qu’un jeune chercheur n’obtienne sa titularisation ne cesse de s’allonger. Cette précarisation de long terme décourage un grand nombre de chercheurs hautement qualifiés, qui finissent par chercher du travail dans un autre pays.
Plutôt que de permettre la titularisation massive de chercheurs et d’éviter ainsi la fuite des cerveaux et la souffrance au sein des laboratoires, l’article 5 propose de prolonger la durée des contrats précaires. Cet amendement vise donc à le supprimer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 409.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Le contrat post-doctoral consiste bien souvent à confier à des jeunes chercheurs précaires des missions qui pourraient être réalisées par des titulaires. Après leur thèse, ils enchaînent les contrats post-doctoraux pendant des années en attendant un emploi pérenne. Développer les contrats post-doctoraux sans rémunération ni durée minimales, c’est retarder encore l’entrée des jeunes chercheurs dans un emploi titulaire, ce qui a des conséquences très concrètes sur leur vie quotidienne – rappelons, en particulier, leurs difficultés de logement et leur précarité matérielle. Ils sont pourtant titulaires d’un doctorat et participent à la création de savoirs au même titre que les chercheurs titulaires. Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Les contrats post-doctoraux constituent aujourd’hui une étape normale de la carrière des chercheurs et des enseignants-chercheurs, en France et à l’étranger, dans l’attente de trouver un poste de titulaire. De plus, cet article vise moins à encourager leur développement qu’à encadrer et sécuriser davantage le déroulement du post-doctorat. Le projet de loi précise notamment la durée maximale du contrat post-doctoral et demande aux établissements des engagements quant à l’accompagnement du post-doctorant en matière de formation et d’insertion professionnelle. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : L’article 5 vise en effet à faciliter, pour les jeunes chercheurs, la période située entre le doctorat, au cours duquel leur travail de recherche était encadré par un directeur de thèse, et leur décision de se présenter à un concours ou d’intégrer le monde de l’entreprise pour y mener une activité de recherche. Au cours de cette période de post-doctorat, qui existe dans le monde entier et qui peut se réaliser dans le pays où ils ont préparé leur thèse – bien que ce ne soit souvent pas le cas –, les jeunes chercheurs doivent faire la preuve qu’ils sont capables de mener un projet de recherche de manière autonome avant un premier recrutement.
Le Gouvernement a souhaité créer des contrats spécifiques permettant de donner un statut à cette période essentielle. Ces contrats, qui prévoient une part de formation, sont de droit public ou de droit privé, selon les établissements qui les proposent, lesquels peuvent être des EPIC ou des fondations telles que l’Institut Pasteur.
Quant aux EESPIG, certains d’entre eux possèdent en effet des laboratoires de recherche. J’entends donc votre demande, monsieur Le Bohec.
Je le répète, nous avons la volonté de sécuriser la période de post-doctorat, située entre le doctorat et le recrutement, qu’elle se déroule dans un environnement public ou privé.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 79, 98 et 424.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 5 n’ouvre pas aux EESPIG la possibilité de recruter de jeunes chercheurs en contrat post-doctoral alors même que l’étude d’impact du projet de loi souligne que le contrat post-doctoral est devenu la norme dans le monde international de la recherche et que le CDD à objet défini prévu par le code du travail n’est pas adapté.
La Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs – CDEFI – et la Conférence des grandes écoles – CGE – estiment, par ailleurs, qu’il faut donner aux établissements publics comme aux établissements privés davantage de souplesse quant à la date de recrutement, tout en fixant une limite à la fin du contrat, en référence à la date d’obtention du doctorat, pour éviter toute dérive.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir aux EESPIG la possibilité de recruter des jeunes chercheurs en contrats post-doctoraux et de leur donner plus de flexibilité dans le recrutement de post-doctorants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 prévoit l’encadrement des contrats post-doctoraux. Dans ce domaine, la situation française est un peu particulière car la loi a consacré, il y a quelques années, une catégorie spécifique d’établissements d’enseignement supérieur : les EESPIG, que l’on appelle 6372aussi communément les « établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif ». Ces établissements contribuant à une mission de service public, ils devraient bénéficier également des dispositions prévues à l’article 5. Ils en formulent eux-mêmes la demande, tout comme leurs différentes instances représentatives, la CGE et la CDEFI, comme notre collègue Dino Cinieri vient de l’indiquer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement bknoek 424.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Je souscris aux propos de nos collègues Dino Cinieri et Patrick Hetzel. La CGE nous a en effet saisis du sujet et je crois savoir que notre demande est regardée d’un bon œil par le Gouvernement et le rapporteur. Je m’en tiens donc là.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Défavorable. Il serait surprenant d’autoriser des établissements d’enseignement supérieur privés, fussent-ils d’intérêt général, à conclure des contrats de droit public.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Nous reviendrons sur les EESPIG ultérieurement, avec une autre série d’amendements. Comme Mme Cattelot vient de le dire et comme je l’ai indiqué moi-même à M. Le Bohec, le Gouvernement est disposé à prendre en compte la situation de ces établissements, mais à un autre endroit du texte. Parce que ce sont des établissements privés, ils doivent proposer des contrats post-doctoraux de droit privé et non de droit public. Pour l’heure, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends les arguments qui sont avancés, bien qu’ils puissent être discutés : dès lors qu’un cadre juridique est prévu, on accepte généralement que des établissements privés, qu’ils soient du second degré ou de l’enseignement supérieur, contribuent à des missions de service public. Les dispositifs déployés dans l’enseignement secondaire, auxquels je vous renvoie, témoignent qu’il est possible de trouver des solutions pour encadrer au mieux ces missions.
Souhaitons que le Gouvernement propose une solution adaptée aux EESPIG, dont la situation pose un véritable problème. Les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale lors de leur création, au cours d’une précédente législature, ont démontré que le secteur privé est multiple et que l’enseignement privé à but non lucratif poursuit des missions d’intérêt général. Il est nécessaire d’accompagner les EESPIG pour leur permettre de remplir pleinement ces missions. Telle est précisément l’intention de ces trois amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 670.

Mme Frédérique Vidal : La semaine dernière, nous avons évoqué, en commission, la durée minimale des contrats post-doctoraux créés par l’article 5.
Le présent amendement du Gouvernement concerne aussi bien les contrats post-doctoraux de droit public, qui seront proposés par les établissements publics à caractères scientifique, culturel et professionnel – EPSCP – ou les établissements publics à caractère scientifique et technologique – EPST –, que les contrats post-doctoraux de droit privé, qui seront utilisés, entre autres, dans les EPIC et les fondations. Ces contrats ne nous semblent pas pouvoir durer moins d’une année. Nous proposons donc d’ajouter, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot « durée », les mots « minimale d’un an », et de préciser ensuite à l’alinéa 15 que « la durée du contrat ne peut être inférieure à un an ».

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 132, 191, 657, 337, 88, 669 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 132 et 191 sont identiques, de même que les amendements bknosek 88 et 669.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le contrat post-doctoral de plus d’un an proposé par le projet de loi est bénéfique s’il est de courte durée. On doit en effet éviter de maintenir trop longtemps les chercheurs post-doctorants dans une situation précaire.
La période de six ans inscrite dans le projet de loi paraît excessive à la plupart des acteurs de la recherche et à leurs représentants syndicaux. Aussi proposons-nous une solution d’équilibre consistant à limiter cette période précaire à trois ans, ce qui permettrait aux jeunes chercheurs de décider de leur avenir en toute autonomie et de solliciter un recrutement à un âge raisonnable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 191.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Le post-doctorat est une période très engageante, passionnante, dans laquelle on se familiarise vraiment avec la recherche et où l’on approfondit des travaux en toute liberté, mais c’est quand même une position précaire. Il est bon qu’elle dure un certain temps, mais il ne faut pas non qu’elle dure trop longtemps !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement bknoek 657.

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Je propose quant à moi de remplacer le mot « trois » par le mot « deux » de façon que la durée maximale du contrat post-doctoral soit ramenée à quatre ans.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 337 de M. Sébastien Nadot est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Après la première phrase de l’alinéa 6, nous souhaitons insérer la phrase suivante : « Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le bénéficiaire du contrat. » En conséquence, il convient également de rédiger 6373ainsi l’alinéa 10 : « Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié. »

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 669.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de la défense de cet amendement pour obtenir des éclaircissements de votre part, madame la ministre. Tout à l’heure, vous avez invité l’Assemblée à rejeter les amendements relatifs aux EESPIG en expliquant que vous souhaitiez aborder le sujet plus tard. Pouvez-vous nous indiquer à quel article et quels sont éventuellement les amendements du Gouvernement afin que nous puissions, le cas échéant, déposer des sous-amendements ?

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 425 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Défavorable aux autres amendements que le mien, qui propose une durée maximale de quatre ans et qui me semble pouvoir faire consensus puisqu’il correspond à la demande des syndicats et du monde universitaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Nous sommes favorables à la durée de quatre ans. Cela nous permet d’avoir la même durée pour les post-doctorants de droit public et de droit privé ; par ailleurs, le rythme 2+2 nous paraît adapté, y compris pour les financements ERC Starting Grant. L’avis est donc favorable à l’amendement bknoek 657 et défavorable aux autres, mais je crois que l’objectif est atteint pour tout le monde.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ce sujet est délicat, globalement insatisfaisant, et nous met mal à l’aise. Que les établissements aient la possibilité de recruter un post-doctorant leur donne certes de la flexibilité et offre au post-doctorant une opportunité de travail, mais c’est tout de même un recrutement limité dans le temps et donc une forme potentielle de précarité et d’insécurité. Les amendements de M. Touraine et de M. Villani nous semblent, dans une cote globalement mal taillée, corrects dans la mesure où ils donnent au docteur un temps de travail opérationnel et un délai pour préparer la suite de sa carrière sans prolonger exagérément le temps de l’insécurité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Chacun s’accorde à penser que six ans, c’est un peu trop long. Nous proposions, comme M. Villani, trois ans, tandis que Mme la rapporteure propose quatre ans. Quatre ans est une période nettement plus raisonnable que six ans ; elle donne aux chercheurs la possibilité d’organiser leur avenir sans pour autant les installer dans la précarité et l’inquiétude. Je retire donc mon amendement au profit de l’amendement bknoek 657 de Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je retire également l’amendement bknoek 191.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 370.

Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à donner de la souplesse dans la carrière d’un jeune doctorant. Circonscrire à un délai de trois ans la possibilité de souscrire un contrat post-doctoral peut apparaître contraignant, pour différentes raisons, qu’il s’agisse de l’arrivée d’un enfant ou encore de la volonté de faire une césure après les études.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Défavorable. Autoriser la conclusion d’un contrat post-doctoral trop longtemps après l’obtention du doctorat reviendrait à précariser les personnels de la recherche.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 18, 108, 268, 602 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 18, 108, 268 et 602 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement bknoek 683.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil de la discussion que nous avons eue concernant les EESPIG, il conviendrait, à l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot « code », d’insérer les mots « et dans les établissements relevant de l’article L. 732-1 du code de l’éducation », puisque c’est cet article du code de l’éducation qui concerne les EESPIG.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Le projet de loi crée un contrat de travail à objet défini apportant une formation complémentaire au doctorat. Cependant, il limite cette possibilité aux seuls établissements publics à caractère industriel et commercial et aux fondations d’utilité publique. La rédaction actuelle du projet de loi ne prend pas en compte l’ensemble des établissements associés par contrat aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche : la nouvelle disposition exclut en effet les EESPIG concourant par contrat pluriannuel aux missions de service public.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 268.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise également à étendre aux EESPIG les dispositions de l’article 5 relatives aux contrats post-doctoraux de droit privé, ce qui permettrait à ces établissements de mieux participer à la recherche dans notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bknoek 602.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Lorsqu’on travaille sur la loi, dans notre système siloté, on commence toujours par se demander si une disposition relève du public ou du privé. Ne devrions-nous pas plutôt, à moyen et à long termes, travailler sur ce qui nous rassemble et peut nous être commun ? Je pense en particulier aux dispositions que nous avons votées dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, au télétravail, à la formation et à de nombreux sujets sur lesquels nos propositions ne figuraient pas au bon article… Notre système est tellement siloté qu’il faut d’abord se demander où l’on habite avant de savoir quelle direction on veut prendre en commun. Au-delà de mon amendement, proposé par l’Institut catholique des arts et métiers où travaillent chaque jour de nombreux chercheurs et doctorants, je souhaitais poser cette question plus large.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir le sous-amendement bknoek 683 à ces amendements identiques.

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Ce sous-amendement de précision vise à ajouter, à l’alinéa 4, les mots « dans le cadre de leurs activités de recherche ». La commission est favorable à ces amendements identiques ainsi sous-amendés et défavorable à l’amendement bknoek 53.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Il vise à ouvrir aux EESPIG la possibilité de recruter en contrat post-doctoral et à donner plus de flexibilité aux établissements dans le recrutement des chercheurs post-doctorants.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements et le sous-amendement ?

Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques bknosek 18, 108, 268 et 602 modifiés par le sous-amendement bknoek 683. Il me semble en effet important de préciser que ces contrats post-doctoraux concernent les activités de recherche des EESPIG.
Monsieur Le Bohec, si j’ai proposé la création d’établissements expérimentaux, c’est justement pour que tous les établissements d’enseignement supérieur et de recherche d’un territoire puissent travailler ensemble pour porter un projet et gommer ces différences que vous évoquez. Il n’en restera pas moins qu’un contrat de droit public relève de l’État, à la différence d’un contrat de droit privé. En tout cas, une première marche a été franchie avec ces établissements expérimentaux, dont nous voyons les très beaux succès.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Lesquels ?

Mme Frédérique Vidal : Ces établissements peuvent à la fois regrouper des EESPIG, des universités et des écoles d’ingénieur sous statut d’association ou de fondation. L’important est que le projet soit coconstruit et co-porté, et qu’il ait du succès.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 426 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 505.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Il vise à faire du contrat de chercheur post-doctoral un véritable tremplin utile à la carrière des jeunes chercheurs. Vécus et prévus pour être des postes de transition en sortie de doctorat dans l’attente d’un poste de titulaire, les post-doctorats sont l’occasion pour beaucoup de jeunes chercheurs de faire des choix de carrière. Aussi, cet amendement prévoit des dispositions rapprochant le contrat post-doctoral de droit public des débouchés qui existent à sa suite.
Par ailleurs, il confie aux établissements d’accueil un véritable rôle de conseil et d’accompagnement dans la poursuite du cursus du jeune docteur et inscrit dans le texte l’objectif d’adéquation des postes permanents ouverts avec le niveau de qualification du docteur. Le contrat post-doctoral doit être plus qu’un simple contrat suivant l’obtention du doctorat : il doit être un instrument de professionnalisation des jeunes chercheurs.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 505 ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Je comprends l’esprit de l’amendement mais sa formulation me paraît beaucoup trop vague pour qu’elle soit opérationnelle.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Merci !

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : De plus, des mesures d’accompagnement des post-doctorants de droit privé sont d’ores et déjà prévues par le texte, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger. La loi se doit d’être précise. Avis défavorable.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Oh là là !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : En cohérence avec ce qui a été voté précédemment s’agissant de la durée des contrats post-doctoraux, je le retire.

M. le président (Renaissance) : Je suis de deux amendements, bknosek 492 et 494, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : L’amendement bknoek 492 vise à ce que les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression, qui fondent la recherche française et qui sont garantis par les statuts, soient respectés dans la mise en œuvre des contrats nouvellement créés.
Quant à l’amendement bknoek 494, il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Défavorable, car ils mentionnent exclusivement « l’accomplissement des missions de la recherche publique » alors que cette partie du projet de loi porte sur la recherche privée.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :