Programmation de la recherche : Article 6
debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : L’article 6 prévoit la création d’un CDI de mission scientifique, ouvert à tous les personnels – ingénieurs, techniciens et autres agents – qui contribuent à un projet. Notons que l’on parle ici de projets financés sur les ressources propres des établissements : les agents concernés ne peuvent pas être recrutés au statut de fonctionnaire, au titre des emplois sous plafond de l’État. Tel est par exemple le cas de tous les projets de coopération instruits et financés par l’Union européenne.
Le CDI de mission a vocation à se substituer aux CDD courts, en couvrant toute la durée du projet de recherche et de la mission confiée, qui va bien souvent au-delà de six ans. Il s’appliquera notamment aux 15 000 nouveaux agents qui seront recrutés pendant les dix ans à venir.
En commission, des amendements de la rapporteure ont permis de préciser les modalités de rupture du contrat et d’encadrer la sortie du CDI de mission en prévoyant un accompagnement. Ce contrat permettra de sécuriser les personnels, de pérenniser les compétences et d’éviter les complications administratives auxquels sont confrontés les EPST et EPIC lors des processus habituels de renouvellement des CDD.
Ce dispositif nous semble donc répondre aux besoins des établissements ainsi qu’à la montée en charge des laboratoires, auxquels cet appui de contractuels sera nécessaire pour mener à bien leurs travaux de recherche.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Chacun le voit bien, le Gouvernement, à travers ce projet de loi, propose une sorte de boîte à outils, multipliant les nouvelles formules et les nouveaux contrats. Après les chaires juniors, voici donc les contrats de mission scientifique.
Le problème, au fond, c’est qu’on nous demande une nouvelle fois de nous prononcer alors que, sur ces sujets, le Gouvernement ne dit pas quelle est sa vision : nous sommes cantonnés à un débat technique, comme s’il ne fallait arbitrer que sur des sujets techniques, alors qu’en réalité, la question de fond est de savoir où le Gouvernement veut conduire la science et la recherche dans les années à venir. Ce n’est qu’une fois cette perspective tracée qu’il faudra s’interroger sur les outils à mobiliser. Or nous ne pouvons pas avoir ce débat, madame la ministre : lorsque nous vous interpellons pour connaître votre vision pour la science et la recherche dans les années à venir, nous n’obtenons aucune réponse. C’est en fait une juxtaposition de mesures technocratiques qu’on nous présente.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela n’est hélas pas à la hauteur des enjeux, raison pour laquelle nous continuons de nous interroger : quelle est l’ambition que vous nourrissez pour la recherche française en déployant cette boîte à outils managériale ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Nous partageons tous la volonté de lutter contre l’inquiétante précarité des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour autant, les solutions proposées par le Gouvernement dans ce projet de loi ne semblent malheureusement pas à même d’y remédier.
Ainsi, l’article 6 vise à instaurer un CDI de mission scientifique, qui cristallise légitimement les craintes de la communauté scientifique. En effet, ce nouveau contrat, qui ne prévoit ni durée minimale, ni indemnité de fin de contrat, ni délai de prévenance, a pour caractéristique d’organiser l’affaiblissement du statut de fonctionnaire et de banaliser la précarité des chercheurs. Ce signal est d’autant plus alarmant qu’un quart des effectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche est déjà non permanent et que la grande majorité des partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité d’augmenter le nombre de titularisations.
En outre, le CDI de mission scientifique placera inévitablement le chercheur dans une situation de dépendance vis-à-vis de son employeur, en rupture totale avec la conception française de la recherche, qui prône l’autonomie scientifique et la liberté d’expression. Les motifs de rupture étant laissés à la seule appréciation de l’employeur, un licenciement pourrait en effet être envisagé pour manque de financement ou pour désaccord entre le directeur de recherche et le contractuel. Une telle situation entérinera un recul en matière de protection sociale et une régression considérable par rapport à la situation statutaire, premier garde-fou des libertés universitaires.
En fin de compte, le CDI de mission n’a de CDI que le nom. Il correspond en réalité à un CDD sans garanties protectrices, qui entraînera de nombreuses situations de vulnérabilité. Le groupe Socialistes et apparentés s’opposera, vous l’aurez compris, à la création de ces contrats.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 44, 77, 427 et 454, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout au long de nos débats, nous avons évoqué la précarité des chercheurs. Pour répondre à la multiplication des CDD, vous faites une trouvaille extra6378ordinaire : vous inventez un CDI de mission. Le terme est d’ailleurs très drôle : un contrat « à durée indéterminée », mais « de mission »…
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est antinomique !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est une invention assez novatrice, il faut l’avouer.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est la beauté du « en même temps » !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La réponse à la précarité et à l’enchaînement des CDD, c’est la titularisation et la stabilité de l’emploi : c’est le statut de fonctionnaire. Voilà ce que demandent les salariés du secteur de la recherche ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise à supprimer l’article 6, qui crée un nouveau contrat, le CDI de mission scientifique. Ce contrat n’est pas – pas plus d’ailleurs que les chaires de professeur junior prévues à l’article 3 – de nature à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. Il participe de la logique de financements par projet, au détriment de la recherche longue et pérenne.
Par ailleurs, le cadre juridique défini ne nous rassure pas, puisque ni la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier de tels contrats, ni surtout les modalités de rupture du CDI, ne sont définies dans le projet de loi : elles sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 6.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 427.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors qu’un quart des emplois de la recherche publique sont précaires, comme le rappelait Mme Tolmont, vous choisissez de créer un nouveau type de contrat précaire. Cela n’a pas de sens.
Par ailleurs, le CDI de mission instaure une inégalité entre les générations et met à mal le statut de fonctionnaire, beaucoup plus sécurisant, qui permet aux chercheurs de travailler sereinement sur le long terme.
Vous pouvez continuer à expliquer, comme vous l’avez fait toute la semaine dernière en commission, que ce contrat est sécurisant. Vous pouvez changer le sens des mots, mais cela ne change rien à ce que le CDI de mission est réellement : un contrat précaire, dont personne ne veut. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 454.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Ce contrat précarise les chercheurs dans la mesure où il ne prévoit aucune durée minimale, aucune indemnité de fin de contrat ni aucun délai de prévenance. Il se différencie d’un CDI classique par un licenciement de plein droit lorsque le projet prend fin. Rappelons que le droit prévoit déjà la cessation d’un CDI dès lors que ce dernier n’a plus d’objet. La création de ce nouveau contrat n’a donc pas de raison d’être, d’où notre demande de suppression.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : La création du CDI de mission scientifique ne vise nullement à accroître la précarité des chercheurs. Il s’agit au contraire de créer de nouvelles possibilités juridiques mieux adaptées aux caractéristiques actuelles des projets de recherche.
La durée des projets pouvant être longue – jusqu’à quinze ans dans le secteur spatial, par exemple –, le CDD ne constitue pas un cadre adapté pour certains personnels, pour deux raisons : il n’offre pas une stabilité ni des garanties suffisantes à ses bénéficiaires, et il ne permet pas de retenir les personnels sur un même projet pendant plus de six ans, en raison des règles statutaires applicables à la fonction publique. L’argument selon lequel un CDI précarise son titulaire ne répond à aucune logique : il ne faut pas préférer un CDD à un CDI. Le nouveau contrat proposé est certes un CDI de mission mais, comme son nom l’indique, il reste à durée indéterminée.
Je rappelle également qu’à l’initiative des rapporteurs, la commission a sécurisé les situations de rupture des CDI de mission scientifique en prévoyant qu’en cas d’épuisement de leur objet, l’employeur devra justifier de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet et que cette activité ne pourra être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Elle a également prévu que les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé seront définies par décret en Conseil d’État, et qu’un rapport d’évaluation du nouveau contrat sera remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi.
Le CDI de mission scientifique apporte ainsi de nouvelles garanties pour mettre fin à la précarité inhérente à la succession de contrats qui prévaut aujourd’hui. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : CDI de chantier, précarité ! CDI de mission, compromission !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Quelle est la situation actuelle ? Un chercheur obtenant un financement européen pour mener son projet doit recruter des techniciens et des ingénieurs. Si ce projet porte sur une durée de douze ans, il bénéficie de moyens financiers lui permettant d’être accompagné par une équipe pendant cette période. Il en est ravi, jusqu’à ce qu’il comprenne qu’en réalité, il lui faudra changer les membres de son équipe tous les trois ou quatre ans en moyenne, aucun contrat de droit public ne l’autorisant actuellement à garder une équipe pendant plus de cinq ans.
En créant le CDI de mission scientifique, nous répondrons à ce problème. Vous avez forcément rencontré des chercheurs qui vous ont expliqué à quel point ils ont dû se battre pour signer des contrats et trouver des financements afin de garder aussi longtemps que possible les membres de leur équipe, leurs compétences et leur capacité à participer au projet. Vous vous êtes probablement souvent demandé pourquoi les équipes françaises présentent si peu de projets à l’échelle européenne : parce que, lorsqu’elles obtiennent des financements européens, elles ne peuvent pas les utiliser comme elles le souhaitent, ne disposant pas des outils nécessaires.
J’ai déjà répondu à votre question hier, monsieur Hetzel – comme, d’ailleurs, pendant la discussion générale et en commission. Ce que je veux pour la recherche française, c’est du temps, de la lisibilité, des moyens, de la liberté et 6379de l’autonomie. Cela suppose, en effet, d’offrir à la recherche les financements, la visibilité et tous les outils dont elle a besoin.
Enfin, les nouveaux contrats seront bien des CDI. Cela signifie que lorsqu’un chercheur se rendra à la banque, son bulletin de salaire comportera la mention « contrat à durée indéterminée ». Croyez-moi : cela fait très souvent la différence pour obtenir un prêt ou pour convaincre un propriétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À condition qu’il ne soit pas précisé que le CDI est « de mission » !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Quel progrès…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est un leurre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Tous, dans nos laboratoires, nous avons connu les situations auxquelles Mme la ministre fait allusion. Les contrats, qu’ils soient industriels, passés avec l’ANR – l’Agence nationale de la recherche – ou européens, incluent systématiquement une composante salariale, précisément pour permettre au laboratoire de renforcer temporairement son équipe. Le problème est que la fonction publique est régie par la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet. De ce fait, nous avons tous dû renvoyer à Pôle emploi des personnes que nous aurions pu continuer à payer et qui auraient pu terminer la mission afin de bénéficier de ses résultats en termes de publication, voire d’emploi – en vue d’un recrutement par un partenaire privé ou même de la préparation d’une candidature à un emploi dans la fonction publique, par exemple. Ces situations, nous les avons rencontrées des centaines de fois. C’est pourquoi le fait de remplacer les CDD par des CDI de mission change complètement la donne pour les laboratoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez beau répéter inlassablement que le CDI de mission n’est pas un CDD et qu’il est sécurisant, cela ne change pas le fond du problème ni la réalité : il est rejeté par énormément de personnes. En vous écoutant, on a parfois l’impression de vivre dans 1984.
Enfin, pour l’obtention d’un prêt à la banque, je peux vous dire qu’il n’y a pas photo entre un statut de fonctionnaire et un CDI de mission. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 206.
M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il a été inspiré par une discussion avec des membres du CNRS, qui insistent sur le fait que le contrat pour lequel un jeune chercheur est embauché n’a pas forcément un objet bien prédéfini. Il se peut que le jeune contractuel doive participer à un travail d’équipe, à une réalisation commune.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 558 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 453 et 506, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : L’amendement bknoek 453 prévoit une durée maximale de six ans pour les contrats de mission scientifique. Quant à l’amendement bknoek 506, il vise à inscrire dans le projet de loi de programmation de la recherche les durées minimales prévues dans le code du travail.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Défavorable. Un contrat à durée indéterminée ayant une durée maximale fixée dès sa conclusion – comme le prévoit l’amendement bknoek 453 – serait contradictoire : il s’agirait en fait d’un contrat à durée déterminée. Par ailleurs, le type de précision demandée dans l’amendement bknoek 506 relève, pour les agents publics, du domaine réglementaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 371.
Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à circonscrire la possibilité de recourir à des contrats de projet, qui pourraient être redondants selon la rédaction initiale de cet alinéa. L’idée est de protéger le chercheur recruté dans ce cadre en lui garantissant que, s’il est mis fin à son contrat, un autre chercheur ne pourra être recruté selon des modalités similaires avant une période de cinq ans.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 493 de Mme Josette Manin est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 654 de Mme Valérie Gomez-Bassac est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :