Programmation de la recherche : Article 7

Programmation de la recherche : Article 7

debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 17, 109, 269, 604 et 236, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 17, 109, 269 et 604 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 684.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans le prolongement d’amendements défendus un peu plus tôt, nous demandons que le dispositif d’accueil de chercheurs étrangers, qui se limite, aux termes de l’article 7, aux établissements publics, soit étendu aux EESPIG. Cette mesure est importante car, pour ces établissements, les échanges avec les chercheurs étrangers sont actuellement limités ou difficiles à mettre en place ; or l’instance d’évaluation de ces établissements – qui est la même que pour les établissements publics – leur demande généralement d’intensifier leurs activités de recherche.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Je rejoins M. Hetzel dans son argumentation. La modification proposée par l’actuel projet de loi doit être étendue à l’ensemble des établissements associés aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. À l’heure actuelle, si ces établissements souhaitent proposer un séjour de recherche à des chercheurs étrangers, ils doivent signer avec ces derniers un contrat de travail, totalement inapproprié à ce type de cas. Si l’assouplissement des modalités d’accueil des chercheurs étrangers pour des séjours de recherche en France est souhaitable pour les établissements publics, il l’est également pour les établissements en contrat avec l’État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 269.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Dans la droite ligne de mon amendement bknoek 268 et de ceux que viennent de présenter nos collègues, il s’agit de permettre aux EESPIG de bénéficier des dispositions de l’article 7 concernant l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers dans le cadre de séjours de recherche.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 604 de M. Gaël Le Bohec est défendu.
La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir le sous-amendement bknoek 684 à ces quatre amendements identiques.

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Ce sous-amendement de précision vise à compléter l’alinéa 4 par les mots « dans le cadre de leurs activités de recherche ».

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 236 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements et le sous-amendement ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Favorable aux amendements identiques bknosek 17, 109, 269 et 604, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement bknoek 684.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 507.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Il vise à limiter les missions d’enseignement à un tiers du temps de travail des chercheurs relevant du présent article, ceci afin de leur permettre de se consacrer pleinement à la recherche. Le séjour de recherche ne pouvant durer plus d’un ou trois ans, il nous semble devoir être utilisé au mieux pour faire de la recherche. L’enseignement doit être cantonné à une activité annexe représentant une part minoritaire de l’activité du chercheur, dans l’objectif d’optimiser son séjour, d’autant plus que ce temps d’enseignement ne sera pas rémunéré par l’établissement. Cette disposition permettrait également d’éviter que ce chercheur non rémunéré remplace un enseignant, titulaire ou non. Nous entendons, par cet amendement, souligner le fait que la recherche nécessite qu’on lui consacre du temps et des moyens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Il ne semble pas nécessaire de trop contraindre le cadre de ces séjours. Les personnes qui en bénéficieront viendront d’horizons très variés ; leurs compétences comme leurs attentes le seront également. Dans certains cas, la possibilité de réaliser plus d’heures d’enseignement que ne le prévoit votre amendement pourrait donc être pertinente. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 484.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Nous souhaitons qu’un accompagnement soit proposé aux doctorants étrangers qui n’auraient pas pu bénéficier de financement. En effet, l’obligation de financement est très contraignante, d’autant plus que la liste des autorités pouvant l’accorder est limitée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : L’article 7 vise simplement à résoudre une difficulté administrative à laquelle sont confrontés les doctorants et chercheurs étrangers bénéficiaires d’une bourse d’un gouvernement étranger concernant leur titre de séjour et leur couverture sociale. Cela ne signifie nullement que la venue en France de doctorants étrangers qui ne bénéficieraient pas de ce financement soit empêchée. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 668.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : L’article 7 prévoit que l’établissement d’accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais de séjour du doctorant ou du chercheur étranger ; il précise que ce complément de financement ne constitue pas un salaire. Or dans la mesure où celui-ci est une somme due à l’occasion d’un travail et ne peut être assimilé à un remboursement de frais professionnels, il entrera dans l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Nous considérons que ce complément de financement doit être exclu de l’assiette de cette contribution.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Votre proposition constitue un contresens sur la nature du complément de financement qui sera éventuellement versé par les établissements d’accueil. En effet, l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, que vous proposez de modifier, prévoit que la contribution sociale prévue à l’article L. 136-1 « est due sur toutes les sommes […] [dues] en contrepartie ou à l’occasion d’un travail [ou] d’une activité […] ». Ce n’est nullement le cas de ce complément de financement, qui vise expressément à « contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger » et « n’a pas le caractère d’un salaire ». Votre amendement introduirait une ambiguïté et pourrait laisser penser que ce financement vient rémunérer un travail, ce qui pourrait justifier par ricochet qu’un travail soit exigé de ses bénéficiaires par les établissements. Avis défavorable.