Programmation de la recherche : Après l’article 7

Programmation de la recherche : Après l’article 7

debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 291, portant article additionnel après l’article 7.

Mme Florence Provendier : Nous proposons que lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue de ses travaux de recherche et en lien avec eux, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. Il s’agit de permettre à une personne dont le passeport talent arrive à terme du fait de la fin de ses recherches de continuer son travail en obtenant une prolongation de son titre de séjour afin de poursuivre son projet.
Si la France parvient à attirer des doctorants étrangers pour y réaliser leurs travaux de recherche, la complexité administrative du passage du statut de chercheur à celui d’entrepreneur rebute de nombreux talents.
En janvier 2019, le Gouvernement a lancé avec Bpi France le plan Deeptech, qui vise à faire de la France une « Deeptech nation » en cinq ans. Ce programme prévoit de doubler le nombre de start-up issues de la recherche à l’horizon 2023. Pour atteindre cet objectif, nous devons lever tous les obstacles pour faciliter les aventures entrepreneuriales des chercheurs formés en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Gomez-Bassac : Votre amendement ne me paraît pas suffisamment précis, en particulier sur les critères d’appréciation du projet économique du chercheur étranger et sur l’organisme public qui serait chargé de juger ces projets. En l’état, il ne me paraît donc pas opérationnel, et je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Il me semble que l’amendement est satisfait : lorsque le titulaire d’un passeport talent-chercheur a fini ses travaux de recherche, il peut changer le motif de son titre de séjour s’il remplit les nouvelles conditions. Dans la mesure où cela ne présente à l’heure actuelle aucune difficulté pratique, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre. Reste que ce qui est ici possible en théorie est très difficile en pratique. J’ai été interpellée à ce sujet, et c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement. Il s’agissait d’alerter sur le fait que même pour le titulaire d’un passeport talent, il n’est pas si simple de passer d’un statut de chercheur à un statut d’entrepreneur. Si le simple fait d’avoir évoqué la question permet de simplifier les démarches de ceux qui voudront poursuivre leur projet sur notre territoire, je veux bien retirer l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 193 et 107, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

M. Cédric Villani : Cet amendement vise à mieux valoriser le doctorat pour l’accès aux emplois supérieurs de la fonction publique et le déroulement des carrières. Il a déjà été présenté en commission, et la rapporteure m’a répondu qu’il était satisfait par le code de la recherche. Cependant, il semble que seul le recrutement soit concerné dans le code de la recherche, alors que nous souhaitons ici valoriser le doctorat pour l’ensemble du déroulement de la carrière et pour l’accès aux postes à responsabilités de la haute fonction publique. S’il est voté, cet amendement permettra 6383d’améliorer la façon dont le doctorat est pris en considération dans le développement des carrières, et donc de participer à l’objectif général de revalorisation.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement va dans le même sens que celui de Cédric Villani. Nous constatons nous aussi le manque d’attractivité du diplôme de doctorat. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, en particulier sur la baisse constante du nombre d’entrées en doctorat depuis 2009. Parmi les causes de ce défaut d’attractivité, on peut mentionner la faible reconnaissance du doctorat pour l’accès aux emplois supérieurs de la fonction publique. Notre amendement a dès lors pour objet de permettre au statut particulier des trois branches de la fonction publique de valoriser la détention de ce diplôme dans le déroulement des carrières et l’accès aux fonctions de responsabilité. Il s’agit ainsi de mieux reconnaître le doctorat dans la nomination des secrétaires généraux, directeurs d’administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, ambassadeurs ou préfets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Gomez-Bassac : J’ai bien entendu votre remarque, monsieur Villani. Je persiste à émettre un avis défavorable sur votre amendement. Certes, l’article L. 412-1 du code de la recherche vise expressément les recrutements, mais dans d’autres situations, votre proposition ne serait pas applicable. En effet, elle est susceptible de remettre en cause le principe d’égalité dans la fonction publique et elle présente un risque concernant certaines fonctions – je pense aux directeurs d’administration centrale, nommés par le Président de la République aux termes de la Constitution.
Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Jean-Louis Bricout : Ce n’est pas une rapporteure, c’est une ligne Maginot !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Vous proposez que le doctorat soit pris en considération lors des nominations mentionnées au I de l’article 6, à savoir les emplois à la décision du Gouvernement : les emplois de direction de l’État et des établissements publics, les emplois de direction de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Nous avons déjà évoqué cette question. En outre, vous parlez de « valoriser le doctorat : on voit mal quelle pourrait être la portée normative de cette disposition.
Il me semble en revanche important de prendre en compte le fait d’être titulaire d’un doctorat selon les corps et les cadres d’emploi concernés. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit déjà la possibilité de valoriser les titulaires d’un doctorat par des bonifications ; et pour certains statuts particuliers et corps particuliers, notamment enseignants et techniques, le fait d’avoir un doctorat permet de déroger à certaines dispositions.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Une fois encore, madame la ministre, la manière dont vous traitez cette question est vraiment révélatrice. Quand on lit un texte de loi, il a évidemment deux facettes : ce qui s’y trouve et ce qui ne s’y trouve pas. Vous avez entendu nos collègues Villani et Pinel : ils ont insisté sur l’importance de la question qu’ils soulèvent – question qui avait déjà été abordée à l’occasion de l’examen du précédent projet de loi concernant l’enseignement supérieur et la recherche, alors que Mme Fioraso siégeait au banc du Gouvernement.
Or je note, année après année, une inertie assez incroyable. Et cette inertie est le fait d’une partie de l’administration qui ne veut surtout pas qu’on valorise le doctorat. Plus que jamais, madame la ministre, je vous interpelle donc : le rôle du politique est, à un moment donné, d’affirmer ce qu’il souhaite. Et le fait que vous n’ayez pas fait clairement figurer dans le texte une sérieuse valorisation du doctorat par l’État lui-même dit tout.

M. le président : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani : Mme la rapporteure évoque un risque. Qu’en est-il exactement ? Y a-t-il rupture ou non ? Il s’agit ici de faire en sorte que les statuts en question « prévoient les conditions permettant » la valorisation du doctorat. Il n’est pas question d’entrer dans les détails, mais de donner une possibilité de valorisation.
Madame la ministre, si l’article L. 412-1 du code de la recherche aborde cette question pour le recrutement, il est tout aussi légitime de prévoir une disposition pour le déroulement des carrières. Et puis, sur le plan politique, sur le plan symbolique, mais aussi sur le plan pratique, il serait bon que le texte comporte des avancées donnant des gages à tous ceux qui se demandent si nous allons vraiment traiter de la revalorisation du doctorat.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 402.

Mme Marie-George Buffet : Il répond à une demande de la Conférence des présidents d’université et vise à valoriser le diplôme national du doctorat dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique prévue pour le premier semestre 2021. En effet, ce diplôme est aujourd’hui insuffisamment reconnu pour l’accès aux emplois supérieurs de la fonction publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Gomez-Bassac : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : L’amendement est satisfait par l’article L. 412-1 du code de la recherche. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je vous assure, chers collègues, qu’il n’y a aucune ambiguïté sur le résultat de ce vote. Reste que je vous demanderai de bien manifester votre vote à chaque fois, afin que vous puissiez juger par vous-mêmes.