Programmation de la recherche : Article 9

Programmation de la recherche : Article 9

debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 50, 194, 436 et 456, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La dérogation d’âge introduite par l’article n’apporte rien et constitue une contrainte supplémentaire sur le renouvellement des générations, d’autant que le titre de professeur émérite permet de poursuivre ses activités scientifiques après le départ à la retraite et de continuer à participer à la vie du laboratoire ou de l’équipe afin de transmettre son expérience aux plus jeunes. De plus, les émérites sont pris en compte dans les effectifs des laboratoires, ce qui leur permet de percevoir le budget correspondant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 194.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Mme Buffet a tout dit. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Quel sens de la synthèse…

M. Bruno Studer (Renaissance) : Quel flatteur !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons également la suppression de l’article 9. Plusieurs syndicats soulignent qu’il existe déjà des possibilités de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge dans la fonction publique, et le fait que le ministère refuse quasiment systématiquement ces demandes. Il conviendrait donc d’abord de faire le bilan des dispositifs existants.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 456 de Mme Josette Manin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Le report possible de la limite d’âge prévu à cet article vise à ce que les financements attribués de manière individuelle à un lauréat puissent continuer à être versés même dans le cas où celui-ci aurait atteint cette limite. C’est donc un cas très circonscrit, qui doit seulement permettre que la conduite des projets concernés ne soit pas remise en cause. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 455 et 373, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 455.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à limiter à deux années la possibilité de reporter – en l’état jusqu’à cinq ans – le départ à la retraite des lauréats. Il s’agit d’encourager les responsables d’un projet lauréat atteignant la limite d’âge à préparer sereinement leur succession sans que la continuité et la qualité du projet dont ils avaient la charge ne s’en trouvent affectées.
J’en profite, madame la ministre, puisqu’il est question de retraite, pour revenir sur un sujet sérieux que nous avons évoqué devant vous tant lundi soir que mardi soir. La réponse apportée à nos questions très précises – les miennes et celles de Patrick Hetzel – nous laisse dubitatifs. Vous avez dit que 6385le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » était intégré au titre 3 et ruisselait donc directement dans les établissements d’enseignement supérieur. Fort bien ! Mais cela signifie-t-il que, suivant l’hypothèse – improbable – où le projet de loi sur les retraites et son article 18 seraient adoptés dans un avenir proche, la baisse des cotisations de retraite des chercheurs est intégrée dans la trajectoire financière proposée, et donc dans les calculs financiers que vous nous avez présentés à l’occasion de la LPPR ? C’est une question très importante.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 373.

Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à laisser aux chercheurs concernés par les dispositions du présent article le temps de terminer leurs travaux, sans leur fixer la limite de cinq années prévue par la rédaction initiale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : S’agissant de l’amendement bknoek 455, les projets ayant été retenus à l’issue d’appels d’offres internationaux se déroulent parfois sur plusieurs années ; la durée de cinq ans a été choisie à dessein, afin de ne pas remettre en cause le bon déroulement des projets lauréats. Avis défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 373, madame Porte, il reviendrait à autoriser des maintiens en fonction de personnels statutaires sans limitation de durée ; si des exceptions aux principes généraux du droit de la fonction publique sont possibles, elles doivent demeurer circonscrites. Avis également défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le même sens que notre collègue Régis Juanico. Hier soir, nous avons obtenu une réponse de votre part, madame la ministre, sur la question du financement. Depuis la loi LRU, la masse salariale des établissements d’enseignement supérieur – concernés par le programme budgétaire 150 – relève du titre 3 ; les sommes dont nous parlons sont donc versées aux établissements. Le Gouvernement semble vouloir faire en sorte que l’article 18 de son projet de loi de réforme des retraites s’applique dès les PLF à venir, ce qui aurait une incidence assez précise sur ce qui nous occupe. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que si l’État allait dans ce sens, les sommes issues de la réduction des charges patronales iraient bien aux établissements d’enseignement supérieur, au lieu d’être déduites de la subvention pour service public qui leur est accordée ? Alors que nous suspectons une opération de bonneteau, nous n’avons pas obtenu de réponse satisfaisante de votre part : vous devriez nous rassurer sur ce point.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Je voudrais abonder dans ce sens s’agissant de la revalorisation des salaires. Les 92 millions dont vous parlez servent en fait à aligner les cotisations salariales et à compenser la disparition de la retraite additionnelle de la fonction publique. C’est donc une partie du salaire socialisé qui sera utilisée ; l’effort portera sur le salarié et non sur le patron.