Programmation de la recherche : Article 11

Programmation de la recherche : Article 11

debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 143, qui tend à supprimer l’article.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Selon l’étude d’impact, l’article 11 doit permettre aux établissements de déterminer librement l’ensemble des structures de recherche qu’ils souhaitent reconnaître.
Si l’effort d’uniformisation est louable, il faut tout de même faire attention. L’élaboration d’un tel régime juridique commun entre les différents opérateurs de recherche entre en contradiction avec le principe d’autonomie des établissements, qui prévaut depuis plusieurs années, presque deux décennies. Voilà pourquoi nous défendons la suppression de l’article 11.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Comme je l’ai dit en commission, l’article vise à clarifier le cadre juridique des unités de recherche et à en simplifier le fonctionnement. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : En demandant la suppression de l’article, vous souhaitez qu’il n’y ait pas de cadre commun de référence pour les établissements qui partagent des unités de recherche.
La divergence des statuts des établissements dits de tutelle est pourtant la principale source des difficultés que rencontrent les directeurs et les gestionnaires des laboratoires de recherche, notamment au sein des unités mixtes de recherche.
Il faut un cadre partagé de dialogue entre les tutelles sur les moyens et la gouvernance. C’est un prérequis à la levée des lourdeurs administratives que supportent au quotidien les chercheurs et contre lesquelles ils s’élèvent.
Néanmoins, les spécificités de chaque établissement sont bien entendu préservées et ceux-ci restent libres d’aménager le cadre d’exercice de leurs activités de recherche. Croyez-moi, cela ne gêne en rien l’autonomie des établissements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je ne partage pas vos propos pour une raison toute simple : vous n’agissez pas au bon niveau ! Plutôt que de vouloir aller vers une uniformisation, vous pourriez, dans l’objectif de simplifier les situations de tutelles multiples, instaurer des mesures de simplification dans les contrats d’objectifs et de moyens que vous signez, en tant que ministre, avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Vous possédez les leviers pour agir et n’êtes pas obligée d’élaborer un cadre formaté, qui prive les organismes d’interactions avec les tutelles multiples. Je maintiens donc résolument l’amendement.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 80, 458 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 80 et 458 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : L’article 11 procède à une uniformisation de l’organisation des établissements de recherche, et par là à une simplification. En effet, chaque établissement déploie son activité de recherche scientifique selon une organisation qui lui est propre, ce qui s’avère particulièrement complexe pour la création d’unités mixtes de recherche.
Si nous comprenons l’objectif d’uniformisation, qui peut être souhaitable pour faciliter la coopération entre établissements, il ne doit pas être mis en œuvre au détriment du principe d’autonomie et de libre organisation, selon lequel la stratégie scientifique des établissements est déterminée par leurs conseils et leur gouvernance.
Surtout, la rédaction de l’article 11 risque de renforcer la complexification du secteur de la recherche publique français, puisqu’elle ouvre la possibilité de créer des unités de recherche dans d’autres établissements, associations et fondations reconnues d’utilité publique, sans concertation avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Cela pourrait avoir l’effet inverse à celui recherché, en diluant les moyens et les initiatives.
Cet amendement vise donc à restreindre la possibilité de créer des unités de recherche aux établissements publics de recherche, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux autres établissements publics d’enseignement supérieur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 458.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il vise à limiter l’élargissement de la définition des unités de recherche aux associations et fondations.
Tel que rédigé, l’article 11 engendre une complexification du paysage de la recherche publique français. Les unités de recherche doivent demeurer au sein des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Par ailleurs, le principe d’allocation d’une dotation directe de fonctionnement et d’équipement est contraire au bon fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Notre amendement propose donc de clarifier le cadre juridique des unités de recherche.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 134 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Il ne s’agit pas de complexifier le système, mais d’ouvrir des possibilités et d’offrir de la liberté aux différents opérateurs qui le souhaitent. Rien n’obligera les associations et les fondations d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique de compter des unités de recherche en leur sein, mais elles en auront la possibilité. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Les établissements concernés sont des structures comme l’Institut Pasteur ou l’Institut Curie, dont les laboratoires sont très souvent soumis à une tutelle multiple, avec l’INSERM ou le CNRS. Leur interdire de continuer à travailler avec les établissements publics à caractère scientifique et technologique constituerait une régression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement propose de clarifier le cadre juridique des unités de recherche. Tel que rédigé, l’article 11 renforce la complexification du paysage de la recherche publique français, en ouvrant la possibilité de créer directement des unités de recherche à d’autres établissements, sans concertation avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. La multiplication des structures ne peut que complexifier davantage le système et diluer les moyens, à l’heure où l’on parle pourtant de choc de simplification.
Si la logique d’uniformisation est louable, elle est en totale contradiction avec le principe d’autonomie des universités. Les établissements publics de recherche, les universités et les autres établissements publics d’enseignement supérieur sont habilités à créer des unités de recherche, seuls ou conjointement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 381.

Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à préciser la façon dont l’autorité des dirigeants peut s’exercer sur le directeur. La notion d’autorité conjointe peut rapidement entraîner des conflits d’autorité, alors que celle d’autorité collégiale générera un fait majoritaire, celui du groupe le plus nombreux. Cette majorité s’imposera alors au collège.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Nous pensons au contraire que l’autorité conjointe équilibre et simplifie la gouvernance des unités mixtes, puisqu’elle consolide l’autorité fonctionnelle des dirigeants des établissements publics sur le responsable de l’unité. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À l’occasion de l’examen de cet amendement, je souhaiterais rappeler une prise de position de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – que vous connaissez bien, monsieur le président. Selon l’Assemblée parlementaire, il convient de veiller à ce que la protection des libertés académiques et l’autonomie des établissements soient inscrites dans les législations nationales et à ce que les dispositions juridiques pertinentes soient mises en pratique. Elle insiste également sur la nécessité de s’abstenir de toute action indue qui pourrait mettre en danger ou empiéter sur les libertés académiques et l’autonomie des établissements et de mettre en place des cadres qui rendent cette autonomie possible. Voilà pourquoi je soutiendrai l’amendement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !