Programmation de la recherche : Article 13

Programmation de la recherche : Article 13

debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 406 et 540.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 406.

Mme Marie-George Buffet : L’article 13 vise à faciliter le transfert des résultats de la recherche publique vers le secteur privé, sans aucune compensation, ainsi qu’à encourager la mobilité des chercheurs vers les entreprises privées.
La loi PACTE de 2019 a déjà autorisé les chercheurs publics à consacrer jusqu’à 50 % de leur temps à l’entreprise à laquelle ils apportent leur concours scientifique tout en supprimant les limites à la prise de participation au capital d’une société lorsqu’ils sont impliqués dans ses activités. Cette logique suit le modèle américain, qui nourrit les industries multinationales grâce à la recherche publique et participe à la privatisation progressive de savoirs vitaux pour la société. Par exemple, dans le domaine médical, le prix de sortie des molécules explose, car les brevets sont récupérés par des entreprises qui utilisent la science pour faire du profit plutôt que pour sauver des vies.
Par ce nouveau dispositif, la recherche publique est doublement fragilisée : d’une part, elle expose les chercheurs à des conflits d’intérêts ; d’autre part, elle fragilise encore davantage la recherche fondamentale non lucrative. L’article doit donc être supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 540.

Mme Muriel Ressiguier : L’article 13 prévoit une plus grande ouverture de la recherche aux entreprises en élargissant les possibilités données aux agents publics de créer ou de participer à une entreprise afin de valoriser les travaux de recherche. Or, si la science et la connaissance sont des biens communs pour la recherche publique, elles représentent des enjeux et des objectifs économiques pour le secteur privé, lequel n’a pas intérêt à partager ses travaux.
Nous partageons la recommandation formulée par l’UNESCO sur la science ouverte, lequel appelle à établir un consensus mondial grâce à un processus inclusif, transparent et consultatif impliquant tous les pays et toutes les parties prenantes. Sans garde-fous, comment être certains que la recherche publique ne profitera pas, à sens unique, au secteur privé ?
De plus, la mesure proposée porte atteinte à l’indépendance des chercheurs travaillant dans le public. Ceux-ci seront partagés entre le principe de la science ouverte, défendu dans le secteur public, et celui du secret des affaires, cher au secteur privé. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Philippe Berta : Je tiens tout d’abord à rappeler que la participation des chercheurs à des activités de valorisation n’est pas totalement nouvelle ; j’y ai moi-même participé à une période de ma vie.
L’indépendance des chercheurs ne sera pas atteinte par la possibilité de créer une entreprise de valorisation de leurs recherches ou d’y participer. Bien au contraire, leur situation statutaire ne saurait, sans préjudice, valoir pour eux renonciation complète et définitive à la liberté d’entreprendre. L’article ne fait qu’élargir des possibilités existantes, mais définies de manière si étroite qu’elles sont en réalité trop peu utilisées, comme on peut le constater en lisant l’étude d’impact. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable également. Je suis très attachée à resserrer les liens entre la recherche publique et les entreprises. L’une des façons de rendre à la société ce qu’elle donne à la recherche en la finançant, c’est de lui permettre de bénéficier des connaissances produites dans les laboratoires.
Il n’y a aucune contradiction entre le principe de la science ouverte et la coopération de la recherche publique avec le secteur privé et le monde socio-économique. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, cela fait un moment que nous sommes sortis de la logique manichéenne opposant la pureté du secteur public à la cupidité du secteur privé.
Ouvrir l’accès aux publications et aux données financées par l’argent public, c’est aussi l’ouvrir aux organismes privés pour leur donner la possibilité de créer de nouveaux emplois, de produire de la richesse et d’insérer professionnellement les étudiants. Notre pays en a besoin plus que jamais.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

M. Patrick Hetzel : Il vise à élargir le type d’entreprise dans lequel les chercheurs peuvent travailler, car l’objectif est de fluidifier les relations entre le secteur public et le secteur privé dans les deux sens et à tout moment de la vie professionnelle. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé d’autres amendements à visée similaire, qui seront défendus par mes collègues.
Nous sommes extrêmement favorables au développement des relations entre le public et le privé et nous déplorons le fait que, comme l’a très bien dit mon collègue Frédéric Reiss, Mme la ministre reste très en retrait sur la question. Vous passez à côté d’enjeux majeurs, quand d’autres pays européens adoptent une orientation plus stratégique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Le principe demeure selon lequel les agents publics doivent d’abord et avant tout servir leur employeur, en l’occurrence la collectivité. L’article 13 déroge à ce principe pour leur permettre de participer à des entreprises de valorisation de la recherche. Il semble juste que la dérogation reste limitée à ce champ. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le rapporteur, je ne vois pas le rapport entre vos propos et la portée de l’amendement. Vous concluez par un avis défavorable mais, en réalité, nous sommes tous deux d’accord sur le fait qu’un fonctionnaire doit avant tout assurer sa mission. La manière dont vous balayez la question est inquiétante. Votre réponse ne correspond pas à l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

Mme Emmanuelle Anthoine : Il a pour objet de clarifier l’expression « valorisation de la recherche », en ajoutant la définition suivante : « Par "valorisation de la recherche", il est entendu toute activité propre à assurer l’édification et la diffusion des supports et contenus de travaux de recherche. » Cette définition facilite la détermination de ce qui est licite et de ce qui ne l’est pas.

M. Maxime Minot : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Il n’apparaît pas que la définition proposée introduise plus de clarté dans le texte de la loi. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : La notion de valorisation de la recherche a fait l’objet de plusieurs clarifications ; elle a une visée extrêmement large, et je ne citerai que quelques-unes des définitions proposées.
Pour le comité national d’évaluation de l’enseignement supérieur : « La valorisation correspond aux moyens de rendre utilisables ou commercialisables les résultats, les connaissances et les compétences de la recherche. » Selon le rapport Guillaume sur la technologie et l’innovation : « La valorisation concerne les relations entre les acteurs de la recherche […] et le monde économique. […] Elle n’est pas un processus automatique : elle doit être organisée et faire l’objet d’actions concertées et réfléchies. »
De façon plus générale, la valorisation est définie comme l’activité tirant le meilleur parti de l’engagement de l’État en faveur de la recherche en permettant à la société de bénéficier des résultats de celle-ci. La définition que vous proposez est plus réductrice ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Madame la ministre, en tirant un peu sur le fil de vos propos, il est possible d’arriver à la conclusion inverse, pour une raison simple : c’est que vous avez, vous-même, cité différentes définitions possibles de la valorisation. C’est tout problème : il existe une ambiguïté.
Dans cet amendement, comme l’a très bien expliqué Mme Anthoine, il s’agit de donner une définition qui sécurise juridiquement le texte. Vous venez d’en faire la démonstration : si nous ne précisons pas les choses, l’ambiguïté juridique est beaucoup trop importante.

Mme Frédérique Vidal : C’est précisé.

M. Patrick Hetzel : Nous sommes prêts à discuter du périmètre exact, mais nous tenons à cet amendement.

Mme Frédérique Vidal : Je vous ai donné la définition !

M. le président : Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 266.

Mme Béatrice Descamps : Il répond à une demande exprimée par de nombreux chercheurs.
Un chercheur qui a mené, parfois pendant plusieurs années, des recherches qui pourraient permettre le développement d’une nouvelle technologie, n’est actuellement pas en mesure de participer aux négociations entre le laboratoire public pour lequel il travaille et l’entreprise qui souhaite exploiter ses recherches.
L’amendement entend permettre aux chercheurs de participer à l’élaboration du volet technique et scientifique lors de la passation de contrats et conventions entre une entreprise et un laboratoire public, quand ceux-ci concernent des recherches qu’il a effectuées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : L’article 13 propose, justement, la valorisation des travaux de recherche. La recherche est un processus long, difficile et aléatoire, car on n’est jamais sûr de réussir. Il faut donc soutenir les chercheurs qui se lancent malgré tout dans cette aventure – on doit en effet parler d’aventure.
L’amendement contrarie d’avance ce mouvement. Il entend en effet exclure par avance ces agents publics de l’élaboration des contrats entre l’entreprise où ils sont mis à disposition et le service public de la recherche. En pratique, cela jette un obstacle de plus sur la route de ceux qui travaillent à favoriser les échanges et les interactions entre le monde de la recherche et le monde de l’entreprise. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

M. Cédric Villani : L’article 13 crée une nouvelle disposition permettant la participation à une entreprise existante en qualité d’associé ou de dirigeant, dans le but de renforcer les liens entre le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche et le monde de l’entreprise. En effet, les modifications introduites par la loi PACTE ne le permettaient pas. Cet amendement suggéré par le CNRS vise à simplifier la procédure en supprimant une disposition trop lourde du code de la recherche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : L’amendement que vous soutenez entend faciliter sur deux points la participation d’un agent public à une entreprise de valorisation de la recherche : premièrement, l’autorisation de sa hiérarchie n’aurait pas à être donnée avant même la négociation du contrat ; deuxièmement, la rémunération prévue pourrait être celle d’un salarié. Sur ces deux points, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : L’amendement a le double objectif de mettre en cohérence, d’une part, certaines des dispositions du chapitre bkIerek du livre III du titre V du code de la recherche, en particulier les articles L. 531-2 et L. 531-6 ; et, d’autre part, de mettre en cohérence l’article L. 531-12 du code de la recherche avec le code du commerce.
Sur le premier point, votre demande est satisfaite par l’état actuel du droit : l’article L. 531-2 du code de la recherche prévoit que « l’autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat ».
Sur le second point, il y a, j’en suis d’accord, une contradiction. L’article 119 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a étendu à l’ensemble des sociétés commerciales le dispositif de l’article L. 531-12 du code de la recherche, mais ce dernier dispose toujours que les intéressés « ne peuvent percevoir d’autres rémunérations que celles prévues » par le code du commerce – les références aux articles étant en outre erronées.
La simple suppression de la phrase que vous proposez annulerait tout encadrement des rémunérations ; le Gouvernement ne peut donc pas retenir votre proposition en l’état. Néanmoins, nous allons travailler à rétablir la cohérence de l’article L. 531-12. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani : J’insiste sur la nécessité de faciliter, pour toutes celles et tous ceux qui appartiennent au monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, cette aventure pleine d’incertitudes, comme l’a rappelé notre rapporteur, mais aussi de complexités administratives.
Vous connaissez mieux la question que moi, madame la ministre : un simple sous-amendement de votre part ne suffirait-il pas à régler la question ?

Mme Frédérique Vidal : Je ne crois pas.

M. Cédric Villani : Dans ce cas, je retire l’amendement, en vue d’un travail ultérieur.

Mme Natalia Pouzyreff : On y retravaille. Merci, monsieur Villani !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

M. Frédéric Reiss : Nous sommes très favorables, vous l’avez compris, au renforcement des interactions de la recherche avec l’économie et la société.
L’alinéa 9 de l’article 13 dispose que les fonctionnaires « peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l’objet est d’assurer […] la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement ». Nous proposons d’ajouter à la liste des personnels qui pourront exercer ces activités parallèles tous les « titulaires d’un doctorat recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public ». Ce serait une façon de valoriser ce diplôme.

M. Maxime Minot : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Vous souhaitez élargir aux docteurs l’accès à la valorisation. Je n’y vois pas d’inconvénient sur le fond : tout ce qui peut valoriser la thèse est positif, nous l’avons déjà souvent dit et nous le redirons.
Avis favorable.

M. Maxime Minot : Très bien ! On préfère ce rapporteur !

M. Maxime Minot : Adopté à l’unanimité !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 518 et 519, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour les soutenir.

Mme Sylvie Tolmont : Le premier vise à garantir le bon déroulement des collaborations entre agents publics de la recherche et entreprises en inscrivant dans la loi un objectif d’indépendance. Le second vise à conférer au conseil d’administration ou à l’autorité dont relève le fonctionnaire la possibilité de s’opposer à une collaboration qui porterait atteinte à certains grands principes de la recherche publique.
Cet article élargit les possibilités ouvertes aux agents publics de créer une entreprise, ou de collaborer avec une entreprise. Mais le texte ne prévoit aucune garantie pour que ces collaborations ne soient pas préjudiciables au service public de la 6400recherche, ou pour qu’elles ne risquent pas de compromettre son indépendance et sa neutralité, ou encore pour qu’elles ne portent pas atteinte à ses intérêts.
Ces deux amendements reprennent des demandes de modifications faites par le Conseil d’État dans son avis public du 9 juillet 2020, et dont le Gouvernement n’a pas tenu compte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : L’autorité dont dépend l’agent public qui collabore avec le secteur privé a déjà pour fonction de veiller à ce que cette collaboration ne soit pas préjudiciable au fonctionnement normal du service public, et à ce qu’il ne compromette ni ne remette en cause son indépendance ou sa neutralité. Cette demande me semble satisfaite. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’article 13.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :