Programmation de la recherche : Article 14
debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 548.
Mme Muriel Ressiguier : L’article 14 élargit les possibilités de cumul d’activités à temps partiel des personnels des établissements publics de la recherche, en particulier dans les entreprises.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à toute disposition pouvant entraîner des conflits d’intérêts. Plutôt que de multiplier les liens entre privé et public, il convient au contraire d’assurer l’indépendance des chercheurs et de renforcer la recherche publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : Cet article se borne à élargir les possibilités de cumul d’activités à temps partiel ouvertes aux enseignants-chercheurs. Il ne crée aucune obligation de chercher ou d’accepter un tel cumul. Il n’attente donc en aucune manière à l’indépendance des enseignants-chercheurs ; il leur donne au contraire plus de liberté dans l’exercice de leur profession. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
Mme Béatrice Descamps : Cet amendement vise à faciliter le travail commun d’entreprises et de chercheurs issus du secteur public. Mais le large périmètre de la notion de conflit d’intérêts, définie dans l’article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, constitue bien souvent un frein pour ces collaborations.
Nous proposons d’inscrire une nouvelle dérogation dans le code de la recherche, afin de permettre à une entreprise déjà en contact avec des chercheurs employés du service public d’établir avec eux une relation directe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : Beaucoup d’amendements jettent plutôt la suspicion sur les chercheurs désireux de valoriser leur recherche et de cumuler les activités ; vous allez dans l’autre sens, en proposant de déroger expressément à la prohibition des conflits d’intérêts prévue par le statut des fonctionnaires.
Nous souhaitons nous en tenir à la position médiane retenue par le projet de loi, qui définit un juste milieu entre les servitudes légitimes qui pèsent sur les agents publics et la liberté raisonnable qu’ils restent fondés à exercer. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement a la volonté d’encourager les liens entre le monde de la recherche et celui de l’entreprise. C’est en ce sens aussi que ce projet de loi contribue à la création d’un avenir que, dans ces périodes compliquées, nous espérons tous meilleur.
Toutefois, comme l’a dit le rapporteur, nous devons rester prudents : si nous ne respectons pas les règles relatives aux conflits d’intérêts, nous risquons de voir nos concitoyens perdre confiance dans les chercheurs, dans les ingénieurs, et dans la recherche publique. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 440, lequel fait l’objet d’un sous-amendement. Peut-être pourriez-vous également présenter l’amendement bknoek 439, qui est similaire et que nous devons examiner dans peu de temps ?
Mme Natalia Pouzyreff : Tout à fait, monsieur le président.
Les associations étant des employeurs de droit privé au même titre que les fondations, elles sont, elles aussi, susceptibles d’offrir des opportunités à des chercheurs. Le groupe La République en marche souhaite donc rendre éligibles les associations au dispositif prévu à l’alinéa 10.
Quant à l’amendement bknoek 439, il reprend la même idée s’agissant de l’alinéa 14.
M. le président : La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir le sous-amendement bknoek 687 et donner l’avis de la commission.
M. Philippe Berta : Je souhaite que les amendements bknosek 440 et 439 soient tous deux sous-amendés, car les associations peuvent avoir des natures très diverses. Ces sous-amendements visent ainsi à limiter l’accès aux dispositifs prévus aux alinéas 10 et 14 aux associations reconnues d’utilité publique.
Mme Natalia Pouzyreff : Oui, merci.
M. le président : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bknoek 606.
M. Gaël Le Bohec : Il vise à ce que les compléments de rémunération que prévoit cet article soient versés dans le strict respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Plusieurs collègues et moi-même souhaitons donc compléter l’alinéa 10 par les mots : « en tenant compte des principes de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta : Nous sommes tous très soucieux du respect de l’égalité hommes-femmes. Toutefois, le principe de non-discrimination entre femmes et hommes est consacré dans la Constitution. Le rappeler systématiquement dans chaque article de loi risque de faire oublier qu’il s’agit d’un principe d’application générale. Au contraire, le caractère universel du principe doit absolument être préservé. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Paul Lecoq : On ne peut donc plus en parler dans aucune loi ? Un principe général, ça se décline !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Monsieur Le Bohec, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a d’ores et déjà étendu et repris les termes de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Soutenu et signé par sept organisations syndicales, cet accord impose l’obligation, pour tous les employeurs publics, de se doter de plans pour l’égalité femmes-hommes d’ici à la fin de l’année 2020. Tous les établissements sont en train d’élaborer ces plans, avec l’aide, pour ceux qui le souhaitent, du ministère de la transformation et de la fonction publique. Ces plans prévoient des outils de mesure des écarts de rémunération, ainsi que des actions concrètes afin de les réduire.
La revalorisation indemnitaire des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche s’appuie principalement sur le principe de revalorisation des primes statutaires, qui sont attachées au corps et au grade de l’agent. Nous veillerons également à ce que les mesures de repyramidage des corps et des grades chez les enseignants-chercheurs et les chercheurs, qui sont actuellement conduites, bénéficient prioritairement aux femmes.
M. Jean-Paul Lecoq : Écrivez-le dans la loi !
Mme Frédérique Vidal : Si, comme je le souhaite, l’accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières est signé par les organisations syndicales, le comité de suivi de cet accord aura à veiller au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Je tenais, monsieur le député, à vous assurer que je partage évidemment la visée de cet amendement. L’objectif doit être de parvenir à ce qu’il n’y ait qu’un seul principe d’égalité salariale, et non plusieurs. Compte tenu des éléments que je viens de présenter, il me semble que votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous en demande le retrait ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. Gaël Le Bohec : Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie, le principe d’égalité est consacré dans la Constitution. Toutefois, force est de constater que les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous. Il peut donc être bon de rappeler ce principe et de voir comment nous pouvons agir concrètement pour qu’il soit pleinement respecté.
J’ai entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, madame la ministre, et par correction je vais retirer mon amendement, tout en attendant l’examen de l’article 17, qui nous donnera l’occasion de discuter des moyens de faire progresser concrètement l’égalité entre les femmes et les hommes et d’assurer rapidement le respect de ce principe.
M. le président : L’amendement bknoek 439 de Mme Natalia Pouzyreff ayant déjà été soutenu, il est déclaré défendu.
Il fait l’objet du sous-amendement bknoek 688 de M. Philippe Berta, lequel a également déjà été présenté.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 521 et 522, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
Mme Josette Manin : L’amendement bknoek 521 vise à garantir le bon déroulement des collaborations entre les agents publics de la recherche et le monde des entreprises en inscrivant dans la loi un objectif d’indépendance. En effet, dans le présent article, aucune garantie n’est prévue pour que ces collaborations ne soient pas préjudiciables au service public de la recherche, ne risquent pas de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, et ne soient pas de nature à porter atteinte à ses intérêts.
Quant à l’amendement bknoek 522, il vise à conférer au conseil d’administration ou à l’autorité dont relève le fonctionnaire la possibilité de s’opposer à une collaboration qui porterait atteinte à certains principes de la recherche publique. L’article 14 élargit les possibilités de mobilité et de cumul d’activités à temps partiel dans le secteur privé pour les agents du service public. Néanmoins, une fois de plus, le texte ne prévoit aucune garantie pour que ces collaborations ne soient pas préjudiciables au service public de la recherche, ne risquent pas de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, et ne soient pas de nature à porter atteinte à ses intérêts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Berta : L’autorité dont dépend le fonctionnaire qui souhaite collaborer avec le secteur privé aura bien la possibilité de s’opposer à toute collaboration ou cumul d’activités qui porterait atteinte à l’indépendance de la fonction publique. En vertu de la loi, il lui appartient même de le faire : c’est le sens de l’avis du Conseil d’État que vous invoquez dans l’exposé sommaire de vos deux amendements. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. Dans le cas contraire, je leur donnerai un avis défavorable.