Programmation de la recherche : Article 15
debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 405 et 551, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 405.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La création d’un dispositif d’intéressement, prévue à cet article, participe de la dérégulation du statut de fonctionnaire au nom d’une logique de compétition entre les chercheurs. Les députés du groupe de la Gauche démocratique et républicaine s’y opposent et défendent, au contraire, une augmentation indiciaire des salaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 551.
M. Michel Larive (La France insoumise) : La création d’une prime d’intéressement au sein des grands organismes de recherche comme le CNRS est le signe de la volonté de reproduire des techniques de management des entreprises privées au sein de la recherche publique. Ce type de gestion ne sert pas l’intérêt général. Il conduit au contraire à individualiser les carrières, à déréguler le statut de fonctionnaire, et à instaurer une compétition entre les personnels.
Dans l’étude d’impact, la suppression de la référence à la prime d’encadrement doctoral et de recherche est justifiée par la refonte du régime indemnitaire par voie réglementaire. En adoptant cet article, nous donnerions quitus au Gouvernement sur ce point. Nous ne pouvons l’accepter alors qu’aucune information sur cette refonte n’est inscrite dans le projet de loi et que l’enseignement supérieur est mis à mal depuis le début de ce quinquennat.
D’autre part, le groupe La France insoumise défend l’idée d’une augmentation indiciaire – donc salariale – des rémunérations, plutôt que d’une augmentation indemnitaire.
Nous proposons donc la suppression de l’article 15.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je rappelle d’abord que les primes existent déjà au sein des établissements d’enseignement supérieur, par exemple afin d’encourager les personnels à prendre des responsabilités administratives.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Ce n’est pas parce qu’une chose existe qu’elle est bonne !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Qu’il s’agisse de ce type de prime ou de la prime d’intéressement, il faut bien comprendre que ce sont les conseils d’administration des établissements qui fixeront leurs principes de répartition. En outre, l’article 15 n’autorise les dispositifs d’intéressement qu’à titre uniquement supplétif.
Cette mesure me semble aller dans le bon sens et j’estime plutôt légitime et intéressant d’avoir la possibilité de récompenser le mérite. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Toute la question, vous l’avez bien dit monsieur le rapporteur, est bien qu’il reviendra aux conseils d’administration de décider de l’octroi de ces primes d’intéressement, au risque d’exacerber la concurrence, voire le favoritisme.
Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’une chose existe qu’elle doit demeurer. Nous sommes ici pour voter les lois, mais aussi pour les changer, les améliorer, ou encore les développer. La chose existe peut-être, mais elle n’est pas nécessairement opportune.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose de compléter l’alinéa 3 afin de rattacher le dispositif d’intéressement à la notion de mérite et d’investissement personnel du chercheur dans les recherches qu’il effectue au bénéfice du rayonnement de la France. Nous sommes tous fiers de nos chercheurs – vous autant que nous – ; je sais donc que vous ne pourrez rester insensibles à cet amendement de mon excellent collègue Patrick Hetzel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous sommes manifestement d’accord sur l’implication…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Pour le moment, vous êtes l’un des rapporteurs les moins sectaires !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il fait du charme, la journée commence bien. En résumé, nous sommes tellement d’accord qu’il n’est pas utile d’apporter cette précision dans la loi. Avis défavorable.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Maintenant, je vous aime moins !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Si je suis en partie d’accord avec vos arguments, monsieur le député,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ah !
Mme Frédérique Vidal : …je souhaite néanmoins que le dispositif d’intéressement comprenne non seulement une part individuelle mais aussi une part collective. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 512.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Comme nos collègues, nous sommes favorables à une revalorisation des traitements et des salaires passant d’abord par le dégel du point d’indice.
Pour ce qui concerne les primes et l’intéressement, nous demandons la remise d’un rapport annuel au conseil d’administration de l’établissement. Un tel document permettrait à l’instance dirigeante des établissements de se prononcer en ayant une réelle visibilité des primes et de l’intéressement, d’instaurer un dialogue, et de fixer des orientations pour les années suivantes en fonction des priorités établies.
Comme nous l’avons dit, notamment lors de l’examen de notre amendement qui visait à augmenter de 15 % les rémunérations dans l’enseignement supérieur et la recherche, nous pensons qu’il faut désormais combler le retard considérable que nous avons pris, en agissant en priorité sur les traitements et les salaires, et non pas par le biais des primes et de l’intéressement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Ce rapport annuel ne ferait qu’alourdir les procédures existantes. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 511.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : En matière d’alourdissement des procédures, vous parlez en orfèvre !
Cet amendement vise à conserver l’avis de la commission de la recherche en matière d’attribution des primes d’encadrement doctoral et de recherche – PEDR.
La commission de la recherche ayant pour objectif premier de définir la politique scientifique de l’établissement, les primes et autres dispositifs d’intéressement sont des instruments directs de cette politique. Dès lors, il semble logique que la commission de la recherche, sans avoir de pouvoir de décision, ait un avis scientifique à donner – avis que l’article consiste à supprimer. Nous voulons au contraire protéger la place que tient cette commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : J’y vois un problème : la commission de la recherche inclut des représentants des doctorants. Songez au doctorant qui participerait à la prise de décision d’attribution d’une prime à son directeur de thèse… Le binôme pourrait devenir explosif en cas de décision négative. Avis défavorable.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Un peu de démocratie participative ne peut pas faire de mal !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : La suppression de la deuxième phrase de l’alinéa bk1erek de l’article L.954-2 du code de l’éducation ne tend pas à supprimer l’avis de la commission de la recherche du conseil académique sur la PEDR, mais à supprimer la référence législative à cette PEDR.
La future architecture indemnitaire, que nous sommes en train de construire pour les personnels de la recherche, ne doit pas avoir besoin de faire appel à la loi. La suppression de l’ancrage législatif de la PEDR est demandée par la quasi-totalité des organisations syndicales dans le cadre des protocoles.