Programmation de la recherche : Article 16
debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 234, tendant à la suppression de l’article.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avec cet amendement, je soulève un problème de démocratie. Comme nous l’avons déjà déploré dans le cadre de l’examen de différents textes, le recours aux ordonnances a pour conséquence de contourner le Parlement. C’est la même chose ici.
Contourner le Parlement revient à contourner son travail et son devoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Cela n’est évidemment pas souhaitable. Il convient donc de supprimer l’article 16.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : L’objet de l’habilitation est très circonscrit et spécifique. L’autorisation à légiférer par ordonnances, procédure prévue par la Constitution, paraît donc employée à bon escient. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si la procédure peut parfois être utile, je constate que l’on nous sert toujours l’argument de la rapidité – et donc de l’efficacité – pour justifier le recours aux ordonnances. Cette procédure a, par exemple, été utilisée pour nous faire adopter l’état d’urgence sanitaire. Or ces ordonnances n’ont pas encore été ratifiées par le Parlement : elles ne sont toujours pas revenues devant nous pour que nous puissions éventuellement les contrôler. Cela pose un petit problème démocratique, comme je le disais en introduction.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de permettre aux fonctionnaires de pouvoir signer librement leurs publications, afin de faire échec à certaines chartes de signature qui affectent cette liberté fondamentale de l’auteur. En clair, cela permettrait aux auteurs de signer leurs publications s’ils le souhaitent, à la place des seules universités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je dois avouer que je n’ai pas bien compris cet amendement. Quoi qu’il en soit, je rappelle que lorsqu’il signe une publication, le chercheur ou l’enseignant-chercheur doit au moins spécifier quelles ont été ses structures de financement et d’accompagnement – établissement, université, groupe de recherche – et même éventuellement la nature de ses contrats. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 514 et 513, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Par le biais de l’amendement bknoek 513, nous demandons une concertation plus intense entre le Gouvernement et les acteurs du monde de l’image sur le projet d’ordonnance relevant du présent article.
Cette concertation permettrait, le cas échéant, d’aboutir à la mise en place de licences collectives plus justes et plus efficaces tout en respectant tant les droits patrimoniaux et moraux attachés aux œuvres visuelles que les droits de leurs auteurs.
La rédaction du présent article ne permettant pas de saisir parfaitement les changements imaginés par le Gouvernement, ni de savoir s’ils pourront satisfaire les intérêts légitimes des auteurs de photographies, vidéos ou autres arts visuels, cet amendement vise à instaurer une concertation dans un objectif d’efficacité et de publicité.
L’amendement bknoek 514 est quasiment identique, il ajoute simplement la notion de droits d’auteur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il apparaît que la mention proposée dans l’amendement bknoek 514 est redondante avec le texte adopté par la commission. S’agissant de l’amendement bknoek 513, la concertation a déjà eu lieu à l’échelle européenne, au moment de la négociation de la directive qu’il s’agit de transposer. Je suis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Vous demandez l’ajout explicite de la protection des droits d’auteur, en plus des droits patrimoniaux et moraux. En réalité, les droits d’auteur ne peuvent être que patrimoniaux et moraux. Peut-être vouliez-vous évoquer la nécessaire rétribution des auteurs ? Si tel est le cas, j’indique que c’est aussi l’objet du mécanisme de gestion et d’intéressement collectif prévu. Nous souhaitons effectivement que les auteurs soient rémunérés par le biais de ce mécanisme.
S’agissant de la concertation, elle a commencé et elle pourra s’achever dans le délai accordé au Gouvernement pour élaborer l’ordonnance. Avis défavorable aux deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je soutiens ces amendements car il existe parfois une zone grise dans laquelle il peut être difficile d’établir ce qui relève de l’intérêt personnel du chercheur rattaché à une université et ce qui relève du collectif de cette université. C’est un vrai problème que j’ai pu rencontrer au cours de ma carrière.