Programmation de la recherche : Après l’article 16
debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Chers collègues, je saisis l’occasion de cette séance publique pour appeler une nouvelle fois votre attention sur la question des relations entre expertise scientifique et décision politique, question à laquelle sont confrontés tous les gouvernements du monde, qui lui apportent des réponses diverses. En France, elle n’a jamais été résolue de manière satisfaisante. Divers conseils scientifiques se sont succédé, plus dysfonctionnels les uns que les autres. Ayant siégé au sein de plusieurs d’entre eux, tout comme d’ailleurs notre collègue Patrick Hetzel, je peux en témoigner.
Ainsi, l’actuel Conseil stratégique de la recherche ne remplit pas un rôle pérenne et efficace en matière de conseil scientifique auprès du Gouvernement. Il faudra bien, tôt ou tard, que nous nous dotions en France d’une instance à même de remplir véritablement cette mission, sous peine de continuer à créer de nouvelles instances à chaque problème imprévu, en réaction, faute de travaux d’anticipation adéquats du Conseil stratégique de la recherche ou d’une autre structure.
Dans plusieurs pays, des contacts réguliers ont lieu entre les responsables politiques et les scientifiques en la personne d’un scientifique en chef – chief science advisor au Canada – ou d’un haut-commissaire aux sciences et à la technologie. Nous avons ainsi reçu, à l’Assemblée nationale, M. Rémi Quirion, scientifique en chef du Québec, et Sir Peter Gluckman, scientifique en chef de la Nouvelle-Zélande.
La comparaison internationale montre que les systèmes dans lesquels la mission de conseil scientifique est incarnée par une personnalité unique, placée à la tête d’un organe qui la soutient, permettent aux gouvernements de s’appuyer efficacement sur les sciences pour prévoir et anticiper. Le présent amendement propose donc de créer un tel système en France en nommant haut-commissaire à la science et à la technologie le vice-président du Conseil stratégique de la recherche, ce qui permettrait de tirer le meilleur parti de cette institution, dont nous aimerions tant qu’elle soit fonctionnelle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : La proposition de créer un poste de haut-commissaire à la science et à la technologie est très intéressante. Vous avez cité le Canada, monsieur Villani, mais d’autres pays se sont également dotés de cette organisation. Il me semble toutefois que la décision d’y recourir doit revenir au pouvoir exécutif et non au pouvoir législatif. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 280, deuxième rectification.
Il fait l’objet de deux sous-amendements identiques bknoeks 680 rectifié et 681 rectifié.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Cet amendement vise la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans les conventions collectives. Une avancée importante a eu lieu en 2019 avec l’inscription du doctorat au répertoire national des certifications professionnelles. Nous invitons les parties prenantes à prendre leurs dispositions avant le bk1erek janvier 2022.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 680 rectifié et 681 rectifié.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 680 rectifié.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Nous demandons la reconnaissance du diplôme national du doctorat et des compétences associées dans les conventions collectives. La rédaction actuelle du texte, qui introduit une référence au grade, est source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le titre, partagé par les titulaires de plusieurs diplômes, et le grade, susceptible d’être également partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents. Cette confusion risque d’aboutir à une moindre valorisation du diplôme, soit un résultat inverse à celui qui est recherché. La rédaction que nous proposons précise que c’est bien le diplôme national du doctorat qu’il s’agit de valoriser.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 681 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui de Mme Manin, mais je veux apporter un éclairage supplémentaire.
Lorsque le système licence-master-doctorat – LMD – a été créé, afin de rendre possible la comparaison entre les différents niveaux de formation, une distinction a été opérée entre le grade et le diplôme, grâce à quoi les formations dispensées dans les écoles d’ingénieurs, qui ne délivrent pas de masters, sont reconnues à travers le grade de master. C’est ainsi que le système LMD a pu prospérer.
Pour le doctorat, la situation est différente dans la mesure où des prérogatives spécifiques sont attribuées aux établissements d’enseignement supérieur français et étrangers qui délivrent ce diplôme. Celui-ci a une particularité : il atteste d’une capacité à effectuer un travail de recherche. La distinction entre le grade et le diplôme est dès lors problématique pour ce niveau d’études.
Par souci de clarification et pour éviter toute ambiguïté, nous proposons, à l’alinéa 2 de l’article additionnel après l’article 16, de substituer aux mots « grade de docteur » les mots « diplôme national de doctorat ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, sur l’urgence d’une véritable reconnaissance du niveau d’études bac + 8 dans les conventions collectives. L’ambiguïté entre le grade et le titre n’a échappé à personne – vous avez sans doute été comme moi inondés de messages visant à la dénoncer –, mais la modification apportée au texte par l’amendement rectifié de M. Raphan permet de la lever. Dès lors, les sous-amendements sont sans objet.
Avis favorable sur l’amendement bknoek 280, deuxième rectification.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Il est important de préciser que le projet de loi porte sur le « diplôme national de doctorat ». Tel est le sens de l’amendement rectifié de M. Raphan, sur lequel je formule donc un avis favorable. Les sous-amendements sont satisfaits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Raphan reprenant en effet, dans sa seconde version rectifiée, les termes « diplôme national de doctorat », la question est réglée. Je retire le sous-amendement bknoek 681 rectifié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Je retire également le sous-amendement bknoek 680 rectifié.