Programmation de la recherche : Article 16 ter

Programmation de la recherche : Article 16 ter

debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : L’article 16 ter vise à remplacer, au troisième alinéa de l’article L.612-7 du code de l’éducation, les mots « ce titre » par les mots « le grade de docteur ». Ce faisant, il valorise le grade au détriment du diplôme.
Si le diplôme national de doctorat confère le grade de docteur, l’inverse n’est pas vrai. Il n’est pas obligatoire, en effet, que le grade de docteur soit uniquement attribué à la 6408suite de l’obtention d’un diplôme de doctorat. On l’observe déjà puisque des diplômes d’ingénieur, d’écoles de commerce et d’instituts d’études politiques confèrent aujourd’hui le grade de master sans pourtant être des diplômes nationaux de master.
Nous nous opposons donc fermement à cette disposition. Si le doctorat doit être reconnu dans les conventions collectives, c’est bien le diplôme national du doctorat qui sanctionne la soutenance d’une thèse universitaire et qui ouvre des droits à celui qui le détient. Le grade de docteur, que certains veulent s’attribuer sans faire une thèse universitaire, ne peut donner lieu à une reconnaissance de l’expérience doctorale dans le cadre de la négociation des conventions de branche et des accords professionnels et interprofessionnels.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je veux, ce soir, exprimer une très forte inquiétude. Nous devions, à l’article 16 ter, examiner un amendement gouvernemental relatif à la lutte contre le dopage. Cet amendement visait à habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures législatives nécessaires, d’une part, pour encadrer le statut du futur laboratoire antidopage français, qui doit déménager en se rapprochant de l’université Paris-Sud et, surtout, qui va devenir indépendant de l’Agence française de lutte contre le dopage, d’autre part, pour « assurer la mise en conformité avec le code mondial antidopage et les standards internationaux qui le complètent ».
Les deux ordonnances relatives à ces dispositions doivent impérativement être publiées avant janvier 2021. Si nous ne nous mettons pas en règle sur ces deux points d’ici à cette date, notre programme national antidopage sera déclaré non conforme aux règles du code mondial antidopage et pourrait être empêché d’accueillir de grands événements sportifs tels que les Jeux olympiques, même déjà attribués, ou d’engager ses sportifs lors de ces événements.
Par deux fois le Gouvernement a présenté ce genre d’amendement antidopage et bien sûr, par deux fois le service de la séance a jugé qu’il s’agissait d’un cavalier. Le Gouvernement va-t-il enfin prendre ses responsabilités et déposer très rapidement un projet de loi sur cette question ou bien allons-nous devoir présenter une proposition de loi ? Il faut traiter ce problème d’urgence. Je vous rappelle que de grands événements sportifs doivent se tenir en France ; nos athlètes se sont préparés pour les Jeux de Tokyo et il serait dommage qu’ils ne puissent y participer du fait de votre incompétence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Pierre-Alain Raphan applaudit également.)

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même sens que Mme Buffet, nous avons vu avec intérêt le Gouvernement déposer un amendement ayant pour objectif la mise en conformité du laboratoire antidopage avant les Jeux olympiques de 2024. C’est, comme l’a excellemment dit Mme Buffet, un sujet qui doit être traité de toute urgence. Mais si cette question est examinée dans le cadre de la présente loi, c’est forcément un cavalier ; et vous encourez de toute façon un grand risque que ce soit considéré inconstitutionnel. La question de fond demeure donc, il faudra bien que le Gouvernement s’en saisisse. Ce sont les Jeux olympiques de 2024 qui sont en jeu et il faut être certain que le problème soit résolu en temps et en heure. Que compte donc faire le Gouvernement pour traiter cette question, qui nous arrive incidemment par le dépôt d’un amendement gouvernemental, finalement retiré car ce n’était guère raisonnable de vouloir procéder ainsi ? Je tiens à alerter sur ce point et à m’insurger sur le recours souhaité à un cavalier.

M. le président (Renaissance) : L’amendement n’a pas été retiré : il n’a pu passer le crible de l’article 45.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer (Renaissance) : J’entends les remarques de nos collègues. Elles sont justifiées et dès demain, au nom de la commission, je ferai une proposition de façon à obtenir l’examen du projet de loi déjà déposé. Je vous associerai, chers collègues, si vous le souhaitez, au courrier que j’enverrai au ministre des relations avec le Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, GDR et SOC. – M. Frédéric Reiss applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 273 de suppression de l’article.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 302, 322, 500 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 302, 322 et 500 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement bknoek 692.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif est de tout mettre en œuvre pour valoriser le doctorat mais on trouve une ambiguïté dans la manière dont est rédigé l’article et c’est pourquoi nous proposons de substituer à « grade de docteur » les termes « obtention du diplôme de doctorat ». Fort pertinemment, le rapporteur propose de sous-amender afin d’être encore plus précis : si nous voulons éviter toute ambiguïté, il faut en effet parler d’obtention du diplôme « national » de doctorat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 322.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Mon sentiment est qu’il convient de protéger et de mieux valoriser le diplôme de docteur. J’ai conscience d’une dégradation très nette, il se produit un glissement dommageable qu’il convient de stopper pour à nouveau valoriser ce diplôme.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 500.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : C’est la même demande que celle de mes collègues. J’en profite pour présenter par anticipation l’amendement bknoek 502 qui sera appelé à l’article 16 quater.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 692 à ces trois amendements identiques.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : C’est une précision, comme l’a déjà indiqué M. Hetzel. Je suis favorable à ces trois amendements tels que sous-amendés et défavorable à l’amendement bknoek 442, en discussion commune.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tous noté l’inquiétude de la Conférence des présidents d’université quant à la situation relevée par plusieurs universitaires. Le président Pierre Mutzenhardt a fortement mis en garde contre le risque qui existe et qu’il fallait traiter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 442.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Afin d’éviter les confusions que pourrait entraîner la dénomination de « grade de docteur », le présent amendement vise à expliciter le fait que c’est bien le diplôme de doctorat, comme défini dans cet article L. 612-7, qu’il s’agit de valoriser.